Internationale Arbeitsorganisation. Übereinkommen Nr. 170 und Nr. 174

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

L'approbation des conventions nos 170 et 174 de l'Organisation internationale du travail (OIT) a été traitée par la Commission de politique extérieure en date du 28 juin 2021. La commission est entrée en matière sans opposition et a accepté les arrêtés d'approbation et de ratification des deux conventions par 8 voix contre 0 et 4 absentions.

L'objet, que nous traitons en tant que deuxième conseil, s'inscrit dans l'objectif "Un travail digne pour toutes et tous" qui relève du mandat de l'OIT et qui fait aussi partie intégrante des Objectifs du développement durable approuvés par la Suisse.

Afin de mettre en oeuvre cet objectif de travail digne pour toutes et tous, l'OIT développe entre autres des normes ayant trait à la santé et à la sécurité au travail. Les convention nos 170 et 174 relèvent de ces domaines. La convention no 170, adoptée par l'OIT en 1990, vise à protéger la santé au travail et à prévenir les maladies et accidents professionnels dus aux produits chimiques, ou à en réduire les incidences. La convention no 174, adoptée en 1993, vise à prévenir les accidents industriels majeurs et à limiter leurs conséquences, notamment en maintenant les risques et les conséquences des accidents au plus bas niveau possible.

L'OIT dispose d'un instrument d'examen régulier des conventions en vigueur, afin d'évaluer si les normes adoptées sont toujours pertinentes. Dans ce cadre, le Bureau international du travail a décidé, en 2017, que les conventions nos 170 et 174 devaient être qualifiées de normes actuelles et qu'il fallait prendre des mesures pour promouvoir leur ratification.

Lors de l'analyse qui avait suivi la signature des deux conventions, en 1990 et 1993, le Conseil fédéral avait déclaré, en 1991 et en 1996, en partager les objectifs mais ne pas pouvoir les ratifier car la législation suisse ne satisfaisait pas à toutes les exigences de la mise en oeuvre de ces deux conventions.

En raison de la relance du processus de ratification par l'OIT et fort de la requête de la commission tripartite fédérale pour les affaires de l'OIT qui regroupe les représentants des partenaires sociaux et de l'administration fédérale, le Conseil fédéral a décidé de vérifier à nouveau la compatibilité des deux conventions avec le droit suisse actuel. En effet, le cadre légal suisse a changé depuis les années 1990, notamment avec l'adoption par la Suisse d'un nouveau droit des produits chimiques et une adaptation d'autres lois également concernées, notamment la loi sur le travail ou encore la loi fédérale sur l'assurance-accidents. Cela a permis en particulier une amélioration de la protection des travailleurs, et de ce fait de remplir les exigences des conventions nos 170 et 174.

Par ailleurs, la politique suisse en matière de ratification des normes de l'OIT permet de procéder à la ratification des conventions dès lors que celles-ci ne s'écartent pas fondamentalement de notre ordre juridique. Or, l'approbation et la ratification de ces deux conventions n'impliquent plus de nécessité de modifier le cadre légal suisse. Dès lors, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de ratifier les deux conventions.

Ces conventions ne sont de loin pas signées par la majorité des Etats. Seuls 22 Etats ont ratifié la convention no 170, et 18 la convention no 174. Cela a interpellé certains membres de la commission. Toutefois, la commission a fait siennes les considérations du Conseil fédéral quant à la nécessité de participer à la dynamique de solidarité internationale et d'extension et de renforcement du cadre général des normes de l'Organisation internationale du travail. La Suisse jouit d'une bonne réputation internationale dans le domaine des produits chimiques et de l'énergie en relation avec la protection de la santé, ce qui permet de positionner de manière plus cohérente notre pays sur le front des conditions de travail et de l'usage des produits chimiques. Par la ratification de ces deux conventions, la Suisse accroît ainsi sa crédibilité au sein de l'OIT. C'est d'autant plus important que l'OIT a son siège en Suisse, au coeur de la Genève internationale.

La question de l'impact de la ratification des deux conventions sur les entreprises de notre pays a également intéressé la commission, notamment sous l'angle de nouvelles contraintes administratives que les entreprises devraient ou pourraient subir.

Les débats en commission ont toutefois montré que tel ne sera pas le cas, dans la mesure où les modifications législatives ont déjà été entreprises et sont déjà appliquées. La seule obligation supplémentaire pour la Suisse découle du système de contrôle de l'OIT, qui exige la présentation de rapports réguliers, ce qui contribue à asseoir notre crédibilité.

Je vous invite donc, en vertu de ces arguments, à suivre la majorité de votre commission, à entrer en matière et à accepter les deux arrêtés de ratification des conventions no 170 et 174 de l'OIT.

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

M. le rapporteur Carlo Sommaruga a déjà dit l'essentiel, je vais rappeler simplement quelques points importants.

En 2017, l'OIT a examiné 19 instruments en lien avec la sécurité et la santé au travail. La convention no 170 concernant les produits chimiques et la convention no 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs ont été analysées à cette occasion. Elles ont été considérées comme actuelles et à jour. Le conseil d'administration de l'OIT a donc décidé la même année qu'il fallait prendre des mesures pour promouvoir leur ratification. Sur la base de ces décisions et à la demande de la Commission tripartite fédérale pour les affaires de l'OIT, le département que j'ai l'honneur de diriger a soumis ces deux conventions à une nouvelle analyse et a vérifié leur compatibilité avec le droit suisse.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'aujourd'hui la Suisse peut ratifier ces deux conventions de l'OIT. La législation suisse propose une protection élevée et efficace en comparaison internationale. Point important: la ratification ne requiert ni de nouvelles lois ou de nouvelles ordonnances ni de modifications. Les organisations syndicales et patronales suisses soutiennent la ratification des deux conventions. Cette ratification présente une étape importante pour un renforcement de la sécurité et de la santé au travail et elle crée un cadre pour que la Suisse puisse s'engager au niveau mondial d'une manière plus cohérente et plus solidaire sur les conditions de travail et l'usage des produits chimiques.

En ratifiant ces deux conventions, la Suisse réaffirmerait la nécessité de protéger les travailleurs, la population et l'environnement contre les effets nuisibles éventuels des produits chimiques. En ratifiant ces deux conventions, elle soutiendrait aussi l'objectif poursuivi par ces instruments internationaux, à savoir la reconnaissance du fait que l'utilisation de produits chimiques peut exposer les travailleurs, la population et l'environnement à des risques et nécessite des mesures de protection spécifiques.

Le message du Conseil fédéral s'inscrit dans l'action prioritaire du SECO et des inspections cantonales du travail, action qui est consacrée au thème "Protection de la santé et produits chimiques sur le lieu de travail", et qui est prévue pour les années 2022/23. Cette priorité vise à accroître le niveau de protection dans les entreprises concernant l'emploi de produits chimiques. Il s'agit de favoriser une culture de la prévention dans les entreprises de façon à éviter les répercussions négatives sur la santé des produits chimiques utilisés sur le lieu de travail.

Le Conseil fédéral vous invite donc à entrer en matière et à approuver les projets qui vous sont soumis, comme votre commission vous le propose.

Hefti Thomas · 1VP-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

1. Bundesbeschluss über die Genehmigung des Übereinkommens Nr. 170 der Internationalen Arbeitsorganisation über Sicherheit bei der Verwendung chemischer Stoffe bei der Arbeit

1. Arrêté fédéral portant approbation de la Convention no 170 de l'Organisation internationale du travail concernant les produits chimiques

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 32 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)