Ausländer- und Integrationsgesetz. Härtefälle den kantonalen Höchstzahlen für Bewilligungen anrechnen

Nussbaumer Eric · 2VP-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Steinemann, Addor, Bircher, Buffat, Glarner, Marchesi, Rutz Gregor)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Steinemann, Addor, Bircher, Buffat, Glarner, Marchesi, Rutz Gregor)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Nussbaumer Eric, zweiter Vizepräsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Il fut un temps, regretté, où la Suisse avait sa propre politique d'immigration et où la loi sur les étrangers, qui était le siège des règles en cette matière, s'appliquait. Vous vous en souvenez, il existait une politique des trois cercles, qui permettait de traiter la migration vers la Suisse de manière différenciée, selon d'où venaient les gens. Il y avait des quotas; il y avait un système qui permettait de réguler le nombre de personnes qui entraient et qui s'installaient sur le territoire en application de cette loi.

Depuis la libre circulation des personnes, la loi sur les étrangers - qui est devenue la loi sur les étrangers et l'intégration - n'est applicable que pour une partie résiduelle de la question migratoire, puisque nous sommes obligés de garder les portes grandes ouvertes à toute personne qui, ressortissante d'un pays européen, souhaite venir s'établir ou travailler en Suisse. De la sorte, il a fallu contingenter de manière beaucoup plus stricte le reste, c'est-à-dire les personnes qu'on laisse entrer en Suisse qui ne viennent pas de l'Union européenne, en dehors du droit d'asile qui a ses propres règles.

Depuis lors, des combats homériques ont lieu dans les cantons, qui reçoivent tous un nombre d'autorisations, un quota, à distribuer entre les entreprises qui recherchent des talents que l'on ne trouve pas forcément en suffisance dans le pays. Si vous êtes une entreprise importante et que vous avez besoin d'un spécialiste en informatique, il est plus rarement portugais ou roumain qu'américain ou indien. Par conséquent, vous allez émarger au quota des non-européens, qui est un quota très limité. Pour être avocat et pour solliciter des permis dans ce genre de cas pour le compte d'entreprises clientes, je me vois dire assez souvent: "Oui, les conditions sont remplies, vous avez besoin de ce poste, mais malheureusement le quota est déjà épuisé, parce que les places sont prises."

Ce dont il s'agit dans mon initiative, c'est de dire que pour les cantons qui ont besoin pour leur économie de quotas de personnes non européennes, qui sont aussi les cantons qui usent et abusent de la notion de cas de rigueur pour laisser sur leur territoire toutes sortes de personnes qui ne devraient pas y être, on devrait réunir les deux mécanismes dans un seul outil, et inclure les cas de rigueur dans les contingents d'autorisations cantonales, de sorte que la pratique des cantons devienne cohérente.

Genève, par exemple, se plaint de manquer de permis disponibles pour des étrangers non européens, mais Genève, dans le même temps, accueille sur son territoire, par laxisme politique, toutes sortes de gens qui ne devraient pas y être, chose qui pourrait être corrigée si vous voulez bien donner suite à mon initiative.

Steinemann Barbara · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Jährlich legt das Staatssekretariat für Migration die Anzahl der Bewilligungen fest, die den Kantonen zur Verfügung stehen, um ausländischen Personen, die nicht in den Genuss des Freizügigkeitsabkommens kommen, einen Aufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen. Wirtschaftliche Überlegungen und damit ein Allgemeininteresse spielen bei der Gewährung dieses sogenannten Drittstaatenkontingents die entscheidende Rolle. Diese Höchstzahlen dürfen die Kantone nicht überschreiten, es handelt sich dabei um Bundesrecht. Die grosse Mehrheit der Kantone befolgt diese Regeln, eine Minderheit unter ihnen nicht. Diese Kantone überschreiten mittels Gewährung zahlloser Härtefälle nach Artikel 30 AIG ihre Quoten ganz erheblich.

In diesem Sinne gewährte der Bundesrat dem Kanton Waadt 110 Bewilligungen im Jahr 2019. Ebendieser Kanton Waadt erlaubte sich im selben Jahr, zusätzlich zu diesen regulären Bewilligungen 94 Bewilligungen für Härtefälle zu erteilen. Das entspricht fast dem Doppelten der Quote für diesen Kanton. In Genf, das zu 89 Bewilligungen berechtigt war, wurden 951 Bewilligungen allein für Härtefälle erteilt. Gleichzeitig erteilten die anderen Kantone zusammengerechnet gerade einmal 32 Bewilligungen im Sinne der Härtefallregelung.

Härtefallgesuche sind an sich ein sinnvolles Instrument, um Härte mit Humanität auszugleichen. Es sollte aber nur in Einzelfällen zur Anwendung kommen. Die hohen Fallzahlen im Kanton Genf haben wir in der Staatspolitischen Kommission in anderem Zusammenhang bereits ausführlich diskutiert. Die Verwaltung sagte uns damals, dass vor allem die Mitarbeiter der Vereinten Nationen sich in Bezug auf ihr Reinigungspersonal, ihr Kindermädchen oder die Haushälterin um die Schweizer Rechtsnormen foutieren würden. Das ist verwerflich und macht diese Sache hier natürlich überhaupt nicht besser.

Die SVP hat die Erhöhung der Kontingente für Drittstaatsangehörige immer unterstützt, weil es sich dabei um sehr gesuchte Fachkräfte in Branchen mit sehr hoher Wertschöpfung handelt, die aber kein Privileg wie die Staatsangehörigen der EU geniessen. Den im Rahmen der Personenfreizügigkeit Einreisenden kann man ja genau diese Fachkraft-Eigenschaft nicht wirklich nachsagen. Dazu hat eine Studie des Zürcher Amtes für Wirtschaft und Arbeit 2016 zutage befördert, dass nur jeder fünfte Arbeitnehmer aus der EU, der neu in der Schweiz eine Stelle antritt, in einem Beruf mit Fachkräftemangel arbeitet.

Artikel 30 AIG eröffnet den Kantonen Ausnahmemöglichkeiten, bei denen diese Überlegungen nicht im Vordergrund stehen. Gewährte Härtefälle sollen an die Drittstaatenkontingente angerechnet werden. Firmen sind auf gutqualifizierte Drittstaatsangehörige aus Amerika oder Europa angewiesen. Mit einer Anrechnung an diese Höchstzahlen soll verhindert werden, dass diese Drittstaatenkontingente umgangen werden.

Ich bitte Sie daher, meine Minderheit zu unterstützen.

Marra Ada · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

A dire vrai, votre commission, lorsqu'elle a traité cette initiative en février de cette année, n'a pas mené de grandes discussions, tant l'objet discuté semblait peu judicieux. Et c'est avec une majorité très confortable de 17 voix contre 7 qu'elle vous propose de ne pas lui donner suite.

Formellement, son auteur propose de créer un alinéa 3 à l'article 30 de la loi sur les étrangers et l'intégration, la LEi, avec la teneur suivante: "Les autorisations de séjour accordées en application de l'alinéa 1 lettre b sont imputées sur le contingent d'autorisations pour personnes provenant d'Etats tiers du canton concerné." L'article 30 alinéa 1 de la loi sur les étrangers et l'intégration contient la norme qui permet de déroger aux conditions d'admission des étrangers sur notre sol qui, elles, sont énumérées aux articles 18 à 29.

L'auteur de l'initiative vise en particulier la lettre b de cet alinéa 1, qui règle ce que l'on appelle dans le jargon les cas de rigueur, les cas de rigueur étant majoritairement des personnes qui vivent sur notre sol depuis des années et y travaillent, mais sans posséder de permis de séjour; ceux que l'on appelle communément les sans-papiers.

Dans la politique migratoire de la Suisse, fixée par la LEi, en principe seuls les travailleurs provenant de l'Union européenne ou de l'AELE peuvent obtenir un permis de travail. Mais le Conseil fédéral fixe par voie d'ordonnance des contingents de personnel provenant d'Etats tiers, donc provenant de l'extérieur de l'Union européenne et AELE, pour des profils très qualifiés qui servent notre économie. Par exemple, pour 2022, le Conseil fédéral a fixé ce chiffre à 8500 travailleurs qualifiés; 4500 bénéficieront d'une autorisation de séjour, donc d'un permis B, et 4000, d'une autorisation de séjour de courte durée, donc d'un permis L.

Le Conseil fédéral a ajouté un contingent spécial pour les travailleurs britanniques de 3500 unités - 2100 au titre d'un permis B et 1400 au titre d'un permis L. L'auteur de l'initiative parlementaire, estimant que trop de cas de rigueur et donc de régularisations de sans-papiers étaient faites en Suisse, souhaite une régulation de la migration qu'il estime surnuméraire, en mélangeant la politique des contingents pour personnes qualifiées provenant de l'extérieur de l'Union européenne et les régularisations des sans-papiers, ces derniers faisant l'objet d'autres critères.

Comme je l'ai déjà dit, la discussion a été brève en commission. Pour résumé, je dirai que la majorité de la commission estime que faire apparaître les régularisations dans le contingent des profils très qualifiés provenant de l'extérieur de l'Union européenne pénaliserait d'une part l'économie suisse en abaissant le nombre disponible dans le contingent, et, d'autre part, les sans-papiers qui sont jugés par les cantons et par le SEM correspondent à cette fameuse lettre b du premier alinéa de l'article 30 de la loi sur les étrangers et l'intégration.

Elle a peu goûté au mélange des genres proposé par l'auteur de l'initiative parlementaire et a relevé qu'il n'est pas possible de comparer l'arrivée de personnes par contingents en Suisse, donc nouvelles en Suisse, et la réalité des sans-papiers qui, pour être régularisés de toute manière doivent, entre autres, avoir résidé beaucoup d'années en Suisse.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous demande, sans l'ombre d'un doute, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Silberschmidt Andri · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Der parlamentarischen Initiative Nidegger wurde, wie von meiner Corapporteurin erwähnt, von der Kommission sehr deutlich keine Folge gegeben. Sie vermischt zwei Dinge, die eigentlich in der Sache wenig miteinander zu tun haben. Einerseits geht es um die Sans-Papiers: Die parlamentarische Initiative Nidegger will wahrscheinlich im Ziel, dass weniger Sans-Papiers regularisiert werden. Um das zu erreichen, will sie andererseits, dass die Kontingente für Drittstaatsangehörige bei Regularisierungen von Härtefällen entsprechend berücksichtigt werden müssen.

Jetzt muss man wissen: Die Kontingente, die den Kantonen zugeteilt werden, sind dafür da, dass Firmen in der Schweiz hochspezialisiertes Personal aus Drittstaaten - also Staaten, die nicht der EU oder der EFTA angehören - rekrutieren können. Diese Fachkräfte sind sehr wichtig, und die Nachfrage nach ihnen ist sehr hoch und wird in Zukunft auch nicht abnehmen. Das bedeutet, dass Drittstaatenkontingente - das wurde von der Sprecherin der Minderheit gesagt - selbst bei der SVP eigentlich eine hohe Anerkennung geniessen, weil es sich hier um eine Zuwanderung handelt, die sehr wohl im Interesse des Landes ist.

Sans-Papiers hingegen sind Menschen, die schon in der Schweiz sind, das heisst, bei ihnen geht es nicht darum, ob sie in die Schweiz kommen oder nicht. Wenn man nun die Regularisierung von Sans-Papiers an die Drittstaatenkontingente anrechnen würde, hätte dies zur Folge, dass in einem Kanton, welcher eine Regularisierung von Sans-Papiers vornimmt, Firmen in diesem Jahr fast keine Spezialisten aus dem Ausland mehr einstellen könnten. Das heisst, man würde eigentlich die Wirtschaft bestrafen, um ein anderes Problem - die Regularisierung der Sans-Papiers - zu lösen. Hier werden also Sans-Papiers und Drittstaatsmigranten gegeneinander ausgespielt, und das ist nicht im Sinne Ihrer Kommission. Der Handlungsspielraum der Kantone würde massiv eingeschränkt, einerseits bei der Migration von Drittstaatsangehörigen, andererseits bei der Regularisierung von Sans-Papiers.

Mir ist wichtig, hier zu betonen, dass die Kantone nicht einfach die Sans-Papiers regularisieren können, wie sie wollen, sondern dass immer das Staatssekretariat für Migration das letzte Wort hat. Das heisst, die Regularisierung erfolgt immer in Absprache mit dem Bund. Die Kantone können hier nicht tun und lassen, was sie wollen.

Ihre Kommission empfiehlt mit 17 zu 7 Stimmen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Sie würde die Kantone in ihrer Behandlung der Sans-Papiers wie auch in Bezug auf die dringend benötigten Drittstaatenkontingente einschränken.

Deshalb hoffe ich, dass Sie uns folgen und der parlamentarischen Initiative ebenfalls keine Folge geben.

Abstimmung

Präsident (Nussbaumer Eric, zweiter Vizepräsident): Die Mehrheit beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Steinemann beantragt, der Initiative Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 54 Stimmen

Dagegen ... 136 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

La séance est levée à 13 h 00