21.7512
Hat das BAFU ein Vetorecht in Bezug auf Windparks ohne Rekursmöglichkeit für die Kantone?
Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern
En matière de planification directrice, le Conseil fédéral approuve les plans directeurs cantonaux. En vertu de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, tous les offices fédéraux concernés participent à la procédure d'approbation des plans directeurs cantonaux. L'Office fédéral de l'environnement participe à la procédure en tant qu'autorité spécialisée en matière d'environnement. L'arrêt du Tribunal cantonal vaudois peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral. Dans le cas du parc éolien Eoljoux, la commune du Chenit vient de déposer un recours. La procédure est actuellement en cours.
Chevalley Isabelle · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grünliberale Fraktion
Madame la conseillère fédérale, lorsque l'OFEV s'oppose à une demande de défrichement qui est par contre acceptée par le canton, quelle est la voie de recours? Comment convaincre l'OFEV de retirer son opposition?
Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern
Alors, en ce qui concerne le cas cité dans la question, je ne peux pas m'exprimer parce que la procédure est encore en cours. En revanche, je vous donnerai les explications par écrit - c'est ce que je vous propose. Je vais m'informer auprès de l'Office fédéral de l'environnement.