Kantone sollen der Eidgenössischen Steuerverwaltung Veranlagungen systematisch eröffnen

Amoos Emmanuel · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Lorsque l'Administration fédérale des finances détecte une erreur de taxation d'un canton, l'article 103 de la LIFD, qui traite de la surveillance des cantons, autorise l'administration à demander que la taxation ou les décisions sur réclamation lui soient également notifiées. Cette procédure permet d'assurer à l'administration que les cantons effectuent correctement les corrections nécessaires sans devoir faire des investigations complémentaires, et de pouvoir, si nécessaire, faire un éventuel recours dans les délais fixés.

Le 30 mai 2022, le Contrôle fédéral des finances publiait un audit dont l'objectif était d'examiner si l'Administration fédérale des finances effectuait une surveillance adéquate de l'impôt fédéral direct, dans le domaine de l'impôt d'après la dépense. Dans cet audit, le Contrôle fédéral des finances relève que l'administration ne fait que très rarement usage de son droit à demander qu'une taxation lui soit notifiée après le constat d'une erreur. Pour la période de cinq ans comprise entre 2015 et 2019, elle n'a demandé que treize notifications, réparties dans cinq cantons et pour toutes les catégories d'impôts directs. Aucune demande de notification n'a été faite pour l'impôt à la dépense. L'administration n'utilise donc pas cet outil, pourtant très simple, qui lui permet d'exercer facilement son devoir de surveillance. De là à se demander si l'administration veut réellement faire son travail de surveillance, il n'y a qu'un pas.

L'impôt fédéral direct est la principale source de revenus de la Confédération. Lorsque les cantons ne font pas correctement leur travail, la Confédération perd directement des recettes d'impôt. Le contrôle et la surveillance par la Confédération des pratiques cantonales sont donc primordiaux. Cet outil, que je demande de mettre en oeuvre systématiquement, est déterminant.

Je vous remercie de faire preuve de bon sens et d'adopter cette motion.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

In Einzelfällen kann die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) verlangen, dass ihr die Veranlagung oder der Einspracheentscheid eröffnet wird. Wenn nötig, kann die ESTV daraufhin eine Beschwerde bei der kantonalen Steuerrekurskommission einreichen. Damit ist aus Sicht des Bundesrates ein wirksames Eingreifen der ESTV schon heute möglich.

Die ESTV wendet dieses Aufsichtsmittel im Einzelfall an. Es stimmt: Es geschieht nicht systematisch, sondern es sind Einzelfälle, und das Aufsichtsmittel kommt insbesondere in denjenigen Fällen zur Anwendung, bei denen die übrigen präventiven Aufsichtsmittel, z. B. Schulungen oder Kreisschreiben, nicht greifen. Der Bundesrat ist aber der Meinung, dass die systematische Eröffnung von Veranlagungen keinen Mehrwert bringt.

Abstimmung

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 68 Stimmen

Dagegen ... 124 Stimmen

(0 Enthaltungen)