Die Versprechen, die während des Abstimmungskampfes zum Frontex-Referendum gemacht wurden, müssen gehalten werden

Marra Ada · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Le 15 mai 2022, le peuple s'est exprimé de façon très claire: il a dit à plus de 70 pour cent qu'il voulait que la Suisse augmente son financement à l'agence Frontex. Ce résultat ne doit pas faire oublier la tourmente dans laquelle se trouvait et se trouve encore cette agence. Ainsi le fameux rapport de l'Office européen de lutte antifraude évoque le trafic de données de l'agence visant à couvrir le fait qu'elle avait connaissance de cas de "pushback" scandaleux de migrants, pratique interdite par le droit international. Pour rappel, le "pushback" est le refoulement illégal de personnes arrivées ou traversant un territoire où elles ont légalement le droit de demander l'asile. Frontex est tellement dans la tourmente qu'il y a eu retenue de la décharge de budgets et comptes de la part du Parlement de l'Union européenne.

Frontex est une boîte noire pour la Suisse. Ainsi concernant les documents relatifs au règlement de l'accord passé entre la Suisse et Frontex, on ignorait, au moment de la votation, le montant exact qui serait versé à Frontex. Il n'était évoqué qu'une seule fois, comme un chiffre possible. Malgré cela, la volonté du Conseil fédéral était étonnante: ce qu'aucun membre du Conseil fédéral ne tolèrerait à titre personnel et pour son propre argent, à savoir investir dans une agence en pleine tourmente sans connaître le plan financier pour le faire, ne lui pose aucun problème quand il s'agit de dépenser l'argent des contribuables en finançant une agence qui doit améliorer son engagement pour la défense des droits humains.

Pour faire un suivi de cette votation et de la manière dont sont dépensés nos impôts, et pour être sûr que la Suisse ne participe pas à des entreprises qui ne respecteraient pas suffisamment les droits humains, je demande, par ma motion, qu'un rapport annuel public soit élaboré sur l'activité et la collaboration de la Suisse à l'agence Frontex.

Si les opposants à cette augmentation ont clairement perdu la votation, ils ont eu le mérite de mettre à jour les dysfonctionnements de Frontex et de mettre en lumière le fait que la Suisse avait deux représentants au conseil d'administration de cette agence.

Des questions demeurent aussi sur les informations connues des uns et des autres quant à la manipulation des données pour dissimuler les cas de "pushback". Quand ont-ils été informés? L'ont-ils relayée? Mais au-delà de ces questions, se pose celle plus générale de la participation de nos ministres ou des hauts fonctionnaires membres d'instances internationales et parlant au nom de la Suisse. Quel est leur mandat? L'actuel conseiller fédéral chargé des affaires étrangères l'a bien compris, puisqu'il n'est pas rare qu'avant de participer à des réunions d'instances internationales, il passe devant la commission parlementaire compétente, non pas, évidemment, pour prendre des ordres, mais bien pour prendre la température de ce que pourraient penser les parlementaires des objets concernés. Ce n'est pas un outrage de demander que les organes des parlements soient consultés. C'est notre rôle de donner une direction à l'action du Conseil fédéral. Il faut admettre qu'au moment où ce dernier gouverne de plus en plus avec le droit de nécessité - COVID-19, Axpo, Credit Suisse -, cette question se pose. Et elle se pose dans ce cas d'espèce: quel mandat est donné à nos représentants au conseil d'administration de Frontex?

Concernant ma demande de rapport public, on comprend dans la réponse du Conseil fédéral que, au besoin, une information est donnée à quelques organes parlementaires dans des passages périphériques d'autres rapports. Mais cette réponse n'est justement pas suffisante. Car ce n'est certainement ni aux représentants de la Suisse, ni au Conseil fédéral d'estimer quand le Parlement ou le public a besoin d'être informé, et de la nature même de l'information: pas quand les droits humains sont en jeu; pas quand des signaux d'alerte à propos de certaines institutions et collaborations sont donnés.

C'est pourquoi je vous encourage à soutenir ma motion. On ne peut pas s'engager dans des boîtes noires comme Frontex sans porter une attention particulière à la manière dont notre collaboration se fait avec elle. Les règles de la transparence et de la prudence doivent être renforcées dans ce domaine. Le Parlement ne peut pas s'en laver les mains.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Ich versuche, mich hier kurzzufassen. Der Bundesrat wird innerhalb der bestehenden verwaltungsinternen Prozesse bedarfsgerecht über die Aktivitäten der Schweiz bei Frontex informiert. Das Parlament wird insbesondere im Rahmen der jährlichen Berichterstattung des EJPD zuhanden der GPK-Subkommissionen EJPD/BK über den Stand der Umsetzung von Schengen/Dublin informiert. Es ist auch das EJPD, das in Brüssel im Rahmen der Justiz- und Innenministerkonferenz den Bundesrat vertritt. Auf ausdrücklichen Wunsch der Subkommissionen in der letztjährigen Sitzung wird sie insbesondere auch über die Teilnahme von Schweizer Experten an Frontex-Aktivitäten im Ausland informiert. Hier wird also auf Wunsch der Subkommissionen bereits informiert.

Dann gibt es auch im jährlichen Bericht über die schweizerische Migrationsaussenpolitik ein Kapitel über die Entwicklungen im Zusammenhang mit Frontex. Dieser Bericht wird jeweils in den Aussenpolitischen Kommissionen mit der zuständigen Bundesrätin besprochen. Dann gibt es Vertreter des Bundesamtes für Zoll und Grenzsicherheit und weiterer betroffener Bundesbehörden, die regelmässig auf Einladung von parlamentarischen Kommissionen zur Beantwortung von Fragen beigezogen werden. Ich selber habe kein Mandat im Zusammenhang mit Frontex.

Marra Ada · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Madame la conseillère fédérale, vous nous avez dit où pourraient être éventuellement trouvés différents éléments au sujet de la collaboration de la Suisse à l'agence Frontex, mais êtes-vous bien d'accord que le public n'a pas accès à ces documents et qu'il ne peut donc pas aller chercher des informations dans des documents introuvables pour savoir ce qu'il en est?

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Madame Marra, je peux vous dire que, quand même, le rapport du Conseil fédéral sur les activités de politique migratoire extérieure de la Suisse est un rapport public, publié par le Conseil fédéral et traité par le Parlement. Une information publique est faite. Je ne sais quels sont les autres documents dans lesquels on parle de Frontex, beaucoup d'entre eux sont publics.

Abstimmung

Präsidentin (Riniker Maja, zweite Vizepräsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 71 Stimmen

Dagegen ... 121 Stimmen

(1 Enthaltung)