Bericht über die Umsetzung des bilateralen Menschenrechtsdialogs zwischen der Schweiz und China

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Antrag der Mehrheit

Annahme des Postulates

Antrag der Minderheit

(Estermann, Aebi Andreas, Binder, Büchel Roland, Giacometti, Grüter, Köppel, Markwalder, Nidegger, Pfister Gerhard, Portmann, Wehrli)

Ablehnung des Postulates

Proposition de la majorité

Adopter le postulat

Proposition de la minorité

(Estermann, Aebi Andreas, Binder, Büchel Roland, Giacometti, Grüter, Köppel, Markwalder, Nidegger, Pfister Gerhard, Portmann, Wehrli)

Rejeter le postulat

Fischer Roland · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Grünliberale Fraktion

Mit dem vorliegenden Postulat Ihrer Aussenpolitischen Kommission wird der Bundesrat beauftragt, dem Parlament einen Bericht über die Umsetzung des bilateralen Menschenrechtsdialogs zwischen der Schweiz und China vorzulegen.

Es handelt sich bei diesem Vorstoss um einen von zwei Vorstössen, mit welchen die Kommission der Petition 18.2020 der Gesellschaft für bedrohte Völker, "Grundrechte der Tibeterinnen und Tibeter schützen, auch in der Schweiz!", Folge gegeben hat. Der zweite Vorstoss zu dieser Petition ist das Postulat 20.4333, welches vom Bundesrat einen Bericht über die Situation der Tibeterinnen und Tibeter in der Schweiz verlangt; diesen Vorstoss werden wir an einem anderen Tag dieser Session noch diskutieren.

Seit 1991 führt die Schweiz einen Menschenrechtsdialog mit China. Die Absicht, diesen Dialog weiterzuführen, wurde auch im Rahmen der Diskussionen zum im Jahr 2014 in Kraft getretenen Freihandelsabkommen mit China bekräftigt. Nach diesen dreissig Jahren und nachdem die Schweiz nun auch erste Erfahrungen mit dem Freihandelsabkommen gemacht hat, ist es Zeit für eine Bilanz. Der Bundesrat soll aufzeigen, was im Rahmen des Menschenrechtsdialogs im Bereich der Menschenrechte, des Umweltschutzes und der Good Governance erreicht werden konnte. Er soll sich auch dazu äussern, ob dieser Dialog in der gleichen Art und Weise fortgeführt werden soll und kann oder ob Anpassungen notwendig werden. Es ist ausserdem aufschlussreich für die Öffentlichkeit zu wissen, wie der Bundesrat bei der Führung des Menschenrechtsdialogs konkret vorgeht. Der Bericht würde zweifellos auch zusätzliche Informationen zur Beurteilung der bald zur Diskussion stehenden China-Strategie liefern.

Der Antrag für ein Postulat war in der Kommission nicht unumstritten, fand aber dank dem Stichentscheid der Präsidentin eine Mehrheit.

Eine Minderheit der Kommission beantragt Ihnen denn auch, das Postulat abzulehnen. Ein Argument gegen die Einreichung des Postulates war bei der Diskussion in der Kommission, dass der Bundesrat ja bereits in den vergangenen Jahren regelmässig in der Kommission und im Rahmen der Diskussion über den Bericht zur Menschenrechtsaussenpolitik über den Menschenrechtsdialog berichtet habe. Es brauche somit keinen weiteren Bericht. Auch solle das Thema in der Kommission mit Experten diskutiert werden, was die Kommission übrigens mittlerweile auch schon gemacht hat.

Nichtsdestotrotz ist ein ausführlicher Bericht aus der Sicht der Mehrheit der Kommission notwendig, denn es geht nicht nur um die Wirkung, sondern auch darum, aufzuzeigen, wie der Bundesrat konkret im Menschenrechtsdialog vorgeht. Hinzu kommt, dass der Bundesrat in seiner Stellungnahme zur genannten Petition genau auf diesen Menschenrechtsdialog hingewiesen hat.

Der Bundesrat selbst beantragt Ihnen ebenfalls die Annahme des Postulates, wofür ich ihm im Namen der Kommission danke. Der Bundesrat beabsichtigt, diese Analyse im Rahmen der China-Strategie und im Bericht über die Menschenrechtsaussenpolitik der Schweiz 2019-2022 durchzuführen.

Im Namen der Mehrheit Ihrer Kommission beantrage ich Ihnen, das Postulat anzunehmen.

Walder Nicolas · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Depuis 1991, la Suisse et le gouvernement chinois entretiennent un dialogue sur les droits humains. Au cours de cette même période, notre pays a multiplié ses échanges commerciaux avec la Chine et même signé, en 2013, un accord de libre-échange.

Face aux nombreuses critiques des défenseurs des droits humains, le Conseil fédéral a souvent mis en avant l'existence de ce dialogue, qui serait la preuve que notre pays exprime ses préoccupations à ce sujet et que, conscient de ses responsabilités, il cherche plus qu'une relation commerciale. Au début des années 1990, ce dialogue s'accompagnait de la conviction que la croissance économique de la Chine allait forcément conduire son gouvernement à épouser les principes des démocraties libérales. Dès lors, cet espace de discussion devait servir à accompagner ce processus qui forcément, un jour, porterait ses fruits.

Au fil des ans et malgré les témoignages de plus en plus nombreux faisant état d'exactions commises par le gouvernement chinois contre ses minorités, le Conseil fédéral s'est toujours voulu rassurant. Ce dialogue, même imparfait, permettait d'évoquer nos préoccupations auprès des autorités de Pékin, et portait en lui l'espoir d'amener la Chine à reconsidérer sa politique. Nous savons aujourd'hui que tel n'a pas été le cas.

Notre commission de politique extérieure a été saisie, lors de sa séance des 9 et 10 novembre 2020, d'une pétition d'un collectif d'associations demandant entre autres de prendre des mesures pour protéger les Tibétaines et Tibétains en Suisse et de garantir leur liberté d'expression et de mouvement. En réponse à cette pétition, notre commission, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante de notre présidente, a décidé de déposer deux postulats.

Le premier demande un rapport sur la situation sécuritaire des Tibétaines et Tibétains ainsi que de leurs organisations en Suisse - nous traiterons ce postulat la semaine prochaine. Le second postulat, celui dont nous parlons aujourd'hui, vise à ce que, trente ans après sa mise en place, un rapport soit établi sur le dialogue bilatéral sur les droits humains entre la Suisse et la Chine. Il s'agit autant de décrire le fonctionnement de ce dialogue que d'analyser son impact réel sur les droits humains en Chine. Car, en dépit des propos du Conseil fédéral, qui continue de présenter ce dialogue comme ouvert et constructif, les abus en matière de droits humains n'ont jamais cessé. Pire encore, depuis quelques années, ils semblent s'accentuer fortement. Les accusations d'internement à très large échelle de Tibétains et Tibétaines et d'Ouïghours dans des camps de travail dépassent l'entendement.

Pourtant une minorité de la commission a estimé que la situation était sous contrôle et qu'il n'était pas nécessaire de creuser la question au sein du Parlement. Néanmoins, la majorité de la commission ne partage pas cet avis et considère qu'un tel bilan est nécessaire. Cela apportera des réponses aux trop nombreuses interrogations dans un processus qui manque cruellement de transparence. Qui participe au dialogue? Quels sont les thèmes abordés? Quels sont les objectifs de la Suisse avec ce dialogue? Et bien sûr quels sont les résultats attendus?

Car, vues de l'extérieur, ces réunions à huis clos ressemblent plus à un paravent destiné à cacher les exactions côté chinois et, côté suisse, elles servent à enrober le "business as usual" de quelques considérations éthiques.

Ainsi, pour la majorité de la commission, ce postulat consiste simplement à demander une évaluation afin de pouvoir répondre aux critiques. S'il s'avère concluant, ce bilan sera l'occasion de mettre en avant les progrès qu'une telle politique a permis d'obtenir et donc de faire taire les critiques. Et si ce rapport devait déterminer que ce dialogue n'est que de la poudre aux yeux, ce sera alors l'occasion de repenser en toute objectivité notre stratégie. Car la realpolitik ne consiste pas à se voiler la face devant l'indicible mais plutôt à oser ouvrir les yeux sur les réalités et les conséquences de nos choix.

C'est pourquoi, alors que le gouvernement chinois n'hésite plus à attaquer frontalement l'universalité des droits humains devant les Nations Unies, une majorité de notre commission a jugé essentiel d'oser regarder en face la façon dont la question des droits humains est abordée avec la Chine. Par ailleurs, la majorité de la commission a aussi estimé qu'un tel rapport se justifiait à l'heure où le gouvernement de Pékin est de plus en plus sujet aux critiques.

Par conséquent, il va être de plus en plus difficile pour la Suisse de justifier une pleine coopération économique avec un gouvernement non démocratique qui soumet des millions de personnes à du travail forcé et les enferme dans des camps d'internement. Dès lors, pour rester crédibles, il faudra bien démontrer que la question des droits humains est abordée avec tout le sérieux qu'elle mérite.

Au nom de la commission, je vous invite à opter pour la transparence en demandant au Conseil fédéral qu'il produise un rapport sur le fonctionnement et les impacts du dialogue sur les droits humains avec la Chine. Comme toutes les politiques publiques, cette stratégie mérite d'être analysée et évaluée afin de voir si elle reste la plus adéquate pour atteindre les buts souhaités.

Estermann Yvette · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Bei der Beratung haben wir Experten angehört. Wir haben dann eine Minderheit gebildet, weil wir nicht damit einverstanden sind, dass dieses Postulat angenommen wird. Wir lehnen dieses Postulat als Minderheit ab.

Warum? Aussenpolitisch Interessierte und auch wir in der Kommission wissen, was der Bundesrat betreffend Menschenrechtsdialog mit China alles schon getan hat und noch tun wird. Das heisst, dass dieses Postulat nicht unbedingt nötig ist, was auch ein Grund war, weshalb unsere Minderheit dieses Postulat ablehnt. Lesen Sie einmal die Petition! Kein Anliegen der Petenten ist im Postulat enthalten. Das, glaube ich, spricht für sich.

Ja, das Engagement der Schweiz ist vor Ort, ist hier, ist in verschiedenen Gremien, ist international, ist ständig, ist mutig und lässt sich nicht einfach von solchen Postulaten auf einen anderen Weg bringen. Der Bundesrat weiss, was er tut, und ich bin überzeugt, dass wir viel mehr ausrichten können und viel mehr für die Minderheiten in China tun können, wenn wir unsere guten langjährigen Beziehungen mit China wie bisher auf dem Dialogweg fortsetzen.

Das Anliegen des Postulates könnte man viel besser in einem Themenantrag behandeln, weil wir dann die Experten einladen könnten, direkt unsere Fragen stellen und Antworten erhalten könnten.

Aus diesen Gründen bitte ich Sie, dieses unnötige und überflüssige Postulat abzulehnen. Unterstützen Sie die starke Minderheit!

Cassis Ignazio · VPBR-M · Bundesrat · Tessin

Ce postulat de la Commission de politique extérieure charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport concernant la mise en oeuvre du dialogue bilatéral entre la Suisse et la Chine en matière de droits de l'homme.

La Suisse et la Chine mènent un dialogue bilatéral sur ce thème depuis 1991. Il y a donc aujourd'hui trente ans que nous avons institutionnalisé ce type de dialogue. Ce dernier est d'ailleurs l'un des nombreux instruments par lesquels la Suisse aborde la question des droits de l'homme avec la Chine.

Il serait faux de croire que toute la question des droits de l'homme, qui concerne la Suisse et la Chine, est concentrée dans le dialogue bilatéral. La défense des droits fondamentaux fait, depuis longtemps, partie intégrante de notre politique à l'égard de la Chine.

Die Menschenrechtslage in China hat sich in den letzten Jahren insgesamt verschlechtert. Die Schweiz spricht das regelmässig an, wie gesagt bilateral, im Rahmen dieses Dialogs, aber und vor allem multilateral. Viele Menschen in der Schweiz zeigen sich ebenfalls über die Menschenrechtssituation in China besorgt. Ich erhalte oft Bürgerbriefe, beispielsweise zur Unterdrückung der Uiguren in Xinjiang oder zur Einschränkung der Meinungsäusserungsfreiheit in Hongkong. Der Bundesrat hat deshalb Verständnis für das Anliegen, eine Standortbestimmung, eine Bilanz zum Menschenrechtsdialog vorzunehmen. Deshalb empfiehlt er Annahme des Postulates.

Das Postulat kann im Rahmen der China-Strategie 2021-2024 umgesetzt werden; der Bundesrat wird sich ja bald mit dieser Strategie befassen. Nach ihrer Verabschiedung wird der Bundesrat gemäss Artikel 152 Absatz 3 des Parlamentsgesetzes die Aussenpolitischen Kommissionen dazu konsultieren. Selbstverständlich wird sich der Bundesrat auch im Bericht über die Menschenrechtsaussenpolitik der Schweiz als Anhang des aussenpolitischen Berichtes und in anderen Formaten weiterhin zur Menschenrechtspolitik gegenüber den Ländern der Welt - inklusive China - äussern. Aber ich glaube, dass die China-Strategie das beste Gefäss ist, um eine Bilanz dieser letzten dreissig Jahre zu ziehen und nach vorne zu schauen. Ein Bericht nach der China-Strategie käme zu spät, weil es eben mit der Strategie ist, dass wir die Ziele und die Massnahmen für die nächsten vier Jahre definieren.

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme des Postulates. Eine Minderheit Estermann beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 94 Stimmen

Dagegen ... 65 Stimmen

(1 Enthaltung)