21.016
Covid-19-Gesetz. Änderung und Zusatzkredit
Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
1. Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie (Härtefälle, Arbeitslosenversicherung, familienergänzende Kinderbetreuung, Kulturschaffende)
1. Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de Covid-19 (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extrafamilial pour enfants, acteurs culturels)
Ziff. I Art. 6a Abs. 1
Antrag der Einigungskonferenz
Der Bundesrat legt die Anforderungen an den Nachweis einer Covid-19-Impfung, einer Covid-19-Genesung oder eines Covid-19-Testergebnisses fest.
Ch. I art. 6a al. 1
Proposition de la Conférence de conciliation
Le Conseil fédéral définit les exigences applicables au document prouvant que son titulaire a été vacciné contre le Covid-19, qu'il en est guéri ou qu'il dispose d'un résultat de test du dépistage du Covid-19.
Ziff. I Art. 9 Bst. d, e
Antrag der Einigungskonferenz
Streichen
Ch. I art. 9 let. d, e
Proposition de la Conférence de conciliation
Biffer
Ziff. I Art. 11a
Antrag der Einigungskonferenz
Abs. 1
Der Bund kann sich auf Gesuch hin an nicht gedeckten Kosten von Veranstaltern von Publikumsanlässen von überkantonaler Bedeutung zwischen dem 1. Juni 2021 und dem 30. April 2022 beteiligen, die über eine kantonale Bewilligung verfügen und die im Zusammenhang mit der Bewältigung der Covid-19-Epidemie aufgrund behördlicher Anordnung abgesagt oder verschoben werden.
Abs. 1ter
Der Bund beteiligt sich maximal im gleichen Ausmass an den Kosten wie die Kantone.
Abs. 5
Die Unterstützung von regionalen und lokalen Veranstaltungen ist Sache der Kantone.
Ch. I art. 11a
Proposition de la Conférence de conciliation
Al. 1
Sur demande, la Confédération peut prendre en charge une partie des coûts non couverts des organisateurs des manifestations publiques d'importance supracantonale se déroulant entre le 1er juin 2021 et le 30 avril 2022, qui ont reçu une autorisation cantonale et qui ont dû être annulées ou reportées sur ordre des autorités en raison de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Al. 1ter
La prise en charge des coûts par la Confédération est au plus équivalente à celle des cantons.
Al. 5
Le soutien de manifestations régionales et locales relève de la compétence des cantons.
Ziff. I Art. 12
Antrag der Einigungskonferenz
Abs. 1bis, 1septies-a
Streichen
Abs. 1quinquies Bst. d
d. die von den Eignerinnen und Eignern der Unternehmen zu erbringende Eigenleistung, wenn der Betrag 5 Millionen Franken übersteigt. Bei der Bemessung der Eigenleistung werden Eigenleistungen, die seit dem 1. März 2020 erbracht worden sind, sowie Artikel 12 Absatz 1bis berücksichtigt.
Ch. I art. 12
Proposition de la Conférence de conciliation
Al. 1bis, 1septies-a
Biffer
Al. 1quinquies let. d
d. les prestations propres que les propriétaires des entreprises doivent fournir si le montant dépasse 5 millions de francs. Les prestations propres qui ont été fournies depuis le 1er mars 2020 ainsi que l'article 12 alinéa 1bis sont pris en considération lors du calcul des prestations propres.
Ziff. I Art. 12b
Antrag der Einigungskonferenz
Abs. 5
Aufheben
Abs. 6 Bst. b
b. Auf den Zeitpunkt der Auszahlung der Beiträge muss der Klub das durchschnittliche Einkommen einschliesslich Prämien, Boni und weiteren geldwerten Vergünstigungen aus den Einkommen, welche den Höchstbetrag des versicherten Verdienstes in der obligatorischen Unfallversicherung übersteigen, auf diesen Höchstbetrag oder um mindestens 20 Prozent senken. Für die Berechnung dieses durchschnittlichen Einkommens sind die Einkommen der Angestellten in der Saison 2018/19 massgebend. Der Bundesrat kann auf Gesuch hin auch die Einkommen der Angestellten mit Stichtag am 13. März 2020 berücksichtigen. Lohnsenkungen, die im Zusammenhang mit den Massnahmen des Bundes aufgrund der Covid-19-Epidemie bereits vorgenommen wurden, werden angerechnet. Der Bundesrat kann Ausnahmen für Klubs vorsehen, deren Gesamtlohnsumme erheblich tiefer ist als der Ligadurchschnitt. Senkt der Klub die Löhne nicht oder nicht im erforderlichen Umfang, so erhält er einen Beitrag, der höchstens 50 Prozent der entgangenen Ticketeinnahmen gemäss Absatz 4 beträgt.
Ch. I art. 12b
Proposition de la Conférence de conciliation
Al. 5
Abroger
Al. 6 let. b
b. au moment du versement des contributions, le club doit ramener au montant maximal du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire ou réduire de 20 pour cent au moins le revenu moyen, y compris les primes, bonus et autres avantages financiers liés aux revenus qui dépassent ce montant maximal. Les revenus des employés durant la saison 2018/19 sont déterminants pour calculer le revenu moyen. Le Conseil fédéral peut, sur demande, tenir compte aussi des revenus des employés à la date du 13 mars 2020. Les réductions salariales déjà opérées dans le cadre des mesures prises par la Confédération en raison de l'épidémie de Covid-19 sont prises en compte. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les clubs dont la masse salariale globale est bien inférieure à la moyenne de la ligue. Si le club ne baisse pas les salaires ou ne les baisse pas dans la mesure requise, il perçoit une contribution dont le montant s'élève au plus à 50 pour cent de la perte de recette de billetterie visée à l'alinéa 4.
Ziff. II
Antrag der Einigungskonferenz
Abs. 7
Die Geltungsdauer von Artikel 17a wird bis zum 30. Juni 2021 verlängert.
Abs. 17
Artikel 11a gilt bis zum 30. April 2022.
Ch. II
Proposition de la Conférence de conciliation
Al. 7
La durée de validité de l'article 17a est prolongée jusqu'au 30 juin 2021.
Al. 17
L'article 11a a effet jusqu'au 30 avril 2022.
Bendahan Samuel · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion
Nous arrivons donc à la version finale de ce projet. Je ne serai pas très long. Quelques points importants doivent être précisés par rapport à des questions d'interprétation de la loi et aussi par rapport à des questions liées à la Commission de rédaction.
Je voudrais vous dire que les informations que vous avez reçues ont été données à la Commission de l'économie et des redevances des deux conseils, lors de la Conférence de conciliation, et que cela n'a posé aucun problème. Vous l'avez vu: il y a un problème de renvoi à une autre loi qui n'est pas encore en vigueur. Cela pose un problème juridique: c'est la raison pour laquelle la Commission de rédaction vous fait une proposition, qui n'a posé aucun problème en commission, de régler de façon formelle cette question et donc de suivre la volonté du législateur. Vous devriez donc avoir reçu la proposition en question, qui n'est pas une modification de fond, mais une simple modification formelle, qui évite le conflit juridique lié à ce renvoi, qui n'était pas possible.
Pour ce qui est du résultat des travaux de la Conférence de conciliation, le résultat est relativement simple: pour l'essentiel des cas, nous avons suivi le Conseil des Etats. Je vais expliquer rapidement les points les plus importants en m'arrêtant là où des éléments d'interprétation sont importants.
A l'article 6 alinéa 1, la Conférence de conciliation a suivi notre conseil, avec la légère modification consistant à préciser que quelqu'un doit être guéri. Le fait d'être guéri doit donc figurer sur le passeport vaccinal. C'est une modification très légère qui n'a posé aucun problème.
A l'article 9 lettres d et e, notre conseil avait proposé d'adapter sa version en faisant un compromis, mais la Conférence de conciliation a décidé de biffer les lettres d et e et, donc, de suivre le Conseil des Etats.
A l'article 11 alinéas 1, 1ter et 5, il s'agit du "parapluie de protection" pour l'évènementiel. La Conférence de conciliation a adopté un compromis. C'est le seul point sur lequel il y a une modification relativement importante. Le compromis est le suivant. Le Conseil des Etats avait décidé de soutenir les manifestations d'importance nationale - notre conseil avait proposé régionale - spécifiques, alors que le choix final est: "manifestations publiques d'importance supracantonale". Concernant la période, notre conseil a été suivi puisque le soutien de la Confédération peut être accordé jusqu'au 30 avril 2022. Une discussion assez importante a eu lieu dans la séance de la Conférence de conciliation pour définir le terme "manifestations publiques d'importance supracantonale". La réponse a été donnée de façon assez claire: ces manifestations sont celles dont le rayonnement est plus large que purement régional ou local. Il a été décidé que c'est une manifestation qui peut très bien avoir lieu dans un seul canton. La décision de dire si la manifestation a une importance supracantonale selon l'article 11 alinéa 1 reviendra au canton où a lieu la manifestation concernée. Le garde-fou mis dans le compromis est le suivant: la manifestation soutenue doit l'être aussi par le canton. Le canton doit payer dans le même ordre de grandeur que la Confédération. C'est ce mécanisme qui a été choisi afin d'éviter que certaines petites manifestations privées ou d'autres types de manifestations soient soutenues par ce "parapluie de protection". Le but est de ne soutenir une manifestation que si le canton juge qu'elle a une importance supracantonale.
Pour l'article 12 alinéas 1bis, 1quinquies lettre d et 1septies-a, la solution qui a été retenue est celle du Conseil des Etats. C'est sa logique qui a été suivie. Ce qui est important à dire, c'est que là aussi il y a eu un débat sur l'interprétation des prestations propres. Comme vous pouvez le voir dans le texte, il y a une référence à l'article 12 alinéa 1bis sur le fait que l'on doit prendre en compte la situation patrimoniale lors du calcul des prestations propres à fournir. Une assez longue discussion a eu lieu. La volonté politique qui a été exprimée dans la Conférence de conciliation est que si un propriétaire a les moyens et les liquidités pour fournir les prestations propres, on doit pouvoir exiger de lui des prestations propres pour ses plus grandes entreprises. C'est la volonté politique qui s'est exprimée. Donc dans l'évaluation des prestations propres à fournir, il a été clairement dit que le patrimoine des personnes qui détiennent l'entreprise, donc les propriétaires, devait être pris en compte. Le patrimoine doit donc être évalué, et pas seulement à la lumière de la quantité de patrimoine, mais aussi du degré de liquidités. Ainsi, la question de savoir si un propriétaire doit vendre un actif illiquide pour pouvoir fournir une prestation propre permettant de sauver une autre de ses entreprises doit être prise en considération selon l'interprétation qui a été faite par la Conférence de conciliation. Les propositions visant à modifier cela ont été rejetées.
En outre, à l'article 12b alinéas 5 et 6 lettre b, un compromis a encore été discuté et accepté sur la question du sport. La logique est la même que celle que nous avions discutée lors du compromis passé dans notre conseil. Donc notre conseil a été suivi sur ce point.
Enfin, sur la question de la durée de validité de l'article 17a, nous avons retenu la version du Conseil des Etats, c'est-à-dire que les indemnités RHT pour les personnes à bas revenus sont prolongées seulement jusqu'au 31 juin 2021. Il a été dit que, si nécessaire, la discussion pourra de nouveau avoir lieu, dans notre Parlement, lors de la session d'été.
Je vous invite à soutenir la proposition de la Conférence de conciliation.
Friedli Esther · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Nun haben wir es fast geschafft. Gestern hat sich die Einigungskonferenz in allen Punkten geeinigt und beantragt Ihnen heute, das Resultat anzunehmen.
Vor uns liegt eine dringliche Revision des Covid-19-Gesetzes, über die wir in den letzten drei Wochen intensiv und lange diskutiert haben. Es mussten alle Beteiligten Kompromisse eingehen. Doch wir sind überzeugt, dass das, was heute vor uns liegt, breit abgestimmt ist und die Grundlage für die Unterstützung der wirtschaftlich Betroffenen gibt, seien es Unternehmen, Arbeitnehmende, Selbstständigerwerbende, Kulturschaffende oder Sportclubs. Bevor ich auf die materiellen Punkte der Einigungskonferenz eingehe, möchte ich es nicht unterlassen, im Namen der ganzen Kommission allen Mitarbeitenden des Sekretariates der Kommission für Wirtschaft und Abgaben ganz herzlich zu danken. Was diese Mitarbeiter in den letzten Wochen und vor allem Tagen für diese Gesetzesrevision geleistet haben, hat uns alle beeindruckt. Dank ihrer hervorragenden Arbeit konnten wir gestern in der Einigungskonferenz eine Lösung finden. Ein ganz, ganz herzlicher Dank an alle Mitarbeitenden.
Ich möchte Ihnen nun die gestern diskutierten und bereinigten Artikel erläutern.
Bei Artikel 6a Absatz 1 - hier geht es um den Nachweis der Covid-19-Impfung - beantragt Ihnen die Einigungskonferenz einstimmig die nationalrätliche Version, die wir gestern Morgen bereinigt haben.
Bei den mietrechtlichen Bestimmungen in Artikel 9 Buchstaben d und e beantragt Ihnen die Einigungskonferenz mit 15 zu 11 Stimmen, diese zu streichen und somit dem Ständerat zu folgen. Die Stundung von Miet- und Pachtzinsen löst die Probleme der betroffenen Unternehmen nicht, sondern schiebt die Lösung einfach nur hinaus.
Fast am meisten Diskussionsbedarf bestand bei Artikel 11a, dem sogenannten Schutzschirm für die Veranstaltungsbranche. Die Idee und das Konzept dieses Schutzschirms wurde in den letzten Wochen in unserem Rat geboren und entwickelt. Ich habe Ihnen gestern die beiden Konzepte der beiden Räte ausgeführt. Der Ständerat wollte eher restriktiv vorgehen, das heisst nur Veranstaltungen von nationaler Bedeutung unter diesen Schutzschirm stellen. Unser Rat wollte, dass auch regionale Veranstaltungen daruntergestellt werden.
Wir haben in der Einigungskonferenz nun einen Kompromiss gefunden und beantragen Ihnen, dass Publikumsanlässe von überkantonaler Bedeutung ein Gesuch stellen können. Damit sind Veranstaltungen gemeint, die zum Beispiel Publikum aus verschiedenen Kantonen anziehen. Zudem wurde auch die Finanzierung diskutiert. Die Einigungskonferenz beantragt Ihnen mit diesem überarbeiteten Konzept, dass sich auch die Kantone finanziell an diesem Schutzschirm beteiligen müssen. Dies ist nun der neue Absatz 1ter. Die Definition von "überkantonal" bedeutet auch, dass wir Artikel 11a Absatz 5 wieder einfügen. Das heisst, dass kleine Veranstaltungen von den Kantonen und Gemeinden unterstützt werden müssen. Bei der Zeitspanne orientieren wir uns an der Version des Nationalrates, das heisst an einer Dauer bis zum 30. April 2022. Dieses Kompromisskonzept beantragen wir Ihnen mit 19 zu 6 Stimmen.
Zu den Härtefallmassnahmen für Unternehmen: Hier beantragt Ihnen die Einigungskonferenz das ständerätliche Konzept. Bei der Schwelle bezüglich des Umsatzeinbruchs haben wir gestern bei Artikel 12 Absatz 1bis eine Ausnahmebestimmung beschlossen. Diese besagt, dass der Jahresumsatz in Ausnahmefällen von unter 60 Prozent auf höchstens 75 Prozent festgelegt werden kann. Die Einigungskonferenz beantragt Ihnen mit 14 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen, dem Ständerat zu folgen und keine Ausnahmebestimmung zu ermöglichen. Eine solche Ausnahmebestimmung würde bei der Umsetzung in den Kantonen zu grossen Problemen und Unklarheiten führen.
Bei Artikel 12 Absatz 1quinquies Buchstabe d geht es um die Forderung der zu erbringenden Eigenleistungen. Der Ständerat präzisierte seine Forderung in der letzten Runde und hielt dabei fest, dass Eigenleistungen, die seit dem 1. März 2020 eingebracht wurden, ebenfalls berücksichtigt werden. Die Einigungskonferenz beantragt Ihnen mit 16 zu 9 Stimmen, dem ständerätlichen Konzept zu folgen.
Aufgrund der Einigung bei Artikel 12 Absatz 1quinquies Buchstabe d nach dem ständerätlichen Konzept beantragen wir Ihnen zudem mit 16 zu 9 Stimmen, den gestern eingefügten Absatz 1septies-a wieder zu streichen. Es wäre sonst mit dem Konzept nicht mehr stimmig.
Bei Artikel 12b, wo es um die Unterstützung des professionellen Mannschaftssports geht, konnten wir uns einstimmig auf unser nationalrätliches Konzept einigen. Dieses besagt, dass ein Club, wenn er die Löhne nicht oder nicht im erforderlichen Umfang senkt, nur einen Betrag von höchstens 50 Prozent der entgangenen Ticketeinnahmen erhält. Das heisst konkret: Wer seine Löhne nicht senkt, der erhält weniger; wer sie hingegen senkt, der kann mehr beantragen.
Schliesslich noch zur Geltungsdauer von Artikel 17a, die in Ziffer II Absatz 7 geregelt ist: Hier empfehlen wir Ihnen mit 15 zu 10 Stimmen, dem Ständerat zu folgen und die Geltungsdauer auf Ende Juni 2021 anzusetzen. Zeigt es sich Anfang Juni, wenn wir anlässlich der Sommersession wieder zusammentreten, dass die Gültigkeit dieser Bestimmung immer noch wichtig ist, können wir dann nochmals eine Verlängerung beschliessen. Die Mehrheit vertritt jedoch die Meinung, dass eine vorsorgliche Verlängerung bis Ende Jahr im Moment nicht zielführend ist.
Dann möchte ich noch kurz einen Hinweis auf den Antrag der Redaktionskommission machen, zumal der Sprecher der Redaktionskommission erst nach unserer Abstimmung ans Rednerpult treten wird: Es geht um die ganz zu Beginn der Debatte bereinigte Bestimmung zum Arbeitslosenversicherungsgesetz. Sie besagt, dass ältere Arbeitslose bis zur Inkraftsetzung des Bundesgesetzes über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose (ÜLG) nicht ausgesteuert werden, sondern zusätzliche Leistungen erhalten. Da das ÜLG aber noch nicht in Kraft ist, können diese Voraussetzungen auch nicht angewendet werden. Die Redaktionskommission hat sich dieses Problems nun angenommen und beantragt Ihnen eine Lösung im Arbeitslosenversicherungsgesetz, damit das formell richtig gelöst ist. Die Änderung bedeutet jedoch keine materielle Änderung.
Ich bitte Sie, allen Anträgen der Einigungskonferenz zuzustimmen und das Gesetz für die morgige Schlussabstimmung zu verabschieden.
Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Mitte-Fraktion und die FDP-Liberale Fraktion verzichten auf ein Votum.
Burgherr Thomas · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Nach dem gestrigen Beschluss liegt nun das Gesamtpaket auf dem Tisch. Dabei sind nicht nur die Ausbauwünsche des Bundesrates bewilligt worden. Zum Teil ging die Einigungskonferenz noch darüber hinaus. Ich gehe nur kurz auf die Empfehlungen ein und verzichte darauf, Argumente aus den vergangenen Debatten zu den Artikeln zu wiederholen.
Bei Artikel 6a Absatz 1 unterstützen wir die Version des Nationalrates. Diese wurde noch mit "Covid-19-Genesung" ergänzt.
Bei Artikel 9 Buchstaben d und e geht es um die Mieten. Hier empfehlen wir Ihnen die Version des Ständerates, dies zu streichen.
Bei Artikel 11a Absatz 1 unterstützen wir die Variante des Ständerates, dies jedoch mit der Änderung "von Publikumsanlässen von überkantonaler Bedeutung". Für die Kantone ist es wichtig, dass ihnen der Bundesrat mitteilt, ab wann sie wieder Veranstaltungen bewilligen können. Auch in einer Krise braucht es eine gewisse Planungssicherheit, und vor allem braucht es eine Perspektive.
Auch bei Artikel 11a Absatz 1ter empfehlen wir, der Version des Ständerates zu folgen. Hier ist wichtig, dass sich der Bund maximal im gleichen Ausmass wie die Kantone an den Kosten beteiligt.
Bei Artikel 11a Absatz 5 empfehlen wir Ihnen, der Version des Ständerates zu folgen: "Die Unterstützung von regionalen und lokalen Veranstaltungen ist Sache der Kantone."
Bei Artikel 12 Absatz 1bis unterstützen wir die Version des Ständerates.
Artikel 12b Absatz 5 soll aufgehoben werden.
Bei Artikel 12b Absatz 6 Buchstabe b unterstützen wir die Version des Nationalrates: "Auf den Zeitpunkt der Auszahlung der Beiträge muss der Klub das durchschnittliche Einkommen [...] auf diesen Höchstbetrag oder um mindestens 20 Prozent senken. Für die Berechnung dieses durchschnittlichen Einkommens sind die Einkommen der Angestellten in der Saison 2018/19 massgebend."
Bei Ziffer II Absätze 7 und 17 empfehlen wir Ihnen die Version des Ständerates. Damit wird die Geltungsdauer von Artikel 17a bis zum 30. Juni 2021 verlängert.
Unter dem Strich erhöht das Parlament nun die Nothilfen für die Wirtschaft im Vergleich zum Entwurf des Bundesrates um etwa 2 Milliarden Franken. Ich hoffe, dass wir diese Regelungen im vorliegenden Covid-19-Gesetz nicht lange beanspruchen müssen. Es muss nun wirklich unser Ziel sein, dass die gesamte Wirtschaft möglichst schnell wieder hochgefahren wird. So kann wieder Geld verdient werden, und der Staat wird dementsprechend entlastet; dies ist auch nötig. Ansonsten überlassen wir unseren Kindern Schulden, welche die Gesellschaft Jahrzehnte negativ begleiten werden.
Es liegt nun im Besonderen am Bundesrat und an den Kantonsregierungen, der Bürgerin und dem Bürger wieder eine Perspektive zu geben. Wir müssen möglichst schnell alle impfwilligen Personen über 65 Jahre und die Risikogruppen impfen. Ebenso haben wir gute und bewährte Schutzkonzepte, welche zum Beispiel bei der Wiedereröffnung der Restaurants oder anderer Betriebe eingesetzt werden können. Diese Grundlage würde es ermöglichen, die Wirtschaft nun wohlbedacht zu öffnen. Die Unternehmer und Arbeitnehmenden wollen nicht Geld vom Bund und von den Kantonen, damit sie überleben können. Sie wollen ihr Geld vielmehr eigenverantwortlich in ihrem angestammten Beruf oder Unternehmen verdienen.
Ich sage es in dieser Session nun zum dritten Mal, weil es mir so wichtig ist: Wir müssen mit diesem Virus leben lernen. Dieses Gesetz hier bietet kurzfristige Hilfsmassnahmen für die Wirtschaft und für die Bürgerinnen und Bürger. Wir können nicht langfristig in diesem Modus bleiben; dies ist uns allen klar. Ich habe das Gefühl, der Bundesrat und einige Kantonsregierungen reagieren aus der Angst gegenüber dem Virus heraus. Das ist nicht richtig. Besser ist, sich dem Virus entgegenzustellen. Das heisst, Impfwillige sollen mit Volldampf geimpft werden. Begleitend müssen wir die Leute testen und natürlich die bewährten hygienischen Massnahmen und die Schutzkonzepte weiterführen. So können wir die Wirtschaft öffnen und den Leuten eine Perspektive bieten. Nehmen wir uns diesbezüglich andere Länder wie Israel oder US-Bundesstaaten wie Florida zum Vorbild.
Wermuth Cédric · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion
Geschätzte Kolleginnen und Kollegen der SVP-Fraktion, es ist nicht meine Aufgabe, hier Ihre Reden zu korrigieren. Ich möchte Sie einfach darauf hinweisen, dass Sie nach einem Beschluss der Einigungskonferenz nicht mehr zwischen Version Nationalrat und Version Ständerat auswählen können, sondern wir werden einmal Ja oder Nein stimmen. Bitte denken Sie dann nachher daran. Herr Burgherr hat hier in seinen Ausführungen die Fahne der vorherigen Runde erwischt.
Die sozialdemokratische Fraktion sieht dieses Gesetz nach der Einigungskonferenz mit einem lachenden und einem weinenden Auge. Das lachende Auge bedeutet selbstverständlich, dass wir es geschafft haben, die Kurzarbeitsentschädigung, die Erhöhung für tiefe Löhne zumindest bis in den Juni weiterzuziehen. Wir haben es geschafft, dass wir die Anspruchsberechtigung für Selbstständige bei der EO erweitern konnten und dass wir für die Kultur mit dem Einbezug der Freischaffenden und mit diesem Kompromiss am Schluss beim Schutzschirm doch signifikante Schritte vorwärts aus der Krise oder zumindest zur Stabilisierung der Situation machen konnten.
Wir möchten uns an diesem Punkt auch dem Dank von Kollegin Friedli an das Sekretariat der WAK anschliessen, aber nicht nur diesem danken, sondern insbesondere auch dem Bundesrat und jenen, die in seinem Auftrag die Gesundheitspolitik in diesem Land umsetzen. Ich erlaube mir aus bekannten Gründen, die Direktorin des BAG, Frau Lévy, und ihre Vizedirektorin, Frau Kronig, hier namentlich zu erwähnen, sie unserer Unterstützung für ihre grosse Arbeit zu versichern und ihnen zu versichern, dass das Parlament hinter ihren Arbeiten steht; dies, auch wenn einige in den letzten Tagen auf sehr flegelhafte Art und Weise versucht haben, die Krise zu personalisieren, und den letzten Ausweg offenbar in einem verschwörungsmythischen Dschihad gegen die Volksgesundheit in diesem Land sehen.
Die etwas weniger erfreulichen Seiten dieses Gesetzes sehen wir erstens darin, dass wir es verpasst haben, endlich die Logik der Härtefälle zu überwinden. Es wäre zentral gewesen zu verstehen, dass wir die Menschen jetzt entschädigen und nicht nur Härtefälle abfedern müssen. Dafür wäre eine Senkung der Umsatzgrenze zentral gewesen. Zweitens sind wir mit Ihnen einig, Kollege Burgherr, wenn Sie sagen, die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler wollten nicht Geld vom Bund. Aber wenn wir jetzt bei den Härtefällen die Fixkosten mit einrechnen und gleichzeitig keine Lösung für die Geschäftsmieten gefunden haben, dann subventionieren wir nichts anderes als die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler, die Immobilien besitzen, also die Immobilienbesitzerinnen und Immobilienbesitzer. Dort war es Ihnen offenbar dann nicht so wichtig, Subventionen zu verhindern.
Wichtig ist auch, dass das Parlament sich bewusst ist, dass wir hier eine suboptimale Lösung im Gesamtsystem gefunden haben. Sie sehen, wie lange es in den Kantonen geht, bis das System, das wir beschlossen haben, umgesetzt wird. Wir haben wahrlich ein Bürokratiemonster geschaffen. Wir appellieren an den Bundesrat und die Kantonsregierungen, so einfach und so schnell wie möglich dafür zu sorgen, dass die Unterstützung jetzt endlich bei den Menschen in diesem Land ankommt. Sie haben es verdient, und es ist nötig. Sie sind nur dann bereit, die gesundheitspolitischen Massnahmen mitzutragen, wenn ihre Einkommen und ihre Jobs gesichert werden.
Ob das mit diesem Gesetz reicht? Ich muss Ihnen sagen: Wir hoffen es von ganzem Herzen, aber wir sind nicht sicher. Die sozialdemokratische Fraktion wird im Juni hier in diesem Rat auf jeden Fall wieder zur Verfügung stehen. Dann wird es leider darum gehen - das ist in etwa so sicher wie das Amen in der Kirche -, einige der Massnahmen noch einmal zu verlängern.
Im Juni wird es ausserdem darum gehen, dieses Gesetz mit Überzeugung an der Urne zu vertreten. Dabei ist es ganz wichtig, dass wir uns alle hier im Saal dessen bewusst sind: Im Juni stimmen wir nicht über die gesundheitspolitischen Massnahmen ab, sondern darüber, ob dieses Land imstande sein wird, die soziale Krise zu verhindern und Arbeitsplätze, Jobs, Einkommen und Unternehmen zu sichern. Wer jetzt noch ernsthaft gegen dieses Gesetz antritt, der oder die riskiert den sozialen Kollaps in der zweiten Hälfte dieses Jahres. Das dürfen wir nicht zulassen.
In diesem Sinne danken wir der Einigungskonferenz für die Lösung, die sie gefunden hat, so unbefriedigend sie auch ist. Es ist ein nächster Schritt vorwärts, und leider werden wir uns wahrscheinlich im Sommer noch einmal über dieses Gesetz unterhalten. Ich danke Ihnen für Ihre Unterstützung.
Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die GLP-Fraktion verzichtet auf ein Votum.
Ryser Franziska · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Grüne Fraktion
Drei Wochen lang haben wir uns nun intensiv mit dem Covid-19-Gesetz beschäftigt. Die Schlussbilanz lässt sich in einem Satz zusammenfassen: Chancen verpasst.
Seit Monaten legen wir von der grünen Fraktion Lösungen für die wirtschaftliche Abfederung der Covid-19-Pandemie auf den Tisch. Wir wollen Arbeitslosigkeit und Konkurse vermeiden und den Menschen, den jungen wie den älteren, in dieser Krise eine Perspektive geben. Diese Perspektive bedeutet nicht einfach, sofort wieder alles zu öffnen, sondern zu öffnen, sobald es die epidemiologische Lage erlaubt. Das sehen auch die realistisch denkenden Vertreterinnen und Vertreter in den hart getroffenen Branchen so. Sie wissen, dass die Probleme mit der Öffnung nicht automatisch verschwinden. Der grösste Teil der Bevölkerung ist noch nicht geimpft. Die Testoffensive ist zwar angekündigt, doch die Umsetzung lässt auf sich warten. Ein Teil der Restriktionen wird daher auch nach der Öffnung noch bestehen bleiben. Statt zweihundert Menschen sitzen dann nur siebzig in einem Kino, und statt hundert Personen essen vielleicht noch vierzig in einem Restaurant. Die Umsätze werden in den nächsten Monaten tief bleiben, der Überlebenskampf wird hart bleiben. Es ist deshalb die soziale und die volkswirtschaftliche Pflicht dieses Parlamentes, die Unterstützungsmassnahmen für lange stillgelegte Branchen weiterzuführen und zu verbessern. Verbesserungen sind notwendig, denn es wurden leider zu viele Fehler gemacht.
Wir von der grünen Fraktion haben deshalb bereits vor einem Jahr die Notwendigkeit von Überbrückungshilfen für Freischaffende aufgezeigt. Wir haben bereits im letzten Sommer eine Kurzarbeitsentschädigung von 100 Prozent für tiefe Einkommen vorgeschlagen. Doch erst im Dezember gab es eine Mehrheit dafür, und heute muss die Frist schon wieder verlängert werden.
Wir von der grünen Fraktion haben bereits im Herbst davon abgeraten, einen viel zu kurzfristig ausgelegten Finanzrahmen für das Kultur- und Härtefallprogramm fix ins Covid-19-Gesetz zu schreiben. Heute sieht das zum Glück auch der Bundesrat so. Er erhöht zum vierten Mal in Serie die Summe für die Härtefallunterstützung, und das Parlament nimmt die Höchstbeträge für die Kultur aus dem Gesetz. So schaffen wir endlich die Flexibilität, die in einer solchen Krise notwendig ist.
Wir unterstützen das, aber die Frage sei erlaubt: Wie viel Unsicherheit, Existenznot, Frustration und Bürokratie hätten wir den betroffenen Arbeitnehmenden, den KMU und den Selbstständigen ersparen können, wenn der Bundesrat und die Mehrheit dieses Parlamentes bereits letzten Herbst realistischer gehandelt hätten?
Immerhin gab die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes dem Parlament die Möglichkeit, ein paar weitere Punkte zu verbessern, und das haben wir auch getan. Dank einer ausgezeichneten parteiübergreifenden Zusammenarbeit in der WAK-N konnten wir zum Beispiel beim Erwerbsersatzprogramm die Hürde bezüglich der Umsatzeinbussen von 40 auf 30 Prozent senken. Wir haben die Unterstützung für private TV- und Radiostationen verbessert und die Möglichkeit von Akontozahlungen im Härtefallprogramm beschlossen.
Trotzdem wurden grosse Chancen verpasst. Der Ständerat wollte nichts von einer Fristverlängerung für Kündigungen bei Mietzinsrückständen wissen. Grosse Unternehmensketten werden anders behandelt als kleine, die einen Teil ihres Rettungsrings selber mitfinanzieren müssen, selbst wenn sie bereits am Ertrinken sind. Beim Schutzschirm für die Veranstaltungsbranche wurde eine so praxisferne Formulierung eingesetzt, dass aus einer innovativen Idee ein Papiertiger wurde. Obwohl beide Räte das Potenzial dieses Schutzschirms erkannt hatten - als Zeichen des Aufbruchs nach einem Jahr Planungsstillstand -, wurden in letzter Sekunde die Kantone in den Lead genommen. Dies geschah ohne Vernehmlassungen und ohne Abklärungen, ob die Kantone überhaupt die gesetzlichen Grundlagen für diese Aufgabe bereithaben.
Trotz dieser verpassten Chancen wird die grüne Fraktion dem revidierten Covid-19-Gesetz zustimmen. Wir machen keine nutzlose Oppositionspolitik. Diese Rolle wurde in den letzten Wochen bereits von einer anderen Partei besetzt. Wir haben ein anderes Ziel: Wir wollen den sozialen Zusammenhalt in der Krise stärken und die Zukunftsfähigkeit der Unternehmen erhalten. Dazu ist das revidierte Covid-19-Gesetz ein weiterer, aber nicht der letzte Schritt.
Wir danken für die Unterstützung.
Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich
Der Beschluss der Einigungskonferenz von gestern ist der Abschluss einer sehr hektischen Gesetzesberatung durch Ihre Kommissionen, durch die Räte, durch die kantonalen Konferenzen, durch den Bundesrat. Es gingen zudem Dutzende von Vorschlägen aus Verbänden und Organisationen sowie Hunderte von E-Mails ein. Bei der Beurteilung des Ergebnisses kommt man zum Schluss, dass man einen Kompromiss gefunden hat, der niemanden ganz zu befriedigen vermag, der aber eine solide Grundlage bildet, um die entstandenen Schäden - so, wie wir sie heute kennen - mehr oder weniger abzugelten. Wir lösen mit den möglichen Entschädigungen das Problem der finanziellen Schäden. Was aber noch nicht gelöst ist, sind die vielen, vielen Forderungen und Briefe mit Fragen wie: Wann dürfen wir wieder arbeiten? Wann dürfen wir unseren Betrieb wieder öffnen? Das sind Fragen, die noch zu lösen sind.
Nachdem wir uns in den letzten Wochen sehr stark in den Details verirrt haben, fasse ich kurz zusammen, welche finanziellen Massnahmen wir bisher aufgrund der Covid-19-Krise beschlossen haben: Letztes Jahr haben wir rund 15 Milliarden Franken zur Abfederung finanzieller Schäden ausgegeben. 30 Milliarden haben Sie bewilligt, 15 Milliarden haben wir ausgegeben. Von diesen 15 Milliarden bleiben 10 Milliarden als Schulden, die noch zu tilgen sind. 5 Milliarden wurden durch das Amortisationskonto aufgefangen, also durch ausserordentliche Überschüsse aus der Vergangenheit.
Die Hypothek, mit der wir in dieses Jahr gestartet sind, beträgt also rund 10 Milliarden Franken an abzubauenden ausserordentlichen Schulden. Dieses Jahr haben Sie mit den Beschlüssen von heute, mit dem Beschluss der Einigungskonferenz, weitere rund 20 Milliarden Franken gesprochen. Das wird am Ende des Jahres also dann vermutlich ein ausserordentliches Defizit von etwa 30 Milliarden Franken ergeben. Dieses Defizit liegt leicht höher als der Schuldenabbau der letzten fünfzehn Jahre.
Das ist einfach das, was wir finanziell ausweisen. Wir müssen berücksichtigen, dass natürlich auch andere Institutionen gelitten haben. Die Arbeitslosenversicherung wird wegen der gesteigerten Arbeitslosigkeit weniger Beiträge erhalten; da fliesst weniger Geld in die Arbeitslosenkasse. Wir hatten beispielsweise weniger Mineralölsteuern, und das wirkt sich dann auf den Infrastrukturfonds aus. Auch die Mehrwertsteuereinnahmen sind rückläufig. Wir gehen davon aus, dass die Schäden, die sich in anderen Bereichen auswirken, noch grösser sein werden. Das werden wir dann in einigen Jahren abschätzen können.
Ein Defizit von 10 Milliarden Franken bleibt uns aber aus dem letzten Jahr. Dieses Jahr werden es 20 Milliarden sein. Das ergibt zusammen rund 30 Milliarden. Sie haben diese Vorlage mit dem Beschluss der Einigungskonferenz um etwa 2 Milliarden aufgestockt. Wir haben Ihnen ein Paket in der Höhe von 10 Milliarden Franken unterbreitet. In verschiedenen Bereichen haben Sie Ausweitungen vorgenommen. Was Sie zusätzlich beschlossen haben, dürfte nach unseren Einschätzungen etwa 2 Milliarden ausmachen.
Sie haben eine Ausweitung des Erwerbsersatzes für Selbstständigerwerbende beschlossen. Sie haben eine Härtefall-im-Härtefall-Lösung für ganz grosse Unternehmen eingebaut, um das Maximum etwas überschreiten zu können. Sie haben die Frist für die Unterstützung von Neugründungen vom März auf den Oktober verschoben, d. h., dass auch spätere Neugründungen berücksichtigt werden können. Schliesslich haben Sie diesen Schutzschirm für Veranstaltungen eingebaut. Das sind die wesentlichen Änderungen, wie sie von unserer Vorlage abweichen. Sie dürften etwa diese 2 Milliarden Franken ausmachen.
Nach wie vor haben wir ein fast paritätisches Verhältnis zwischen Schutzmassnahmen im Lohnbereich einerseits - die Kurzarbeit - und Schutzmassnahmen für die Unternehmen andererseits. Das bleibt nach wie vor im Gleichgewicht. Was man auch berücksichtigen muss, sind die zusätzlichen Zahlungen der Arbeitslosenversicherung wegen der höheren Arbeitslosigkeit. Das kommt hier nirgends zum Vorschein. Es wird sich einfach der Fonds entsprechend verschulden. Hier haben Sie aber keinen Ausgabenbeschluss zu fassen.
Ich gehe davon aus, dass wir damit die Voraussetzungen geschaffen haben, um die finanziellen Probleme der nächsten Zeit zu lösen. Es wurde gesagt: Die grosse Herausforderung liegt jetzt bei den Kantonen, das alles auch entsprechend abzuwickeln. Das muss jetzt an die Hand genommen werden - und es wird an die Hand genommen. Es wird sich dann weisen, wie erfolgreich dieses Programm letztendlich sein wird. Ich gehe aber davon aus, dass wir jetzt eine Basis haben, die solide Entschädigungsmöglichkeiten bietet. Selbstverständlich können nicht alle Punkte abgegolten werden, aber Sie haben eine Vorlage geschaffen, die als typischer Kompromiss eine solide Grundlage bietet.
Ich möchte insbesondere Ihrer WAK, aber auch Ihrem Rat für die konstruktive Zusammenarbeit und diesen Dialog danken.
Rytz Regula · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion
Herr Bundesrat, besten Dank für die Zusammenfassung. Da die politischen Diskussionen nun geführt sind, habe ich nur noch eine praktische Frage: Bekanntlich braucht es zur Umsetzung der Härtefallregelung für die grossen Unternehmen noch eine Verordnung. Könnten Sie hier zuhanden der Öffentlichkeit rasch den Fahrplan und das weitere Vorgehen bekannt geben? Viele Unternehmen fragen sich nämlich, wie es nun weitergeht, wann die Verordnung steht und wann die Gesuche eingereicht werden können.
Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich
Während der gesamten drei Wochen arbeiten wir mit den Kantonen zusammen und entwerfen die Verordnung. Im Moment findet gerade eine Sitzung meiner Leute mit den Kantonen auf technischer Ebene statt, um an der Verordnung weiterzuarbeiten. Am Montagmorgen um 7 Uhr treffen wir uns dann mit den kantonalen Konferenzen, um weiter daran zu arbeiten.
Da wir nächste Woche keine Bundesratssitzung haben, wird der Bundesrat die Verordnung am 31. März verabschieden. In der Zwischenzeit koordinieren wir mit den Kantonen und führen dann auch eine kurze Vernehmlassung durch, um die Ergebnisse weiter zu festigen. Am 31. März wird die Verordnung, wie gesagt, im Bundesrat verabschiedet.
Badran Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion
Geschätzter Herr Bundesrat Maurer, nur der Transparenz und der Klarheit wegen, die wir den Bürgerinnen und Bürgern in diesem Land schulden: Das Konzept dieser Regelung ist ja eigentlich, dass wir mehr oder minder die ungedeckten Fixkosten decken. Sie und ich und alle in diesem Raum wissen, dass bei Läden, Restaurants usw. die Mieten die ungedeckten Fixkosten ausmachen; diese belaufen sich zumindest auf um die 90 Prozent. Übersetzt heisst das: Die Steuerzahlenden zahlen nun die Mieten der Geschäftstreibenden.
Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich
Ich bin nicht sicher, ob ich Ihre Frage akustisch wirklich verstanden habe.
Wir haben diese Eckwerte im Gesetz festgelegt. Bei einem Umsatzrückgang von 40 Prozent gibt es eine Entschädigung. Wir haben die Härtefälle definiert. In der Verordnung werden wir pro Branche entsprechende Sätze festlegen, die auch die Marge und die Fixkosten berücksichtigen. Wir brauchen ja bei diesen rund 70 000 Gesuchen eine rote Linie, damit wir eine gewisse Einheitlichkeit erreichen können. Es gibt aber dazu - das ist etwas, was wir auch noch nicht im Detail überblicken - auch kantonale Regelungen. Kantonale Parlamente haben eigene Verordnungen und Gesetze entworfen. Es wurden entsprechende Mittel zur Verfügung gestellt. Eine vollständige Transparenz fehlt mir im Moment. Aber es gibt tatsächlich, das haben wir ja mehrmals besprochen, jetzt auch unterschiedliche Interpretationen in den Kantonen. Wir sind daran, das etwas zu standardisieren, damit die Abrechnungen nicht völlig unterschiedlich ausfallen.
Regazzi Fabio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Sehr geehrter Herr Bundesrat, besten Dank für Ihre Ausführungen. Es war eine schwierige Debatte, nun sind wir aber am Ende angelangt. Es ist, wie es ist. Jetzt müssen wir nach vorne schauen.
Sie haben gesagt, die Verordnung werde schnell verabschiedet. Das genügt jedoch nicht. Können Sie garantieren, dass Sie sich dafür einsetzen werden, dass das Geld den Unternehmen auch zügig zufliessen wird?
Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich
Ja, das ist natürlich auch der Wunsch und die Herausforderung der Kantone. Die Kantone arbeiten wirklich mit Volldampf daran, die eintreffenden Gesuche zu behandeln und diese Mittel entsprechend auszuzahlen. Ich habe immer ein leicht besseres Gefühl im Vergleich zur Darstellung in den Medien, denn dort sieht man dann nur die Fälle, die noch nicht abgehandelt wurden oder bei denen es Komplikationen oder Fragen gibt.
Aber wir stellen fest, dass die Auszahlungen jetzt eigentlich in den allermeisten Kantonen gut laufen. Es muss das Ziel sein, bis Ende März die wesentlichen Pendenzen bei den eingehenden Gesuchen abgearbeitet zu haben.
Grin Jean-Pierre · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Merci pour vos explications complémentaires, Monsieur le conseiller fédéral. Vous avez dit que le fonds de l'assurance-chômage allait s'endetter. Est-ce que la loi prévoit une augmentation des cotisations s'il y a endettement?
Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich
Der Arbeitslosenfonds darf sich bis zu 8 Milliarden Franken verschulden. Für den Fall, dass diese Grenze von 8 Milliarden Franken erreicht ist, ist im Gesetz ein Automatismus vorgesehen, wonach die Lohnabzüge erhöht werden. Wir gehen zurzeit davon aus, dass die 8 Milliarden dieses Jahr nicht erreicht werden, dass also keine Erhöhung der Lohnabzüge erfolgt.
Für das nächste Jahr werden wir wohl gegen Ende dieses Jahres einmal eine Lagebeurteilung vornehmen müssen, dies auch in Bezug auf die Entwicklung der Arbeitslosenzahlen. Die Frage, die offen ist: Müsste der Bund auch aus Bundesmitteln einen Zuschu ss in den Fonds der Arbeitslosenversicherung leisten, um eine allfällige Erhöhung der Lohnabzüge hinauszuzögern? Es ist noch zu früh, um das zu beurteilen. Im Moment gehen wir davon aus, dass sich der Fonds zwar höher verschulden wird als in normalen Jahren, weil die Arbeitslosigkeit steigen wird, aber dass diese Schwelle von 8 Milliarden Franken nicht erreicht wird. Die Frage bleibt noch offen.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 179 Stimmen
Dagegen ... 9 Stimmen
(3 Enthaltungen)
Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Vorlage geht für die Abstimmung über die Dringlichkeitsklausel zurück an den Ständerat.
Ziff. Ia Ziff. 2
Antrag der Redaktionskommission
Arbeitslose, die bis zum 1. Juli 2021 das 60. Altersjahr vollendet haben und mindestens 20 Jahre Beiträge an die AHV bezahlt haben, werden ab dem 1. Januar 2021 bis zum Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 19. Juni 2020 über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose nicht von der Arbeitslosenversicherung ausgesteuert.
Ch. Ia ch. 2
Proposition de la Commission de rédaction
Les chômeurs, qui ont atteint l'âge de 60 ans jusqu'au 1er juillet 2021 et qui ont cotisé pendant au moins 20 ans à l'AVS, n'arrivent pas en fin de droits dans l'assurance-chômage à partir du 1er janvier 2021 jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés.
Romano Marco · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Ci troviamo confrontati con la situazione di dover intervenire come Commissione di redazione per correggere un errore formale, emerso alla fine della trattazione di questo oggetto, che va assolutamente corretto, affinché il tutto sia pulito e pronto per la messa in esecuzione delle nuove norme già questo sabato.
Stösst die Redaktionskommission bei einer Vorlage auf materielle Lücken, Unklarheiten oder Widersprüche, so kann sie, wenn das Differenzbereinigungsverfahren bereits beendet ist, nach Artikel 5 Absatz 2 der Verordnung der Bundesversammlung über die Redaktionskommission vom 3. Oktober 2003 im Einvernehmen mit den Präsidenten der vorberatenden Kommissionen den Räten rechtzeitig vor der Schlussabstimmung die erforderlichen schriftlichen Anträge stellen.
Die Redaktionskommission ist bei der Vorbereitung des Erlasses auf ein Problem gestossen, das zwingend gelöst werden muss. Die Redaktionskommission hat im Vorfeld dieses Antrages der WAK-N und der WAK-S die Notiz des SECO vom 16. März 2021 unterbreitet. Am gleichen Abend wurde mit den Präsidenten der WAK-S und der WAK-N zusammen mit den Vertretern aus der Bundesverwaltung und in Anwesenheit des Sekretariats der WAK und der Redaktionskommission die Problematik besprochen und ein Lösungsvorschlag erarbeitet. Am 17. März, also gestern, folgte eine Sitzung mit den Präsidenten der beiden WAK und dem Präsidenten der Redaktionskommission über das konkrete Vorgehen und den Beschluss, einen Antrag der Redaktionskommission einzureichen.
Die von den beiden Räten verabschiedete Bestimmung zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, die nicht mehr in der Differenzbereinigung war, verweist auf Voraussetzungen, die im Bundesgesetz über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose (ÜLG) enthalten sind. Da das ÜLG aber noch nicht in Kraft ist, können diese Voraussetzungen auch nicht angewendet werden. Aus diesem Grund muss die Bestimmung so angepasst werden, dass sie ab dem 20. März 2021 anwendbar ist und gleichwohl dem Willen des Gesetzgebers entspricht. Die Bestimmung hält nun fest, dass die betreffenden Arbeitslosen mindestens 60 Jahre alt sind und zwischen Januar und Juli 2021 das Ende ihres Anspruchs auf Taggelder der Arbeitslosenversicherung erreichen. Sie hält fest, dass diese Arbeitslosen während zwanzig Jahren AHV-Beiträge bezahlt haben und bis zum Inkrafttreten des ÜLG nicht ausgesteuert werden und daher Anspruch auf zusätzliche Leistungen der Arbeitslosenversicherung, auf zusätzliche Taggelder, und auf Verlängerung der Rahmenfrist haben.
Geprüft werden diejenigen Voraussetzungen des ÜLG, die schnell und einfach überprüft werden können. Diese Lösung korrespondiert mit der Absicht des Parlamentes, Arbeitslose über 60 vor der Aussteuerung zu bewahren, damit sie bis zum Inkrafttreten des ÜLG nicht auf die Sozialhilfe angewiesen sind.
Die Redaktionskommission beantragt den Räten – die gleiche Übung findet gleichzeitig auch im Ständerat statt -, den vorliegenden Antrag anzunehmen. So wäre die Vorlage bereinigt, und wir könnten sie - ich hoffe es - morgen in der Schlussabstimmung annehmen.
Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Angenommen - Adopté