21.042
Voranschlag 2021. Nachtrag II
Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wir führen die allgemeine Aussprache und die Detailberatung in einer einzigen Debatte.
Matter Michel · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grünliberale Fraktion
La Commission des finances de notre conseil s'est réunie les 9 et 10 septembre sous la présidence de notre collègue Olivier Feller, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.
Il faut tout d'abord rappeler, dans le but d'amortir les effets de la crise au cours de l'année pandémique 2021, comme l'a souligné le conseiller fédéral, qu'ont été approuvés à ce jour 24,4 milliards de francs, dont 21 milliards ont fait l'objet de discussions extraordinaires. L'ensemble des crédits ne sera pas entièrement utilisé. Tout n'a donc pas été perçu et il est bien trop tôt pour des comptes définitifs. La situation économique, selon la projection établie en juin dernier, est meilleure que prévue; il faut s'en réjouir. Cependant, la pandémie reste imprévisible, en particulier sur le plan financier.
La Commission des finances a examiné le supplément IIa au budget adopté par le Conseil fédéral. Il se compose de neuf crédits supplémentaires pour un montant de 411,3 millions de francs, dont 163,3 millions destinés aux mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 afin d'atténuer les effets de celle-ci. D'autre part, un montant qui correspond à une augmentation des prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire de 233,1 millions de francs est également sollicité.
Les crédits supplémentaires s'élèvent donc à 644,4 millions de francs et sont pour deux tiers, soit 411,3 millions, au titre des charges et pour un tiers au titre des investissements, soit 233,1 millions, donc, pour ce dernier montant, sans incidence financière.
Le montant de 233,1 millions de francs se justifie par la compensation des pertes d'entretien et d'exploitation liées à la pandémie à hauteur de 104,4 millions de francs. Il est à relever que 80 millions de francs ont déjà été approuvés au titre de l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire. Ce sont les conséquences financières de la crise actuelle sur l'année 2021 qui sont plus importantes que prévues, d'où ce supplément. Il existe également la couverture de la réalisation précoce de plusieurs projets d'aménagement, avec un financement de 100,4 millions de francs. Ce financement est essentiel et doit être disponible rapidement pour que les travaux puissent être entrepris dans le cadre de l'étape d'aménagement 2025.
De plus, un supplément de 25,2 millions de francs est nécessaire en raison de l'avancement plus rapide des travaux sur la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes, précisément sur l'axe du Saint-Gothard.
En ce jour du plurilinguisme, il faut souligner un point important: dans son message en français, le Conseil fédéral a inscrit un montant erroné au chiffre I article 1 lettre g du projet d'arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2021 - c'est à la page 24 du message du 18 août 2021. Le montant correct pour "l'étape d'aménagement 2025" est de 384 899 700 francs et non de 179 406 000 francs. Le montant correct est indiqué dans le dépliant qui a été distribué aux groupes. Les montants inscrits dans le message en allemand sont corrects. Auf Deutsch ist es ganz richtig.
Un montant de 85 millions de francs est demandé au titre des intérêts passifs: les besoins ayant fortement diminué, la Trésorerie fédérale lève moins de fonds sur le marché monétaire et le marché des capitaux que ce qui était prévu au budget. Il y a donc moins de revenus provenant des intérêts négatifs.
Quatre crédits supplémentaires concernant les mesures liées à la pandémie de Covid-19 sont sollicités, en particulier afin de soutenir, à hauteur de 37,4 millions de francs, les charges de fonctionnement de l'Office fédéral de la santé publique, tant au niveau du personnel supplémentaire et temporaire nécessaire à la gestion de la crise que de la campagne d'information, des moyens et solutions informatiques utilisés. Un crédit supplémentaire de 5 millions de francs est demandé pour le suivi - et c'est important - des nouveaux variants du virus, ce qui est primordial. L'Office fédéral de la statistique doit effectuer des travaux supplémentaires et ses dépenses ont aussi augmenté en 2021. Un crédit supplémentaire de 7,15 millions est requis.
Ces différents crédits supplémentaires font l'objet de minorités qui proposent que ces crédits soient compensés intégralement dans le budget du Département fédéral de l'intérieur. Elles considèrent que d'importants crédits ont déjà été validés pour faire face à la crise et à ses conséquences et donc que, de fait, les départements disposent de ressources financières suffisantes.
Une large majorité de la commission a estimé que cette compensation interne n'est pas opportune et a donc rejeté ces propositions.
Une rallonge de 12 millions de francs est sollicitée par le Secrétariat d'Etat aux migrations concernant les dépenses d'exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile. Cette rallonge est liée aux charges de fonctionnement dans la période actuelle incertaine. Il convient de relever une compensation interne pour le crédit supplémentaire en raison d'un crédit restant.
Au niveau de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), un crédit supplémentaire de 5,8 millions de francs est sollicité, car le Conseil fédéral a décidé de mettre fin de façon unilatérale et avec effet immédiat à l'adaptation du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique, qui prévoyait de transformer l'aérodrome militaire de Dübendorf en un champ d'aviation civile. Le dédommagement de la société "Flugplatz Dübendorf AG" pour les charges occasionnées à ce jour est de 7,3 millions de francs, financé directement par l'OFAC à hauteur de 1,5 million de francs.
Après le refus par le peuple de la loi sur la chasse il y a un an, un crédit supplémentaire de 800 000 francs est nécessaire et entre dans le cadre de la protection des troupeaux.
Un crédit supplémentaire de 25 millions de francs est demandé pour mettre en oeuvre la motion Fässler Daniel 20.3745, "Garantir un entretien et une exploitation durables des forêts", acceptée dans ces murs le 1er juin 2021.
Des transferts de crédits du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports vers le Département fédéral des affaires étrangères ont été demandés dans le cadre de l'aide humanitaire, en raison des vaccins et du matériel sanitaire qui ne seraient plus requis et que le Conseil fédéral entend distribuer gratuitement. Ces transferts de crédits ont été acceptés par la commission après des discussions animées.
La Commissione delle finanze del vostro Consiglio vi propone di adottare il supplemento IIa al bilancio 2021 come presentato dal Consiglio federale.
Nella votazione generale, il decreto federale sul supplemento IIa al bilancio 2021 è stato accettato con 18 voti contro 0 e 6 astensioni. Il decreto federale II concernente i prelievi dal fondo per l'infrastruttura ferroviaria per il 2021 è stato accettato all'unanimità con 24 voti.
Wyss Sarah · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion
Ihre Finanzkommission hat den Nachtrag IIa des Bundesrates beraten und empfiehlt Ihnen, die neuen Nachtragskredite mit einem Ausgabenvolumen von 411,3 Millionen Franken sowie die Wertberichtigung der Einlage in den Bahninfrastrukturfonds in der Höhe von 233,1 Millionen Franken zu genehmigen. Investitionsbeiträge werden sofort wertberichtigt und sind daher jetzt nicht finanzierungswirksam. Mein Kommissionskollege hat hierzu schon Ausführungen auf Französisch gemacht.
Erlauben Sie mir, zu Beginn einige Vorbemerkungen zum Staatshaushalt zu machen.
Mit den Nachtragskrediten Ia und I bewilligten wir im ordentlichen Haushalt unterjährig netto 0,8 Milliarden Franken. Mit den heute zur Debatte stehenden 411,3 Millionen Franken kommen wir im ordentlichen Haushalt also auf Mehrausgaben von 1,2 Milliarden Franken. Daneben wurden aber mit den ersten beiden Nachtragskrediten Ia und I ausserordentliche Ausgaben von knapp 17 Milliarden Franken bewilligt. Der Bundesrat hielt jedoch auch fest, dass wohl nicht alle bereits bewilligten Kredite ausgeschöpft werden und dass die Nachtragskredite also auch im Sinne der Transparenz zu verstehen sind.
Aus der Hochrechnung vom Juni 2021 geht hervor, dass die wirtschaftliche Lage besser ist, als bei der Budgetierung noch zu erwarten war. Inklusive des vorliegenden Nachtrags betragen die bewilligten Corona-Ausgaben 24,4 Milliarden Franken. Gemäss Hochrechnungen werden davon, mit einer gewissen Unsicherheit, rund 18,7 Milliarden Franken wirklich ausgegeben. Davon sind 16,4 Milliarden Franken eben ausserordentliche Ausgaben. Damit ist auf dem Amortisationskonto per Ende Jahr mit einem negativen Saldo von etwa 25 Milliarden Franken zu rechnen.
Die Finanzkommission hat sich in Bezug auf die gesamte finanzielle Lage des Bundes und den Umgang mit Corona-Schulden ausgetauscht. Ein Vorschlag für den Umgang mit den Corona-Schulden ist derzeit in Vernehmlassung, das wissen Sie. Das Thema wird die Kommission sicherlich noch weiter beschäftigen.
Nun aber zurück zum Voranschlag. Konkret beantragt der Bundesrat nebst der Einlage in den Bahninfrastrukturfonds folgende Nachträge: zusätzliche 37,4 Millionen Franken im Funktionsaufwand für das BAG, dies ist eine Notwendigkeit für die Bekämpfung der Corona-Pandemie; weitere knapp 5 Millionen Franken als Beitrag an den Gesundheitsschutz und die Prävention, diese Mittel werden unter anderem für die Überwachung des Virus benötigt.
Eine Minderheit beantragt, dass beide Beiträge im EDI kompensiert werden sollen. Die grosse Mehrheit anerkennt die Notwendigkeit dieser Mittel und erachtet eine Kompensation als wenig zielführend.
Des Weiteren liess sich die Mehrheit versichern, dass die Headcount-Aufstockungen, also die Personalkosten, temporärer Natur sind und auch wieder abgebaut werden. Zwar können wir heute leider nicht sagen, wann, d. h. in welchem Jahr, das sein wird, aber hoffentlich wird dies bald erfolgen.
Die Mehrheit der Finanzkommission unterstützt zudem den Zusatzbeitrag für das Bundesamt für Statistik in der Höhe von 7,15 Millionen Franken. Eine Minderheit möchte auch hier, erneut beim EDI, eine interne Kompensation. Dies ist, so die Mehrheit der Kommission, wenig sinnvoll. Hinzu kommt, dass es intransparent wäre.
Für die Bundesasylzentren werden 12 Millionen Franken zusätzlich beantragt. Auf Rückfrage der Kommission kann festgehalten werden, dass wohl per Ende Jahr auch mit dem Nachtrag keine unterjährigen Mehrausgaben entstehen werden, dies aufgrund der noch vorhandenen Kreditreste von 100 Millionen Franken. De facto gibt es also eine interne Kompensation durch die Kreditreste.
Aufgrund des geringen Finanzbedarfs des Bundes, der tiefer war, als mit dem Voranschlag zu erwarten war, fallen weniger Negativzinseinnahmen an. Zudem haben sich die Zinssätze generell leicht erhöht, sodass 85 Millionen Franken für höhere Passivzinsen beantragt werden.
5,8 Millionen Franken sollen für die Vergleichszahlung zwecks Vertragsauflösung mit der Flugplatz Dübendorf AG eingesetzt werden.
Aufgrund der Ablehnung des Jagdgesetzes sind weitere 800 000 Franken notwendig, weil sich der Bundesbeitrag für planerische Massnahmen der Kantone erhöht hat.
25 Millionen Franken sind für die Umsetzung des parlamentarischen Willens, d. h. für die Umsetzung der Motion Fässler Daniel 20.3745, "Sicherstellung der nachhaltigen Pflege und Nutzung des Waldes", beantragt worden.
Für eine etwas längere Diskussion in der Kommission hat der Transfer von überschüssigen Sanitätsmaterialien vom VBS ins EDA zugunsten der humanitären Hilfe - es gab also eine Zweckänderung - gesorgt. Schlussendlich kam die Kommission zum Schluss, dass diese vom Bundesrat vorgeschlagene Verschiebung, es betrifft die Artikel 4 und 5 des Bundesbeschlusses I, sinnvoll ist.
Zusammengefasst bitte ich Sie im Namen der Finanzkommission, dem Bundesbeschluss I, den die Kommission mit 18 zu 0 Stimmen bei 6 Enthaltungen angenommen hat, zuzustimmen. Der Bundesbeschluss II wurde von der Kommission einstimmig, d. h. mit 24 zu 0 Stimmen, genehmigt.
Guggisberg Lars · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
24,4 Milliarden Franken: Diesen Betrag haben wir als Parlament zur Bewältigung der Corona-Pandemie mit dem Voranschlag 2021 und mehreren Nachträgen bereits bewilligt - eine fast unvorstellbare Zahl. Lassen Sie uns anhand einiger Beispiele der Dimension dieser riesigen Summe bewusst werden.
Wenn Sie diese 24,4 Milliarden Franken in Hunderternoten aneinanderreihen, ergibt sich eine Distanz, die einmal um unseren schönen Planeten Erde führt: 40 000 Kilometer. Mit einem Passagierflugzeug lässt sich diese Distanz mit einem Nonstop-Flug theoretisch in etwa vierzig Stunden zurücklegen. Für die Veloaffinen unter uns: Marlen Reusser, unsere schnelle Olympiaheldin, wäre mit ihrem Rennvelo sechs Wochen lang Tag und Nacht unterwegs, um diese "Hunderternötli-Distanz" zurückzulegen. Für jene, die gerne zu Fuss unterwegs sind: Unsere schnellsten Frauen im Lande, die Tessinerin Ajla del Ponte und die Bernerin Mujinga Kambundji, wären über sieben Wochen lang ununterbrochen, Tag und Nacht, im Vollsprint unterwegs, bis sie diese Distanz zurückgelegt hätten.
Wir haben bereits Kredite im Umfang von 244 Millionen Franken bewilligt und durchgewinkt. Klar, wir mussten diese Kredite teilweise unter Zeitdruck genehmigen, ohne künftige Entwicklungen der Pandemie genau zu kennen. Aufgrund der zeitlichen Dringlichkeit und der schwierigen Prognosen wurden die Kredite teilweise sehr grosszügig bewilligt - allzu grosszügig, wie wir jetzt wissen, denn es liegen neue Erkenntnisse auf dem Tisch.
Damit komme ich zur Begründung der Kompensationsanträge der Minderheit. Wir wissen, die effektiven Ausgaben bis Ende Jahr werden gemäss aktueller Hochrechnung um rund 8 Milliarden Franken tiefer ausfallen, vielleicht auch nur um 6 oder 7 Milliarden Franken. Wir wissen aber mit Sicherheit, dass es mehrere Milliarden Franken sein werden. Dennoch sollen nun im EDI weitere 50 Millionen Franken bewilligt werden, obwohl bereits heute klar ist, dass wir im gleichen Departement im laufenden Budgetjahr Hunderte von Millionen Franken nicht ausschöpfen werden. Ja, es besteht auch Luft im EDI, beispielsweise bei Covid-19: Bei der Position "Leistungen Erwerbsersatz" wird der bewilligte Kredit von über 3 Milliarden Franken bis Ende Jahr kaum zur Hälfte ausgeschöpft sein.
Wir können seitens der SVP-Fraktion die Begründungen für die Nachtragskredite zwar teilweise nachvollziehen. Wir sind aber nicht bereit, zusätzliche Ausgaben auf Vorrat zu bewilligen. Eine Kompensation drängt sich nicht nur auf, sie ist aus den genannten Gründen sogar mehr als angezeigt.
Helfen Sie mit, nicht noch mehr Kredite auf Vorrat zu bewilligen, und stimmen Sie unseren Kompensationsanträgen zu.
Wettstein Felix · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Grüne Fraktion
Die grüne Fraktion unterstützt alle beantragten Nachtragskredite. Bei den umstrittenen Fragen, zu denen wir jetzt die Minderheitspositionen gehört haben, werden wir mit der Kommissionsmehrheit stimmen.
Gut die Hälfte der 411 Millionen Franken, die mit dem vorliegenden Nachtrag IIa beantragt werden, betrifft die Einlage in den Bahninfrastrukturfonds. Für die grüne Fraktion ist es unverzichtbar, dass wir diese Einlage tätigen. Die Betriebsabgeltungen an die Transportunternehmen sind notgedrungen höher, da die Bahnen eine tiefe Belegung aufweisen. Es soll ja nicht zu einem Abbau und zu einer Ausdünnung des Fahrplans kommen. Ebenfalls im Bereich der Bahninfrastrukturen konnten erfreulicherweise weitere Ausbauschritte schon früher als geplant in Angriff genommen werden, was wir natürlich begrüssen.
Weitere vier Nachtragskredite sind der Bewältigung der Corona-Krise geschuldet, und sie sind aus unserer Sicht in der bundesrätlichen Botschaft alle gut begründet.
Korrekterweise lösen wir bereits für das laufende Jahr die Aufstockung des Waldkredites aus, das ist die logische Folge unseres Beschlusses zur Motion Fässler Daniel. Es ist offensichtlich, dass die Waldpflege vielerorts zusätzlich gefordert ist; die klimatischen Verhältnisse setzen dem Wald zu.
Sehr speziell mutet die Position 601.A240.0101, "Passivzinsen", der Eidgenössischen Finanzverwaltung im Umfang von 85 Millionen Franken an. Wir mussten es zweimal durchlesen, bis wir es nachvollziehen konnten. Weil der Bund weniger kurzfristiges Geld aufnehmen musste als zunächst vermutet, fliessen ihm nun auch weniger Negativzinsen zu als budgetiert. Anders gesagt: Die Differenz zwischen vermuteter und tatsächlicher Negativzinseinnahme müssen wir heute als Ausgabe verbuchen. Ich wünsche allen im Saal, dass sie darob keinen Knoten im Hirn davontragen, aber es geht alles mit rechten Dingen zu.
Ich komme zu den Minderheitsanträgen: Wir Grünen teilen die Meinung nicht, dass die Kredite, welche für das Bundesamt für Gesundheit zur Bewältigung der Covid-19-Krise beansprucht werden, innerhalb des Budgets des Eidgenössischen Departements des Innern kompensiert werden müssen. Wir lehnen diese Minderheitspositionen aus zwei Gründen ab:
Erstens sind die Nachträge mit tatsächlichen Mehraufwendungen begründet, welche nötig geworden sind, weil die Schweiz und die Welt eben deutlich mehr Zeit brauchen, bis die Krise ausgestanden ist. Das hat niemand vorausgesehen. Die übrigen Aufgaben des BAG wurden in der Zwischenzeit ja nicht geringer.
Zweitens und für uns wesentlich in der Gesamtbetrachtung der finanziellen Seite der Krisenbewältigung: Es zeichnet sich heute ab - wir haben es von der Kommissionssprecherin und vom Kommissionssprecher gehört -, dass nicht alle Gelder, die das Parlament bereits zur Bewältigung von Corona gesprochen hat, auch wirklich benötigt werden. Von den 24,4 Milliarden Franken, die wir freigegeben haben, werden laut Hochrechnung des Bundesrates etwa 16,4 Milliarden Franken verwendet werden müssen. Der Rest wird nicht ausgegeben.
Eine Art Kompensation findet also bereits statt. Denn wir stellen rückblickend fest, dass in gewissen Aufgabengebieten der Bedarf zu hoch eingeschätzt wurde, während für andere Aufgaben - hier eben jene des Bundesamtes für Gesundheit - der Gesamtbedarf damals, beim Budgetbeschluss, noch nicht eingeschätzt werden konnte.
Ich bitte Sie, den gemäss Botschaft zusätzlich beantragten Krediten zuzustimmen.
Schneider Schüttel Ursula · Mit-F · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion
Auch die SP-Fraktion unterstützt alle Nachtragskredite und begrüsst die grundsätzlich sorgfältige Budgetierung durch den Bundesrat und seine Offenheit, wo nötig Nachtragskredite zu beantragen.
Wir befinden uns durch die Corona-Pandemie in einer ausserordentlichen Situation, die sich auch auf den Finanzhaushalt niederschlägt. Der Bundesrat hat wieder ein "rekordhohes Defizit" angekündigt, wie der Hochrechnung per Ende Juni zu entnehmen ist. Allerdings ist die Schweiz im Vergleich zu anderen Ländern bezüglich Schulden nach wie vor in einer komfortablen Lage. Oder anders gesagt: Wir müssen nicht sparen, wir können die notwendigen Ausgaben tätigen, unter anderem durch diese Nachtragskredite.
Einige vom Bundesrat bereits angekündigte Kredite sind im Nachtrag IIa noch nicht enthalten, beispielsweise die 27 Millionen Franken für Afghanistan oder die 30 Millionen für den Tourismus. Sie werden uns mit dem ordentlichen Nachtrag II vorgelegt werden. Die Covid-19-Kredite für Härtefälle und Kurzarbeit sind noch nicht ausgeschöpft. Für diese Position liegen uns keine Anträge vor.
Ich spreche kurz zu den Nachtragskrediten in den Bereichen des EDI und des UVEK, Kollegin Friedl wird sich zu den weiteren Departementen äussern:
Der grösste Teil des Nachtrags IIa betrifft die Einlage in den Bahninfrastrukturfonds, dies unter anderem als Folge von Covid-19. Erfreulich ist, dass ein Teil des Mittelmehrbedarfs auf eine schnellere Realisierung von verschiedenen Ausbauvorhaben zurückzuführen ist.
Beim Bundesamt für Umwelt werden 800 000 Franken unter anderem für die verstärkte Unterstützung von Massnahmen zum Herdenschutz vorgesehen. Positiv hervorzuheben ist, dass mit der kürzlich erfolgten Änderung der Jagdverordnung nicht nur Erleichterungen bei der Regulierung von Wolfsbeständen vorgesehen sind, sondern eben auch mehr Mittel für diejenigen, die ihre Herden besser schützen.
Mit dem zweiten Nachtragskredit des UVEK soll der bereits bestehende Verpflichtungskredit "Wald 2020-2024" um 100 Millionen Franken, das heisst um 25 Millionen pro Jahr, aufgestockt werden, dies zur Sicherstellung der nachhaltigen Pflege und Nutzung des Waldes. Wir sind mit diesem Kredit grundsätzlich einverstanden und erwarten, dass bei der Verwendung der Mittel, die offenbar vor allem für die natürliche Waldverjüngung eingesetzt werden, dem Klimawandel Rechnung getragen wird. Die Massnahmen sollen also klimaverträglich sein und die Biodiversität fördern.
Vom EDI liegen zwei Anträge des BAG und einer des Bundesamtes für Statistik vor. Drei Minderheiten Guggisberg verlangen jeweils, dass der beantragte Nachtragskredit vollumfänglich innerhalb des Budgets des EDI zu kompensieren sei. Das lehnen wir ab. Wir begrüssen die Haltung des EDI bzw. des BAG, jeweils nicht zu viel budgetieren zu wollen, sondern realistisch zu planen und bei einem Mehrbedarf einen Nachtragskredit zu beantragen. Eine Pandemie lässt sich nicht planen. Diese Erfahrung haben wir in den vergangenen Monaten gemacht. Deshalb müssen wir die Flexibilität behalten und für Nachtragskredite offen sein.
Die Erklärungen des EDI haben uns überzeugt: Mit den Ressourcen wird sorgfältig umgegangen, man budgetiert und beantragt Kredite nicht auf Vorrat. Namentlich konnten wir hören, dass ein Drittel des Personals im Krisenstab von anderen BAG-Aufgaben abgezogen worden sei. Zuerst werden also die internen Ressourcen ausgeschöpft, bevor - wenn nötig - zusätzliches Personal befristet angestellt wird. Ich bitte Sie, dabei auch zu bedenken, dass viele Arbeiten aufgrund der Pandemie zurückgestellt worden sind, dass das Personal Überzeit leisten musste und Ferien nicht beziehen konnte. All dies wird zu einem Aufholbedarf führen. Eine interne Kompensation, wie sie mit den Minderheitsanträgen verlangt wird, ist so nicht möglich.
Per queste ragioni vi chiedo di respingere le proposte di minoranza e di approvare i crediti supplementari come da messaggio.
Friedl Claudia · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion
Le groupe socialiste soutient les crédits supplémentaires, ainsi que les crédits d'engagement et les transferts de crédits demandés. Mme Schneider Schüttel l'a expliqué et a déjà justifié certaines positions.
Aus finanzpolitischer Sicht positiv ist, dass die Hochrechnung vom Juni für 2021 ein kleineres Defizit vorsieht, als prognostiziert wurde. Die wirtschaftliche Lage hat sich besser entwickelt, als bei der Budgetierung erwartet wurde. Damit reduziert sich der aktuelle kurzfristige Finanzbedarf des Bundes von 22 Milliarden auf 13 Milliarden Franken, und damit reduzieren sich auch die Geldmarkt-Buchforderungen. Das ist durchaus erfreulich, hat aber zur Folge, dass der tiefere Finanzierungsbedarf bei den Geldmarkt-Buchforderungen wegen der Negativzinsen ein Minus von 73 Millionen Franken verursacht. Je weniger Schulden da sind, umso höher werden die anfallenden Zinsen! Insgesamt ergeben sich aus diesem Effekt 85 Millionen Franken an Passivzinsen, und für die brauchen wir jetzt einen Nachtragskredit.
Die Corona-Pandemie verursacht auch in den Bundesasylzentren höhere Kosten. Das ist nicht erstaunlich, erschwert die Pandemie doch den Betrieb. Es ist wichtig, dass die erforderlichen Schutzmassnahmen wie genügend Abstand oder anständige Bedingungen in Quarantäne- oder Isolationssituationen gewährleistet werden können. Es braucht auch genügend Test- und Impfmöglichkeiten sowie medizinische Betreuung. Es ist alles zu unternehmen, damit die psychische Belastung durch die Pandemie nicht noch zusätzlich gesteigert wird. Der Nachtragskredit von 12 Millionen Franken im EJPD wird von der SP-Fraktion deshalb unterstützt.
Im Weiteren beantragt der Bundesrat eine Kreditverschiebung vom VBS zum EDA. Beim Voranschlags- und dem zugehörigen Verpflichtungskredit handelt es sich um vom VBS beschafftes, nicht mehr benötigtes Sanitätsmaterial und um Impfstoffe. Das Material wurde für die Schweizer Bevölkerung beschafft, aber nicht gebraucht. Bevor es nun unbrauchbar wird, soll es der humanitären Hilfe zur unentgeltlichen Abgabe übergeben werden. Dagegen ist nichts einzuwenden, das ist natürlich zu begrüssen. Durch diesen Transfer des Voranschlagskredits "Covid: Beschaffung Sanitätsmaterial" des VBS zum Voranschlagskredit "Covid: Humanitäre Hilfe" des EDA werden die Ausgaben nun verschoben. In welcher Höhe, ist noch offen, da noch nicht feststeht, wie viel Material bis Ende Jahr wirklich noch übrig ist.
Die SP-Fraktion geht davon aus, dass diese Belastung der EDA-Rechnung gänzlich den ausserordentlichen Covid-19-Krediten angerechnet und nicht in der Entwicklungszusammenarbeit kompensiert wird. Die Ausgaben sind schon gemacht, die Ware ist hier, und wenn sie nicht weitergegeben wird, muss sie entsorgt werden. In Anbetracht der immer noch stark grassierenden Pandemie mit weltweit über 600 000 Neuerkrankungen pro Tag kann dieses Material inklusive der Impfstoffe insbesondere in ärmeren Ländern sinnvoll eingesetzt werden.
Zusammenfassend kann ich festhalten, dass die SP-Fraktion alle Anträge des Bundesrates und der Mehrheit der Kommission zum Nachtrag IIa zum Voranschlag 2021 unterstützt. Wir lehnen sämtliche Kompensationsanträge der SVP-Fraktion ab. Der Zwang zur Kompensation führt zu aufwendigen Blockaden in den betroffenen Bereichen und ist damit kontraproduktiv.
Bourgeois Jacques · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion
Le groupe libéral-radical entrera en matière et approuvera les neuf crédits supplémentaires sollicités par le Conseil fédéral, soit des dépenses pour un total de 411,3 millions de francs dont 163,3 millions destinés à atténuer les conséquences de la pandémie de Covid-19. Nous accepterons ainsi l'arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021 et l'arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2021, selon la majorité de la Commission des finances.
Selon les extrapolations faites à la fin du mois de juin dernier, le déficit de financement devrait s'élever à la fin 2021 à 17,4 milliards de francs. Ce déficit résulte en grande partie de la libération des moyens financiers pour lutter contre la pandémie de Covid-19. Ce résultat estimé est toutefois à prendre avec des pincettes en raison de l'évolution difficilement prévisible de la pandémie de Covid-19. La situation économique actuelle est toutefois meilleure que prévu. Le frein à l'endettement permet, compte tenu de cette situation, l'octroi de suppléments tout en respectant notre législation, ce que le groupe libéral-radical salue.
Au niveau des crédits supplémentaires sollicités, le groupe libéral-radical approuvera, comme je l'ai mentionné, les neuf crédits requis, à savoir en particulier le plus important crédit sollicité: l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire de 233,1 millions de francs. La crise du Covid-19 a particulièrement influencé les trésoreries des entreprises actives dans ce domaine. La baisse du revenu liée au prix du sillon doit être compensée par une hausse des indemnités d'exploitation de 102 millions de francs. D'autre part, divers projets peuvent être réalisés plus tôt, ce qui exige des moyens financiers supplémentaires. C'est réjouissant, car nos infrastructures ferroviaires nécessitent des entretiens et des développements constants.
Le deuxième crédit important sollicité est celui lié à la pandémie de Covid-19, à hauteur de 163,6 millions de francs. En plus de la rallonge demandée pour compenser les pertes subies dans le cadre de l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire, quatre autres crédits supplémentaires sont requis, à savoir: 37,4 millions de francs pour l'Office fédéral de la santé publique, en lien notamment avec des solutions informatiques et des systèmes numériques; 12 millions de francs pour l'exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile; 7,2 millions de francs pour les charges de fonctionnement de l'Office fédéral de la statistique; et 4,9 millions de francs pour surveiller de nouveaux variants du virus. Les dépenses totales liées au Covid-19 qui devront être amorties selon notre législation devraient se monter, selon les estimations actuelles, à près de 25 milliards de francs.
Le groupe libéral-radical prendra position sur le sujet une fois en possession du message du Conseil fédéral prévu pour le début de l'année prochaine. Nous demandons d'ores et déjà au Conseil fédéral de veiller à ce que les dépenses extraordinaires n'engendrent pas d'augmentations d'impôt et ne conditionnent pas des coupes budgétaires supplémentaires.
Parmi les autres crédits sollicités, le groupe libéral-radical appuiera aussi le crédit d'engagement en faveur de la forêt de 100 millions de francs lié à l'acceptation de la motion Fässler Daniel 20.3745, "Garantir un entretien et une exploitation durables des forêts", ainsi que le transfert de crédits qui permettra de distribuer gratuitement, dans le cadre de l'aide humanitaire, du matériel sanitaire et des vaccins disponibles.
Dans le cadre de l'arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au supplément IIa au budget 2021, le groupe libéral-radical soutiendra partout la majorité et refusera les propositions de minorité qui visent à ce que les crédits supplémentaires soient compensés intégralement au sein du budget du Département fédéral de l'intérieur. Les crédits octroyés dans le cadre de la pandémie de Covid-19 n'ont pas tous été sollicités, et c'est tant mieux. Ceci permet ainsi aux départements concernés d'utiliser les crédits déjà adoptés. Il n'est par conséquent pas nécessaire de demander une compensation au sein du Département fédéral de l'intérieur.
Au nom du groupe libéral-radical, je vous invite à soutenir ces neuf crédits sollicités pour un montant de 411,3 millions de francs inscrit dans les deux arrêtés fédéraux qui nous sont soumis.
Il est pour nous important que le frein à l'endettement soit respecté, un frein à l'endettement qui, je le rappelle, a permis de faire face aux dépenses extraordinaires liées au Covid-19 et qui doit à l'avenir être maintenu dans tous les cas.
Grin Jean-Pierre · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Permettez-moi de m'exprimer en français sur ce point de l'ordre du jour, au nom du groupe UDC. Par ce supplément IIa au budget 2021, le Conseil fédéral sollicite un montant total de 411,3 millions de francs, dont 233,1 millions de francs pour l'infrastructure ferroviaire, point qui n'est pas contesté. Un supplément de 164 millions de francs est prévu au titre de mesures Covid-19. C'est ce dernier montant qui, en partie - pour 50 millions de francs -, est contesté par le groupe UDC par trois minorités déposées par notre collègue Lars Guggisberg.
S'agissant de l'Office fédéral de la santé publique, après avoir demandé 84,8 millions de francs dans le supplément Ia, le Conseil fédéral redemande 37,4 millions de francs pour les charges de fonctionnement de cet office. Devant l'ampleur des suppléments déjà votés, la minorité Guggisberg demande la compensation de ce montant au sein du Département fédéral de l'intérieur. Le même problème se pose concernant le supplément de 4,9 millions de francs pour la prévention et la protection de la santé. Dans le supplément Ia au budget 2021, ce poste a aussi été augmenté de 18,1 millions de francs en raison du coronavirus. La minorité Guggisberg vous demande également de compenser ces 4,9 millions de francs à l'interne.
Finalement, 7,15 millions de francs supplémentaires sont demandés pour l'Office fédéral de la statistique. Là, également, 5,2 millions de francs supplémentaires ont déjà été accordés dans le cadre du supplément Ia. Dans cet office, la compensation devrait être facile: cet office, en période de pandémie, doit faire preuve d'une certaine flexibilité, en reportant certaines statistiques qui ne sont pas strictement nécessaires à des temps meilleurs.
Je vous rappelle que, dans le budget 2021, 6,6 milliards de francs ont été ajoutés pour la pandémie, puis 3,1 milliards de francs dans le supplément I et 14,4 milliards de francs dans le supplément Ia au budget 2021, soit un total de 24 milliards de francs. Le compte d'Etat 2021 sera donc fortement déficitaire, après un déficit en 2020 de plus de 14 milliards de francs. Demander une petite compensation pour le supplément IIa serait logique, vu l'ampleur des montants dépensés pour faire face au coronavirus.
Je vous demande donc d'accepter les trois propositions de minorité de notre collègue Guggisberg, qui représentent une économie de 50 millions de francs pour 2021.
Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Ich bitte Sie namens der SVP-Fraktion, die Minderheiten Guggisberg zu unterstützen und ansonsten die Vorlage abzulehnen.
Weshalb? Wir haben in der Finanzkommission mehrmals über Kompensationen, Kreditverschiebungen und Kreditübertragungen diskutiert. Insbesondere bei diesem Geschäft hat sogar die Finanzkommission des Ständerates über Kompensationen diskutiert und die Frage gestellt, ob bei dieser Ausgangslage nicht eine Kompensation angebracht wäre.
Es ist mehrmals betont worden: Im Zusammenhang mit den Corona-Massnahmen haben wir ausserordentliche Sitzungen durchgeführt - nicht immer sehr intensive -, und wir haben grosszügig Kredite im Rahmen von 24,4 Milliarden Franken bewilligt. Die Hochrechnung zeigt, dass davon knapp 19 Milliarden Franken aufgebraucht werden. Wir haben also ein Riesenpolster bewilligt. In langen, teilweise kurzen, auch überraschenden und kurzfristig anberaumten Sitzungen, in welchen kaum Unterlagen vorhanden waren, haben wir im Zusammenhang mit den Corona-Massnahmen grosszügig Kredite bewilligt. Jetzt stellen wir fest: Wir haben noch Luft. Weshalb kann man hier nicht kompensieren oder Kreditverschiebungen machen? Uns ist das schleierhaft.
In der Kommission hat der Finanzminister ausgeführt, es gehe hier um Transparenz. Selbstverständlich unterstützen wir Transparenz. Aber ich erinnere an das Projekt "Botschaft zur Optimierung des Rechnungsmodells" und an das neue Führungsmodell für die Bundesverwaltung, in Kraft seit dem 1. Januar 2017. Damals wurden Kreditabtretungen, Kreditverschiebungen, Kreditübertragungen und Kompensationen hochgejubelt und gelobt. Man brauche diese Flexibilität für den Bundesrat. Wir haben damals schon Fragezeichen gesetzt und gefragt: Weshalb brauchen wir all diese Instrumente zur Schaffung von Flexibilität für den Bundesrat? Offenbar will der Bundesrat diese Flexibilität heute nicht wahrnehmen, obwohl er sie in der Botschaft zur Optimierung des Rechnungsmodells unbedingt schaffen wollte.
Zuerst ändern wir die Regeln, und dann brauchen wir die neuen Regeln nicht - eine solche Finanzpolitik machen wir nicht mit. Ich glaube, eine Kompensation und Kreditverschiebungen sind angebracht. Wir können diese Minderheitsanträge unterstützen.
Fischer Roland · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Grünliberale Fraktion
Es kommt bei Budgetberatungen selten vor, dass die Anträge des Bundesrates in beiden Räten unbestritten sind und Minderheitsanträge lediglich die Rahmenbedingungen der Kreditverwendung betreffen. Beim vorliegenden Nachtrag II zum Voranschlag 2021 ist dies der Fall. Auch aus der Sicht der grünliberalen Fraktion sind die Anträge des Bundesrates gut begründet und nachvollziehbar. Wir werden deshalb den Bundesbeschlüssen gemäss den Anträgen des Bundesrates und der Mehrheit der Finanzkommission zustimmen.
Lassen Sie mich aber dennoch kurz einige Worte zu den Minderheitsanträgen verlieren. Alle drei Minderheitsanträge verlangen, dass Nachtragskredite innerhalb des betroffenen Departements, hier des EDI, kompensiert werden. Die grünliberale Fraktion lehnt diese Minderheitsanträge ab. Es geht bei allen drei betroffenen Nachtragskrediten um Massnahmen im Zusammenhang mit der Corona-Pandemie. Diese Ausgaben wären nicht angefallen, wenn die Corona-Pandemie gar nie stattgefunden hätte oder früher zu Ende gewesen wäre. Es handelt sich somit von ihrer Natur her um ausserordentliche, nicht vorhersehbare Ausgaben. Es wäre deshalb nicht zweckmässig, wenn aufgrund dieser hoffentlich nur noch in diesem Jahr anfallenden zusätzlichen Ausgaben zur Bewältigung der Pandemie die ordentlichen Ausgaben gekürzt würden und der Bund somit einen Teil seiner ordentlichen Aufgaben nicht mehr oder nur mit Einschränkungen wahrnehmen könnte. Dieses Risiko wollen wir nicht eingehen.
Ich habe es erwähnt, bei diesen zusätzlichen Ausgaben im Zusammenhang mit der Corona-Pandemie handelt es sich von der Natur her um ausserordentliche Ausgaben. Aber anders als erwartet, werden diese Ausgaben im ordentlichen Haushalt verbucht. Die grünliberale Fraktion hat anlässlich der Budgetberatung in der Wintersession 2020 darauf hingewiesen, dass diese Vorgehensweise aus unserer Sicht nicht korrekt und intransparent ist. Wir haben deshalb beantragt, dass sämtliche Ausgaben im Zusammenhang mit der Corona-Pandemie als ausserordentliche Ausgaben verbucht werden. Leider war der Antrag bekanntlich nicht von Erfolg gekrönt, die Transparenz muss dem "window dressing" weichen, man wollte ja keinen Überschuss im ordentlichen Haushalt ausweisen; statt klarer Buchungsvorgänge haben wir nun ein opportunistisches Jekami. Man muss sich deshalb schon fragen, was denn der Sinn der Unterscheidung zwischen dem ordentlichen und dem ausserordentlichen Haushalt noch ist, wenn man von der Natur her gleiche Geschäftsvorgänge, je nachdem, ob es einem gerade passt oder nicht, einmal so und einmal anders verbucht.
Wir haben im Rahmen dieses Nachtrags bewusst darauf verzichtet, erneut einen Antrag zu stellen, alle Corona-Massnahmen als ausserordentlich zu verbuchen. Es würde das Problem nicht lösen, weil einzelne Corona-Ausgaben bereits im ordentlichen Budget verbucht sind. Die Mehrheit hat sich zudem in der Budgetberatung ziemlich deutlich gegen unseren Antrag ausgesprochen; das akzeptieren wir.
Dass ich nun im Rahmen dieses Nachtrags trotzdem auf diese Problematik zurückkomme, hat damit zu tun, dass uns im Zusammenhang mit der Corona-Pandemie die Frage der Verbuchung von Geschäftsvorfällen als ausserordentlich oder ordentlich noch eine Weile beschäftigen wird. So hat der Bundesrat im Rahmen seiner Vernehmlassungsvorlage zum Abbau der sogenannten Corona-Schulden mitgeteilt, dass er bereits einen Vorentscheid getroffen habe. Er will nämlich beantragen, ab der Rechnung 2021 die zusätzlichen Ausschüttungen der Schweizerischen Nationalbank in der Höhe von 1,3 Milliarden Franken als ausserordentliche Einnahmen zu verbuchen. Dadurch werden sie dem Amortisationskonto gutgeschrieben, das heisst also der Kontrollstatistik für die ausserordentlichen Ausgaben. Das bedeutet wiederum, dass diese Mehreinnahmen nicht für ordentliche Ausgaben zur Verfügung stehen, sondern direkt in den Schuldenabbau oder in eine höhere Liquidität des Bundes fliessen. Angesichts der Zinssituation wäre die höhere Liquidität wahrscheinlich sogar die attraktivere Alternative.
Wir Grünliberalen haben eine grundsätzliche Skepsis gegenüber der Verwendung der Nationalbankgewinne zur Finanzierung von Staatsausgaben. Aber gemäss dem Nationalbankgesetz steht der Bilanzgewinn dem Bund und den Kantonen zu. Wenn diese Gelder schon zur Verfügung stehen, muss man sich Gedanken darüber machen, wie sie sinnvollerweise verwendet werden. Denn wenn sie in den Schuldenabbau fliessen, dann führen sie einfach zu einem höheren Sparvolumen in der gesamten Volkswirtschaft, dies in einem volkswirtschaftlichen Umfeld, in welchem wir in der Schweiz sowieso schon einen grossen Sparüberhang haben. Die Gelder der SNB werden somit letztendlich zu einer höheren Liquidität auf den Finanzmärkten führen und schlimmstenfalls sogar den Boom auf den Immobilienmärkten anheizen.
Die Auswirkungen der Rückzahlungen auf die gesamte Schuldenlast des Bundes sind jedoch vernachlässigbar klein. Ein sinnvoller, objektiver Indikator für die Schuldenlast eines Staates ist die Schuldenquote, das heisst die Staatsschulden in Prozenten des Bruttoinlandproduktes. Für die Schweiz beträgt diese Quote im Jahr 2021 gemäss den Schätzungen der Finanzstatistik und basierend auf der Berechnungsmethode für das Maastricht-Kriterium der EU 28,1 Prozent. Wenn nun die Zusatzausschüttung der SNB in der Höhe von 1,3 Milliarden Franken für den Schuldenabbau verwendet würde und das BIP im Jahr 2022 konstant bleiben würde, wir also ein Nullwachstum hätten, dann würde die Schuldenquote von 28,1 auf 27,5 Prozent sinken, also gerade mal um 0,6 Prozentpunkte. Haben wir jedoch, wie teilweise prognostiziert, gleichzeitig ein BIP-Wachstum von 4 Prozent, dann sinkt die Schuldenquote deutlich stärker auf 26,5 Prozent, das heisst also dreimal schneller. Selbst wenn ich nominal keine Schulden abbauen würde, sinkt die Schuldenquote bei einem solchen Wirtschaftswachstum um mehr als 1 Prozentpunkt.
Diese Vergleiche zeigen uns, womit eine Schuldenlast wirklich abgebaut wird, nämlich durch Wirtschaftswachstum. Ich frage deshalb den Bundesrat, ob er seine Absicht, die Ausschüttungen der SNB für den Schuldenabbau zu verwenden, vor dem Hintergrund der grossen Herausforderungen, die uns die Klimakrise und der dramatische Verlust an Biodiversität stellen, nicht noch einmal überdenken will. Ich frage den Bundesrat, ob es nicht sinnvoller wäre, diese zusätzlichen finanziellen Mittel für dringend notwendige Investitionen in den Klimaschutz und in den Erhalt der Biodiversität zu verwenden, also in Projekte, welche den Menschen und der Umwelt zugutekommen und dazu beitragen, unsere Wirtschaft auf einen nachhaltigen Wachstumspfad zu bringen.
Wir müssen das Finanzhaushaltgesetz im Zusammenhang mit dem Abbau der sogenannten Corona-Schulden sowieso anpassen. Denn die geltende Regelung hätte vermutlich grosse Sparmassnahmen zur Folge. Es wäre doch eine gute Gelegenheit, das Finanzhaushaltgesetz in Bezug auf diese Kontrollstatistiken etwas zu entrümpeln. Man könnte sich zum Beispiel auf das erfolgreiche und gut durchdachte Kernelement der Schuldenbremse konzentrieren, das heisst auf den Ausgabenplafond in Abhängigkeit von der Konjunktur, basierend auf dem Konjunkturfaktor. Den Rest, die gesetzlichen Regelungen zu den Kontrollstatistiken, könnten wir uns eigentlich gut sparen, zumal ja der Bundesrat sowieso nach Gutdünken Ausgaben und Einnahmen mal als ordentlich, mal als ausserordentlich klassiert.
Vielen Dank, Herr Bundesrat, wenn Sie sich diese Überlegungen in einer ruhigen Minute noch einmal zu Gemüte führen, bevor Sie die Botschaft zum Abbau der Corona-bedingten Verschuldung verfassen.
Gschwind Jean-Paul · Mit-M · Nationalrat · Jura · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Permettez que je vous fasse part brièvement des positions du groupe du centre concernant le supplément IIa au budget 2021 et les minorités déposées.
Le groupe du centre prend acte du fait que le Conseil fédéral sollicite, par le biais de neuf crédits supplémentaires, des dépenses pour un total de 411,3 millions de francs.
Le crédit le plus important - quasiment la moitié de la somme - concerne un apport additionnel au Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) pour un montant de 233,1 millions de francs, dont 102 millions sont destinés à la compensation de la baisse de revenu liée au prix du sillon - fort impact en raison de la crise du Covid-19 et de la baisse du trafic voyageurs.
En outre des moyens financiers supplémentaires sont requis, 100 millions de francs, pour l'aménagement de l'infrastructure, car divers projets ont été réalisés plus vite que prévu malgré la crise sanitaire. De plus, 25 millions de francs supplémentaires sont sollicités pour la NLFA.
En outre, un montant de 85 millions de francs est sollicité pour compenser le recul des revenus provenant des intérêts négatifs. Les besoins ayant fortement diminué, la Trésorerie fédérale prélève moins de fonds sur le marché des capitaux. D'autre part, un crédit supplémentaire de 163,6 millions de francs est sollicité pour lutter contre la pandémie de Covid-19.
En plus de la rallonge de 102 millions de francs pour l'exploitation ferroviaire, quatre autres crédits supplémentaires sont sollicités pour financer les mesures Covid, soit 37,4 millions de francs à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour aménager des solutions informatiques et numériques, 12 millions de francs pour l'exploitation des centres fédéraux d'asile, 7,2 millions de francs à l'Office fédéral de la statistique pour réaliser des travaux de rattrapage, des enquêtes ou encore de nouveaux projets, et enfin 4,9 millions de francs à l'OFSP pour la prévention et la protection de la santé.
Au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le groupe du centre prend connaissance et accepte un crédit supplémentaire de 5,8 millions de francs pour dédommager la société Flugplatz Dübendorf AG suite à la résiliation unilatérale de l'accord-cadre.
Un crédit de 800 000 francs est sollicité pour financer à raison de 80 pour cent au lieu de 50 pour cent des mesures de protection des troupeaux contre les attaques répétées des loups.
A noter enfin qu'un crédit de 25 millions de francs est sollicité pour mettre en oeuvre la motion Fässler 20.3745, "Garantir un entretien et une exploitation durables des forêts", qui vise à obtenir un montant de 100 millions de francs pour la période 2021-2023.
Le groupe du centre cautionne également l'autorisation de transférer des montants correspondants aux coûts d'acquisition de matériel sanitaire, vaccins compris, du crédit budgétaire "Covid: acquisition de matériel sanitaire et de vaccins", au DDPS, vers le crédit "Covid: aide humanitaire", au DFAE, suite à la distribution gratuite de matériel sanitaire et de vaccins dans le cadre de l'aide humanitaire souhaitée par le Conseil fédéral.
Avant de conclure, force est de constater que le crédit supplémentaire IIa n'a fait l'objet d'aucune proposition de modification sur le fond et qu'il a été accepté à l'unanimité par la Commission des finances.
Toutefois, sur la forme, trois propositions de minorité Guggisberg visent, conformément à l'article 1 de l'arrêté fédéral 1b concernant les conditions-cadres de l'utilisation des crédits, à ce que les trois crédits supplémentaires concernant le Département fédéral de l'intérieur soient intégralement compensés au sein du budget de ce département. Le groupe du centre refusera à l'unanimité ces trois minorités, car il n'est pour lui pas question de couper dans les prestations en cette période de crise, et les crédits sollicités sont parfaitement justifiés.
Pour conclure, c'est à l'unanimité que le groupe du centre acceptera les demandes figurant dans le supplément IIa au budget 2021 tel que transmis par le Conseil fédéral, et je vous invite à en faire de même.
Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich
Wie Sie schon mehrmals gehört haben, beantragt Ihnen der Bundesrat mit diesem Nachtrag IIa insgesamt Ausgaben von 411 Millionen Franken. 164 Millionen davon betreffen die Corona-Krise. Ich verzichte darauf, Ihnen die Zahlen noch einmal zu wiederholen; Sie haben sie gehört, und sie sind im Grundsatz auch nicht bestritten.
Gestatten Sie mir, sozusagen als Zwischenfazit, ein grobes Bild davon zu zeichnen, wo wir jetzt in Bezug auf die Rechnung dieses Jahres und in Bezug auf die zusätzlichen Ausgaben und die zusätzliche Verschuldung im Zusammenhang mit Corona stehen. Wir werden dieses Jahr, wie wir das heute beurteilen, im ordentlichen Haushalt ein strukturelles Defizit von etwa 500 Millionen Franken aufweisen, also trotz des K-Faktors erstmals seit Jahren wieder rote Zahlen im Umfang von 500 Millionen schreiben. Das ist in Anbetracht der besonderen Situation verkraftbar. Es wird dann auf das Ausgleichskonto gebucht, auf das in den vergangenen Jahren in der Regel die Überschüsse verbucht werden konnten. Das ist das aktuelle ordentliche Jahresergebnis, das wir für 2021 erwarten. Es gibt aber nach wie vor recht viele Unsicherheiten, weil die Corona-Krise auch im finanziellen Bereich Unsicherheiten ausgelöst hat. Wir sind bei den Einnahmen etwas verunsichert; das werden wir dann in den nächsten Wochen aber noch etwas zuverlässiger beurteilen können. So viel dazu.
In Bezug auf die besonderen Kredite, die Sie betreffend Corona bewilligt haben - für den Erwerbsersatz, die Kurzarbeitsentschädigung und die Härtefälle -, gehen wir heute aufgrund der Hochrechnung davon aus, dass wir die gesprochenen Kredite um etwa 5 Milliarden Franken unterschreiten werden. Das ist ein gutes Ergebnis. Worauf ist es zurückzuführen? Wir beantragten Ihnen diese Kredite immer relativ grosszügig, weil wir davon ausgingen, dass wir in der Wirtschaft, bei den Arbeitsplätzen und für die Bürgerinnen und Bürger Sicherheit schaffen müssen, um zu signalisieren: Der Staat ist bereit, die schlimmsten Auswirkungen dieser Corona-Krise aufzufangen.
Bei der Beanspruchung der Kredite stellen wir nun fest, dass sie eben nicht vollständig beansprucht wurden. Das ist eine Entwicklung, die wir beim Gewerbe feststellen, weil viele KMU und Industrieunternehmen auf die Unterstützung verzichtet und gesagt haben: Nein, wir lösen das selbst. Das hat zu einer tieferen Beanspruchung geführt. Das heisst auch, dass der Gedanke der finanziellen Disziplin bei den Unternehmen und der Bevölkerung durchaus vorhanden ist. Wir brauchen also nicht alles, was wir gesprochen haben.
Ich glaube, das muss auch in den nächsten Jahren die grosse Linie sein. Wir werden in diesen zwei Jahren, 2020 und 2021, trotz allem zusätzliche Schulden von etwa 25 Milliarden Franken haben, die wir aufgrund der Schuldenbremse abzubauen haben. Es braucht eine ausserordentlich hohe Finanzdisziplin in den nächsten Jahren, damit wir diese Situation bereinigen und die nächsten Jahre ohne Steuererhöhungen - das ist das klare Ziel des Bundesrates - bewältigen können.
In den nächsten Jahren werden viele zusätzliche Aufgaben an uns herangetragen oder liegen bereits auf dem Tisch. Stichworte dazu sind Demografie, Altersvorsorge usw. Wir sind jetzt dank hoher Disziplin einigermassen gut durch diese Krise gekommen, sodass Kredite nicht beansprucht werden mussten - und das ist auch für die nächsten Jahre das Stichwort. Die Fragen, wie wir mit den Schulden umgehen, werden Sie dann nächstes Jahr behandeln können; die entsprechende Vernehmlassung zur Änderung des Finanzhaushaltgesetzes läuft. Dann werden auch Fragen, wie sie Herr Fischer bezüglich des Nationalbankgeldes aufgeworfen hat, beantwortet werden können.
Es gibt verschiedene Modelle. Der Bundesrat tendiert klar dazu, zu einem robusten Finanzhaushalt zurückzufinden und die Schulden zu reduzieren, um sie wieder auf ein mit der Vorkrisensituation vergleichbares Niveau zu bringen. Sie entscheiden dann. Aber der Bundesrat sieht eine gewisse Gefahr, wenn diese Nationalbankgelder sozusagen in den normalen Konsum fliessen sollten. Denn wir haben eine ausserordentliche Situation, auch bei der Nationalbank. Wir müssen davon ausgehen, dass diese Erträge nicht immer im gleichen Ausmass fliessen werden, und wenn sie jetzt in die ordentlichen Aufgaben integriert werden, dann haben wir später möglicherweise grosse Sparprogramme zu bewältigen, wenn sie wegfallen - mehr dazu dann einmal später. Verschiedene Voten haben ja auch angedeutet, dass wir in den nächsten Jahren noch grosse Probleme zu lösen haben. Diese Nachtragskredite sind im Vergleich mit den zu lösenden Problemen relativ bescheiden.
Gestatten Sie mir noch ein Wort zu den Minderheitsanträgen auf Kompensation. Der Bundesrat empfiehlt Ihnen ja immer, wie das Herr Schwander ausgeführt hat, zu kompensieren. Hier bringt das aber nichts. Wir können es technisch locker kompensieren, denn wir werden im EDI einige hundert Millionen Franken an Kreditresten haben. Das ist der Erwerbsersatz, der nicht beansprucht wird. Aber Sie vermindern damit die Transparenz. Hier, bei dieser Kompensation, geht es nicht um Sparanträge, sondern wir möchten Ende Jahr eigentlich klar ausweisen, was es gekostet hat, wo Kreditreste bestehen und was es weiter braucht.
Ich empfehle Ihnen wirklich, diese Kompensationsanträge abzulehnen, weil sie keinerlei Spareffekt haben, überhaupt nicht; sie vermindern vielmehr die Transparenz. Die zusätzlichen Kredite, die kompensiert werden sollen, betreffen ja insbesondere Temporärausgaben, die im Bundesamt für Gesundheit notwendig sind, um die Krise zu bewältigen. Wenn Sie das so belassen, dann können Sie auch jederzeit überwachen, ob diese Temporärausgaben wieder abgebaut werden. Wenn Sie das aber kompensieren und irgendwo verschwinden lassen, dann ist die Kontrolle für Sie viel schwieriger. Diese Kompensation ist also für einmal kein Sparantrag, sondern sie verhindert die Transparenz. Ich glaube, wir sollten alles, was in dieser Krise ausserordentlich passiert ist, auch ausserordentlich ausweisen. Wir sollten ausserordentlich Buch darüber führen, damit wir das auch in zwei, drei, vier und fünf Jahren noch überwachen können. In dem Sinne bitte ich Sie, diese Minderheitsanträge abzulehnen, weil sie weder Sparanträge noch sonst irgendetwas sind.
Im Übrigen bitte ich Sie, auf diese Kredite einzutreten; sie sind ja grundsätzlich nicht bestritten und schaffen entsprechende Transparenz.
Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
1. Voranschlag der Verwaltungseinheiten
1. Budget des unités administratives
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Angenommen - Adopté
2. Bundesbeschluss I über den Nachtrag IIa zum Voranschlag 2021
2. Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Art. 1-6
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1-6
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Abstimmung
Art. 3
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 193 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(0 Enthaltungen)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Abstimmung
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 155 Stimmen
Dagegen ... 39 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
4. Bundesbeschluss Ib über die Planungsgrössen im Nachtrag IIa zum Voranschlag 2021
4. Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au supplément IIa au budget 2021
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par article
Titel
Antrag der Minderheit
(Guggisberg, Egger Mike, Grin, Nicolet, Schwander, Sollberger, Strupler)
Bundesbeschluss Ib über die Planungsgrössen im Nachtrag IIa zum Voranschlag 2021
Titre
Proposition de la minorité
(Guggisberg, Egger Mike, Grin, Nicolet, Schwander, Sollberger, Strupler)
Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au supplément IIa au budget 2021
Ingress
Antrag der Minderheit
(Guggisberg, Egger Mike, Grin, Nicolet, Schwander, Sollberger, Strupler)
Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, gestützt auf Artikel 167 der Bundesverfassung, nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 18. August 2021, beschliesst:
Préambule
Proposition de la minorité
(Guggisberg, Egger Mike, Grin, Nicolet, Schwander, Sollberger, Strupler)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 167 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 18 août 2021, arrête:
Art. 1
Antrag der Minderheit
(Guggisberg, Egger Mike, Grin, Nicolet, Schwander, Sollberger, Strupler)
Titel
Rahmenbedingung für die Kreditverwendung
Text
Für die im Anhang aufgeführten Kredite werden Rahmenbedingungen der Kreditverwendung nach Artikel 25 Absatz 3 des Parlamentsgesetzes vom 13. Dezember 2002 festgelegt.
Art. 1
Proposition de la minorité
(Guggisberg, Egger Mike, Grin, Nicolet, Schwander, Sollberger, Strupler)
Titre
Conditions-cadres de l'utilisation des crédits
Texte
Les conditions-cadres de l'utilisation des crédits visées à l'article 25 alinéa 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale sont fixées pour les enveloppes budgétaires mentionnées à l'annexe.
Art. 2
Antrag der Minderheit
(Guggisberg, Egger Mike, Grin, Nicolet, Schwander, Sollberger, Strupler)
Titel
Schlussbestimmung
Text
Dieser Beschluss untersteht nicht dem Referendum.
Art. 2
Proposition de la minorité
(Guggisberg, Egger Mike, Grin, Nicolet, Schwander, Sollberger, Strupler)
Titre
Disposition finale
Texte
Le présent arrête n'est pas soumis au référendum.
Anhang - Annexe
Departement des Innern - Département de l'intérieur
316 Bundesamt für Gesundheit
316 Office fédéral de la santé publique
Antrag der Minderheit
(Guggisberg, Egger Mike, Grin, Nicolet, Schwander, Sollberger, Strupler)
A200.0001 Funktionsaufwand (Globalbudget)
A231.0213 Beitrag Gesundheitsschutz und Prävention
Der Nachtragskredit ist vollumfänglich innerhalb des Budgets des EDI zu kompensieren.
Proposition de la minorité
(Guggisberg, Egger Mike, Grin, Nicolet, Schwander, Sollberger, Strupler)
A200.0001 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
A231.0213 Contribution à la prévention et à la protection de la santé
Le crédit supplémentaire est à compenser intégralement au sein du budget du DFI.
317 Bundesamt für Statistik
317 Office fédéral de la statistique
Antrag der Minderheit
(Guggisberg, Egger Mike, Grin, Nicolet, Schwander, Sollberger, Strupler)
A200.0001 Funktionsaufwand (Globalbudget)
Der Nachtragskredit ist vollumfänglich innerhalb des Budgets des EDI zu kompensieren.
Proposition de la minorité
(Guggisberg, Egger Mike, Grin, Nicolet, Schwander, Sollberger, Strupler)
A200.0001 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
Le crédit supplémentaire est à compenser intégralement au sein du budget du DFI.
Abstimmung
Pos. 316.A200.0001
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 54 Stimmen
Dagegen ... 140 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Abstimmung
Pos. 316.A231.0213
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 54 Stimmen
Dagegen ... 140 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Abstimmung
Pos. 317.A200.0001
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 54 Stimmen
Dagegen ... 139 Stimmen
(1 Enthaltung)
Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der ganze Bundesbeschluss Ib ist hinfällig geworden, da kein Minderheitsantrag angenommen wurde.
3. Bundesbeschluss II über die Entnahmen aus dem Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2021
3. Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2021
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I, II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Abstimmung
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 153 Stimmen
Dagegen ... 41 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Bei den Bundesbeschlüssen I und II liegen übereinstimmende Beschlüsse der beiden Räte vor. Das Geschäft ist somit erledigt.
Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr
La séance est levée à 12 h 50