Ein Bundesgesetz über das Gesichtsverhüllungsverbot

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

La volonté du peuple et des cantons exprimée le 7 mars 2021 est impérative. Suite à l'acceptation de l'initiative populaire, l'interdiction de se dissimuler le visage a été intégrée à l'article 10a de la Constitution fédérale. Cette nouvelle disposition doit être appliquée et le Conseil fédéral s'assurera qu'elle est effectivement mise en oeuvre.

Cependant, le peuple et les cantons ne se sont pas prononcés sur la répartition des compétences prévue par la Constitution fédérale entre la Confédération et les cantons. Celle-ci reste donc inchangée. Vu que la souveraineté en matière de police appartient aux cantons, c'est à eux qu'il revient de mettre en oeuvre l'interdiction de se dissimuler le visage dans leur domaine de compétence. Le Conseil fédéral y a fait référence à plusieurs reprises dans son message du 15 mars 2019, lors des délibérations parlementaires, ainsi qu'à l'approche de la votation.

L'interdiction de se dissimuler le visage est une réglementation de police classique concernant l'utilisation de l'espace public. L'inscrire dans le code pénal serait donc une atteinte à l'une des compétences les plus centrales des cantons.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Madame la conseillère fédérale, ce que vous venez de nous dire, c'est l'interprétation du Conseil fédéral que vous avez donnée après la votation. Je ne partage pas votre appréciation du sens de la volonté populaire. Mais est-ce que cette interprétation est toujours d'actualité? Est-ce qu'elle correspond à l'appréciation et à la volonté des cantons? A quelles conditions, le cas échéant, le Conseil fédéral serait-il disposé à élaborer une base légale de droit fédéral, comme, à mon sens, il en est chargé par le texte de l'initiative?

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Merci beaucoup, Monsieur le conseiller national, pour cette question supplémentaire. Pour le Conseil fédéral, deux éléments sont centraux. D'une part, il tient à respecter l'ordre constitutionnel, selon lequel la compétence de légiférer en matière de police est cantonale. D'autre part, il tient aussi à assurer la mise en oeuvre rapide du texte constitutionnel adopté par le peuple et les cantons le 7 mars 2021.

Si vous me demandez maintenant à quelles conditions le Conseil fédéral serait prêt à légiférer au niveau fédéral, je peux vous dire qu'il le ferait si les cantons ne désiraient pas le faire et renonçaient à leur compétence de légiférer en la matière. Comme le Conseil fédéral veut une mise en oeuvre rapide de l'initiative, il serait donc prêt à légiférer de manière subsidiaire.

Le Conseil fédéral est également fortement attaché à la volonté du peuple. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai déjà donné le mandat à l'Office fédéral de la justice d'entamer les travaux préliminaires de mise en oeuvre, ceci dans le cas où les cantons devraient renoncer à leur compétence. Ainsi, nous ne perdons pas de temps pour la mise en oeuvre, pour laquelle nous avons juste deux ans.

Mais je tiens aussi à souligner d'ores et déjà qu'une mise en oeuvre au niveau du code pénal pose certains problèmes. On parle maintenant avant tout de l'interdiction du voile intégral, mais la vraie question politique est l'interdiction de porter une cagoule, et, là, si vous légiférez au niveau du code pénal, il n'y a plus beaucoup de marge de manoeuvre pour les cantons. Cela est une question essentiellement politique relative aux manifestations, qu'elles soient politiques ou qu'il s'agisse par exemple d'événements comportant des jeux sportifs.

Pour terminer, je peux vous dire, Monsieur le conseiller national, que les cantons et la Confédération sont en contact, sont en dialogue, pour trouver rapidement une solution.