91.419
Genehmigung der Europäischen Sozialcharta
Christen Yves · P-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion
La commission propose, à l'unanimité, de proroger de deux ans, jusqu'à la session d'hiver 2004, le délai nécessaire à l'élaboration d'un projet.
Angenommen - Adopté