21.026
Innovationsförderung. Änderung
Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion
1. Bundesgesetz über die Förderung der Forschung und der Innovation (Änderungen bei der Innovationsförderung)
1. Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (Adaptations concernant l'encouragement de l'innovation)
Art. 19
Antrag der Mehrheit
Abs. 2 Bst. d, 2bis, 2ter
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag der Minderheit
(Wasserfallen Christian, Aebischer Matthias, Amoos, Atici, de Montmollin, Fivaz Fabien, Munz, Nantermod, Piller Carrard, Python)
Abs. 2 Bst. d
... Forschungspartner im Umfang von 40-50 Prozent der direkten ...
Abs. 2bis
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 2ter
Festhalten
Art. 19
Proposition de la majorité
Al. 2 let. d, 2bis, 2ter
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition de la minorité
(Wasserfallen Christian, Aebischer Matthias, Amoos, Atici, de Montmollin, Fivaz Fabien, Munz, Nantermod, Piller Carrard, Python)
Al. 2 let. d
... à hauteur de 40 pour cent à 50 pour cent de son coût total direct ...
Al. 2bis
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 2ter
Maintenir
Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Der Antrag der Minderheit Wasserfallen Christian wird von Frau de Montmollin begründet. Sie spricht zugleich für die FDP-Liberale Fraktion.
de Montmollin Simone · Mit-F · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion
Le groupe libéral-radical suivra la minorité Wasserfallen Christian. Nous maintenons notre position sur les principes que nous avions déjà expliqués précédemment, qui consistent à donner plus de flexibilité pour le financement des start-up et des entreprises innovantes qui ont une faible capacité à trouver du financement. Elles mériteraient de pouvoir bénéficier de règles plus flexibles pour pouvoir assurer le démarrage de leur activité, en particulier au tout début de leur cheminement, une étape pour laquelle il est parfois difficile de trouver des financements extérieurs.
Nous vous suggérons de soutenir cette vision que nous avons déjà défendue et de suivre la minorité qui prévoit une fourchette de 40 à 50 pour cent.
Kutter Philipp · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Die Mitte-Fraktion verfolgt bei dieser Gesetzesrevision zwei Ziele. Erstens möchten wir die Flexibilität in der Innovationsförderung erhöhen. Die Situation der Firmen und Forschungsinstitute, die daran beteiligt sind, ist sehr unterschiedlich, und dem möchten wir Rechnung tragen. Zweitens ist es unser Ziel, dass die Unternehmen tendenziell weniger Kosten tragen müssen. Darum haben wir bislang die Version des Nationalrates unterstützt, die vorsah, dass sich Unternehmen, die sich an solchen Forschungsprojekten beteiligen, mit 30 bis 50 Prozent an den Kosten beteiligen.
Nun haben wir feststellen müssen, dass der Ständerat an dieser Version gar keinen Gefallen findet und er sich mehrfach für die Version des Bundesrates mit der Spannweite von 40 bis 60 Prozent ausgesprochen hat. Wir haben daher im Sinne der Differenzbereinigung entschieden, dem Ständerat zu folgen. Es erscheint uns sehr wichtig, dass der Spielraum, den wir mit dieser Gesetzesrevision geöffnet haben, erhalten bleibt. Mit dem Minderheitsantrag Wasserfallen Christian, für den wir grundsätzlich Verständnis haben, wird die Flexibilität in der Innovationsförderung wieder eingeschränkt. Wir möchten diese aber erhalten und ersuchen Sie darum, der Mehrheit zu folgen.
Fivaz Fabien · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Grüne Fraktion
Je vous dirai rapidement la position du groupe des Verts. Nous avions soutenu jusqu'à aujourd'hui l'idée d'une baisse entre 30 et 50 plutôt qu'entre 40 et 60 pour cent de cette fourchette dans laquelle le Conseil fédéral peut soutenir des projets d'innovation. Nous avons entre-temps changé d'avis, pour plusieurs raisons. Je crois l'avoir dit la dernière fois déjà et le Conseil fédéral l'avait soutenu: les coûts supplémentaires nécessaires pour que le nombre de projets soutenus ne diminuent pas étaient estimés à environ 150 millions de francs. Nous pensions à l'origine que le Conseil fédéral mettrait en vigueur cette loi uniquement au moment de l'entrée en vigueur du prochain message FRI, soit 2025-2028. Cela ne semble pas être le cas puisque le Conseil fédéral a affirmé au Conseil des Etats que de baisser cette fourchette entre 30 et 50 plutôt qu'entre 40 et 60 pourrait mettre en danger entre 40 et 60 projets d'innovation. C'est dans ce sens que nous avons finalement été convaincus de suivre la majorité, malgré les noms de deux représentants de notre groupe dans la minorité formée ce matin.
Nous vous proposons donc de suivre la majorité et de fixer une limite entre 40 et 60 pour cent. Une autre raison est celle de garder une certaine flexibilité, puisque la proposition de la minorité de fixer une fourchette d'entre 40 et 50 pour cent limite cette flexibilité.
Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion
Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Die SVP- und die SP-Fraktion geben bekannt, dass sie ebenfalls die Kommissionsmehrheit unterstützen.
Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt
La révision de cette loi sur l'encouragement de l'innovation a été traitée par les deux conseils. Il reste cette divergence, les différents intervenants l'ont rappelé. Le Conseil fédéral, comme le Conseil des Etats, privilégie un changement offrant davantage de flexibilité pour la participation de partenaires, avec une fourchette comprise entre 40 et 60 pour cent.
Dans un premier temps, vous vous étiez écartés de cette position, M. le conseiller national Fivaz a rappelé les éléments qui en sont à l'origine, je ne vais pas allonger la discussion. J'insisterai simplement sur un point: cette révision vise à donner davantage de flexibilité pour promouvoir l'innovation. Tout le monde s'accorde sur ce point, selon moi. Pour atteindre ce but, disposer d'une fourchette de participation d'une telle largeur est absolument essentiel.
Vous avez différentes entreprises qui participent aux projets d'Innosuisse. Il peut arriver qu'une entreprise puisse supporter plus de la moitié des coûts. Dans ce cas, il devrait être possible d'aller jusqu'à 60 pour cent au maximum. Il arrive aussi parfois qu'une entreprise ne soit pas en mesure d'assumer 50 pour cent des coûts. Alors, il doit être possible de légèrement réduire sa participation, jusqu'à 40 pour cent. Je vous rappelle aussi que si une entreprise n'est pas en mesure d'assumer 40 pour cent des coûts, par exemple dans le cadre d'un projet extrêmement innovant, alors Innosuisse a la possibilité d'abaisser exceptionnellement ce seuil.
Je vous demande donc de suivre ici votre commission qui veut privilégier cette fourchette de 40 à 60 pour cent. Cela permettra à Innosuisse d'exiger un plus grand engagement de la part d'entreprises qui peuvent se le permettre et d'accorder une légère baisse à celles qui en ont besoin. Une telle flexibilité serait profitable à tous.
La proposition présentée et soutenue par la minorité, d'une fourchette de 40 à 50 pour cent, n'offrirait pas la flexibilité voulue pour Innosuisse. Même si Innosuisse aurait la possibilité dans des cas exceptionnels d'accepter une participation inférieure à 40 pour cent et de demander une participation supérieure à 50 pour cent, il n'y aurait pas la marge de manoeuvre, la flexibilité qui est indispensable.
Je vous demande, au nom du Conseil fédéral, de vous rallier à la proposition de fourchette allant de 40 à 60 pour cent, ce qui permettrait d'éliminer la divergence qui reste avec le Conseil des Etats.
Fivaz Fabien · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Grüne Fraktion
Monsieur le président de la Confédération, j'aimerais vous poser une question. J'aimerais savoir quand la loi entrera en vigueur. Est-ce que ce sera avant le prochain message FRI, auquel cas les moyens actuels prévus pour le domaine FRI seraient utilisés pour mettre en oeuvre ces modifications, ou seulement à partir de 2025?
Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt
Merci pour votre question, Monsieur le conseiller national Fivaz. Nous voulons que la modification de la loi entre en vigueur le plus rapidement possible, parce qu'elle comprend aussi une nouvelle disposition qui a été introduite au cours des débats et qui vise à nous donner des possibilités concernant l'accélérateur, vu les difficultés que nous avons actuellement avec l'Union européenne.
Il faut qu'elle entre en vigueur le plus vite possible. Dès la fin de la session et dès que le délai référendaire sera échu, elle pourra entrer en vigueur.
Wasserfallen Christian · Mit-M · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion
Die WBK des Nationalrates hat sich heute mehrheitlich der Fassung des Bundesrates angeschlossen und Leistungen im Umfang von 40 bis 60 Prozent beschlossen. Dies ist eigentlich eine kleine Kehrtwende angesichts der Entscheidungen, die wir bis anhin getroffen haben; bisher wollten wir eigentlich die "marge de manoeuvre" gegen unten anpassen. Offensichtlich ist die Mehrheit der Überzeugung, wie heute Morgen geäussert wurde, dass 40 bis 60 Prozent richtig wären. Die Minderheit möchte als Kompromiss Leistungen im Umfang von 40 bis 50 Prozent, um eben gegen unten abweichen zu können, was bei 40 bis 60 Prozent im Prinzip nicht möglich ist. Die anderen Ausführungen zu diesen verschiedenen Bandbreiten der Unterstützungen wurden in den früheren Differenzbereinigungsrunden gemacht; ich verweise auf das Amtliche Bulletin.
Ich möchte als Kommissionsberichterstatter noch etwas in Bezug auf die Redaktion des Innosuisse-Gesetzes erwähnen. Das Einfügen von Artikel 19 Absatz 3ter im FIFG hat Konsequenzen für das Innosuisse-Gesetz. Die Änderung im Innosuisse-Gesetz betrifft Artikel 23 Buchstabe bter: "die Kriterien für die Bestimmung der Höhe der Eigenleistungen der Jungunternehmen und kleinen und mittleren Unternehmen nach Artikel 19 Absatz 3bis und 3ter FIFG". Das ist also die neue Formulierung und die Änderung redaktioneller Art, die es bei Artikel 23 Buchstabe bter im Innosuisse-Gesetz geben wird.
Prezioso Batou Stefania · Mit-F · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion
C'est la dernière divergence dans ce projet. A l'article 19 alinéas 2 lettre d, 2bis et 2ter, sur le financement de l'innovation et en particulier sur la disposition concernant la fourchette de contribution externe aux projets d'innovation, le Conseil des Etats a décidé d'en rester à la version du Conseil fédéral, soit "à hauteur de 40 à 60 pour cent", afin de permettre d'assurer un encouragement flexible et surtout de garantir le nombre de projets financés. C'est ce dernier argument qui a fini par convaincre la commission de notre conseil de se rallier à la position du Conseil des Etats et donc à suivre le Conseil fédéral.
La commission a décidé, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.
Une minorité Wasserfallen Christian soutient une proposition de compromis, c'est-à-dire que la fourchette soit de 40 à 50 pour cent. Elle a été rejetée par la commission. La commission vous demande donc de suivre le Conseil des Etats.
Je précise encore qu'il y a un problème de rédaction à l'article 23 lettre bter de la loi sur Innosuisse (modification d'un autre acte). Viennent s'ajouter trois ou quatre mots. Je vous lis le passage: "bter. les critères déterminant le montant des prestations propres à fournir par les jeunes entreprises", et c'est là que cela change, "et les petites et moyennes entreprises visées à l'article 19 alinéa 3bis et 3ter LERI".
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 124 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 61 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion
Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Das Geschäft ist damit bereit für die Schlussabstimmung.