Geschäftsbericht 2019 des Bundesgerichtes

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La présidente (Moret Isabelle, présidente): J'ai le plaisir de saluer l'arrivée du président du Tribunal fédéral, M. Meyer, pour présenter le rapport de gestion 2019 du Tribunal fédéral.

Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

Il est question ici du rapport annuel du Tribunal fédéral qui a été analysé par la Commission de gestion du Conseil national, et dont je vous fais un bref aperçu.

Même si un nombre plus élevé d'affaires a été introduit au Tribunal fédéral en 2019, celui-ci a pu maîtriser la surcharge de travail. Toutefois, 6 juges sur 38 ont quitté leur fonction durant l'année. Le tribunal a statué sur 7937 affaires, contre 8041 l'année précédente. Le nombre des affaires tranchées a diminué par rapport à l'an dernier de 104 unités. Il surpasse le nombre des affaires introduites de 53 unités.

La CdG-N s'est entretenue avec le Tribunal fédéral afin d'améliorer la procédure d'autorisation de poursuite pénale contre un magistrat. Le Tribunal fédéral a proposé que la procédure d'autorisation de poursuite des juges fédéraux soit à nouveau attribuée au pouvoir judiciaire. Par ailleurs, le Tribunal fédéral rappelle qu'une décharge significative devient toujours plus urgente pour assurer la qualité de la jurisprudence. Le Tribunal fédéral critique à ce sujet la décision du Conseil national de maintenir le recours constitutionnel.

Le service informatique du Tribunal fédéral a travaillé à la modernisation des applications existantes, toutefois, en raison de problèmes techniques, le remplacement de ces applications n'a pas pu être terminé durant l'exercice écoulé.

Je m'exprime aussi concernant quelques autres tribunaux fédéraux, à commencer par le Tribunal pénal fédéral. De façon générale, la charge de travail de la Cour des affaires pénales est restée élevée cette année, mais un plus grand nombre d'affaires que l'année précédente a pu être traité. La nouvelle Cour d'appel du TPF a commencé à fonctionner au début 2019. Si le volume d'affaires pour cette première année a déjà dépassé les prévisions, la question de l'indépendance de cette cour s'est rapidement posée, celle-ci partageant ses locaux avec la première instance. La CdG-N a incité le Tribunal pénal fédéral à trouver rapidement une solution garantissant l'indépendance physique de la Cour d'appel. Celle-ci fait d'ailleurs administrativement partie du Tribunal pénal fédéral, alors qu'elle doit revoir les décisions de la cour pénale en pleine cognition. La Commission administrative du Tribunal pénal fédéral gère ainsi les ressources de sa propre instance de recours. L'ancienne présidente du Tribunal pénal fédéral ayant assuré que la situation allait être rectifiée, la CdG-N continuera de surveiller avec attention l'évolution de l'indépendance de la chambre d'appel. Concernant les divers autres problèmes du Tribunal pénal fédéral, dont certains sont apparus dans les médias, la CdG-N s'est assurée que le président du Tribunal pénal fédéral s'en occupe afin de remplir la fonction du tribunal.

Le Tribunal fédéral a été interpellé sur des soupçons de mobbing et des dysfonctionnements dénoncés au Tribunal pénal fédéral de Bellinzone. Une enquête a été diligentée par la Commission administrative du Tribunal fédéral. Les Commissions de gestion ont auditionné le Tribunal fédéral sur ces éléments et ont pu se déterminer sur leur rapport. Le suivi du dossier est encore en cours à ce jour.

S'agissant du Tribunal administratif fédéral, le nombre d'affaires est resté très élevé, même si le temps moyen de traitement a pu reculer pour l'année 2019.

La Commission de gestion a décidé d'inspecter la répartition des affaires au sein du Tribunal administratif fédéral. Elle a accueilli favorablement les suggestions du président concernant l'allocation des ressources et l'a incité à utiliser sa marge de manoeuvre.

La Commission judiciaire du Tribunal administratif fédéral a décidé d'attribuer un nouveau poste de juge francophone afin de pallier les déficits dans cette langue, ce malgré les restrictions de recrutement liées à l'ordonnance.

La Commission de gestion est d'avis qu'un changement législatif est nécessaire. Elle a transféré cette question à la Commission des affaires juridiques.

Le Tribunal administratif fédéral continue également son travail dans le domaine de la numérisation, notamment en lien avec le projet national Justitia 4.0.

Concernant le Ministère public de la Confédération et le comportement du procureur général dans l'affaire de la Fifa, le Ministère public de la Confédération a informé la Commission de gestion en mars qu'une troisième rencontre informelle avait eu lieu entre le procureur et le président de la Fifa. Cette troisième rencontre a pu être confirmée, mais ni le procureur général, ni le chef de l'information ne semblaient s'en souvenir.

En mai, l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération a ouvert une procédure disciplinaire contre Michael Lauber. La haute surveillance de la Commission de gestion et la surveillance ordinaire de l'Autorité de surveillance sont indépendantes. L'Autorité de surveillance a toutefois régulièrement informé la Commission de gestion de l'avancement de sa procédure. La nomination d'un expert externe a posé plusieurs problèmes qui ont contraint l'Autorité de surveillance à poursuivre sa procédure seule. La suite de cette affaire est connue du grand public et fera encore l'objet de discussions au sein des commissions compétentes.

Enfin, concernant l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, la Commission de gestion a élaboré un concept d'inspection afin de clarifier avec l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération les divergences concernant l'exercice de la surveillance. La phase 1 de l'audition est maintenant terminée et l'inspection se poursuit indépendamment de la procédure disciplinaire. La CdG estime qu'elle l'aura terminée dans le courant de l'année.

De manière générale, la Commission de gestion collabore à satisfaction avec les autorités judiciaires fédérales et peut mener ses investigations de manière correcte. J'en profite pour remercier les secrétariats des Commissions de gestion ainsi que l'administration pour la très bonne collaboration.

Weichelt-Picard Manuela · Mit-F · Nationalrat · Zug · Grüne Fraktion

Gemäss Artikel 3 Absatz 2 des Bundesgerichtsgesetzes entscheidet die Bundesversammlung jährlich über die Genehmigung des Geschäftsberichtes des Bundesgerichtes. Wir haben den Bundesgerichtspräsidenten sowohl in den beiden Subkommissionen Gerichte/Bundesanwaltschaft als auch in den beiden GPK zur Berichterstattung über den Geschäftsbericht 2019 angehört.

Das Bundesgericht arbeitete weiterhin unter einer konstant grossen Geschäftslast. Die Eingänge sind besonders in der strafrechtlichen Abteilung, der Zweiten zivilrechtlichen Abteilung und den beiden öffentlich-rechtlichen Abteilungen sehr hoch. Der Bundesgerichtspräsident ist der Meinung, dass das Gericht dies quantitativ und qualitativ gut bewältigt habe. Die Dauer bis zur Erledigung eines Verfahrens konnte im Vergleich zum Vorjahr um fünf Tage verringert werden. 6 von 38 ordentlichen Bundesrichtern sind in Pension gegangen. Alle neuen Bundesrichter haben sich unterdessen sehr gut in das Gericht eingelebt, so der Bundesgerichtspräsident. Sie hatten ihren Amtsantritt im Verlaufe des Jahres.

Auch das Bundesgericht musste sich am Arbeitsmarkt positionieren und hat seine Personalstrategie angepasst. Es erlaubt seither den Gerichtsschreibenden und einem weiteren Teil der Mitarbeitenden, einen Teil der Arbeit auch zuhause zu erledigen. Dieser Entscheid fiel wohlgemerkt vor Corona. Auch hat das Gericht die Voraussetzungen für die Vereinbarkeit von Beruf und Familie verbessert, indem es sich an einer Institution mit Kinderkrippenplätzen beteiligt und für die Betreuung von kranken Kindern eine Lösung gefunden hat.

Weiter hat sich das Gericht mit dem Projekt Justitia 4.0 und der Frage der Verordnungszuständigkeit im Anwendungsbereich des E-Justice-Gesetzes beschäftigt. Die Digitalisierung schreitet voran, auch wenn das Ziel noch längst nicht erreicht ist. 2019 war geprägt vom sich abzeichnenden Scheitern der Revision des Bundesgerichtsgesetzes; im März wurde das Scheitern definitiv. Der Bundesgerichtspräsident wäre froh, wenn die unbestrittenen Punkte der Vorlage zum Bundesgerichtsgesetz wieder aufgenommen würden. Die GPK haben den Kommissionen für Rechtsfragen beider Räte ein entsprechendes Schreiben zugestellt.

Das Bundesgericht hat die Aufsicht über die drei erstinstanzlichen eidgenössischen Gerichte inne. Für die GPK war die Art und Weise, wie diese Aufsicht wahrgenommen wurde, verschiedentlich ein Thema. Insbesondere im Zusammenhang mit dem Bundesstrafgericht haben die GPK als Oberaufsicht im Herbst feststellen müssen, dass es beim Bundesstrafgericht erhebliche Probleme gibt. Die GPK sind mit der Bitte an den Bundesgerichtspräsidenten gelangt, dass sich das Bundesgericht dieser Probleme annehmen möge.

Im Oktober 2019 hat der Bundesgerichtspräsident in einer Aussprache mit den Subkommissionen Gerichte/Bundesanwaltschaft die Probleme bestätigt. Im Weiteren wurde den Subkommissionen versichert, dass das Gesamtgericht, soweit ersichtlich, nach den gesetzlichen Vorgaben funktioniere und seine Leistung erwartungsgemäss erbringe. Insgesamt äusserte sich der Bundesgerichtspräsident verhalten optimistisch zur Lage am Bundesstrafgericht.

Im Dezember wurde eine Reihe weiterer Vorwürfe publiziert. Die Vorhaltungen sind für das Gericht äusserst schädlich, und das Vertrauen in die Gerichtsinstitutionen wird so unterminiert. Die GPK ersuchten das Bundesgericht, die Vorwürfe zu klären und die notwendigen Schritte zur Beruhigung zu unternehmen. Auch die räumliche Unabhängigkeit der Berufungskammer war weiterhin ein Thema, denn die Planung und der Baufahrplan sind nicht wirklich zufriedenstellend.

Die nächste Berichterstattung erfolgt bekannterweise im Rahmen des Geschäftsberichtes 2020. Ich möchte mich an dieser Stelle bei der Verwaltung für die gute Zusammenarbeit und die Unterstützung bedanken.

Im Namen der GPK bitte ich Sie, den Jahresbericht 2019 des Bundesgerichtes zu genehmigen.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Vielen Dank, Frau Kollegin, für Ihre Ausführungen. Sie haben die katastrophalen Verhältnisse am Bundesstrafgericht in Bellinzona angesprochen. Das Parlament weiss seit 2018 von diesen Problemen; seit Oktober 2008 wissen die parlamentarischen Subkommissionen von den katastrophalen Zuständen. Wäre es jetzt nicht an der Zeit, dass die GPK sich der Sache annehmen würde und wir als Parlament die Probleme lösen?

Weichelt-Picard Manuela · Mit-F · Nationalrat · Zug · Grüne Fraktion

Ich stimme Ihnen da absolut zu. Die GPK hat bereits reagiert und hat ein aufsichtsrechtliches Feststellungsverfahren verfasst; dies ist publiziert, ist öffentlich. Wir erwarten bis im Oktober den nächsten Bericht des Bundesgerichtes.

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Meyer Ulrich, Präsident des Bundesgerichtes: Die beiden Berichterstatter haben einen vollständigen Abriss, einen sehr treffenden Überblick über die Tätigkeit des Bundesgerichtes gegeben, einschliesslich der drei eidgenössischen Vorinstanzen. Erlauben Sie mir einfach die Bemerkung: 2019 - la dernière année avant la catastrophe Covid-19 - war eine Zeit der Normalität. Die schweizerische Justiz funktioniert und nimmt ihre Aufgaben wahr. In diesem Sinne möchte ich mich hier nicht weiter auslassen, stehe Ihnen aber selbstverständlich für Fragen zur Verfügung.

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über den Geschäftsbericht des Bundesgerichtes für das Jahr 2019

Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2019

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf GPK-N/S

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet CdG-N/E

Angenommen - Adopté

La présidente (Moret Isabelle, présidente): L'entrée en matière étant acquise de plein droit, il n'y a pas de vote sur l'ensemble.