Einheitssatz für die Mehrwertsteuer

Hefti Thomas · 1VP-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Noser, Germann, Minder, Schmid Martin, Wicki)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Noser, Germann, Minder, Schmid Martin, Wicki)

Adopter la motion

Präsident (Hefti Thomas, erster Vizepräsident): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Levrat Christian · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je crains que le beau rythme de traitement des objets précédents se trouve quelque peu perturbé par le traitement de cette motion qui porte sur la mise en place d'un taux unique de TVA. Les journalistes parlent de marronnier lorsqu'un sujet revient régulièrement, au fil des saisons, dans leurs journaux. Ici, nous avons affaire à un marronnier de la politique fiscale, un sujet qui, régulièrement, revient sur la table de notre conseil, et qui en règle générale est abandonné après quelques débats.

De quoi s'agit-il? Pour le dire de manière très simple, nous avons trois types de prestations dans le domaine de la TVA. Il y a les prestations imposables, les prestations exonérées de l'impôt, en particulier les exportations, et les prestations qui sont exclues du champ de l'impôt. Dans la première catégorie, les prestations sont imposées selon trois taux différents. Il y a les prestations imposables au taux normal de 7,7 pour cent, les prestations d'hébergement qui sont imposables à un taux réduit de 3,7 pour cent, et les prestations imposables au taux réduit de 2,5 pour cent.

Notre collègue Caroni nous propose de mandater le Conseil fédéral pour qu'il nous transmette un projet prévoyant un taux unique pour la taxe sur la valeur ajoutée comportant aussi peu d'exceptions que possible. L'auteur de la motion, qui aura certainement l'occasion de le rappeler tout à l'heure, soutient qu'il s'agirait d'une simplification radicale qui bénéficierait tant à l'économie qu'à l'Etat. Il espère une plus grande transparence de la charge fiscale, une diminution des distorsions de concurrence et un renforcement de la compétitivité de la Suisse.

Il vise de même une neutralité budgétaire, à savoir l'établissement d'un taux unique qui permettrait de maintenir les ressources actuelles de la Confédération.

Le Conseil fédéral et la majorité de la commission vous proposent de rejeter cette proposition, pas tellement parce que sur le tapis vert il serait déraisonnable de réduire le nombre d'exceptions à la TVA et d'introduire un taux unique, mais parce qu'il semble extraordinairement difficile de réunir des majorités politiques pour aller dans ce sens. Ainsi, le Conseil fédéral avait proposé en 2008 un projet de taux unique. Celui-ci a été écarté par le Conseil national qui a renvoyé le projet au Conseil fédéral, avant, en 2013, de refuser d'entrer en matière sur le projet qu'il avait pourtant demandé au Conseil fédéral de lui présenter et qui s'articulait autour de deux taux d'imposition, et ne prévoyait presque aucune modification des exclusions du champ de l'impôt. Cette décision a été prise dans un rapport de deux contre un.

Le deuxième motif pour lequel le Conseil fédéral et la majorité de la commission vous proposent de renoncer à soutenir cette motion porte sur les conséquences de la crise du Covid-19 sur l'économie et sur les revenus des ménages privés. Un taux de TVA unique se traduirait, et je cite l'avis du Conseil fédéral, "inévitablement par une hausse de l'imposition des biens imposés au taux réduit, tels que les denrées alimentaires, les livres et les médicaments, ainsi que des prestations de services exclues du champ de l'impôt, telles que les traitements médicaux ou les prestations fournies dans le domaine de la formation". Donc le Conseil fédéral considère qu'il y aurait une augmentation inévitable du prix des biens de première nécessité en cas d'introduction d'un taux unique.

La majorité de la commission partage cette appréciation.

Et puis, le troisième élément qu'il convient de relever, c'est que le droit en vigueur permet déjà des décomptes de TVA simplifiés pour l'assujetti. Le système suisse est du reste considéré comme un des systèmes européens qui engendre la moindre charge administrative. De plus, le Conseil fédéral a annoncé un projet qui permettra des simplifications administratives supplémentaires.

La commission, par 8 voix contre 5, vous propose de rejeter la motion. Elle a demandé à l'Administration fédérale des finances un rapport complémentaire qui porte sur quelques éléments concrets et chiffrés, notamment sur le fait que 14 pour cent des contribuables aujourd'hui assujettis à la TVA sont concernés par ces taux différents de TVA, et que la grande majorité des contribuables n'est exposée qu'à un seul taux. Ensuite, le taux unifié de TVA se situerait entre 6 et 6,6 pour cent suivant les calculs qui ont été faits. Par ailleurs, il ressort également des études de l'administration que la charge administrative diminuerait pour les entreprises aujourd'hui assujetties, de l'ordre de 20 pour cent, si nous avions un taux unifié, mais que par contre d'autres entreprises qui aujourd'hui ne sont pas assujetties risquent d'être soumises à la TVA et de voir leurs charges administratives augmenter. Enfin, comme je l'ai déjà dit, nous disposons d'une étude comparative qui montre que, en comparaison internationale, le système suisse est particulièrement efficace et compétitif, et qu'il génère des charges administratives moindres.

La commission, pour ces trois motifs - l'absence de majorité politique lors des derniers exercices, le renchérissement du coût des denrées alimentaires et les simplifications administratives atteignables par d'autres biais -, vous propose de rejeter la motion qui est soumise à notre conseil.

Noser Ruedi · Mit-M · Ständerat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Das Thema ist hier im Rat ja nicht neu. Dahinter steht eine lange Geschichte, und ich werde, glaube ich, auch kein Geheimnis verraten, wenn ich sage, dass auch in der Kommission die Meinungen dazu schnell gemacht wurden.

Ich persönlich bin der Ansicht - und ich führe damit die Minderheit an -, dass wir dringendst dafür sorgen sollten, dass wir unsere Steuersysteme vereinfachen. Das ist heute insofern noch dringender, als wir es schon damals hätten tun sollen, als Bundesrat Merz das vorgeschlagen hat. Warum?

Der erste Grund ist folgender: Es ist der Steuerverwaltung zwar zu attestieren, dass sie Bemühungen anstellt, die administrativen Aufgaben, die mit der Mehrwertsteuer zusammenhängen, zu vereinfachen. Nichtsdestotrotz ist das Mehrwertsteuer-Reglement eines der kompliziertesten, die es gibt. Es ist unheimlich kompliziert, und ich kann Ihnen sagen: Mit dem, was wir hier im Rat beantragen, sind wir dauernd daran, es noch weiter zu verkomplizieren. Es ist ja nicht so, dass die Ausnahmen stabil sind, sondern wir finden immer wieder eine neue Ausnahme und wieder eine neue Ausnahme. Das macht die Sache immer noch komplizierter.

Der zweite Grund scheint mir heute noch wichtiger als früher: Wenn wir jetzt schon irgendwie - wenn ich den Bundesrat richtig interpretiere - einen schweizerischen Weg in Europa gehen wollen, dann wäre dieser schweizerische Weg aus meiner Sicht und unabhängig davon, wie man ihn politisch interpretiert, sicher dahingehend zu wählen, dass wir einfache Systeme haben. Das wäre das Wichtigste. Wenn die Schweiz sich in Europa profilieren will, dann muss sie sich mit einfachen und schlanken Systemen profilieren. Das ist, glaube ich, das Wichtigste. Dann würde die Schweiz im "Ease of Doing Business"-Index Fortschritte machen. Wir müssen zu Folgendem in der Lage sein: Wer in der Schweiz ein Geschäft beginnt, wer in der Schweiz arbeitet und wer in der Schweiz geschäftet, muss das möglichst einfach tun können. Wenn es dazu ein Mehrwertsteuer-Handbuch braucht, das einige hundert Seiten hat, dann kann man das eben nicht einfach tun.

Es wird zu Recht darauf verwiesen, dass das Mehrwertsteuersystem von Deutschland oder Frankreich noch viel komplizierter sei. Das ist auch so. Ich schlage mich leider ab und zu mit dem deutschen Mehrwertsteuersystem herum, und ich würde niemals sagen, das Schweizer System sei komplizierter, verglichen mit dem der lieben Kollegen im Norden. Das kann aber ja nicht der Grund sein, dass man sagt, man solle nichts ändern, nur, weil es weniger kompliziert sei. Man könnte mit dieser Motion einiges erreichen.

Sie kennen die Zahlen. Es geht um Milliarden von Franken, es geht um Millionen von Arbeitsstunden, die man reduzieren könnte, analog zur Vorlage, die wir beim Zoll haben. Bei der Mehrwertsteuer ist nicht nur die Belastung der Firmen das Problem, sondern auch der ganze administrative Aufwand ist ein Riesenproblem. Darum wäre es gut, wenn wir diesen Einheitssatz nun endlich wagen würden. Ich bin Herrn Kollege Caroni dankbar, dass er diese Motion eingereicht hat.

Wenn wir konkurrenzfähig sein wollen, in einer Zeit, in welcher der Bundesrat und die EU in der Wirtschaft immer mehr Unsicherheiten schaffen, dann sollten wir Massnahmen ergreifen. Die Zollsache war sehr wichtig; was wir mit dem Eigenkapital gemacht haben, war sehr wichtig; die Revision der Verrechnungssteuer wird sehr wichtig sein; und die Massnahme zur Mehrwertsteuer wäre ebenfalls sehr wichtig. Bei der Mehrwertsteuer hätten wir nicht einmal einen Steuerausfall. Wenn man also sagt, man sei gegen Steuerausfälle - und das kann ich zum Teil auch nachvollziehen, dass da der eine oder andere ideologisch ein Problem hat -: Hier würde man nicht von Steuerausfall sprechen. Ob es zudem die sozial tieferen Schichten wirklich mehr betrifft als andere, bezweifle ich. Wenn ich mich an die Botschaft des Bundesrates erinnere, denke ich daran, dass dort sogar belegt wurde, dass es umgekehrt ist, dass jene mit tieferen Einkommen, die tendenziell ja auch viel weniger konsumieren, mit dem Sozialausgleich, der damals in der Vorlage enthalten war, eigentlich eine Möglichkeit gehabt hätten, davon zu profitieren.

Ich möchte noch etwas anfügen. Wenn man einen Einheitssatz macht, heisst das nicht, dass es einen Satz gibt. Einheitssatz heisst, es gibt einen Satz auf einer bestimmten Zahl - und es gibt die Möglichkeit von null. Das sind zwei Sätze. Man kann gewisse Dinge komplett entlasten, und man kann gewisse Dinge belasten. Das ist ein Einheitssatz; man kann damit gewisse Dinge auf null setzen. Das würde funktionieren. Das heisst, wenn man es wirklich wagen und das Projekt angehen möchte, würde man vermutlich auch Lösungen finden, die einen sozialen Ausgleich ermöglichen, davon bin ich überzeugt.

Darum finde ich, wir sollten es wagen, die Motion unterstützen und auf den Weg bringen und dem Bundesrat die Möglichkeit geben, uns eine neue Vorlage zu präsentieren.

Caroni Andrea · Mit-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Als ich im Frühling 2008 erstmals beruflich in Bern aus dem Zug ausstieg, da war mein neuer Chef, der damalige Finanzminister Merz, gerade unterwegs zur Medienkonferenz betreffend den Einheitssatz bei der Mehrwertsteuer. Anfang 2015 gab es dann den zweiten Anlauf, und heute sind wir also dreizehn Jahre nach dieser ersten bundesrätlichen Medienkonferenz für einen Einheitssatz. Man kann damit sagen: Die Zeit ist reif.

Die Mehrwertsteuer - wir haben es schon etwas gehört - ist ein Bürokratiemonster, das grösste, das wir im Land haben, mit seinen drei Sätzen und weit über zwanzig Ausnahmen. Diese kosten unsere Unternehmen jährlich - das ist die jüngste Zahl - knapp 1,8 Milliarden Franken für die Bürokratie plus dann noch die Verwaltung plus die Gerichte. Ein KMU setzt jeden Monat vier Stunden für die Mehrwertsteuer ein. Das Schlimme daran ist, dass ein grosser Teil davon einfach hinausgeheizte Energie und hinausgeheizte Kosten sind. Wir haben jetzt von Herrn Levrat von den 20 Prozent gehört. Das allein sind ja schon Hunderte an Millionen Franken.

Diese Motion möchte es eben vermeiden, dass wir Abermillionen einfach bürokratisch verlochen. Das erreichen wir mit einem Einheitssatz und einer massiven Reduktion der Ausnahmen. Herr Noser hat aber den wichtigen Punkt angesprochen, nämlich dass das nicht heisst: keine Ausnahmen. Man kann sie also dort, wo sie zwingend nötig sind, gezielt belassen, aber auf dem Nullsatz.

Das Schöne an diesem Steuerprojekt - dies mit Blick auf den Finanzminister - ist ja, dass es sich um einen der ganz wenigen im Parlament herumgeisternden Steuerwünsche handelt, die keine Ausfälle für die Bundeskasse bewirken. Denn die Reform soll eben haushaltneutral sein. Das ist mit einem neuen Satz möglich. Dieser ist natürlich ein Stück tiefer als der heutige Satz. 80 Prozent der Güter und Dienstleistungen würden damit günstiger. Man hört natürlich immer den Aufschrei derjenigen, die befürchten, dass ihr Produkt etwas teurer würde. 80 Prozent der Güter und Dienstleistungen für die Konsumentinnen und Konsumenten in diesem Land würden günstiger.

Die administrative Absurdität kann man am schönsten an einem Brötchen zeigen, das Sie im Hotel konsumieren wollen. Das untersteht nämlich je nach Tagesverlauf allen möglichen denkbaren Sätzen. Wenn Sie es nach der Übernachtung zum Frühstück essen, dann untersteht es dem Hotelleriesatz, wenn Sie es zum Lunch als Take-away mitnehmen, dem Lebensmittelsatz, und wenn Sie es zum Abendessen im Hotel essen, dem Normalsatz. Daran sehen Sie nicht nur die Absurdität und Komplexität, sondern auch die Wettbewerbsverzerrung. Sie erinnern sich wahrscheinlich, wie sich die Wirte daran störten, dass sie dann wiederum höher als die Take-away-Konkurrenz besteuert würden.

Es gibt leider unzählige weitere Beispiele, die eine Realsatire abgeben. Es wäre lustig, wäre es nicht so tragisch. Aber ein paar Müsterchen muss ich Ihnen schon geben: Ein Buch untersteht dem reduzierten Satz, ein E-Book dem Normalsatz; Frischwasser untersteht dem reduzierten Satz, Abwasser dem Normalsatz; die Stillberatung bei der Hebamme ist steuerfrei, die Mütterberatung bei der gleichen Hebamme aber nicht; die Teilnahmegebühr beim Berglauf ist von der Mehrwertsteuer ausgenommen, jene für die geführte Bergtour aber nicht. Vielleicht noch als letztes Beispiel: Wenn Sie mit einem Maultier oder einem Perlhuhn zum Tierarzt gehen, dann untersteht dies dem reduzierten Satz, wenn Sie aber mit einem Papagei oder einer Angorakatze zum gleichen Tierarzt gehen, dann untersteht das dem Normalsatz. Denjenigen, welche an all diesen Privilegien und Ausnahmen festhalten wollen, sollte man diese zur Strafe einmal pro Tag vollständig vorlesen.

Für diese Reform ist einzig ein wenig Entgegenkommen all derjenigen erforderlich, die jetzt all diese Jahre, seit es die Mehrwertsteuer gibt, von diesen Ausnahmen und tieferen Sätze profitiert haben. Für die Vergangenheit will ihnen ja auch niemand den Vorteil wegnehmen, künftig wäre aber darauf zu verzichten. Das heisst keineswegs, dass alles teurer würde, namentlich gäbe es auf der anderen Seite ja dann auch den Vorsteuerabzug. Per saldo lohnt sich dies, dank dem Bürokratieabbau, vielleicht sogar für viele dieser Leute.

Ein Punkt, den auch Herr Levrat aufgenommen hat, ist die soziale Neutralität - ich nenne es jetzt einmal so. Die heutige Mehrwertsteuer versucht sich in Sozialpolitik und scheitert dabei grandios. Sie verbilligt dem Millionär Filet und Kaviar ebenso, wie sie dem "Büezer" seinen Strom und den Velohelm verteuert. Diese eingesparten Mittel, diese Hunderte von Millionen Franken an Verheizung durch Bürokratie könnte man viel gezielter einsetzen. Der Bundesrat hat hier schon in seinem eigenen Projekt von damals ein sozialpolitisches Korrektiv eingebaut.

Zum Schluss noch zum Stichwort Bundesrat: Der Bundesrat war im Grundsatz immer dafür. Die Reform von 2008 habe ich Ihnen mit der Medienkonferenz beschrieben; 2010 ging es weiter; auch 2015 und 2019 ging es mit Vorstössen weiter; und sogar in dieser Motionsantwort hier hat der Bundesrat gesagt, dass er selbstverständlich im Grundsatz für dieses tolle Projekt sei. Dann hat mich schon wundergenommen, mit welchen Begründungen er es jetzt doch wieder ablehnt, obwohl sich die Motion doch auf das Minimum, auf den Grundsatz beschränkt.

Der Bundesrat hat zwei Gründe genannt, die mir beide - verzeihen Sie, Herr Bundesrat - nicht einleuchten wollen. Der erste Grund war: wegen Covid. Was, bitte schön, ist denn hier der Zusammenhang? Wir machen eine Reform für die nächsten Jahrzehnte. Wenn schon, wäre "post Corona" - wenn dies dann mal kommt - Anlass, uns von unnützem Ballast zu befreien. Die Reform nützt allen an der Wirtschaft Beteiligten, befördert den Wettbewerb und so weiter.

Der zweite Grund war: wegen der möglichen Mehrheitsverhältnisse im Parlament. Mit Verlaub, Herr Bundesrat: Dieses Problem können Sie uns überlassen. Der Bundesrat soll sich nicht dahinter verstecken, das fände ich etwas mutlos. Aber, wer weiss, wenn ich Pech habe, bekommt er nachträglich noch recht.

Wer hierzu jetzt Nein sagt, soll aber bitte nachher nie mehr sagen, er wäre im Grundsatz schon dafür gewesen, denn die Motion enthält nur den Grundsatz. Wenn Sie im Grundsatz dafür sind, dann bitte jetzt, hier und heute. Wer dagegen ist, der möge bitte auch nie mehr sagen, er wäre dann schon für Bürokratieabbau, denn mehr Bürokratieabbau mit einem einzigen Knopfdruck kriegen Sie nie mehr in diesem Bundeshaus. Wer hier aber Ja sagt, der startet den Prozess, dieses Bürokratie-Ungetüm zu zähmen, zum Nutzen aller.

Ich danke Ihnen, wenn Sie die Motion annehmen.

Wicki Hans · Mit-M · Ständerat · Nidwalden · FDP-Liberale Fraktion

Ich kann selbstverständlich gut nachvollziehen, dass der Bundesrat nach mehrfachen Anläufen zur Schaffung eines Einheitssatzes jetzt etwas zurückhaltend geworden ist. Kollege Caroni hat es Ihnen aufgezeigt: In den letzten Jahrzehnten waren die Versuche nicht wirklich von Erfolg gekrönt. Allerdings muss ich auch festhalten, dass der Grundsatz eigentlich immer noch der gleiche bleibt. Der Grundgedanke ist immer noch der gleiche: Wir wollen eine Vereinfachung des Systems und das Ganze auch noch mit einer Deregulierung schmücken. Ich höre von einigen Parteikolleginnen und -kollegen, die sich das, zumindest in den nächsten zwei Jahren, auf die Fahne geschrieben haben.

Dass eine solche Deregulierung und Vereinfachung nicht nur Vorteile, sondern auch Nachteile mit sich bringt, liegt selbstverständlich in der Natur der Sache. Langfristig werden aber, davon bin ich überzeugt, die Vorteile überwiegen, dies insbesondere auch für jene Branchen, die einen Sondertarif haben. Gerade im Tourismusbereich sind die Betriebe heute bei den Abrechnungen meist mit mindestens zwei Sätzen konfrontiert. Zwar wird der Einheitssatz höher sein als der bisherige Sondertarif, doch senkt sich im Gegenzug eben auch der entsprechende Verwaltungsaufwand. Damit wird auch das Risiko, unwissentlich etwas falsch zu machen, entsprechend kleiner. Dieses Risiko bleibt, selbst bei den zusätzlichen administrativen Erleichterungen, bestehen, wie auch der Bundesrat ausgeführt hat.

Umgekehrt wird dafür die Allgemeinheit profitieren. Davon bin ich fest überzeugt. Denn der Einheitssatz muss zwangsläufig tiefer sein als der heutige Normalsatz. Unter dem Strich bleibt also den Konsumentinnen und Konsumenten mehr Geld im Portemonnaie. Genau das ist es, was wir für die wirtschaftliche Erholung nach dieser Covid-Pandemie jetzt brauchen. Denn damit bleibt dann auch mehr Geld für Freizeitaktivitäten, was auch wieder jenen Branchen zugutekommt, die heute einen Sondertarif haben. Wagen wir also diesen Schritt in die Vereinfachung!

Ich empfehle Ihnen diese Motion wärmstens zur Annahme.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Es ist nicht das erste Mal, dass wir über die Mehrwertsteuer diskutieren. Ich bin mit Ihnen absolut einverstanden: Sie ist inzwischen die komplizierteste Steuer, die wir haben. Allerdings gibt es auch keine Session, in der Sie uns nicht irgendeinen Vorstoss für eine neue Ausnahme überweisen, die dann umgesetzt werden muss und das Ganze noch einmal verkompliziert.

Wenn wir etwas ändern, dann müssen wir uns bewusst sein, dass es dafür eine Verfassungsänderung braucht, denn der Mehrwertsteuersatz steht in der Bundesverfassung. Wenn Sie einen Einheitssteuersatz wollen, dann liegt dieser knapp unter 7 Prozent, also irgendwo bei 6,8 oder 6,9 Prozent - so schätzen wir in etwa. Glauben Sie, dass eine Mehrheit der Stände und der Bevölkerung zustimmt, wenn beispielsweise Brot oder Fleisch mit 6,8 Prozent anstatt mit 2,5 Prozent Mehrwertsteuer belastet werden? Wenn Sie daran glauben, dann können Sie hier Ja stimmen. Wenn Sie nicht daran glauben und die Haltung des Bundesrates teilen, dann verzichten wir besser darauf, uns diese Arbeit aufzuhalsen.

Ich bin mit Ihnen absolut einverstanden, dass es in Bezug auf die Administration eigentlich nur gute Gründe für diese Änderung gibt. Aber daran, dass das umsetzbar ist, glaubt der Bundesrat nicht. Wir haben uns den Entscheid nicht leichtgemacht, weil wir die Argumente, die jetzt angeführt wurden, grundsätzlich ebenfalls teilen. Dass dies aber in einer Volksabstimmung und nur schon im Parlament durchzubringen ist, daran glauben wir schlicht und einfach nicht. Im Jahr 2011 ist das Parlament auf eine ähnliche Vorlage nicht einmal eingetreten und hat sie zurückgeschickt. Dasselbe Problem haben wir hier. Um es nach Goethes "Faust" zu sagen: "Allein, uns fehlt der Glaube", dass das umsetzbar ist.

Ideologie ist schön, aber in der Politik müssen Sie etwas haben, das mehrheitsfähig wird, und daran glauben wir schlicht und einfach nicht. Es macht ja wohl keinen Sinn, für etwas grosse Worte zu verlieren, von dem man annehmen oder bei dem man mit grosser Wahrscheinlichkeit davon ausgehen muss, dass es diese Hürden alle nicht nimmt. Die Arbeiten, die dann zu erledigen wären - eine Vorlage ausarbeiten, alle Experten einladen, die Vernehmlassung bei Kantonen und Verbänden durchführen, das Geschäft bei Ihnen im Parlament behandeln -, würden viele Leute jahrelang beschäftigen, nur damit wir am Schluss gleich weit wären wie heute. Das ist wahrscheinlich die Realität.

Aus diesen Gründen bitten wir Sie, die Motion nicht anzunehmen - nicht, weil wir nicht grundsätzlich die Vorteile sehen würden, wenn dies gelingen würde, sondern weil wir nicht daran glauben, dass es gelingt.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 13 Stimmen

Dagegen ... 27 Stimmen

(1 Enthaltung)