Den völkerrechtlichen Schutz ziviler Kernanlagen in bewaffneten Konflikten stärken. Sollte die Schweiz nicht ihre Rolle wahrnehmen?

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Der Interpellant ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates nicht befriedigt und beantragt Diskussion. - Dem wird nicht opponiert.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Effectivement, je ne suis pas satisfait de la réponse donnée par le Conseil fédéral dans son avis. Je rappelle que mon interpellation concerne l'idée d'une initiative politique du Département fédéral des affaires étrangères en matière de sécurité nucléaire, qui permettrait à la Suisse, d'une part, de se profiler au niveau international et, d'autre part, de contribuer concrètement au renforcement du droit international public, actuellement lacunaire.

Les bombardements des installations nucléaires de Zaporijia, l'arrestation, le remplacement du personnel d'exploitation ou la pression sur celui-ci, les difficultés pour les experts de l'AIEA de se rendre sur place, de même que l'endommagement des lignes électriques alimentant les dispositifs de refroidissement des restes de l'ancienne centrale de Tchernobyl en Ukraine, dans le cadre de l'agression russe, ont certes démontré non seulement le mépris du droit international public par la Russie, mais aussi de manière limpide les limites du cadre légal international en matière de protection en cas de conflit armé des installations nucléaires civiles, des éléments essentiels à leur fonctionnement, mais distincts comme notamment les générateurs, leur personnel et les sites de dépôt des déchets radioactifs.

Je salue le fait que, dans sa réponse, le Conseil fédéral reconnaisse l'existence de ces lacunes. Elles avaient toutefois été reconnues officiellement par l'Union européenne et de nombreux Etats il y a de nombreux mois. Elle avait appelé à les combler. Ainsi, le 26 avril 2022, lors de la commémoration du 36e anniversaire de l'accident nucléaire de Tchernobyl, dans une déclaration conjointe de M. Josep Borrell, haut représentant de l'Union européenne et vice-président de la Commission, et de Mme Kadri Simson, commissaire à l'énergie, l'Union européenne a déclaré: "Nous invitons la communauté internationale et tous les acteurs concernés à entamer immédiatement une réflexion sur l'amélioration des instruments internationaux existants afin de protéger les sites nucléaires en cas de guerre et sur la nécessité éventuelle de créer de nouveaux instruments spécifiques."

A l'issue de la réunion de haut niveau sur la sûreté et la sécurité des installations civiles nucléaires en temps de conflit armé, qui s'est tenue à New York, le 21 septembre dernier, vous Monsieur le président de la Confédération, avec les ministres des affaires étrangères d'Allemagne, du Canada, de Corée du Sud, des Etats-Unis, de France, d'Italie, du Japon et du Royaume-Uni ainsi que d'Ukraine, et le haut représentant de l'Union européenne avez adopté aussi une déclaration conjointe. Or, par cette déclaration conjointe, outre l'expression sur la profonde préoccupation à l'égard des menaces pesant sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires destinées à des fins pacifiques en Ukraine, ainsi que sur leur personnel, et l'appui apporté à la démarche des sept piliers du secrétaire général de l'AIEA - dispositif non contraignant -, vous avez affirmé, Monsieur le président de la Confédération: "... l'importance de renouveler les efforts visant au prompt renforcement du cadre international relatif à la protection des installations nucléaires destinées à des fins pacifiques, y compris en temps de conflit armé".

En résumé, vous appelez au niveau international à mettre en oeuvre le renforcement du droit international, et au niveau domestique, dans le cadre de la réponse à mon interpellation, le Conseil fédéral précise qu'il ne faut pas se lancer dans ce processus, car il est fastidieux.

La seule option d'action évoquée par le Conseil fédéral, c'est la modification des Conventions de Genève. Or cette option présente non seulement des obstacles comme cela est souligné dans la réponse, mais elle est aussi politiquement impraticable. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne, dans sa déclaration du 26 avril, évoquait la création de nouveaux instruments spécifiques. Attendre un prétendu meilleur moment pour l'initiative politique, comme cela est suggéré par le DFAE dans l'avis du Conseil fédéral, c'est laisser le champ libre à la diplomatie d'autres Etats "like-minded" et, donc, renoncer à placer la Suisse au niveau international de manière proactive sur un thème important et de grande actualité.

Le soutien aux efforts du directeur général de l'AIEA, M. Rafael Grossi, et à ses sept piliers indispensables à la sûreté et à la sécurité nucléaires est bienvenu. Mais ce soutien n'empêche en rien de lancer une initiative politique suisse dont les Etats "like-minded" attendent qu'elle soit mise en route, et cela avec le soutien des experts de l'AIEA, comme l'a promis M. Rafael Grossi lors de la rencontre à Vienne avec vous-même et en ma présence.

Tous les processus de négociation sont fastidieux, tel celui qui a abouti à la Convention sur l'interdiction des armes chimiques ou encore celui de l'Accord de Paris sur le climat. Mais si tous ces traités ont vu le jour, c'est qu'il y avait une volonté politique et que l'on ne s'est pas arrêté car l'exercice apparaissait au départ comme fastidieux. J'ose espérer qu'une réévaluation de la situation sera faite.

Cassis Ignazio · BPR-M · Bundesrat · Tessin

L'interpellanza 22.4120 solleva la questione della protezione giuridica delle installazioni nucleari civili in caso di conflitto armato. Questo problema è sotto gli occhi di tutti, costantemente, basta guardare cosa sta succedendo in Ucraina.

Le DFAE a examiné la faisabilité d'un renforcement du cadre légal international, qui, comme le dit la déclaration de l'Union européenne du 26 avril dernier, doit être évaluée. C'est une éventualité, donc l'Union européenne n'a pas encore décidé qu'il y a une véritable nécessité. Mais je crois qu'il faut réévaluer les éléments juridiques que nous avons à disposition, et il faut surtout réévaluer tous les instruments que nous avons à disposition. C'est dans ce sens que je me suis engagé cette année à New York, à Vienne et dans d'autres endroits, à soulever cette question, à renforcer la politique des sept piliers de l'AIEA et à faire tout le nécessaire afin que le cadre légal actuel soit mis en oeuvre.

Le problème actuellement consiste non pas tellement dans le manque d'un cadre juridique nouveau, mais dans la non-application du cadre juridique actuel. Eviter cette non-application est une chose à laquelle nous devons toutes et tous, ensemble, travailler au niveau international sans pour autant créer de nouvelles règles.

Le cadre juridique existant n'est pas respecté, et c'est là qu'il faut intervenir. Les installations nucléaires sont protégées par des conventions dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires et par le droit international humanitaire. Elles sont a priori des objectifs civils. En tant que telles, il est interdit de les attaquer. De plus, les centrales nucléaires sont toujours protégées, même si les parties au conflit devaient les considérer comme un objectif militaire. Cette protection spéciale est déjà inscrite à l'article 56 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève. Il existe en outre des dispositions sur le droit de l'occupation qui protègent les civils ukrainiens travaillant dans les centrales nucléaires.

Die Schweiz unterstützt die Schaffung einer Schutzzone für nukleare Sicherheit und Sicherung um das KKW Saporischschja. Sie haben es vorhin gehört: Wir setzen uns für die sieben Pfeiler ein, die bereits existieren, die bereits Gesetz sind, aber die eben nicht respektiert werden oder nicht genügend respektiert werden. Mein Departement ist bereit, hier konkrete Schritte zur Stärkung der Umsetzung und auch zur Prüfung des normativen Rahmens zu machen, wenn die Situation in nächster Zeit einen Handlungsbedarf aufzeigt. Im Moment ist das aber nicht der Fall. Wir werden die ganze Situation selbstverständlich weiterhin streng beobachten und, wo nötig, intervenieren.

Il ne s'agit pas, Monsieur le conseiller aux Etats, d'une activité fastidieuse du Conseil fédéral, comme vous l'avez dit. Mais nous ne pouvons pas nous engager dans une guerre que nous sommes sûrs de perdre. Il faut le faire si nous avons des alliés multilatéraux qui sont disposés à aller de l'avant et, surtout, qui distinguent une nécessité concrète d'améliorer la situation, et non pas de créer un cadre juridique qui, une fois de plus, ne sera pas appliqué. C'est pour cette raison que nous mettons les ressources que nous avons à disposition dans l'exécution, avant de les mettre dans l'élaboration de nouvelles normes juridiques.

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Das Geschäft ist damit erledigt.