Prüfung von Massnahmen gegen "Schaufensterpreise"

Wermuth Cédric · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion

Wir haben in den letzten Jahren in diesem Land und auch schon in diesem Saal wiederholt die Frage der explodierenden Medikamentenpreise diskutiert, selbstverständlich insbesondere im Bereich hochspezialisierter Medikamente und Therapien, z. B. im Bereich der Onkologie. Es gibt hier ein Beispiel, das ich Ihnen präsentieren möchte: Herceptin, ein Medikament eines Schweizer Herstellers. Es ist ein Krebsmittel, bei dem Medienrecherchen nachweisen konnten, dass nur rund 15 Prozent des Preises schlussendlich auf Entwicklungskosten und reale Produktionskosten zurückzuführen sind. Der Rest ist - nennen Sie es, wie auch immer Sie wollen - Marketing oder Marktpositionierung oder schlicht und ergreifend eine unverschämte Profit- und Gewinnmarge. Diese exzessiven Gewinnmargen schädigen langfristig alle Mitglieder unserer Gesellschaft, die Konsumentinnen und Konsumenten, aber auch die Anbieterinnen und Anbieter von Gesundheitsleistungen, weil ihre Glaubwürdigkeit dadurch infrage gestellt wird.

Das Hauptproblem bei dieser Frage ist die mangelnde Transparenz bei der Preisfestsetzung für diese Medikamente. So werden beispielsweise Forschungs- und Entwicklungskosten in den Verhandlungen mit dem BAG heute nicht offengelegt. Was stattdessen immer mehr zur Anwendung kommt, ist das, was ich im Titel aufgenommen habe und was sich unter dem Begriff "Schaufensterpreise" ein bisschen eingebürgert hat - man könnte es so sagen. Das heisst, die Preise auf den offiziellen Listen werden künstlich hoch gehalten, auch als Signal, das die Herstellerinnen und Hersteller gegenüber anderen Staaten geben wollen. So sind die offiziellen Preise viel höher als die, die nachher, nach Abzug von Rückvergütungen und Rabatten, netto tatsächlich am Ladentisch verlangt werden.

Das ist erstens einmal schlicht und ergreifend absolut unehrlich; es ist zweitens eine Verzerrung der Situation, weil die Preise künstlich hoch gehalten werden; und es ist drittens eben eine Folge eines sehr ungleichen Marktes. Ich gehe davon aus, dass man nach der klassischen Definition eines Marktes gar nicht von einem solchen sprechen könnte, weil die Verhandlungsmacht völlig einseitig verteilt ist: Sie liegt nämlich ausschliesslich bei denjenigen, die ein hochspezialisiertes Medikament für eine schwierige Krankheit entwickelt haben und es entsprechend anbieten können.

Diese intransparente Preismethode der "Schaufensterpreise" hat der Bundesrat selber in seiner Stellungnahme zu einem Bericht der GPK des Ständerates, der zweiten Kammer, 2014 kritisiert. Wenn es Sie interessiert, können Sie es in der Begründung des Postulates detailliert nachlesen. Trotzdem ist jetzt in der Stellungnahme des Bundesrates zu lesen, dass er in Zukunft im Kampf gegen hohe Medikamentenpreise immer mehr auch auf solche Modelle zurückgreifen will.

Ich glaube, hier drin sind wir uns alle einig. Sagen wir es so: Hohe Medikamentenpreise für gute Medikamente sind in Ordnung, aber überhöhte Medikamentenpreise sind ein Ärgernis. Sie aber damit zu bekämpfen, dass wir einen Rückschritt machen in der Offenlegung, in der Transparenz, in der Art und Weise, wie wir die Menschen in diesem Land darüber informieren, weshalb ihr Gesundheitssystem so teuer ist, das kann nicht im Ernst die Politik einer modernen Demokratie, der Schweiz sein, die auf ihr transparentes Politiksystem stolz ist. Deshalb haben auch verschiedene Ratsmitglieder und insbesondere Spezialistinnen und Spezialisten für Gesundheitsfragen, zu denen ich persönlich nicht gehöre, dieses Postulat mitunterzeichnet.

Die Stellungnahme des Bundesrates ist, mit Verlaub, sehr mutlos. Er sagt zwar, er wolle sich in internationalen Verhandlungen für die Transparenz einsetzen. Es ist schnell gemacht, ein entsprechendes Schreiben zu unterzeichnen. Er wolle sich aber im nationalen Rahmen den Gebrauch dieser Instrumente vorbehalten.

Wir plädieren dafür - und es ist ja nur ein Postulat -, zumindest zu versuchen, Kohärenz in diesen Politikbereich zu bringen, und den Bundesrat zu beauftragen, Alternativen zur verstärkten Einführung von "Schaufensterpreisen" zu prüfen, damit wir hier eine offene Debatte über die Entwicklung der Medikamentenpreise in diesem Land führen können.

Ich danke für die weitere Unterstützung aller Fraktionen für dieses Postulat.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Monsieur le conseiller national Wermuth, je ne sais pas si nous sommes courageux ou pas, mais je peux vous dire que nous ne sommes pas naïfs. Nous avons bien vu l'évolution, ces dernières années, sur ce plan. Ce que vous demandez, c'est-à-dire l'élaboration d'un rapport sur l'impact des "prix de vitrine" et sur la manière de savoir comment faire pour empêcher de telles pratiques paraît au premier abord judicieux et juste.

Cela dit, ces modèles de prix représentent de nouveaux éléments qui sont importants dans la fixation des prix et la maîtrise des coûts. En Suisse, nous avons des modèles de prix qui concernent relativement peu de médicaments: 64 sur 3000 inscrits sur la liste des spécialités. Nous avons alors constaté que nous avons toujours été transparents sur la manière dont nous comptions travailler dans ce domaine, que nous étions un peu les seuls et que cela a conduit, chez nous, à pousser vers le haut les prix des médicaments. Cela nous pose des difficultés, parce qu'il faut bien aussi les rembourser.

Ces modèles correspondent à une pratique internationale de fixation des prix des médicaments que nous ne souhaitons pas, qui sont très chers et malheureusement tenus secret à l'étranger, ce qui nous pose problème. Donc oui, nous considérons que cela ne va pas, mais nous refusons d'être les dindons de la farce!

Nous nous engageons sur le plan international pour que cela soit corrigé, mais espérons bien pouvoir traiter avec les mêmes règles que les autres, même si elles ne sont pas très justes, parce que nous essayons de maîtriser ces coûts. Il est vrai que si nous n'avons pas une base légale très précise pour ces modèles de prix, nous avons précisément l'objectif de les fixer dans un des paquets de maîtrise des coûts et ainsi peut-être - c'est un peu l'ironie de l'histoire - d'aller dans un sens quasiment contraire à ce que vous souhaitez avec votre postulat. Non pas que nous le souhaitions ou que nous trouvions cela juste, mais simplement pour faire valoir nos intérêts, dans cette situation extrêmement compliquée. Nous souhaitons donc consolider la base juridique. Actuellement, la consultation à ce sujet est terminée.

Le Conseil fédéral peut très bien entendre les réserves que vous exprimez sur ces modèles, mais il nous semble important, pour notre système de santé, de pouvoir, dans l'état actuel, utiliser les modèles de prix. Sans eux, que se passerait-il? Les entreprises pharmaceutiques n'accorderaient pas de rabais significatifs à notre pays, ou alors s'abstiendraient d'y commercialiser leurs médicaments ou le feraient à des prix beaucoup trop élevés, qui devraient ensuite être remboursés et couverts. Je dirais que c'est une sorte d'esprit de réalisme qui nous a conduit, là où cela nous paraît être dans l'intérêt de notre système, à aller dans cette direction.

Vous comprendrez que, comme nous allons dans une direction contraire à ce qui est demandé dans le postulat, nous vous proposons de le rejeter, même s'il ne s'agit que d'un postulat.

Crottaz Brigitte · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur le conseiller fédéral, lors de la dernière Assemblée mondiale de la santé, l'Italie a demandé que les coûts pour la recherche et le développement soient dévoilés pour chaque médicament, ce qui a été refusé par de nombreux pays dont la Suisse. Par contre, en Italie, il a tout de même été autorisé que soient dévoilés les montants des moyens publics investis pour le développement des médicaments. Est-il envisageable qu'en Suisse, on obtienne l'information sur l'argent public investi pour le développement de nouveaux médicaments afin que l'on puisse ainsi exiger que les prix soient un peu plus bas?

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Madame la conseillère nationale, je ne peux pas répondre comme cela à la deuxième partie de votre question. Je vais me renseigner quant à ce qui peut être obtenu par rapport aux moyens publics investis dans le développement des médicaments et à la possibilité de créer de la transparence à ce sujet.

Pour ce qui est du premier point, je me souviens assez bien de cette discussion dans le cadre de l'Assemblée mondiale de la santé. Elle a suivi une évolution un peu particulière et a abouti à une position qui n'a pas pu être soutenue par la Suisse. Mais on ne peut en aucun cas interpréter cela comme le signal que nous ne souhaitons pas la transparence sur ce point. Nous sommes au contraire les derniers jusqu'à maintenant à avoir cette transparence et nous devons nous résoudre, un peu contre notre volonté mais parce que nous ne sommes pas complètements naïfs et que nous souhaitons être réalistes, à nous diriger aujourd'hui vers ces prix de vitrine, sans quoi nous ne pourrions pas avoir accès à certains médicaments, notamment les plus chers et les plus complexes, ou alors seulement à des prix beaucoup trop élevés. Cette évolution ne peut pas aller sans un engagement pour retrouver une situation dans laquelle il y aura plus de transparence sur le plan international, avec un système plus compréhensible et mieux réglé.

Abstimmung

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 71 Stimmen

Dagegen ... 120 Stimmen

(0 Enthaltungen)