Waffentragbewilligung für Waffenhändlerinnen und Waffenhändler

Addor Jean-Luc · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

On change un peu de sujet.

La clause du besoin, que la loi sur les armes impose pour l'octroi d'un permis de port d'armes - c'est à l'article 27 alinéa 2 lettre b de la loi -, est interprétée aujourd'hui de manière très restrictive aussi bien par les bureaux des armes cantonaux que par la jurisprudence. Même les armuriers, pourtant objectivement très exposés, avec la responsabilité de garantir la sécurité d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions, sont généralement exclus du cercle des bénéficiaires.

Pourtant, en mars 2021, 24 individus ont été arrêtés dans la région lyonnaise, soupçonnés d'être impliqués dans au moins quatre braquages d'armurerie commis en automne 2020 en Suisse, dans les cantons de Bâle-Campagne et d'Argovie, ainsi que dans le Jura français. Plus de 170 armes à feu et des munitions auraient ainsi été dérobées en Suisse. Une armurerie a été braquée à rien moins que trois reprises. La troisième fois, l'armurier est toutefois parvenu à mettre ses agresseurs en fuite. Comment? En faisant usage d'une arme à feu pour se défendre. Les enquêteurs français ont des raisons de penser que la bande dont des membres ont été arrêtés était en train de préparer des attaques de fourgons blindés de transport de fonds. En mai 2021, une armurerie valaisanne a été cambriolée, semble-t-il à nouveau par une bande venue de France. La police valaisanne a évoqué une tentative déjouée quelques jours plus tard, visant une seconde armurerie du canton.

Face à cette augmentation de la menace qui pèse tant sur les armuriers à titre personnel que, également, sur la sécurité publique, le Conseil fédéral, dans le prolongement des réponses qu'il a données à l'interpellation Riniker 20.4506 et à mon interpellation 21.3160, propose pour seule réponse d'augmenter la pression sur les armuriers en élevant le niveau de sécurité applicable aux locaux servant au commerce d'armes. Pour le surplus, il croit pouvoir éluder le problème en invoquant le caractère cantonal des compétences de police.

C'est manifestement insuffisant, car cela fait fi aussi bien de l'aspiration légitime des professionnels concernés à une meilleure protection personnelle, si l'on se réfère aux événements survenus en Argovie, que de l'efficacité, dans certains cas, d'une réponse armée pour mettre des braqueurs en fuite. Par ailleurs, comme l'obstacle réside dans le droit fédéral et non simplement dans l'exercice des compétences cantonales, c'est bel et bien au Conseil fédéral qu'il incombe, dans sa sphère de compétence, de prendre les mesures de protection nécessaires.

Voilà pourquoi je demande au Conseil fédéral de prendre immédiatement les dispositions nécessaires, soit par une directive de Fedpol ou au besoin par une révision de l'ordonnance sur les armes - on parle des articles 48 et suivants -, avec pour objectif que les détenteurs d'une patente de commerce d'armes au sens de l'article 17 alinéa 1 de la loi sur les armes puissent obtenir un permis de port d'armes.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Je formule l'hypothèse raisonnable que la motion est liée à plusieurs attaques perpétrées entre l'automne 2020 et le printemps 2021 contre des armureries en Suisse. En effet, plusieurs centaines d'armes à feu avaient été volées à cette occasion. Or, il est demandé que les commerçants d'armes puissent également obtenir un permis de port d'armes. En automne 2020, un marchand d'armes a tiré sur des cambrioleurs armés, et en janvier 2023, il a été acquitté de tentative d'homicide volontaire. Fort heureusement, aucun autre cambriolage d'armurerie n'a eu lieu depuis cette funeste série.

Les conditions d'obtention d'un permis de port d'armes sont régies par la loi sur les armes. Le requérant doit notamment rendre vraisemblable une mise en danger effective de lui-même, d'autres personnes ou de biens. Il faut démontrer des circonstances concrètes, qui suggèrent un risque particulier ou une probabilité nettement plus élevée de la mise en danger. C'est souvent le cas, par exemple, pour le personnel de sécurité qui accompagne les transports de fonds. Aujourd'hui déjà, les armuriers peuvent déposer une demande d'autorisation de port d'armes, et s'ils remplissent les conditions requises, leur demande est acceptée par les autorités cantonales compétentes.

La garantie de sécurité et de l'ordre public est une tâche souveraine, qui incombe uniquement aux forces de police. Celles-ci déterminent de manière proportionnée et adaptée à chaque situation, et sur la base de leurs connaissances et de leurs expériences, les décisions à prendre. Les attaques contre des armureries ont été l'occasion de réviser l'ordonnance du Département fédéral de justice et police sur les exigences minimales applicables aux locaux servant au commerce d'armes. Cela ne rassurera pas le conseiller national Addor, mais, désormais, premièrement, les portes et les fenêtres des armureries ainsi que les systèmes d'alarme doivent répondre à des normes de sécurité. Deuxièmement, certains types d'armes, comme les armes à feu automatiques, doivent être conservées dans une armoire de sécurité. Troisièmement, les locaux commerciaux doivent être équipés d'un système d'alarme et d'un système de vidéosurveillance.

L'adaptation du règlement est entrée en vigueur le 1er janvier de l'année passée. Un délai de transition de cinq ans a été prévu pour la mise en oeuvre des aménagements requis.

Pour les raisons exposées, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'agir davantage et vous recommande dès lors de rejeter la motion.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Madame la conseillère fédérale, le Conseil fédéral a focalisé les mesures qu'il a prises sur les locaux. Mais on sait que, de la même manière que quand on parle des banques, la menace, dès l'instant où l'on élève le degré de sécurité dans les locaux, peut porter sur ce qui se passe à l'extérieur de ces locaux. Que propose donc le Conseil fédéral pour protéger, encore une fois, non seulement les armuriers à titre personnel, mais aussi la sécurité publique pour tout ce qui se passe à l'extérieur de leurs locaux?

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Avec cette question, vous élargissez un peu le propos de votre motion, de manière assez habile d'ailleurs: alors que, par votre motion, vous demandez une autorisation de port d'armes pour les armuriers, là vous me demandez quel est notre concept de sécurité de manière plus globale.

Ce que j'aimerais peut-être simplement répéter, c'est qu'il n'est pas du tout impossible pour un armurier qui tient un commerce de vente d'armes de bénéficier d'une autorisation, mais il doit avoir des arguments pour cela, qui sont étudiés et appréciés par rapport au principe de proportionnalité. Je pense que vous ne contestez pas le fait qu'il doit y avoir une étude. Si chaque armurier qui le souhaite pouvait avoir un permis de port d'armes sans que l'on se pose la question de la proportionnalité, ce ne serait pas non plus une réponse adaptée du point de vue de la sécurité. Peut-être même que cela représenterait des risques pour l'extérieur.

Pour ce qui concerne ce qu'il se passe à l'extérieur, je ne vais pas vous répondre, je ne suis pas assez compétente en la matière; je vais m'informer.

Abstimmung

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 55 Stimmen

Dagegen ... 129 Stimmen

(3 Enthaltungen)