Bundesrechtspflege. Totalrevision

Plattner Gian-Reto · P-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

5. Bundesgesetz über den Geschäftsverkehr der Bundesversammlung sowie über die Form, die Bekanntmachung und das Inkrafttreten ihrer Erlasse (Geschäftsverkehrsgesetz)

5. Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils)

Ziff. I Art. 54ter; Ziff. Ibis Art. 40b; Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I art. 54ter; ch. Ibis art. 40b; ch. II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Epiney Simon · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

Effectivement, par 6 voix contre 2, la commission vous propose de suivre le Conseil national qui a décidé, sans opposition, de biffer l'organe consultatif, y compris dans sa formule potestative.

Dès lors, même si nous sommes convaincus que la commission judiciaire aura de la peine à pouvoir s'occuper de manière professionnelle et disponible de la préparation de l'élection des juges, nous vous invitons, de guerre lasse, à suivre le Conseil national.

Plattner Gian-Reto · P-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté