Sozialversicherungsschutz für Bauernfamilien. Risikovorsorge für auf dem Betrieb arbeitende Ehepartnerinnen und Ehepartner / Sozialversicherungsschutz für Bauernfamilien. Lage der auf dem Betrieb arbeitenden Ehepartnerinnen und Ehepartner unverzüglich verbessern / Angemessene Entschädigung von Ehegattinnen und Ehegatten und eingetragenen Partnerinnen und Partnern von Landwirtinnen und Landwirten im Scheidungsfall / Mutterschaftsentschädigung endlich auch für Ehegattinnen und eingetragene Partnerinnen von Landwirtinnen und Landwirten

Hefti Thomas · 1VP-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Präsident (Hefti Thomas, erster Vizepräsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt die Annahme der Motionen 19.3445 und 21.3374 sowie die Ablehnung der Motionen 19.3446 und 20.4574. Der Bundesrat beantragt, die Motion 21.3374 anzunehmen sowie die Motionen 19.3445, 19.3446 und 20.4574 abzulehnen.

Thorens Goumaz Adèle · Mit-F · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

Votre commission a traité ces quatre interventions lors de sa séance du 30 août dernier. Les motions 21.3374 et 20.4574 ont un contenu identique. Elles demandent d'améliorer la couverture sociale des conjointes et conjoints qui travaillent dans les entreprises agricoles.

Sur les 150 000 personnes travaillant dans les exploitations agricoles suisses, 65 300 sont des collaborateurs familiaux, dont 43 265 sont des femmes. Il s'agit donc essentiellement d'une problématique touchant les paysannes. Actuellement, ces conjointes et conjoints ne sont pas suffisamment assurés. La demande des auteurs de la motion concerne en particulier la situation de ces personnes en cas de maladie, d'accident ou d'invalidité. Une modification de l'article 70a de la loi sur l'agriculture permettrait en particulier l'introduction d'une couverture minimale contre les risques de perte de gain et d'améliorer la prévoyance.

Une réforme concernant la couverture sociale des conjointes et conjoints travaillant dans les exploitations agricoles devait initialement être traitée dans le cadre de la révision de la politique agricole à partir de 2022, actuellement suspendue. Les deux motions demandent que les mesures prévues soient rapidement mises en oeuvre, indépendamment du traitement de la politique agricole à partir de 2022. Il nous a été confirmé en commission que cela serait effectivement possible dans des délais très brefs. En effet, la réforme avait été dûment préparée par un groupe ad hoc intégrant les différents acteurs concernés, y compris les cantons. Il était en particulier prévu que le versement des paiements directs soit lié à l'existence d'une couverture sociale pour la conjointe ou le conjoint travaillant dans l'exploitation.

La couverture sociale exigée comprenait une assurance d'indemnités journalières et la prévention des risques. Le Conseil fédéral est aujourd'hui disposé à mettre ces mesures en oeuvre rapidement, telles qu'elles étaient prévues, et indépendamment de la Politique agricole 2022 plus.

Ces deux motions abordent, du point de vue de la commission, un problème largement reconnu et important. Les membres de la commission sont d'avis qu'une mise en oeuvre rapide des mesures prévues dans la Politique agricole 2022 plus serait adéquate et permettrait de gagner plusieurs années. L'acceptation des motions Gapany et de Montmollin nécessiterait certes la présentation d'un message séparé, mais cela ne poserait pas de problème puisque le travail a déjà été fait en amont.

La question de la coexistence de deux motions présentant la même demande s'est en outre posée. La motion de Montmollin a été acceptée sans opposition par le Conseil national le 19 mars 2021, ce qui n'est pas le cas de celle de notre collègue Gapany. Afin d'éviter une perte de temps, il est apparu à la commission qu'il serait préférable de poursuivre le processus avec un seul des deux textes en privilégiant celui dont le traitement était le plus avancé, à savoir la motion de Montmollin.

La motion 19.3446 vise quant à elle à étendre l'allocation de maternité à la conjointe d'un exploitant agricole en proposant deux mesures. Ou bien la conjointe perçoit un salaire en qualité de membre de la famille participant aux travaux de l'exploitation, et ce salaire est déclaré à l'AVS; ou bien elle est inscrite comme travailleuse indépendante auprès de la caisse de compensation, et le revenu agricole est réparti entre les deux conjoints et déclaré à l'AVS.

Dans les deux cas, la conjointe aurait alors droit aux prestations de maternité. Cette proposition a aussi été discutée par le groupe de travail consacré à l'amélioration de la protection sociale des conjoints et conjointes dans le cadre de la Politique agricole 2022 plus, mais elle n'a pas été retenue. Le Conseil fédéral rejette la motion, estimant que les exploitants ont déjà aujourd'hui la possibilité de verser à leur conjoint un salaire soumis à cotisation. Le texte a par contre été accepté par le Conseil national le 10 mars 2021 par 98 voix contre 84 et 9 abstentions.

Aux yeux de la majorité de la commission, la motion est compliquée à mettre en oeuvre, mais elle cible un véritable problème auquel une réponse doit être apportée. Or, il est apparu que la motion de Montmollin peut répondre de manière adéquate à la même préoccupation. Elle veut en effet améliorer la protection sociale des conjoints et conjointes et tenir compte des risques en matière de maladie, d'accidents et d'invalidité. La question de l'allocation de maternité peut donc et doit donc également être considérée dans ce contexte. La majorité de la commission est d'avis qu'en soutenant la motion de Montmollin, elle apporte une réponse pertinente à la demande contenue dans la motion 19.3446, qui n'a ainsi plus sa raison d'être.

Enfin, j'en viens au dernier texte que nous avons examiné. Il s'agit de la motion 19.3445. Elle demande que le conjoint ou la conjointe d'un exploitant agricole soit indemnisé équitablement pour son travail en cas de divorce. Un salaire régulier devrait être perçu. Le conjoint ou la conjointe devrait recevoir une partie du revenu agricole en qualité de travailleur indépendant ou il ou elle devrait se voir reconnaître par la loi le droit de recevoir une indemnité équitable en cas de divorce.

La motion n'est pas soutenue par le Conseil fédéral qui considère que les mesures envisagées sont peu praticables et que leur réalisation serait difficile à vérifier. Elle a par contre été acceptée par le Conseil national le 1er juin 2021, par 114 voix contre 74 et 6 abstentions.

Ce texte a certes suscité des interrogations de la part de la commission, mais ses membres considèrent qu'il aborde un problème important qui pourrait s'intégrer dans un paquet cohérent avec les demandes des autres motions dont nous parlons aujourd'hui.

Le fait que plusieurs systèmes différents soient proposés par ce texte ne facilite notamment pas la mise en oeuvre de la motion. Des craintes ont également été émises en commission quant à l'acceptation des mesures proposées dans le monde paysan. Il a en outre été relevé que le problème de fond reste que les exploitations agricoles génèrent pendant la période du mariage des revenus imposables qui sont le plus souvent relativement bas et que les ménages peinent à épargner dans le monde agricole. En cas de divorce, il y a dès lors peu de ressources qui pourraient être allouées au conjoint ou à la conjointe qui collabore à l'exploitation. Par ailleurs, ces ressources ne sont souvent pas disponibles sous forme de liquidités.

Il faut par ailleurs rappeler que le Conseil fédéral avait prévu des mesures dans le cadre de la Politique agricole 2022 plus. Il s'agissait d'accorder un droit de préemption au conjoint ou à la conjointe non propriétaire afin que, en cas de divorce, il ou elle puisse acheter l'exploitation à sa valeur de rendement. Les périodes de prise en compte dans le calcul des investissements dans l'exploitation auraient pu être prolongées, selon les mesures du Conseil fédéral. Enfin, le droit du conjoint ou de la conjointe d'avoir une part de bénéfice ainsi que sa participation aux plus-values générées afin de garantir sa sécurité juridique et son droit d'avoir une part des fruits de l'entreprise auraient été déterminés plus précisément.

La commission s'est finalement prononcée de la manière suivante à l'issue de ces discussions. Je vous donne les résultats pour les quatre motions.

Elle a soutenu très clairement la motion de Montmollin 21.3374, visant l'amélioration de la couverture sociale des conjoints et conjointes sur les exploitations agricoles, par 12 voix contre 0 et 1 abstention. La commission a par contre rejeté la motion Gapany 20.4574 sur le même sujet, mais ce pour des raisons d'efficacité de la procédure et non pour des raisons de fond. Ce rejet s'est fait par 8 voix contre 4 et 1 abstention. La motion 19.3446 concernant l'allocation de maternité de la conjointe a également été refusée par 10 voix contre 2 et 1 abstention, à nouveau, tout comme pour la motion Gapany, non pas sur le fond, mais parce que la majorité de la commission considère que la motion de Montmollin peut répondre à sa demande. Enfin, la motion 19.3445, concernant une indemnisation équitable du conjoint ou de la conjointe en cas de divorce a été plus disputée, puisque qu'elle a été acceptée par 6 voix contre 6 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président.

Gapany Johanna · Mit-F · Ständerat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion

Dans son rapport concernant ces motions, Mme Thorens Goumaz vient de le préciser, la commission propose de refuser ma motion parce que deux motions sont présentées sur le même sujet. Dans son avis relatif à ma motion, le Conseil fédéral avait indiqué qu'au cas où le Parlement déciderait de suspendre définitivement la Politique agricole 2022 plus, il serait disposé à lui soumettre, indépendamment de la Politique agricole 2022 plus, un projet qui porterait uniquement sur l'amélioration de la couverture sociale.

Les raisons pour lesquelles la commission nous propose de rejeter ma motion sont basées non sur le fond mais sur la forme, à savoir que deux motions visent le même objectif. Afin d'accélérer la procédure, j'ai décidé de ne pas soumettre ma motion au vote et de la retirer pour permettre le traitement de la motion de Montmollin 21.3374, en vous invitant vivement à l'accepter. En effet, vu le nombre de personnes concernées - on parle de plus de 150 000 personnes travaillant dans des exploitations agricoles, plus de 65 000 collaborateurs familiaux, plus de 43 000 femmes -, nous avons tout intérêt à trouver des solutions afin que cette couverture soit mise en place le plus rapidement possible.

Monsieur le vice-président, je retire donc ma motion au profit de la motion 21.3374.

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

Mme Thorens Goumaz a fait l'exégèse de tout le dossier. Selon la proposition qui est présentée dans le cadre de la Politique agricole 2022 plus, qui a trait à la motion de Montmollin que le Conseil fédéral vous propose d'accepter, le versement des paiements directs sera lié à l'existence d'une couverture sociale pour le conjoint travaillant dans l'exploitation. Cette proposition avait été élaborée par un groupe d'experts, avec la participation de l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales, de l'Union suisse des paysans, des cantons, des représentants d'assurances et de la Confédération. La couverture sociale proposée constitue une première étape prioritaire importante. L'allocation de maternité n'a pas été intégrée dans cette solution, car elle irait trop loin. Je vais vous expliquer ce point dans un instant.

Le Conseil fédéral est donc prêt à soumettre un nouveau message qui portera uniquement sur l'amélioration de la couverture sociale et propose donc d'accepter cette motion.

J'en viens maintenant au deuxième bloc, si vous me passez l'expression, qui concerne les motions 19.3445 et 19.3446. Ces deux motions demandent, entre autres, que la conjointe ou la partenaire enregistrée, respectivement le conjoint ou le partenaire enregistré, reçoivent un salaire régulier. Aujourd'hui, les couples d'agriculteurs ont le choix. Ils peuvent convenir premièrement, par exemple, de verser un salaire à la conjointe en qualité de membre de la famille participant aux travaux de l'exploitation. Deuxième solution, ils peuvent lui attribuer une partie du revenu agricole en qualité de travailleur indépendant. Troisièmement, ils peuvent l'assurer à titre privé. L'allocation de maternité est possible dans ces trois cas de figure. Ou alors, quatrièmement, ils peuvent renoncer à une couverture d'assurance autre que l'AVS, l'AI et l'assurance-maladie.

Le Conseil fédéral est conscient que, dans la pratique, la liberté de choisir peut avoir ses limites. En effet, en cas de divorce du couple, tant l'ex-conjointe que l'ex-mari peuvent rencontrer des difficultés financières. En revanche, le Conseil fédéral estime que les propositions faites dans les présentes motions qui visent l'introduction de dispositions contraignantes vont, elles, beaucoup trop loin. En effet, ces propositions demandent en quelque sorte de restreindre la liberté de choix des couples d'agriculteurs. Ceux-ci seraient désormais obligés de verser un salaire à la conjointe ou de diviser le revenu de l'activité indépendante. Concrètement, le couple serait obligé de verser un salaire à la conjointe, même si celle-ci ne travaille que rarement ou pas du tout dans l'exploitation, ou alors il serait obligé de partager le revenu de l'activité indépendante, avec le résultat que l'exploitant subirait une réduction de ses prestations de sécurité sociale même si le couple ne peut pas avoir d'enfants et ne pourrait donc pas bénéficier de prestations de maternité en contrepartie.

Il ne faut pas oublier qu'en raison de la forte imbrication des dimensions professionnelle et privée dans une exploitation paysanne de type familiale, comme nous en connaissons en Suisse, le divorce est particulièrement complexe. Le juge du divorce évalue les cas individuels, ce qui signifie que les capacités financières sont prises en considération au même titre que l'ampleur et la nature de la participation de la conjointe aux travaux de l'exploitation. Et, en cas de divorce, le fait qu'un salaire ait été versé, ou le partage de revenus, n'est pas nécessairement synonyme d'amélioration de la situation de la conjointe. Le facteur décisif, c'est la manière dont le salaire ou le revenu est utilisé. Et si l'épouse utilise son salaire ou son revenu pour les besoins quotidiens de la famille, il n'y a finalement pas d'acquis et, partant, pas d'amélioration de la situation en cas de divorce. La mise en oeuvre des mesures se ferait donc dans bien des cas contre la volonté des intéressés.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il ne peut être de la responsabilité de l'administration fédérale d'intervenir dans ce domaine.

Une telle intervention ne pourrait pas être réalisée sans créer de nouvelles injustices ou des inégalités de traitement. Le contrôle serait en outre extrêmement difficile.

Une dernière remarque. Afin d'améliorer la situation des partenaires travaillant dans l'exploitation, le Conseil fédéral fait également dans le message sur la Politique agricole 2022 plus - je tiens à le rappeler - des propositions concrètes et ciblées dans le domaine du droit foncier rural. Pour mémoire, il propose la mise en place d'un droit de préemption pour le conjoint, le relèvement de la valeur d'imputation des exploitations agricoles en cas d'investissement.

Le Parlement aura la possibilité, le cas échéant, une fois qu'il sera saisi du rapport sur le postulat qui a été demandé, de réfléchir s'il souhaite mettre en oeuvre ou compléter ces propositions, pour autant naturellement qu'il rouvre la discussion sur la Politique agricole 2022 plus.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter les motions 19.3445 et 19.3446.

Abstimmung

20.4574

Zurückgezogen - Retiré

21.3374

Angenommen - Adopté

19.3445

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 34 Stimmen

Dagegen ... 2 Stimmen

(1 Enthaltung)

19.3446

Abgelehnt - Rejeté

Hefti Thomas · 1VP-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Präsident (Hefti Thomas, erster Vizepräsident): Ich schliesse hier, auch in Absprache mit dem Präsidenten, die Beratungen für heute ab. Die Behandlung der Geschäfte 21.3595, 21.3605 und 20.324 wird auf die kommende Wintersession verschoben.

Ich weise Sie in seinem Auftrag darauf hin, dass uns Kollege Christian Levrat heute unmittelbar nach Sitzungsschluss zu einem Umtrunk einlädt. Monsieur Levrat, je vous en remercie, ainsi que de vos mots bienveillants à l'égard de notre conseil. Herr Bundespräsident Parmelin ist ebenfalls herzlich eingeladen. Der Umtrunk findet hier im Vorzimmer Ost statt.

Ich wünsche Ihnen allen einen schönen Nachmittag!

Schluss der Sitzung um 13.10 Uhr

La séance est levée à 13 h 10