Tierwohl im Nachhaltigkeitskapitel von Freihandelsabkommen aufnehmen

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Antrag der Kommission

Annahme der modifizierten Motion

Proposition de la commission

Adopter la motion modifiée

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission beantragt einstimmig die Annahme der Motion gemäss ihrem Änderungsantrag in Ziffer 4 des Berichtes.

Vara Céline · Mit-F · Ständerat · Neuenburg · Grüne Fraktion

La motion du Conseil national, déposée par Mme Christine Badertscher, vise à intégrer le bien-être des animaux dans le chapitre sur la durabilité des accords de libre-échange.

L'auteure de la motion rappelle que la majeure partie des importations annuelles de viande, qui dépassent 95 000 tonnes, provient d'élevages de masse et de méthodes de production cruelles ou de captures d'animaux sauvages, les animaux étant transformés pour le marché suisse dans des conditions extrêmement cruelles, comme c'est le cas pour les quelque 45 tonnes de cuisses de grenouilles importées. L'auteure de la motion demande, pour que les accords de libre-échange répondent aux attentes croissantes des consommateurs et consommatrices en matière de bien-être animal, que l'on fasse figurer dans les futurs rapports les aspects relatifs à la protection des animaux en plus des aspects usuels concernant le développement durable.

Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion tout en disant comprendre les préoccupations de l'auteure de la motion. Il estime qu'une réponse efficace exige en premier lieu que nous nous engagions dans les instances internationales compétentes et rappelle que la Suisse s'engage sur ces questions dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé animale. Le Conseil fédéral s'est dit prêt à compléter cet engagement dans le cadre de négociations commerciales bilatérales, lorsque c'est possible.

Le Conseil fédéral estime que la priorité devrait être donnée à la substance et non à l'emplacement concret des dispositions. Il considère que l'exigence de la motion de le faire obligatoirement dans le chapitre sur la durabilité d'un accord de libre-échange est trop restrictive et même, le cas échéant, pourrait être contre-productive.

C'est pourquoi le Conseil fédéral a proposé une autre formulation: "Le Conseil fédéral est chargé de s'engager pour que le bien-être animal figure explicitement dans les futurs accords de libre-échange de l'AELE." Sous cette forme, selon le Conseil fédéral, il serait tenu compte dans la motion, premièrement, du fait que la Suisse ne décide pas seule du contenu des accords de libre-échange, mais en collaboration avec les autres Etats et le partenaire de négociation concerné. Deuxièmement, nous aurions la flexibilité nécessaire pour ancrer les dispositions correspondantes dans l'accord là où elles ont le plus de sens et pas obligatoirement dans le chapitre sur la durabilité, comme le demande l'auteure de la motion.

Les membres de la commission ont accepté à l'unanimité de retenir la proposition d'amendement du Conseil fédéral, en suivant les arguments complets du Conseil fédéral.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Mme Vara a dit l'essentiel: je crois qu'il ne faut pas se focaliser - j'allais dire dogmatiquement - sur un point. Il faut se garder toute la flexibilité nécessaire; il doit pouvoir être possible de décider au cas par cas lorsque l'on discute d'accords de libre-échange de où et de comment on peut ancrer ceci dans des dispositions. Cela ne repose pas - et je crois qu'il faut le rappeler - seulement sur la Suisse. On négocie souvent avec les autres membres de l'AELE. Ils ont aussi leur mot à dire. C'est ainsi qu'il faut travailler. Cette flexibilité est donc essentielle et l'on doit donner la priorité à la substance et pas à l'emplacement dans un chapitre déterminé. C'est d'ailleurs ce que nous avons fait dans le cadre de l'accord avec le Mercosur, avec lequel nous avons conclu sur la substance: nous avons fixé les dispositions spécifiques concernant le bien-être animal ainsi qu'une intensification de la collaboration avec les Etats du Mercosur, de manière bilatérale et parfaitement acceptable pour les deux parties.

Il convient également de ne pas oublier de se demander dans chaque négociation, si l'inclusion de telles dispositions, aussi importantes soient-elles, vaut finalement le prix demandé par le partenaire. En effet, concernant les demandes de la Suisse et des pays de l'AELE dans ce domaine, il faut être conscient qu'elles peuvent conduire en retour à des demandes de nos partenaires de concessions additionnelles non seulement dans d'autres secteurs, mais aussi dans des secteurs de biens sensibles du point de vue de la politique agricole suisse. C'est pour ceci qu'il faut éviter d'être trop restrictif et de limiter la marge de manoeuvre du Conseil fédéral. La proposition de modification du Conseil fédéral tient compte de ceci.

Nous vous recommandons donc de soutenir la proposition de votre commission et d'accepter la proposition modifiée telle que suggérée par le Conseil fédéral. En ce sens, si vous procédez ainsi, le Conseil fédéral ne s'oppose plus à l'adoption de la motion.

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Der Bundesrat schliesst sich dem Antrag der Kommission an.

Angenommen - Adopté