Definition der Rechtsstellung betreuender Angehöriger im Hinblick auf die Ausarbeitung einer Unterstützungsstrategie auf Bundesebene

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Die Kommission beantragt die Annahme des Postulates. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Maret Marianne · Mit-F · Ständerat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Lors de sa séance du 17 avril 2023, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a traité la motion Maret Marianne 21.4517, "La Confédération doit définir un statut juridique de proche aidant et de proche aidante", que j'avais déposée et qui lui avait été envoyée par notre conseil pour analyse. L'objectif de cette motion était que la Confédération définisse un statut juridique pour les proches aidants. Ce texte visait, d'une part, la création d'un groupe de travail qui aurait eu pour tâche de définir ce qu'est un proche aidant et les critères à mettre en place et, d'autre part, la modification des bases légales nécessaire à la mise en oeuvre de ce nouveau statut.

A ce stade, les membres de la commission ont relevé la difficulté de pouvoir définir ce qu'est un proche aidant, sachant qu'il faudrait également définir ce qu'est un proche aidé. Il a également été relevé qu'une définition juridique donne des droits, mais implique des obligations. Dans le cadre de cette discussion, un membre de la commission a proposé de déposer un postulat afin d'obtenir un rapport lui permettant d'avoir un certain nombre de données et d'éléments concrets qui apporteraient des réponses aux nombreuses questions complexes posées par la motion.

La commission a donc décidé de suspendre ces travaux afin de pouvoir aborder correctement cette proposition. La commission a repris ses travaux sur cette motion en date du 12 octobre 2023. Elle a procédé à des auditions. Etaient présentes ou présents Mme Valérie Borioli Sandoz, directrice de la Communauté d'intérêts des proches aidants (CIPA); Mme Karolina Frischkopf, alors directrice remplaçante de la Croix-Rouge Suisse; Mme Christine Rüfenacht, cheffe de projet à la Croix-Rouge Suisse, coresponsable de la division santé et aide; Mme Esther Bättig de Spitex Schweiz; M. Jean Bigoni, psychologue au CHUV spécialisé dans la prise en charge des proches aidants ainsi que Mme Anne-Sylvie Dupont, professeure à l'Université de Neuchâtel et codirectrice de l'Institut de droit de la santé.

De ces exposés divers et fort intéressants ainsi que de la discussion sont ressorties la nécessité d'agir, mais également la difficulté de créer une définition uniforme. Définir ce qu'est un proche aidant et les critères à mettre en place apparaît comme un exercice complexe. Aujourd'hui, certains cantons ont mis en place des mesures; ces dernières sont disparates lorsqu'elles sont existantes. Il manque une vision d'ensemble et une stratégie nationale. Il a également été relevé que la proche aidance est à l'image d'un iceberg: la réalité est souvent ignorée, parce qu'invisible.

Un élément intéressant de cette discussion fut l'émergence d'un besoin de définition, également de la part des professionnels qui accompagnent les proches aidants. Une des personnes invitées a relevé que le droit suisse de la sécurité sociale ne connaît pas de statut particulier. Depuis le début de la protection sociale en Suisse, nous avons une approche universaliste, avec un petit avantage accordé aux travailleurs salariés. Le droit suisse de la sécurité sociale fonctionne selon une approche par le risque: pour avoir droit à des prestations, il faut qu'un risque se réalise, et la protection n'est pas la même selon le risque réalisé. Aujourd'hui, le fait d'être proche aidant ne constitue pas un risque en droit de la sécurité sociale et, par conséquent, ne donne pas droit à des prestations spécifiques.

A l'issue de ces auditions, la commission a débattu sur la meilleure façon d'agir et a décidé de préparer son propre texte. Ce fut fait le 7 novembre 2023. Il a été décidé de déposer le postulat sur lequel nous nous prononçons maintenant, et j'ai retiré ma motion. Ce postulat a été accepté, par 5 voix contre 0 et 2 abstentions - la commission n'était de loin pas au complet à ce moment. Ce postulat, dont vous avez le texte sous les yeux, charge le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur l'état des lieux concernant la situation des proches aidants en Suisse, en étudiant notamment leurs profils et leurs besoins. Il s'agit également d'analyser la possibilité et l'utilité de définir un statut juridique unifié de proche aidant au niveau fédéral. A cet effet, ce rapport devra prendre en compte les exemples d'autres pays et d'autres régions.

En conclusion, votre commission a reconnu la nécessité d'agir et a décidé d'agir, mais de manière modérée.

Au nom de la commission, je vous demande d'adopter ce postulat, qui permettra de faire un petit pas dans la bonne direction, soit la reconnaissance des proches aidants. Merci pour votre soutien à ce postulat et pour votre écoute.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Il est incontestable que le travail fourni par les proches aidants représente une ressource inestimable, non seulement pour les personnes concernées, mais aussi pour notre société, dans la mesure où les personnes assument une part considérable des soins aux personnes malades et dépendantes.

Le Conseil fédéral reconnaît que les proches aidants nécessitent un soutien accru afin qu'ils puissent assumer la prise en charge des membres de leur famille atteints dans leur santé. A ce titre, divers travaux ont déjà été réalisés sur cette thématique, et ce dans le cadre du "Plan d'action, de soutien et de décharge en faveur des proches aidants", notamment afin de recenser les besoins existants et de proposer des solutions. Une étude, donnant suite à un postulat Maret Marianne, est en cours d'élaboration. Dans cette étude doit être analysé le rapport coûts-bénéfices des mesures de conciliation prises par les entreprises en faveur de leurs collaboratrices et collaborateurs qui soutiennent des proches.

En outre, diverses mesures ont été prises sur le plan fédéral afin de compléter les soutiens existants. Un congé payé de 3 jours par situation, plafonné à 10 jours par année, a notamment été introduit au 1er janvier 2021, afin de faciliter la prise en charge du partenaire ou d'un membre de la famille atteint dans sa santé. Le droit aux bonifications pour tâches d'assistance dans l'AVS a été étendu pour les situations d'impotence faible et en faveur des concubins faisant ménage commun depuis au moins 5 ans. Les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé ont droit, depuis le 1er juillet 2021, à un congé indemnisé par les allocations pour perte de gain de 14 semaines. Une extension de cette allocation de prise en charge en faveur des parents d'enfants hospitalisés est, par ailleurs, également en cours de traitement.

Wie bereits im Rahmen der Motion Maret Marianne 21.4517, die zugunsten des vorliegenden Postulates zurückgezogen wurde, dargelegt, ist der Bundesrat der Ansicht, dass die Einführung einer einzigen und einheitlichen rechtlichen Definition des Begriffes "betreuende Angehörige" auf Bundesebene nicht umsetzbar ist und sogar kontraproduktiv sein könnte.

Il est exact, comme vous le relevez, qu'il n'est pas simple d'avoir une définition du proche aidant ou de la proche aidante. C'est d'autant plus complexe du point de vue juridique, parce que l'on connaît les obligations légales d'assistance ou d'entretien. La prise en charge de proches découle souvent d'un choix volontaire. Ce choix volontaire ne devrait pas être freiné ou complexifié si l'on veut absolument avoir une seule définition juridique. Une définition du statut de proche aidant pourrait créer des devoirs d'assistance et d'entretien envers des proches pour lesquels aucune obligation légale n'existe à ce jour, et possiblement - je ne dis pas que ce serait le cas - décourager les prises en charge volontaires. Il ne faut pas que l'on ait un système trop complexe en lien avec une définition juridique.

Cette définition unique - que vous ne demandez certes pas de mettre en oeuvre, mais d'étudier - uniformiserait en outre les conditions d'octroi des différentes prestations et risquerait d'exclure certains bénéficiaires, voire de ne plus répondre aux besoins particuliers des personnes concernées.

C'est par rapport à cette question de nature juridique que le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de procéder à l'analyse demandée. Je vois l'intérêt de la commission et j'attends votre décision avec bienveillance.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 28 Stimmen

Dagegen ... 9 Stimmen

(2 Enthaltungen)