21.083
Notariatsdigitalisierungsgesetz
Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
La numérisation touche tous les domaines d'activité de notre société. L'activité notariale ne peut échapper à cette évolution technologique. Nos pays voisins l'ont compris il y a quelques années déjà et ils ont adapté des bases légales permettant ce changement de paradigme pour le notariat.
En Suisse, les réflexions ont certes été intenses, mais la mise en oeuvre de la numérisation de l'activité des officiers publics n'a pu se réaliser de manière aussi rapide, non pas en raison d'une lenteur helvétique, mais parce que si l'enjeu de la numérisation est national, l'activité notariale relève de la compétence régulatrice cantonale. Il en découle que nous avons en Suisse 26 régimes notariaux différents, chacun ayant ses propres particularités. Ainsi, certains cantons disposent d'officiers publics et de notaires indépendants, alors que d'autres ne connaissent que le régime des notaires indépendants et d'autres encore seulement des officiers publics. De même, les modalités d'établissement des actes authentiques sont régies par les règles cantonales, qui sont disparates. Enfin, la profession notariale est empreinte d'une culture séculaire d'attachement à la forme scripturale, c'est-à-dire au papier. Cet attachement au papier est si fort que les propositions initiales du Conseil fédéral dans l'avant-projet, d'une part de passer à l'établissement obligatoire des actes authentiques par voie numérique et, d'autre part, d'obliger tout officier public ou notaire d'offrir la forme numérique ont provoqué une levée de boucliers généralisée.
Quoi qu'il en soit, il y a aujourd'hui un large consensus sur la nécessité de passer à la numérisation de l'activité notariale. Le projet de loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN), que nous soumet le Conseil fédéral, s'inscrit dans cet objectif stratégique de passage au numérique, mais sans remettre en question la compétence cantonale en matière notariale et en évitant l'écueil de la coexistence de deux régimes en matière notariale, l'un cantonal pour la forme papier et l'autre fédéral pour la forme électronique.
Le projet de loi renonce aussi à une obligation de la forme électronique des actes authentiques. La loi autorise le mode de travail numérique tout en laissant les notaires et les officiers publics qui le souhaitent continuer à établir des actes sur papier sans avoir l'obligation de proposer à leur clientèle la possibilité d'une forme numérique des actes authentiques. L'obligation du numérique pourra toutefois être introduite par la volonté politique du législateur cantonal dans le cadre de la loi d'application. La commission a toutefois introduit une importante limitation à cette possibilité cantonale de rendre obligatoire l'usage de la forme numérique - j'y reviendrai. Elle concerne les dispositions pour cause de mort.
Concrètement, la loi vise à ce que les processus numériques dans le domaine du notariat soient unifiés et efficaces, et que les actes authentiques aient le même degré de fiabilité que les actes authentiques établis sur papier, qu'ils puissent être échangés entre les différents systèmes informatiques et qu'ils se conservent de manière durable et sûre. La loi propose aussi la création d'un registre central pour le dépôt des actes authentiques numériques. Ce sujet a fait l'objet de vives discussions en commission.
La Commission des affaires juridiques a procédé à diverses auditions. Elle a ainsi entendu les représentants des notaires, des experts académiques et un représentant du canton de Thurgovie dès lors que ce canton est très dynamique en matière de numérique. Ces auditions ont permis de confirmer tout d'abord le consensus sur la nécessité d'agir et de légiférer mise en avant par le Conseil fédéral par la proposition de ce projet de loi, ce qui a conduit la commission à entrer en matière sans opposition. Les auditions, mais aussi l'expérience notariale de différents membres de la commission, ont permis de mettre le doigt sur un certain nombre de questions sensibles quant à la mise en oeuvre numérique proposée par le Conseil fédéral.
Votre commission s'est ainsi penchée sur cet objet pendant quatre séances et a donné divers mandats d'approfondissement à l'administration. Si le dépliant que vous avez sous les yeux, issu des travaux de la commission, ne présente aucune minorité, les débats n'en ont pas moins été intenses et controversés.
Les ajustements de la loi proposés par la commission et acceptés par le Conseil fédéral ont été adoptés sans opposition, sauf une exception. Je vous propose d'aborder ces modifications déjà dans le débat d'entrée en matière, mais sous l'angle thématique plutôt que séparément dans le cadre de la discussion par article. Je renoncerai à prendre la parole, tout à l'heure, de manière exhaustive, dans la discussion par article.
Les quelques modifications du texte adoptées par la commission visent différents éléments.
Premièrement, elles visent à clarifier certains aspects de la loi, comme les définitions - cela concerne l'article 3 lettre a - ou des aspects formels à l'article 8.
Deuxièmement, elles visent à s'assurer de ne pas empiéter sur les régimes notariaux cantonaux et à préserver leur diversité. C'est ainsi qu'une précision a été apportée à l'article 15 alinéa 1, dans la phrase introductive, justement pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'empiètement sur le régime notarial cantonal.
Troisièmement, les amendements apportés par la commission visent à garantir, dans la dimension numérique, la même qualité du secret que celle qui prévaut actuellement dans la pratique notariale sur papier pour les actes authentiques relatifs aux dispositions pour cause de mort. Ces dispositions sont par nature destinées, sauf rares exceptions, à rester secrètes jusqu'au décès du testateur ou de la testatrice. La commission a exprimé des inquiétudes quant aux risques de piratage informatique et de "leak" qui pourraient survenir dans le stockage des documents électroniques.
Cela a amené la commission à créer, à l'article 5 alinéas 1bis et 2, un régime spécial pour les dispositions pour cause de mort. Ces dispositions ne peuvent être établies de manière électronique qu'avec le consentement exprès des parties à l'acte, c'est-à-dire que les parties assument le risque d'une éventuelle découverte par "leak" ou par piratage. Par ailleurs, les cantons ne peuvent imposer pour les dispositions pour cause de mort l'obligatoriété de la forme authentique, alors que les cantons pourraient le faire pour l'ensemble des autres actes authentiques.
La commission a d'ailleurs insisté dans ses débats sur la nécessité, dans le cadre de l'élaboration des ordonnances d'exécution et de la mise en oeuvre du registre central, d'exigences élevées en matière de sécurité informatique, surtout en ce qui concerne ce registre. Avec la même volonté de protéger ce secret, la commission a aussi adapté la liste des personnes et des autorités ayant un droit d'accès au registre électronique des actes authentiques. Ainsi, elle a sorti de la liste des organes ayant un droit d'accès l'Office fédéral de la justice, dont l'accès est limité à des fins de maintenance et de développement du système ou de résolution de problèmes relatifs au fonctionnement du système.
Il est important de signaler que la structure du registre électronique des actes authentiques, qui doit remplacer les coffres-forts des notaires et des officiers publics, a fait l'objet d'intenses débats en commission et qu'elle a donné lieu à un revirement de position de votre commission. Dans un premier temps, la majorité de la commission a souhaité s'éloigner du projet du Conseil fédéral prévoyant un registre central exploité par l'Office fédéral de la justice, qui figure à l'article 10 du projet. Comme annoncé dans son communiqué de presse du 1er juillet dernier, elle a retenu la solution de registres électroniques cantonaux, cela même si, lors des auditions, la mise sur pied d'un registre central avait été saluée comme une solution efficace et pragmatique. Avant la fin de ses travaux, la commission a été interpellée par les cantons à propos de la solution retenue: ils ont attiré son attention sur le fait que la solution cantonale serait bien plus coûteuse et qu'elle présenterait de nombreux problèmes d'interopérabilité entre les divers systèmes adoptés par les cantons. La commission est donc revenue sur sa décision et s'est ralliée à la solution d'un registre central des actes authentiques numériques sous la conduite de l'Office fédéral de la justice, comme le proposait dès le départ le Conseil fédéral.
Votre commission vous invite donc à entrer en matière et à accepter les diverses modifications apportées au projet du Conseil fédéral. Elle vous demande également, à l'unanimité, d'accepter, au vote sur l'ensemble, le projet modifié.
Rieder Beat · Mit-M · Ständerat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Ich gebe Ihnen meine Interessenbindung bekannt: Ich bin selbst Notar und Vorstandsmitglied des Schweizer Notarenverbands (SNV). Dieser umfasst die freien Notare in verschiedenen Kantonen, das Amtsnotariat und auch die Mischformen, die es in der Schweiz gibt. Wir legiferieren ja hier in einem Kompetenzbereich der Kantone und machen das eigentlich in Übereinstimmung mit den Notarenverbänden und schlussendlich auch in Übereinstimmung mit den Kantonen.
Das Gesetz ist nicht umstritten, Herr Kollege Sommaruga hat es ausgeführt; wir können uns im Eintreten auf die wesentlichen Punkte konzentrieren. Ich werde mich auch nachher nicht mehr zu den Details äussern.
Im Bundesgesetz über die Digitalisierung im Notariat (DNG) folgt der Bundesrat eigentlich dem Vorbild anderer europäischer Staaten, welche die elektronische Form der öffentlichen Beurkundung bereits seit Längerem erfolgreich einsetzen. Vor dem Hintergrund dieses Gesetzgebungsprozesses und der anstehenden Digitalisierung im Notariat haben die Schweizer Notare, insbesondere auch in Zusammenarbeit mit dem Amtsnotariat, bereits ein Grobkonzept für die digitale Kanzlei erarbeitet. Im Zentrum der digitalen Strategie steht dabei das Ziel einer einmaligen Erfassung der Daten, das Streben nach einheitlichen Standards samt Harmonisierung der Prozesse, das Primat der digitalen Abwicklung der Geschäftsfälle sowie die Wahlfreiheit bei den Tools.
Der SNV, die Schweizer Notare - Amtsnotare und freie Notare - stehen hinter dem DNG, wie es heute vorliegt, weil sie der Ansicht sind, dass dieses Gesetz eine gute Grundlage darstellt, um das Notariat in eine digitale Zukunft zu führen und die Zwecke unseres Notariats zu wahren, nämlich Rechtssicherheit, Stabilität, Vorhersehbarkeit und Konstanz.
Lassen Sie mich drei, vier Punkte in diesem Gesetz erwähnen, die doch wichtig sind, weil Sie alle von diesen Änderungen betroffen sein könnten.
Die Frage des Zugriffs auf die Urkunde in digitaler Form ist zentral. Urkunden beinhalten private Willenserklärungen mit vertraulichem Inhalt, manchmal höchst persönlichem Inhalt, wie bei den letztwilligen Verfügungen. Hier ist es wichtig, dass der Zugriff beschränkt, kontrolliert und limitiert wird. Das Gesetz hält sich in diesem Punkt an die bisherigen kantonalen Regelungen, an die kantonalen Kompetenzen und Praktiken.
Bei Artikel 5 hat Ihre Kommission meines Erachtens eine wichtige Wahlfreiheit ergänzt: Bei den letztwilligen Verfügungen, bei den Testamenten entscheidet der Mandant oder die Mandantin selbst, ob er oder sie die Urkunde digital oder eben nicht digital erstellt haben möchte. Kollege Sommaruga hat es erwähnt, es gibt auch die Möglichkeit, solche digitalen Tools zu knacken. Hier hat dann die Klientin oder der Klient selbst das notwendige Vertrauen in dieses System oder eben auch nicht. Diese Ausnahme macht Sinn. Wieso ist das so? Wie bisher ist im ZGB auch weiterhin das handschriftliche Testament möglich. Sie können also auch heute und weiterhin ein handgeschriebenes Testament auf Papier erstellen. Daher werden Sie im Bereich der letztwilligen Verfügungen nie eine volle Digitalisierung haben.
Bei der Frage nach den Kompetenzen musste die Kommission einen wichtigen Entscheid fällen, nämlich, ob jeder Kanton einzeln oder ob der Bund diese digitale Revolution anführen und umsetzen soll. Nach einigen Abklärungen und nach Erklärung der Kantone hat sich die Kommission für eine zentrale, schweizweite und uniforme Lösung entschieden. Die Kantone haben in anderen Bereichen keine guten Erfahrungen mit der Umsetzung von digitalen Prozessen gemacht.
Einen letzten Punkt möchte ich noch erwähnen: Digitale Urkunden haben gemäss Artikel 9 ZGB eine unumstösslich erhöhte Beweiskraft. Daher ist die Sicherheit dieses Systems für die Umsetzung matchentscheidend. Digitale Abänderungen der Urkunden sind mit absoluter Sicherheit zu vermeiden. Wenn sie nicht vermieden werden können, müssen sie mit hundertprozentiger Sicherheit feststellbar und kontrollierbar sein. Das ist die zentrale Challenge dieser digitalen Transformation des Notariats. Sie müssen sicher sein, dass Ihr Wille später nicht durch jemand anderes im digitalen Bereich abgeändert werden kann. Das Notariat garantiert bisher diese Rechtssicherheit, weil wir die Papierurkunde haben - die digitale Form der Urkunde wird diese Sicherheit ebenfalls garantieren müssen. Uns wurde zugesichert, dass die Systeme diese Anforderungen erfüllen.
Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten; es gibt keine Differenzen, und wir können hier vielleicht ein wenig schneller vorwärtsgehen.
Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen
Sie wissen, die Digitalisierung erfasst heute alle Lebensbereiche: Die Wirtschaft, die Gesellschaft, die Verwaltung sind durchdrungen - wahrscheinlich in der Schweiz noch nicht so sehr, wie man es sich wünschen würde; die ganzen Digitalisierungsprozesse könnten sicher auch noch beschleunigt werden. Aber auf jeden Fall macht die Digitalisierung auch vor dem Beurkundungswesen nicht halt.
Es ist so, dass seit 2012 die Kantone ihre Urkundspersonen ermächtigen können, sogenannte elektronische Ausfertigungen und elektronische Beglaubigungen zu erstellen. Dabei handelt es sich aber nur um Kopien des Originals, welche so für den elektronischen Geschäftsverkehr verwendet werden können. Das Original der öffentlichen Urkunde muss nach geltendem Recht immer noch in Papierform errichtet werden. Was dies bedeutet, möchte ich kurz anhand eines Beispiels erläutern: Ein Kaufvertrag über ein Grundstück wird heute standardmässig am Computer elektronisch erfasst. Danach wird dieser ausgedruckt und kann auf Papier verurkundet werden. Anschliessend kann der Kaufvertrag durch die Urkundsperson wieder in ein elektronisches Dokument umgewandelt werden, und mit diesem Dokument wird das Kaufgeschäft beim Grundbuchamt elektronisch eingereicht.
Die Erstellung einer elektronischen öffentlichen Urkunde hat heute immer einen sogenannten Medienbruch zur Folge, also einen Trägerwandel von Papier in eine elektronische Form. Das führt zu Mehraufwand und ist auch nicht mehr zeitgemäss. Effiziente und durchgehend digitale Geschäftsprozesse werden verhindert. Das hat übrigens auch einen Zusammenhang mit der Motion Silberschmidt, die wir noch beraten werden, denn auch Unternehmensgründungen kann man nicht medienbruchfrei machen, wenn die Beurkundung nicht auch digital möglich ist.
Mit dem vorliegenden Bundesgesetz über die Digitalisierung im Notariat will der Bundesrat in Zukunft eine vollständig elektronische öffentliche Beurkundung ermöglichen, ohne dass es zu diesem Medienbruch kommt. Auf der Grundlage der Gespräche mit Vertreterinnen und Vertretern der Branche und Experten hat die Verwaltung 2019 einen Vorentwurf zum Bundesgesetz über die Erstellung elektronischer öffentlicher Urkunden und elektronischer Beglaubigungen (EÖBG) erarbeitet. Das hat natürlich Eingang gefunden in diesen Entwurf zum DNG.
Die Vernehmlassung hat gezeigt, dass die Möglichkeit zur Erstellung elektronischer Originalurkunden begrüsst wird; auch die Schaffung eines zentralen elektronischen Urkundenregisters wurde mehrheitlich positiv aufgenommen. In zwei Punkten gab es aber Kritik: Erstens war umstritten, ob das Original der öffentlichen Urkunde zukünftig zwingend elektronisch zu erstellen ist. Zweitens wurde der Vorschlag bemängelt, dass Urkundspersonen die elektronischen Dienstleistungen obligatorisch anbieten müssen. Natürlich gab es noch weitere Kritik zu Details sowie Änderungs- und Ergänzungsvorschläge, wie das in einer Vernehmlassung immer der Fall ist.
Aufgrund des Vernehmlassungsergebnisses wurde der Vorentwurf in wesentlichen Teilen überarbeitet, den Kritikpunkten wurde Rechnung getragen. Angepasst wurde auch der Titel des Gesetzes: Dieser ist jetzt "DNG", also so kurz wie möglich, falls man hier überhaupt noch von "komprimieren" sprechen kann.
Ich komme noch kurz zu den Grundzügen der Vorlage. In Zukunft soll es also möglich sein, die öffentliche Urkunde direkt im Original elektronisch zu erstellen. Im Gegensatz zum Vorentwurf wurde auf ein Obligatorium zur Erstellung elektronischer Originalurkunden verzichtet. Für beteiligte Parteien, die trotz Erstellung des Originals in elektronischer Form nicht auf ein Papierdokument verzichten möchten, können Ausfertigungen oder beglaubigte Kopien in Papierform weiterhin erstellt werden.
Im Gegensatz zum Vorentwurf dürfen die Urkundspersonen nach dem DNG die elektronischen Dienstleistungen anbieten, sie werden dazu aber nicht verpflichtet. Ich gehe davon aus, dass das sowieso eine Frage der Zeit, eine Frage der Entwicklung ist. Es gibt keine Verpflichtung, aber eine Entwicklung in diese Richtung, dass solche Dienstleistungen in elektronischer Form nachgefragt werden. Da muss man sich keine Illusionen machen.
Elektronische Originale öffentlicher Urkunden sind von der Urkundsperson mit einer qualifizierten elektronischen Signatur unterzeichnet. Mittels dieser qualifizierten elektronischen Signatur kann festgestellt werden, ob das Dokument geändert wurde. Das heisst, die Unversehrtheit eines elektronischen Dokumentes kann verlässlich geprüft werden. Um diese Sicherheit und Verlässlichkeit eines elektronischen Dokumentes langfristig aufrechterhalten zu können, bedarf es zusätzlich einer speziellen elektronischen Aufbewahrung.
Das Bundesgesetz über die Digitalisierung im Notariat sieht zur Aufbewahrung der elektronischen Originalurkunden ein zentrales elektronisches Urkundenregister vor. Das elektronische Urkundenregister soll als zentrales Register durch den Bund betrieben werden; das wurde von Ständerat Sommaruga, aber auch von Ständerat Rieder erwähnt. In der Kommission war das anfänglich ein wenig ein Streitpunkt, aber das konnte geklärt werden. Ich bin sehr froh, dass man hier der Lösung des Bundesrates zugestimmt hat, denn letztlich hätte sonst der Zweck des Gesetzes nicht erreicht werden können.
Im DNG werden die Grundsätze zur Erstellung der elektronischen öffentlichen Urkunde festgelegt. Die detaillierten Bestimmungen sollen demgegenüber auf Verordnungsstufe geregelt werden. Dieses Vorgehen gewährleistet, dass die Gesetzesbestimmungen technologieneutral ausformuliert sind.
Mit dem DNG haben Sie nun ein Gesetz vor sich, welches eine vollständige elektronische Beurkundung ermöglicht. Damit leisten wir auch einen wichtigen Beitrag zur Digitalisierung. Der elektronische Geschäftsverkehr wird damit einfacher und effizienter, dies ist sicherlich im Interesse aller Beteiligten.
Ihre Kommission, das haben Sie gehört, hat die Vorlage intensiv und ausführlich diskutiert. In gewissen Punkten hat Ihre Kommission verschiedene Änderungen beschlossen. Der Bundesrat ist mit diesen Änderungen einverstanden. Ich werde mich also in der Detailberatung nicht mehr melden. Man kann diesen zustimmen. Wir haben hier keine Einwände.
Ich bitte Sie im Namen des Bundesrates, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen.
Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Bundesgesetz über die Digitalisierung im Notariat
Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Art. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 3
Antrag der Kommission
...
a. Urkundsperson: eine Person mit amtlicher Befugnis nach kantonalem Recht, öffentliche Urkunden zu erstellen;
...
Art. 3
Proposition de la commission
...
a. officier public: une personne à laquelle le droit cantonal octroie la compétence officielle d'établir des actes authentiques;
...
Angenommen - Adopté
Art. 4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 5
Antrag der Kommission
Abs. 1
... öffentliche Urkunden nach Artikel 2 Absatz 1 zu erstellen.
Abs. 1bis
Verfügungen von Todes wegen darf die Urkundsperson in der Form des elektronischen Originals einer öffentlichen Urkunde nur mit ausdrücklicher Zustimmung der Urkundsparteien erstellen.
Abs. 2
Mit Ausnahme der Verfügungen von Todes wegen kann der Kanton die Urkundsperson zur Erstellung solcher Dokumente verpflichten.
Art. 5
Proposition de la commission
Al. 1
... des actes authentiques électroniques au sens de l'article 2 alinéa 1.
Al. 1bis
Il n'est autorisé à instrumenter des dispositions pour cause de mort sous la forme d'un original électronique d'un acte authentique qu'avec le consentement explicite des parties à l'acte.
Al. 2
A l'exception des dispositions pour cause de mort, le canton peut obliger l'officier public à établir de tels documents.
Angenommen - Adopté
Art. 6
Antrag der Kommission
Streichen
Art. 6
Proposition de la commission
Biffer
Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
Nous proposons de biffer cette disposition dans la mesure où nous estimons qu'il s'agit d'une compétence des cantons, inscrite dans leur propre législation. Il n'y a pas nécessité d'intervenir dans ce cadre et de créer une confusion.
Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Angenommen - Adopté
Art. 7
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 8
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
Mit der Erfüllung der Voraussetzungen nach Absatz 1 erhält das elektronische Original die Eigenschaft der öffentlichen Urkunde.
Art. 8
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
Lorsque les conditions visées à l'alinéa 1 sont remplies, l'original électronique reçoit la qualité d'acte authentique.
Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
L'article 8 pose les deux conditions pour que l'acte électronique acquière la qualité d'acte authentique et de force probatoire. La commission a estimé que la question de savoir si la condition posée à la lettre b - à savoir la jonction à l'acte de la preuve électronique que l'officier public dispose de la compétence d'établir l'acte authentique électronique au moment de l'établissement - était une condition de validité ou pas n'était pas très claire. Nous l'avons donc introduite de manière expresse en rajoutant l'alinéa 2.
Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Angenommen - Adopté
Art. 9
Antrag der Kommission
Abs. 1, 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 3
Sie kann diese Dokumente mit Zustimmung des Empfängers auf einem Speichermedium aushändigen oder sie elektronisch zustellen. Falls die Dokumente ...
Art. 9
Proposition de la commission
Al. 1, 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 3
Il peut, avec l'accord du destinataire, délivrer ces documents sur un support d'enregistrement ou par voie électronique. Il s'entend au préalable ...
Angenommen - Adopté
Art. 10
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 11
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
Streichen
Art. 11
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
Biffer
Angenommen - Adopté
Art. 12
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 13
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Hefti Thomas · Mit-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion
Ich möchte nur darauf hinweisen, dass das eminent wichtige Bestimmungen sind. Denn was im Netz ist, bleibt immer im Netz; das bringen Sie nicht mehr raus. Aber je nachdem, was passiert, finden Sie es auch nicht mehr. Vielleicht verschwindet es. Also ist darauf zu achten, dass man die Daten noch findet, wenn ein Hackerangriff geschehen ist, und dass man aber auch genügend Diskretion hat. Wir haben bei den Testamenten, wo man die nicht digitale Ausfertigung weiterhin will, gesehen, dass das ausserordentlich wichtig ist. Denn letztlich handelt es sich um höchst persönliche, höchst wichtige Daten.
Ich wollte das hier einfach anbringen. Das gilt für Artikel 13, Artikel 14 und Artikel 15. Diese Sachen werden uns in Zukunft noch sehr viel beschäftigen. Man sagt immer, die Digitalisierung sei eine Vereinfachung. Das stimmt vielleicht. Aber sie ist nicht immer billiger. Es werden grosse Herausforderungen auf uns zukommen.
Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Angenommen - Adopté
Art. 14
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 15
Antrag der Kommission
Abs. 1
... haben Zugriff nach Massgabe des kantonalen Rechts:
...
c. ... Entscheide.
d. Streichen
Abs. 1bis
Das BJ hat Zugriff zur Wartung und Weiterentwicklung des Systems sowie im Fall von technischen Störungen.
Abs. 2, 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 15
Proposition de la commission
Al. 1
... dans le registre électronique dans la mesure prévue par le droit cantonal:
...
c. ... entrée en force.
d. Biffer
Al. 1bis
L'OFJ dispose d'un accès à des fins de maintenance et de développement du système ou en cas de problème technique.
Al. 2, 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 16-22
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 23
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
Ici, il s'agit de l'article relatif au référendum et à l'entrée en vigueur. C'est un article qui est conforme à ce qui se fait habituellement.
Je voulais attirer votre attention sur le fait que l'entrée en vigueur de cette loi n'est pas pour demain. En fait, il y a à développer, avec les cantons et les notaires, le cadre du registre central, et, ensuite, également les modalités concrètes d'accès de même que la répartition des frais. Cela risque de prendre du temps.
L'administration nous a indiqué que, jusqu'à la mise en oeuvre de cette loi, du fait que les ordonnances doivent être prêtes au moment de l'entrée en vigueur, cela pouvait prendre jusqu'à trois ans, voire plus.
Ceci juste pour vous faire savoir que, même si nous nous prononçons rapidement, cela prendra du temps pour la mise en oeuvre concrète.
Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Angenommen - Adopté
Abstimmung
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 40 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(2 Enthaltungen)