Referendumsrecht bei Bundesbeschlüssen zur Finanzierung der Massnahmen nach dem Bundesgesetz über die Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas

Addor Jean-Luc · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

A son article 10, la loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est prévoit que c'est par voie d'arrêté fédéral simple que l'Assemblée fédérale alloue les moyens nécessaires au financement des mesures propres à soutenir les Etats d'Europe de l'Est dans leurs efforts pour construire et consolider la démocratie, réaliser la transition vers l'économie de marché et mettre en place leurs structures sociales. Un tel arrêté - c'est ce que dit l'article 163 alinéa 2 de la Constitution fédérale - n'est pas soumis au référendum.

Pourtant, les montants en jeu sont importants. Ainsi, la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne - j'ai dit la deuxième et non la seconde, car on ne voit que trop bien que ce ne sera pas la dernière - se monte à rien moins que 1,3 milliard de francs. L'enjeu politique est tout aussi important. On en veut pour preuve les débats qui ont eu lieu dans ce Parlement sur la question de savoir si et dans quelle mesure, plutôt que de payer sans condition le tribut exigé par l'Union européenne, il est dans l'intérêt de la Suisse d'utiliser éventuellement ce montant pour obtenir des contreparties politiques dans ses relations avec l'Union européenne, pour que les gens de chez nous, qui n'arrivent plus à boucler leurs fins de mois, aient aussi leur mot à dire dans cette affaire.

En bonne démocratie, des décisions d'une telle portée devraient pouvoir être soumises au peuple. Leurs enjeux valent bien une exception unique et clairement limitée - c'est bien ce qui est proposé - que pourtant le Conseil fédéral refuse, au principe qui est consacré par l'article 25 alinéa 2 de la loi sur le Parlement qui soustrait tous les arrêtés portant ouverture de crédit au référendum. Cette exception, encore une fois limitée, ne revient en aucune manière, comme le croit le Conseil fédéral, à instituer un référendum financier.

Ce que je propose concrètement, c'est donc de supprimer dans cette loi, et seulement dans celle-ci, je le répète, à l'article 10, l'adjectif "simple" qui qualifie l'arrêté fédéral par lequel l'Assemblée fédérale décide des crédits-cadres nécessaires à l'application de cette loi. Les enjeux financiers et plus encore politiques, ainsi que l'intérêt de la population, le valent bien.

Cassis Ignazio · BR-M · Bundesrat · Tessin

Le but de cette motion est que les crédits adoptés sur la base de la loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est soient soumis au référendum.

La motion vise donc à supprimer le qualificatif "simple", comme l'auteur de la motion vient de vous l'expliquer, de l'arrêté fédéral par lequel l'Assemblée fédérale décide des crédits-cadres nécessaires à l'application de cette loi.

Le thème n'est pas nouveau. Nous en avons, à plusieurs reprises déjà, discuté dans cette salle.

La loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est était sujette au référendum facultatif, mais ce référendum n'a pas été lancé en 2016.

Sur la base de cette loi, le Parlement, donc vous, a approuvé en 2019 le crédit-cadre pour la cohésion de la deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne sous la forme d'un arrêté fédéral simple. Fin septembre 2021, vous avez décidé de débloquer ce crédit-cadre permettant ainsi une mise en oeuvre rapide des fonds.

Le 31 août de l'année passée, le Conseil fédéral a approuvé les accords de mise en oeuvre conclus entre la Suisse et les huit Etats membres de l'Union européenne. Cinq autres accords vont être conclus prochainement.

Dass Kreditbeschlüsse in Form von einfachen Bundesbeschlüssen erlassen werden und nicht dem Referendum unterstehen, entspricht den Vorgaben des Parlamentsgesetzes und der Bundesverfassung. Es ist hier nicht die Rede von einer Änderung dieser Normen des Parlamentsgesetzes und der Bundesverfassung.

Deshalb empfiehlt Ihnen der Bundesrat die Motion zur Ablehnung.

Abstimmung

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 54 Stimmen

Dagegen ... 138 Stimmen

(0 Enthaltungen)