22.041
Voranschlag 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024-2026
Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
1. Voranschlag der Verwaltungseinheiten
1. Budget des unités administratives
Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
504 Bundesamt für Sport
504 Office fédéral du sport
Antrag der Kommission
A231.0108 Sportverbände und andere Organisationen
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
A231.0108 Fédérations sportives et autres organisations
Adhérer à la décision du Conseil national
Gapany Johanna · Mit-F · Ständerat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion
La Commission des finances s'est réunie ce matin avant la séance de notre conseil pour traiter les divergences que nous avons avec le Conseil national. Suite au traitement par le Conseil national le 6 décembre dernier, il en reste quatre à ce stade, dont trois qui n'ont pas d'incidence financière sur le budget.
S'il en reste quatre, et je me permets cette brève introduction avant d'en venir au département concerné, c'est que le Conseil national s'est rallié à notre décision concernant les championnats du monde de relais en 2024 à Lausanne. Nous en avions parlé déjà lundi dernier et pris connaissance du fait qu'ils n'avaient pas été attribués à notre pays.
Un autre point avait fait l'objet d'une divergence, c'est la condition ajoutée par le Conseil national au sujet de l'utilisation du budget pour les paiements directs. Finalement, le Conseil national a suivi notre conseil.
Il reste maintenant quatre divergences. J'en viens à celle qui concerne le sport. C'est la dernière que nous avons traitée à notre séance de ce matin. C'est en fait une augmentation de 360 000 francs qui a été demandée et soutenue par le Conseil national. Elle a été rejetée par notre conseil, par 23 voix contre 18, lors du premier traitement du budget lundi dernier. Nous vous proposons maintenant, par 6 voix contre 0 et 5 abstentions, de la soutenir, suite à la discussion approfondie que nous avons eue en Commission des finances ce matin.
On le sait, cette demande vise à apporter des solutions pour traiter les signalements déposés auprès du service compétent de Swiss Sport Integrity en augmentant les moyens destinés à l'amélioration de l'éthique dans le sport. Les demandes sont visiblement nombreuses et les moyens insuffisants pour les traiter. Notre Commission des finances avait déjà confirmé être sensible à ce problème. Le Parlement avait également validé la création de l'institut spécialisé, mais au final nous nous étions posé pas mal de questions au sujet de cette augmentation des moyens alloués et de la question de savoir à quoi ils serviraient. La discussion de ce matin a permis d'éclaircir certains points, de confirmer qu'il y avait effectivement une augmentation des besoins.
C'est dans ce sens que la commission vous propose, par 6 voix contre 0 et 5 abstentions, d'augmenter tout de même les moyens mis à la disposition de Swiss Sport Integrity et, donc, d'adhérer à la décision du Conseil national.
Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Angenommen - Adopté
3. Bundesbeschluss Ib über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2023
3. Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2023
Anhang 2 - Annexe 2
Departement für auswärtige Angelegenheiten
Département des affaires étrangères
202 Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten
202 Département fédéral des affaires étrangères
Antrag der Kommission
A231.0336 Entwicklungszusammenarbeit Länder des Ostens
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
A231.0336 Coopération au développement, pays de l'Est
Adhérer à la décision du Conseil national
Gapany Johanna · Mit-F · Ständerat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion
Ici, c'était une condition qui avait été ajoutée lors du premier traitement par notre commission. C'était une condition qui faisait l'objet d'une minorité et le conseil l'avait suivie, par 19 voix contre 16 et 7 abstentions.
Cette condition précise un soutien à l'Ukraine. La commission avait exprimé, lors de sa première séance, la volonté de réserver certains montants pour la coopération au développement pour les pays de l'Est à l'Ukraine. Pour ce point, le Conseil national avait adopté le budget tacitement, ce qui créait une divergence. La proposition adoptée par notre conseil consistait en fait à ajouter une remarque pour préciser que les ressources prévues dans le projet de budget du Conseil fédéral au titre de l'aide civile en Ukraine sont augmentées de 25 494 400 francs et qu'elles sont destinées uniquement aux infrastructures civiles sur place. C'est une proposition qui représente une réserve dans ce montant, mais qui n'a pas d'incidence financière sur le budget global.
Lors de la séance de ce matin, les responsables du SECO et du DFAE étaient présents ainsi que M. le conseiller fédéral Maurer. Ils nous ont présenté les éléments nécessaires à notre décision. Pour ces 25 millions de francs en particulier, il nous a été rappelé que réserver ce montant avait un impact sur les engagements envers les autres pays; cela avait déjà été discuté dans notre conseil lundi dernier. Le Conseil fédéral a déjà demandé des moyens supplémentaires justement pour les infrastructures civiles et l'aide à la population ukrainienne dans le cadre de l'annonce tardive qu'il a faite le 2 novembre dernier et qui avait été validée par notre conseil dans le supplément II au budget.
Pour rappel, ici la Suisse va agir en vertu de la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationale avec un paquet de 100 millions de francs d'ici la fin de l'année. Cette première annonce faisait suite à la visite du Conseil fédéral sur place et aux attaques contre les infrastructures énergétiques. Au moment où l'annonce tardive a été faite, soit début novembre, 30 pour cent déjà des infrastructures énergétiques sur place étaient endommagées avec, évidemment, un impact considérable sur la vie de la population et sur l'économie ukrainienne. C'est une réalité qui avait évidemment inquiété la Commission des finances qui avait voulu mettre les moyens supplémentaires en raison de ce fait-là.
L'annonce tardive au supplément II au budget apporte la réponse nécessaire. Il s'agira de contribuer aux efforts sur place pour venir en aide aux plus de 18 millions de personnes qui en ont besoin, alors que le budget de l'Etat ukrainien, on le sait, s'est effondré. L'Ukraine dépend aujourd'hui de l'aide étrangère à hauteur de 3 à 5 milliards de francs par mois. Au sein de la commission, ces arguments ont été entendus: le fait, surtout, qu'un montant supplémentaire avait déjà été validé par notre conseil a fortement joué dans la balance.
La commission vous propose désormais de soutenir la version du Conseil fédéral, par 7 voix contre 0 et 4 abstentions. Il n'y a pas eu de dépôt de proposition de minorité.
Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Angenommen - Adopté
Departement des Innern - Département de l'intérieur
318 Bundesamt für Sozialversicherungen
318 Office fédéral des assurances sociales
Antrag der Kommission
A231.0247 Kinderschutz/Kinderrechte
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
A231.0247 Protection et droits de l'enfant
Adhérer à la décision du Conseil national
Gapany Johanna · Mit-F · Ständerat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion
Nous passons à la troisième divergence que nous avons avec le Conseil national. Il s'agit de celle qui concerne l'Office fédéral des assurances sociales et, en particulier, de la condition posée à l'utilisation de l'augmentation du montant du crédit en faveur de la protection et des droits de l'enfant. Le Conseil national avait adopté cette condition tacitement et, de notre côté, nous avions refusé cette condition, par 27 voix contre 14 et 1 abstention, lors du premier passage au Conseil des Etats, lundi dernier.
Avec cette condition d'utilisation, il s'agit de trouver une solution transitoire dans l'attente de la mise en application de la motion Noser, qui vise la création d'un service de médiation pour les droits de l'enfant. L'intention de l'Office fédéral des assurances sociales était de bloquer ce crédit dans le budget; le montant était disponible, mais il était bloqué dans l'attente de la mise en oeuvre de ce service de médiation. Notre commission avait proposé de ne pas attendre et de débloquer ce montant pour réaliser certains projets qui visent le même objectif.
Comme vous vous en doutez, la commission voulait savoir ce que l'on ferait au cas où ce montant venait à être débloqué. Les réponses ont pu être apportées ce matin, lors de la séance de la Commission des finances. Des projets concrets sont déjà sur la table. Nous avons pu entendre qu'il y a des projets de sensibilisation des groupes professionnels qui ont des contacts avec les enfants, de sensibilisation des autorités et des tribunaux. Il y a aussi un projet d'accompagnement des procédures civiles qui touchent des enfants ou encore de formation continue sur les droits de l'enfant.
Cette condition permettrait, conformément aux réponses reçues de la part de l'administration, de soutenir les projets concrets qui sont déjà sur la table. A la question de savoir si le fait de débloquer ces montants maintenant réduirait l'impact de la motion Noser ou le prétériterait, la réponse est non - cela nous a encore été confirmé ce matin.
Forte de ces informations et de la garantie qu'il y a des projets concrets sur la table et qu'il n'y a pas de remise en question de la motion Noser, votre Commission des finances vous propose, à l'unanimité, de débloquer les moyens à disposition.
Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Angenommen - Adopté
Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
504 Bundesamt für Sport
504 Office fédéral du sport
Antrag der Kommission
A231.0108 Sportverbände und andere Organisationen
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
A231.0108 Fédérations sportives et autres organisations
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
704 Staatssekretariat für Wirtschaft
704 Secrétariat à l'Etat à l'économie
Antrag der Mehrheit
A236.0142 Investitionsbeiträge Entwicklungsländer
Festhalten
Antrag der Minderheit
(Zanetti Roberto, Carobbio Guscetti, Ettlin Erich, Gapany, Thorens Goumaz)
A236.0142 Investitionsbeiträge Entwicklungsländer
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la majorité
A236.0142 Contributions à des investissements, pays en développement
Maintenir
Proposition de la minorité
(Zanetti Roberto, Carobbio Guscetti, Ettlin Erich, Gapany, Thorens Goumaz)
A236.0142 Contributions à des investissements, pays en développement
Adhérer à la décision du Conseil national
Gapany Johanna · Mit-F · Ständerat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion
On a encore une divergence avec le Conseil national, à propos du SECO, notamment sur la contribution à des investissements. Le Conseil national avait validé le budget sans condition. Pour notre part, nous avions soutenu cette condition lundi dernier, par 16 voix contre 12 et 14 abstentions. Selon la condition, qui a été ajoutée lors du premier traitement du budget, il s'agirait de réserver le montant de 19 millions de francs nouvellement prévu pour ce compte en 2023, pour qu'il soit entièrement consacré à l'aide civile en Ukraine.
La discussion a également été constructive ce matin. La commission maintient pour l'instant sa divergence avec le Conseil national, par 6 voix contre 5. Une minorité a été déposée, elle sera défendue par M. Zanetti.
Le Conseil fédéral a avancé que le fait d'ôter les 19 millions de la contribution aux investissements aurait un impact sur certains engagements que la Suisse avait l'intention de tenir. Cet élément avait déjà été avancé lors de la dernière séance de la Commission des finances. Nous avons été informés que ces montants, qui sont dans les contributions à des investissements, sont une partie des montants que met la Confédération et qui sont ensuite intégrés dans une partie dans laquelle investissent aussi des privés, ce qui peut avoir un impact sur d'autres acteurs et plus seulement sur la Confédération.
Par contre, la majorité de la commission a rappelé les arguments qu'elle avait tenus préalablement, à savoir que la situation en Ukraine est urgente, à savoir que, si un supplément au budget était apporté par le Conseil fédéral, il arriverait sans doute trop tard, à savoir au début de l'année 2023 et qu'une partie de l'hiver serait déjà passée. La Commission des finances a donc décidé de renforcer la position de la Suisse dans le travail de reconstruction en Ukraine et, ainsi, de maintenir sa divergence avec la Conseil national, par 6 voix contre 5.
Zanetti Roberto · Mit-M · Ständerat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion
Das ist eine Differenz, die im Herzen wehtut. Wenn man dem Minderheitsantrag folgen würde, müsste man zu zusätzlicher Hilfe für die Ukraine Nein sagen. Das wäre wirklich eine psychologisch unmögliche Situation. Das Problem ist aber, dass diese zusätzlichen Hilfen für die Ukraine zulasten von anderen Unterstützungsleistungen - im konkreten Fall für Afrika - gehen würden. Diese 19 Millionen Franken sind als Darlehen mit Investitionsbeitragscharakter an verschiedene Länder in Afrika vorgesehen. Sie befinden sich in einem Fonds, der Infrastrukturprojekte weiterentwickeln soll, und zwar in der Form, dass insbesondere auch private Investorinnen und Investoren partizipieren können. Unter Umständen hat es in Afrika eine beachtliche Hebelwirkung, ob diese 19 Millionen Franken da sind oder nicht. Ein bisschen zugespitzt lautet die Frage: Soll man in Afrika verdursten, damit man in der Ukraine nicht erfriert? Unter uns gesagt, ist das eine unmögliche Fragestellung.
Der Herr Bundesrat, der Aussenminister, hat uns jetzt im Rahmen der Plenumsdiskussion in Aussicht gestellt, dass wir im kommenden Jahr - im laufenden haben wir schon 100 Millionen Franken beschlossen - mit einem üppigen Unterstützungspaket zugunsten der Ukraine rechnen müssen. Die Schweizerische Eidgenossenschaft wird also ihre Verantwortung wahrnehmen und mit einem wirkungsvollen Hilfspaket für die Ukraine im nächsten Jahr auffahren.
Meines Erachtens, und meine Minderheit teilt das, sollte man aktuelle Hilfeleistungen in der Ukraine nicht zulasten anderer Entwicklungsländer machen. Es ist einfach eine unmögliche Situation. Die entsprechende Fragestellung habe ich Ihnen zugespitzt aufgezeigt.
Nun noch ein formelles Argument, das für den Antrag der Minderheit spricht: Sie kennen die Spezifikationen des Differenzbereinigungsverfahrens in Budgetfragen. Wenn sich die Räte nicht einigen und der Antrag der Einigungskonferenz abgelehnt wird, gilt einfach der tiefere Betrag, damit das Budget doch noch verabschiedet werden kann. Hier geht es aber nicht um Zahlen, sondern bloss um die Bedingungen für die Kredite. Ich habe mich kundig gemacht: Wenn es keine Einigung gibt, fällt der ganze Bundesbeschluss dahin. Das heisst, sämtliche Bedingungen, die man bereits unbestrittenermassen definiert hat, würden dahinfallen. Ein Hinweis als Fussnote für all diejenigen, die den Beitrag zur Förderung des Weinabsatzes erhöht haben: Dieser würde dahinfallen. Sie sehen, es wird jetzt wirklich pervers: erfrieren in der Ukraine, verdursten in Afrika und die Bekämpfung der Weinschwemme in der Schweiz - so eine Situation ist unmöglich!
Wenn Sie verhindern wollen, dass die Betragserhöhung für den Weinabsatz dahinfällt, müssen Sie der Minderheit folgen. Ich bitte Sie, dies zu tun. Im Übrigen hat es der Bundesrat in der Kommission unterstützt, dem Nationalrat zu folgen.
Hefti Thomas · Mit-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion
Ich möchte doch noch einmal kurz einige wenige Sätze für die Mehrheit sagen. Schauen Sie, dieses Geld würde sonst im Rahmen des Vehikels Swiss Investment Fund for Emerging Markets AG (Sifem AG) verwendet. Die Sifem AG gehört dem Bund, die haben wir vor einigen Jahren mit vielen Mitteln rekapitalisiert; ich glaube, es war sogar ein dreistelliger Millionenbetrag. Es ist ein Vehikel, das in einer Situation, wie sie sich jetzt im Vergleich zwischen der Ukraine und Afrika darstellt, vielleicht durchaus einen gewissen Aufschub ertragen könnte.
Man hat uns gesagt, wenn dann Hilfe in der Ukraine dringend würde, dann komme man mit einem Nachtragskredit. Dieser kann frühestens im März kommen - frühestens! -, und dann ist er im April bereit. In dieser Zeit sind dann die schwierigsten Wintermonate drin. Es werden jeden Tag Brücken zerstört, es werden jeden Tag Trafos zerstört, es werden auch jeden Tag sanitäre Einrichtungen zerstört. Sie haben ja keine Hemmungen, Spitäler und solche Sachen sowie Schulen zu bombardieren.
Dann ist noch gesagt worden, man könne auch über die FinDel gehen. Jawohl - aber gehen Sie doch nicht über die FinDel, wenn wir jetzt 19 Millionen Franken umwidmen können. Wenn es dann für das andere dringend wird, können wir dort einen Nachtragskredit sprechen. Denn es werden leider täglich Gelegenheiten für Kredite in der Ukraine geschaffen. Daher: Gehen Sie nicht über die FinDel. Gehen Sie über den Nachtragskredit für die Sifem AG, wenn es sein muss, und bewilligen Sie das.
Es ist noch nicht so dramatisch. Wir haben in einem Punkt nachgegeben, bei den 25 Millionen Franken. Jetzt würden wir dem Nationalrat vorschlagen, es uns gleichzutun, und dann wären wir gleichauf. Wenn er das dann auch nicht will, wenn er keine Mittel für die dringende Situation in der Ukraine freigeben will, nun, dann können wir es im dritten Umgang sein lassen.
Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich
Hier geht es nicht um mehr Geld, sondern um die Frage der Verwendung des Geldes. Ich bitte Sie zu beachten, dass wir hier beim SECO sind. Bei der Position, über die Sie sprechen, handelt es sich um die Investitionsbeiträge für Entwicklungsländer. Investitionsbeiträge gewähren wir aufgrund von konkreten Projekten, die eingereicht werden müssen; das ist ein Investitionsbeitrag. Wir gehen davon aus, dass das dann durch private Leistungen ergänzt wird und die Hebelwirkung in etwa eins zu zehn ist. Wenn wir hier ein Projekt unterstützen, das eingereicht wird, dann braucht es sehr viel private Unterstützung. Das ist dann diese Fortführung.
In diesem Bereich sind grundsätzlich Projekte vorhanden, die unterstützt werden können. Wenn Sie diesen Betrag für Hilfe in der Ukraine verwenden wollen, können solche Projekte allenfalls nicht realisiert werden. Gerade in diesem Bereich ist unsere Entwicklungshilfe durchaus effizient. Man kann schon manchmal über Entwicklungshilfe in Afrika diskutieren, da gebe ich Ihnen recht. Aber hier geht es nicht um humanitäre Hilfe, sondern um Investitionsbeiträge für Projekte, die sorgfältig erarbeitet wurden und eine Hebelwirkung haben. Es wäre schade, wenn Sie hier Kredite nicht sprechen, weil dann allenfalls Projekte verlangsamt oder nicht ausgeführt werden können.
In Bezug auf die Ukraine hat der Bundesrat eigentlich einen anderen Fahrplan. Sie haben bei den Nachtragskrediten eine sogenannte Winterhilfe von 100 Millionen Franken bereits gesprochen. Mit diesen 100 Millionen können wir aus unserer Sicht das, was gerade ausgeführt wurde, durchaus unterstützen. Diese Mittel reichen aus, um eine erste Hilfe zu leisten.
Dann möchte ich darauf hinweisen, dass wir im Bereich der humanitären Hilfe - um die wird es in den nächsten Monaten vor allem gehen - die Flexibilität haben, um ein Schwergewicht in der Ukraine zu setzen und so humanitäre Hilfe vor Ort leisten zu können. Hier sind Umwandlungen möglich, hier ist die DEZA grundsätzlich frei.
Damit meinen wir, dass der Bundesrat die Mittel hat, die Sie mit dieser Umpolung möchten. Wir möchten nicht Projekte in Entwicklungsländern - hier geht es primär um Afrika - bremsen, und für das, was Sie möchten, die Soforthilfe vor Ort, sind die Mittel eingestellt und verfügbar.
Bezüglich der Ukraine gehen wir alle davon aus, dass im Laufe des nächsten Jahres vermutlich zusätzliche Unterstützung notwendig wird. Ausserdem ist zwischen humanitärer Hilfe einerseits - dafür, so glauben wir, haben wir im Moment genügend Mittel - und Wiederaufbauhilfe andererseits zu unterscheiden. Für Wiederaufbauhilfe würde es wohl eine Auslegeordnung brauchen: Was ist tatsächlich notwendig? Wo ist es notwendig? Mit wem wird etwas wiederaufgebaut? Das dürfte dann eines der grossen internationalen Aufbauprojekte sein, nicht gerade vergleichbar mit dem Marshallplan, aber fast - da braucht es ein internationales Commitment. Wie, ob, wann und in welchem Umfang sich die Schweiz daran beteiligen wird, ist noch nicht klar.
Ich glaube aber, wir sind so aufgestellt, dass wir das, was die Mehrheit eigentlich möchte, durchaus machen können. Das Parlament wird mitreden können, und man wird innerhalb dieses Kontos 19 Millionen Franken umwandeln können. Wir würden diesbezüglich dann auch fordern, dass zur Ukraine entsprechende private Projekte einzureichen sind, die geprüft würden. Jetzt ist einfach nicht der Zeitpunkt dafür.
Ich glaube auch, dass es falsch ist, das im Rahmen der Budgetdebatte übers Knie zu brechen und diesen Betrag umzuwandeln. Wir anerkennen durchaus den guten Willen, der dahintersteckt. Es bräuchte zu diesem Kredit und zu diesem Konto aber auch bezüglich der Ukraine entsprechende Projekte, die nach unseren Kriterien bewilligt werden müssten. Das widerspricht sich im Moment einfach etwas.
Für uns ist klar: Wir sind in der Ukraine präsent, wir helfen dort, wir unterstützen die Ukraine mit dem Winterprojekt, das Sie bereits bewilligt haben. Das Weitere muss noch gemacht werden.
Ich bitte Sie, hier beim Nationalrat zu bleiben. Mit der von der Mehrheit geforderten Umwandlung würden die Falschen getroffen, sie würden auf dem linken Fuss erwischt. Das wäre eben falsch. Ich glaube, wir haben hier auch den Auftrag, eine gewisse Kontinuität und die Zuverlässigkeit der Schweiz widerzuspiegeln. Indem Sie dem Beschluss des Nationalrates und dem Antrag Ihrer Kommissionsminderheit folgen, leisten Sie diesbezüglich keinen schlechten Dienst. Sie geben uns die Möglichkeit, in diesen Bereichen weiterhin die Kontinuität fortzuführen.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 30 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit ... 12 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Das Geschäft ist damit erledigt.