Bessere Steuerung und Planbarkeit in der Berufsbildungsfinanzierung

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Kuprecht Alex, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt mit 11 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung, die Motion anzunehmen. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Stark Jakob · Mit-M · Ständerat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Diese Motion der nationalrätlichen WBK ist vom Nationalrat bereits ohne Gegenstimme angenommen worden. Es geht dabei darum, mehr Ordnung in die unübersichtliche Mitfinanzierung der Berufsbildung durch den Bund zu bringen. Diese soll sich wie bisher am Richtwert von 25 Prozent orientieren, jedoch besser steuer- und planbar sein.

Die Mitfinanzierung des Bundes besteht aus zwei Teilen. Einerseits sind es direkte Berufsbildungsausgaben, die er in den folgenden fünf Bereichen tätigt: eidgenössische Prüfungen und höhere Fachschulen, Subjektfinanzierung gemäss Artikel 56a des Berufsbildungsgesetzes, besondere Leistungen im Bereich Entwicklungen der Berufsbildung, Beiträge an das Eidgenössische Hochschulinstitut für Berufsbildung sowie an die Berufsbildungsforschung gemäss Artikel 4 BBG. Zum Beispiel machten im Jahr 2018 die direkten Berufsbildungsausgaben 113,4 Millionen Franken aus. Andererseits leistet der Bund Pauschalbeiträge an die Berufsbildungskosten der Kantone. Im Jahr 2018 machten sie 788 Millionen Franken aus. Insgesamt beteiligte sich der Bund somit im Jahr 2018 mit 901,4 Millionen Franken an den Berufsbildungskosten der öffentlichen Hand, womit der Richtwert von 25 Prozent mit 25,3 Prozent sogar leicht übertroffen wurde.

Ziel der Motion ist es nun, dass die Pauschalbeiträge an die Kantone unabhängig von den jährlich variierenden direkten Berufsbildungsausgaben des Bundes berechnet und ausbezahlt werden, um deren Plan- und Steuerbarkeit zu verbessern. Heute werden die Kantonspauschalen in Abhängigkeit von den direkten Berufsbildungsausgaben des Bundes nachperiodisch festgelegt, was die Sache zusätzlich unübersichtlich macht.

Der Bundesrat ist sich der Komplexität des Systems bewusst, möchte jedoch den Motionsauftrag nicht wie gefordert per 2022 erfüllen. Hingegen geht der Bundesrat mit dem Nationalrat sowie der WBK-S einig, dass die resultierenden Massnahmen im Rahmen der nächsten BFI-Botschaft 2025-2028 beraten werden sollen.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 11 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung, die Motion anzunehmen.

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

Vous le savez, la loi fédérale sur la formation professionnelle prévoit une valeur indicative de 25 pour cent pour la participation financière de la Confédération aux dépenses publiques totales en faveur de la formation professionnelle. La Confédération a atteint cette valeur indicative pour la première fois en 2012. Depuis lors, elle maintient cette valeur, voire la dépasse même. Dans le cadre du message FRI, la Confédération fixe tous les quatre ans, en accord avec les cantons, l'enveloppe financière de la contribution fédérale pour la formation professionnelle. Cela signifie que les coûts, les parts de coûts et la croissance sont déjà indiqués de manière transparente pour chaque année concernée. La gestion et la planification du financement sont donc en principe assurées.

Comme l'a dit M. le conseiller aux Etats Stark, le Conseil fédéral est conscient du fait que le système actuel est plutôt complexe. Il aurait cependant préféré que cette motion soit transformée en mandat d'examen lors de son passage devant votre conseil. Du point de vue du Conseil fédéral, il n'est pas réaliste de réaliser ce mandat d'ici fin 2022, ce qui est l'objectif de la motion. Néanmoins, le Conseil fédéral prend acte de la demande du Conseil national et de votre commission. Il est donc prêt à examiner, avec les cantons, dans la perspective du prochain message FRI pour les années 2025 à 2028, où et dans quelle mesure le système pourrait être amélioré, et quelles améliorations on pourrait apporter. Ces travaux vont être mis en route conjointement avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et les Commissions de la science, de l'éducation et de la culture, en tant que commissions compétentes. Nous informerons régulièrement les commissions de l'évolution de ce dossier.

Comme je l'ai dit, cette démarche doit s'inscrire dans le cadre du message FRI 2025-2028 et surtout dans le cadre de son calendrier. Je tiens à préciser que ce sera la première fois que ce message sera soumis à une procédure de consultation. Vous le savez, il y a d'autres messages financiers pluriannuels – on pense ici à ceux qui concernent la culture, la coopération internationale, voire la politique agricole – qui sont depuis longtemps soumis à une procédure de consultation "normale", bien que leur volume financier soit nettement inférieur à celui lié au message FRI. En tant que chef du département, j'ai voulu que cette consultation soit menée de manière transparente et que son but soit d'associer davantage les acteurs aux travaux préparatoires. Cela permet, comme je l'ai dit, d'accroître encore la transparence.

La procédure de consultation, qui n'est prévue qu'en 2023, doit permettre à un cercle bien plus large d'acteurs politiques, économiques et sociétaux de participer à la discussion. Naturellement, la voix des acteurs traditionnels directement concernés dans le domaine FRI, qui jusqu'ici étaient les seuls à être consultés, va rester prépondérante, mais nous aurons l'avis de bien d'autres milieux et cela permettra d'améliorer peut-être - et même certainement - le système. Voilà ce que je voulais préciser, en complément à ce qu'a dit M. Stark.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 35 Stimmen

Dagegen ... 1 Stimme

(1 Enthaltung)