Arbeitslosenversicherungsgesetz. Rahmenfristen für pflegende Angehörige

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Motion Glauser wurde von Herrn Page übernommen.

Page Pierre-André · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le personnel soignant engagé, souvent à la limite de ses forces, dans la lutte contre la pandémie de Covid-19 ou encore le temps de Noël, des cadeaux et de la fraternité? Non, mon intervention ne concerne ni l'un, ni l'autre. J'entends, en quelques phrases, défendre la motion 18.4219 déposée par notre ancienne collègue Alice Glauser-Zufferey le 12 décembre 2018.

Son texte vise à modifier la loi sur l'assurance-chômage et à prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer une prolongation du délai-cadre pour les proches aidants. En une phrase, il s'agit de corriger une injustice.

Les proches aidants - elles et ils - réalisent un travail d'importance. Leur engagement permet d'éviter des surcharges dans les établissements médico-sociaux. Leur accompagnement permet aux malades dont elles et ils prennent soin de rester dans un milieu familier, que ceux-ci apprécient d'ailleurs et qu'ils ont de la peine à quitter. Soutenir ces personnes qui dans un cadre familial prodiguent des soins à un proche malade, handicapé ou âgé n'a rien d'un luxe. L'engagement de ces proches aidants est tout aussi important que de soutenir celles et ceux qui assurent des périodes éducatives.

La réponse du Conseil fédéral me laisse quelque peu songeur, pour ne pas dire plus. Ecoutez-le nous dire qu'octroyer le droit à la prolongation des délais-cadres à l'ensemble des proches aidants revient à leur accorder des droits plus étendus en matière de durée d'indemnisation et de montants, et que cela n'est pas souhaitable, car cela est propre à éveiller un sentiment d'injustice. Et notre gouvernement fédéral d'ajouter qu'il s'agit d'éviter les exceptions. Mais non! Il s'agit simplement de corriger une injustice.

Cette motion bénéficiera aux familles, aux proches aidants et à l'ensemble de la collectivité. La reconnaissance des prestations fournies peut être opérée via une modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, en instaurant un système similaire à celui qui existe pour les parents durant la période d'éducation de leurs enfants. Car, dans la limite légale, ils peuvent bénéficier d'une prolongation du délai-cadre, ce qui leur permet de mieux concilier vie professionnelle et soutien familial.

Cette motion, que je vous appelle vivement à soutenir, corrige une injustice. Elle répond à une nécessité sociale et contribue à resserrer les liens familiaux. Mesdames et Messieurs les membres du Conseil fédéral, l'injustice, c'est que nous devions déposer pareille motion. A vous, chères et chers collègues, merci, au nom de toutes ces personnes dévouées, d'apporter votre soutien à la motion de notre ancienne collègue Mme Glauser-Zufferey.

Parmelin Guy · VPBR-M · Bundesrat · Waadt

Comme cela a été souligné dans la réponse du Conseil fédéral du 20 février 2019, la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité offre déjà une protection à une partie des personnes visées par la motion.

En effet, elle octroie un droit à 90 indemnités de chômage, calculées sur la base de montants forfaitaires, aux personnes qui ne remplissent pas la condition d'une période de cotisation de douze mois dans le délai-cadre de deux ans en raison de l'assistance qu'elles ont apportée, en contrepartie de leur entretien ou d'une rétribution, à une personne nécessitant une aide permanente avec laquelle elles faisaient ménage commun. Introduire une nouvelle exception au principe général des délais-cadres, comme le souhaite l'auteure de la motion, risque de vider ce principe général de son sens.

D'autre part, dans le contexte actuel, il faut éviter de générer des coûts supplémentaires à charge de l'assurance-chômage, d'autant plus que la nouvelle loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches va entrer en vigueur en deux étapes en 2021. Le premier train de mesures entre en vigueur le premier janvier 2021. Il permet de régler le maintien du salaire pour les absences de courte durée en cas de maladie ou d'accident d'un membre de la famille ou du partenaire. Il étend également les bonifications pour tâches d'assistance dans l'AVS versées aux proches aidants et aux concubins. Et, dès le 1er janvier, le droit au supplément pour soins intenses et l'allocation pour impotents de l'assurance-invalidité en faveur des enfants sera également adapté, ce qui soulagera les parents. Le congé indemnisé de 14 semaines pour la prise en charge d'un enfant gravement malade ou victime d'un accident entrera en vigueur, lors d'une seconde étape, au premier juillet 2021. En conséquence, une modification de la LACI, telle que le vise la motion, n'est, pour l'heure, pas judicieuse.

Le Conseil fédéral considère que les lois actuelles répondent aux principales attentes de la motion, et c'est pour ces raisons qu'il vous propose de la rejeter.

Page Pierre-André · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Monsieur le président de la Confédération élu, comment expliquez-vous finalement que l'on accepte d'assurer une prolongation du délai-cadre pour la période éducative et non pour les proches aidants? C'est vraiment une injustice et elle ne sera pas corrigée.

Parmelin Guy · VPBR-M · Bundesrat · Waadt

Je viens d'expliquer que, selon le Conseil fédéral, il faut apprécier globalement la situation et toutes les différentes interventions, lois, facilités qui existent, qui vont être introduites et qui vont compléter tout le dispositif. Du point de vue du Conseil fédéral, cela suffit en l'état actuel pour couvrir la plupart des cas.

Abstimmung

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 94 Stimmen

Dagegen ... 95 Stimmen

(4 Enthaltungen)