Wiederbepflanzung von Rebflächen. Flexibilität für die Weinbäuerinnen und Weinbauern / Wiederbepflanzung von Rebflächen. Flexibilität für die Weinbäuerinnen und Weinbauern

Riniker Maja · 2VP-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Riniker Maja, zweite Vizepräsidentin): Die Motion Borloz wurde von Herrn Ruch übernommen.

Ruch Daniel · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La motion de notre ancien collègue, l'actuel conseiller d'Etat Frédéric Borloz, que j'ai reprise, requiert du Conseil fédéral qu'il abroge l'alinéa 1 lettre a de l'article 3 ainsi que l'alinéa 2 de l'article 5 de l'ordonnance sur le vin, à savoir qu'il biffe le délai de dix ans pour la reconstitution des surfaces viticoles. Ce délai de dix ans imposé aux vigneronnes et aux vignerons de notre pays lors de la reconstitution de leurs surfaces viticoles est à mon sens trop restrictif, trop rigide, et ne tient plus compte des enjeux du moment.

Je m'explique: nous devons donner une certaine flexibilité aux vigneronnes et aux vignerons suisses qui vont devoir, ces prochaines années, renouveler de nombreuses surfaces viticoles. En Valais, ce ne sont pas moins de 1500 hectares qui vont devoir être renouvelés à terme. Lors du renouvellement de ces surfaces viticoles, il faut pouvoir tenir compte de plusieurs paramètres.

Premièrement, les tendances du marché; n'oublions pas que lors de la plantation de nouvelles surfaces viticoles, ces dernières restent en place pendant 40 ans environ. Le choix des cépages au moment du renouvellement est, par conséquent, déterminant par rapport aux futures tendances du marché. Celles-ci peuvent exiger de laisser une parcelle sans renouvellement plus de dix ans, seuil qu'il faut par conséquent abolir, comme c'est le cas dans l'Union européenne.

Deuxièmement, le choix de ces cépages ne se limite pas seulement aux critères du marché, mais il se fait de plus en plus en lien avec l'environnement, en plantant de plus en plus de cépages résistants. Les cépages résistants permettent de moins recourir à l'utilisation de produits phytosanitaires. Or, le développement de ces cépages résistants est en plein essor. Attendre parfois plus de dix ans pour renouveler sa parcelle de vigne peut s'avérer bénéfique sur le plan environnemental.

Troisièmement, si les vignerons et les vigneronnes ne reconstituent pas une parcelle de vigne dans un délai de dix ans depuis son arrachage, cette parcelle sort du cadastre viticole. C'est un non-sens, car la parcelle en question est liée à son implantation, à savoir l'exposition, l'orientation, la pente, etc. On ne va tout de même pas, si le délai de dix ans est passé, sortir du cadastre viticole une parcelle et créer un patchwork viticole. En sortant cette parcelle du cadastre, on ne permet plus d'y replanter de la vigne. Rendez-vous également compte de l'impact négatif sur le paysage, sur le patrimoine, sur les surfaces viticoles qui, à l'exemple de Lavaux, ont même été inscrites au patrimoine de l'Unesco.

Quatrièmement, cette exigence est particulièrement problématique pour les fermiers de telles parcelles viticoles. Travaillant à la tâche pour le compte du propriétaire viticole, le risque pourrait exister que ce dernier ne lui donne pas le droit d'arracher s'il ne garantit pas de replanter dans le délai, de peur de perdre ce droit. Ceci serait contraire à une certaine flexibilité du marché.

Afin de donner toute la flexibilité requise aux vigneronnes et vignerons de notre pays, pour que ces derniers puissent au mieux prendre en considération les conditions du marché et le respect de l'environnement, je vous invite à soutenir cette motion.

Romano Marco · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Con questa mozione, dal testo uguale a quella del già consigliere nazionale Borloz, ripresa e appena presentata dal collega Ruch, si chiede che l'ordinanza sul vino sia modificata affinché il termine di 10 anni per la ricostituzione delle superfici viticole, statuito all'articolo 2, venga abolito. In sostanza, deve essere possibile impiantare un vigneto anche su di un terreno che negli ultimi 10 anni non è stato coltivato a vite.

Dichiaro i miei interessi: sono presidente dell'Interprofessione della vite e dei vini svizzeri, l'associazione mantello di categoria.

Nel suo parere sulla mozione, il Consiglio federale afferma che la norma, che data del 1953, ancora oggi è efficace. Nulla di più teorico e sbagliato - si guardi al presente e al futuro piuttosto che al passato!

I tempi sono cambiati e in seguito espongo alcune evidenze fattuali: il settore è sotto pressione a causa dei cambiamenti di consumo della popolazione, si beve meno vino e in generale meno alcol; in più il mercato è totalmente aperto alla concorrenza estera; vi è un forte ricambio generazionale dei produttori in chi coltiva la vigna e chi trasforma l'uva in vino; si studiano e sviluppano nuovi vitigni; l'urbanizzazione modifica i territori nei quali tradizionalmente si coltiva la vigna - oggi conosciamo il nostro territorio, vogliamo tenerlo così come è, ma non abbiamo certezze in relazione allo sviluppo futuro; globalmente la superficie con coltivazione di vigna si riduce e servono misure per mantenere e sviluppare i vigneti nei prossimi anni.

Toute norme qui génère de l'agilité et de la flexibilité est utile. Le terme des dix ans limite ces approches qui sont à la fois nécessaires et appropriées aujourd'hui. Laissons tout ce qui est possible dans le cadastre viticole. Aujourd'hui, on peut ne pas vouloir replanter - ces dernières années, on a même arraché -, mais dans les décennies à venir, on voudra recommencer.

La suppression de cette règle ne coûte rien et crée des opportunités pour les cantons. Elle évite les limitations pour ceux qui, dans les années à venir, voudront investir dans cette culture qui fait partie de notre territoire et de nos traditions. Elle stimule le changement de génération, une réalité qui est en train de se concrétiser.

Questa proposta si fonda su ciò che sta accadendo nei principali paesi produttori di vino intorno a noi - i principali concorrenti dei vini svizzeri. Abbiamo bisogno di tutte le misure possibili e sensate per mantenere le attuali aree viticole. Tra queste rientra anche l'eliminazione di regole inutili e superate come questo termine di 10 anni: quando un appezzamento di terreno viene cancellato dal catasto viticolo, serve una procedura pianificatoria cantonale per reinserirlo, il che comporta un onore complesso e costoso. Con lo stralcio di singoli appezzamenti si generano, come è stato ben spiegato dal collega Ruch, macchie di leopardo nel catasto, singole parcelle che a lungo termine diventeranno inutilizzabili. Togliere questa norma non costa nulla e genera opportunità, soprattutto in una fase storica dove il ricambio generazionale è realtà e in cui la conformazione del territorio sta anche mutando in relazione all'urbanizzazione.

La population suisse donne un signal clair: elle veut consommer local. Pour consommer local, il faut aussi produire, aujourd'hui et dans les décennies à venir. Supprimons cette règle obsolète et dangereuse pour les défis d'aujourd'hui.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Je réponds au sujet des deux motions qui viennent d'être développées.

Conformément à l'article 60 de la loi fédérale sur l'agriculture, la plantation de nouveaux vignobles est soumise à une autorisation délivrée par le canton. Lorsqu'une vigne est arrachée, l'autorisation devient caduque si la vigne n'est pas replantée dans un délai de dix ans. Sans l'existence de ce délai de dix ans, les surfaces viticoles ne pourraient plus être biffées du cadastre viticole après l'octroi d'une autorisation.

La loi donne aux cantons la possibilité d'interdire temporairement ou par région la plantation de nouveaux vignobles, notamment si la situation du marché l'exige. Avec la suppression de la limite de dix ans, cet instrument deviendrait caduc. Les cantons tiennent compte de l'évolution des conditions de protection de l'environnement lors de l'octroi des autorisations de plantation de nouvelles vignes. Il ne serait pas approprié d'accorder une autorisation sans possibilité de la révoquer en cas d'évolution des règles afférentes. Enfin, le délai de dix ans permet aux changements structurels nécessaires au développement de l'économie vitivinicole d'avoir lieu sans que la rente de situation conférée à la parcelle par une autorisation de plantation les freine.

En conclusion, je soulignerai que la viticulture suisse a traversé des années difficiles et d'autres plus faciles depuis l'introduction du délai de dix ans en 1953. Ce délai a toujours fait ses preuves. Il est suffisamment long pour permettre aux viticulteurs de prendre des décisions d'investissement ou de désinvestissement en phase avec les conditions du marché.

Peut-être encore une information à l'intention de M. le conseiller national Ruch: l'Union européenne a substitué le 1er janvier 2016 au régime des droits de plantation un régime d'octroi d'autorisations de plantation de vignes.

Elle s'est ainsi alignée, une fois n'est pas coutume, sur l'instrument utilisé par la Suisse. Pour toute plantation ou replantation après arrachage, le vigneron européen doit demander à nouveau une autorisation, qui a une validité de trois ans à compter de la date de leur octroi. En Suisse, en revanche, l'autorisation ne concerne que la plantation de nouvelles vignes, qui permet l'inscription de la surface concernée dans le cadastre viticole. L'autorisation n'est à nouveau nécessaire que lorsque les dix ans après l'arrachage d'une vigne sont écoulés. On peut dire que la Suisse a donc un régime d'autorisation qui offre plus de flexibilité aux viticulteurs que celui de l'Union européenne.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de rejeter la motion.

Abstimmung

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motionen.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motionen ... 142 Stimmen

Dagegen ... 26 Stimmen

(19 Enthaltungen)