"Umverteilungsinitiative". Volksinitiative

Paupe Pierre · Ständerat · Jura · Christlichdemokratische Fraktion

L'initiative populaire fédérale "Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (Initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)" a été déposée le 26 mars 1997 avec 108 541 signatures valables. L'initiative vise essentiellement une réduction graduelle des crédits alloués à la défense nationale. Au plus tard dix ans après l'acceptation de l'initiative, les dépenses consacrées à la défense nationale devront être réduites de moitié par rapport au compte 1987. Le renchérissement devra être compensé et l'Assemblée fédérale déterminera périodiquement l'affectation des ressources ainsi économisées.

En cas d'acceptation de l'initiative, un tiers des montants économisés serait affecté au renforcement de la politique de paix sur le plan international.

La réduction aurait des répercussions directes et douloureuses sur de nombreuses exploitations et sur l'administration. Dans la perspective de la restructuration, la Confédération devrait affecter un milliard de francs à un fonds de reconversion destiné à la création "d'emplois de remplacement".

En fait, cette initiative est une modification de l'initiative "pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix", que le Parlement avait déclarée non valable le 20 juin 1995.

Le Conseil fédéral juge la présente initiative valable, mais la rejette pour les motifs suivants:

1. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports a contribué aux mesures d'économies depuis 1991 déjà. Pour l'assainissement impératif des finances fédérales, la défense nationale a économisé jusqu'ici environ neuf milliards de francs, soit plus de deux budgets annuels.

Il convient de ne pas ignorer les économies en valeur réelle. Entre 1987 et 2002, la diminution des dépenses en faveur de la défense nationale sera de 28 pour cent en valeur réelle. Ainsi, l'exigence de l'initiative visant une réduction de moitié des dépenses en faveur de la défense est déjà plus qu'à demi satisfaite.

2. Une réduction aussi radicale et indifférenciée des dépenses en faveur de la défense, telle que l'exige l'initiative, occasionnerait des dommages irréparables à notre défense nationale. Nos efforts de défense perdraient leur crédibilité tant en Suisse qu'à l'étranger. En effet, à long terme, nous nous mettrions nous-mêmes en difficulté. L'entrave constitutionnelle rigide prévue contrarierait sérieusement notre liberté et notre champ d'action en matière de politique de sécurité.

3. Une telle situation s'instaurerait dans un domaine vital qui, à l'avenir également, pourrait être exposé à des évolutions défavorables imprévisibles. Ainsi, nos options en matière de politique de sécurité seraient sensiblement limitées, notamment quant au maintien des efforts visant une défense autonome.

4. L'acceptation de l'initiative entraînerait la perte de milliers de places de travail. Les coûts sociaux subséquents seraient très élevés. Le fonds de reconversion proposé n'y changerait rien. En effet, il ne contribuerait qu'à créer des places de travail artificielles, inadaptées au marché, dont l'existence serait fort précaire dans une économie libérale. La Confédération ne saurait avoir pour tâche d'intervenir sur le marché en entraînant une distorsion de la concurrence.

La Commission de la politique de sécurité de notre Conseil a examiné le message du Conseil fédéral lors de sa séance du 17 février dernier. Elle a tout d'abord entendu des représentants des auteurs de l'initiative, Mme Jacqueline Fehr, MM. Peter Hug et Peter Niggli. Lors des débats, il a été admis que cette initiative est à la fois habile et dangereuse. En effet, d'un premier abord, elle a tout pour plaire: elle demande à l'armée d'économiser, ce qui est dans l'air du temps, notamment en raison de la réduction des menaces directes d'engagements militaires contre notre pays. Pour une partie importante de notre population, il apparaît que les dangers de guerre ont disparu avec la chute du mur de Berlin et la désintégration de l'URSS. Du moins, cette idée prévalait-elle jusqu'à l'éclatement de conflits intérieurs graves en Bosnie, en ex-Yougoslavie et au Kosovo, plaçant à nouveau notre pays à quelques centaines de kilomètres ou à une heure d'avion des champs de guerre.

L'initiative propose, en outre, de dépenser davantage pour la promotion de la paix, voire de participer à l'assainissement des finances et au renforcement de l'aide sociale. Elle mise également sur une forte réduction des dépenses militaires dans le cadre de la réforme d'"Armée XXI", qui devrait engendrer une forte réduction des effectifs, oubliant en cela que la réduction des effectifs d'une armée conduit à des dépenses importantes pour la modernisation des équipements et armements modernes qui compensent la réduction des effectifs par une augmentation de la puissance de feu.

Pour la majorité de la commission, il s'agit là d'une illusion. Comment prendre le risque de réduire les crédits de la défense nationale quand on ne connaît pas encore l'organisation de la nouvelle armée? La commission s'est d'ailleurs posé la question de savoir s'il était opportun de voter actuellement sur cette initiative ou s'il ne serait pas préférable d'attendre "Armée XXI" et de connaître mieux les coûts de cette nouvelle armée.

Quelques informations ont certes été données à la commission sur l'estimation du coût d'un groupe mécanisé ou un bataillon d'infanterie, mais sans véritable sécurité des montants.

Finalement, vu les critiques formulées contre le retard apporté au traitement des initiatives - nous étions à quelques semaines de la votation du 12 mars 2000 sur l'accélération du traitement des initiatives -, la commission a renoncé à proposer le renvoi de l'examen de l'initiative et sa soumission au vote du peuple et des cantons.

Pour la commission, il convient de respecter les processus engagés, soit l'adoption du rapport de politique de sécurité, qui constitue la base de notre concept de défense, de définir le plan directeur puis enfin d'évaluer les besoins financiers de cette nouvelle armée.

C'est à ce moment-là seulement qu'il s'agira de se prononcer sur les enveloppes financières. La plupart des armées du continent sont redimensionnées, c'est vrai, sans qu'aucune toutefois, à notre connaissance, ne réduise ses dépenses de moitié. L'effort de modernisation se poursuit partout. En outre, comment évaluer aujourd'hui les coûts d'une nouvelle armée quand la plupart des armes et des systèmes d'armes qui seront engagés au XXIe siècle n'existent pas encore? Il n'est donc pas raisonnable de réduire les dépenses militaires de moitié en face de telles inconnues. Certes, la Suisse ne produit plus l'ensemble de son armement et a recours à l'étranger. Toutefois, il serait dangereux de vouloir se contenter d'acheter des systèmes d'armes à l'étranger et de renoncer à leur développement chez nous.

Quant aux coûts réels de l'armée actuelle, la commission regrette qu'on ne dispose pas de suffisamment de statistiques, aussi bien en ce qui concerne les coûts internes qu'occasionne la défense qu'en ce qui concerne l'apport économique de l'armée dans certaines régions du pays. Du seul point de vue économique, l'acceptation de l'initiative entraînerait des conséquences extrêmement graves qui se traduiraient par la perte de milliers d'emplois et des coûts sociaux difficilement estimables. Ce serait un coup rude pour l'industrie suisse, et le fonds de reconversion d'un milliard de francs ne suffirait de loin pas à normaliser la situation.

Enfin, l'initiative ne représenterait pas d'économies importantes, puisque la plupart des moyens économisés seraient distribués dans d'autres secteurs. Rappelons encore que la part de la défense nationale au total du budget de la Confédération aura passé de 34,7 pour cent en 1960 à 10,4 pour cent en 2002, soit plus de trois fois moins. En comparaison avec les Etats étrangers, c'est la Suisse qui a le plus diminué ses dépenses de défense nationale, 21 pour cent entre 1991 et 2002. Après l'Autriche, c'est d'ailleurs la Suisse qui dépense le moins dans ce domaine, avec 1,2 pour cent de son produit intérieur brut.

Comme le Conseil national qui a nettement rejeté l'initiative, par 120 voix contre 62, le 9 décembre dernier, votre commission vous invite également à la rejeter, par 8 voix contre 1.

Béguelin Michel · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Pour que les choses soient claires, je précise les points suivants: premièrement, je suis pour l'armée; deuxièmement, je suis aussi pour une armée de milice, élément essentiel de la cohésion nationale, et qui colle au terrain; troisièmement, je sais que l'armée a déjà réalisé des économies sensibles, mais je pense que la défense nationale peut encore poursuivre dans cette voie.

Je vous propose de recommander d'approuver l'initiative populaire "en faveur d'une redistribution des dépenses".

Que veut l'initiative? Elle veut réduire graduellement les crédits en faveur de la défense nationale, pour aboutir, après dix ans, à une réduction de 50 pour cent par rapport aux comptes de l'année 1987. Le renchérissement est compensé. Pratiquement, la réalisation de l'initiative sera achevée en 2012. Les initiants proposent la redistribution suivante des dépenses militaires économisées: tout d'abord, 600 millions de francs à investir dans le renforcement de la politique de paix sur le plan international, c'est-à-dire coopération au développement, prévention des conflits, désarmement, sécurité collective. Cette affectation est fixée formellement à l'alinéa 3 de l'initiative. Quant au reste des sommes économisées, c'est-à-dire 1,2 milliard de francs environ, l'alinéa 2 de l'initiative prévoit que l'Assemblée fédérale fixe tous les quatre ans, par voie législative, l'affectation des sommes économisées. Les auteurs de l'initiative proposent par exemple 600 millions de francs pour la politique sociale, notamment pour contribuer à payer les retraites des salariés des professions pénibles dont l'espérance de vie, à 65 ans, est inférieure à la moyenne.

Et puis, 600 autres millions de francs pourraient par exemple alléger la dette de la Confédération dont on ne cesse de nous répéter qu'elle remet en cause la crédibilité du pays sur la scène internationale. Je le répète: ces deux éléments sont fixés tous les quatre ans par l'Assemblée fédérale.

Un autre aspect très important, c'est les effets économiques. La réduction progressive des dépenses militaires aura bien sûr des répercussions proportionnelles dans les entreprises travaillant pour la défense nationale. Pour faire face à cette situation, l'alinéa 4 de l'initiative prévoit l'affectation d'un montant d'un milliard de francs à un fonds de reconversion destiné à la création d'emplois de remplacement. Au chiffre 32 in fine de son message, le Conseil fédéral estime que la création du fonds de reconversion n'est pas le moyen approprié. Il préconise plutôt la poursuite de la pratique en cours depuis sept ans: "La création, par le législateur, de conditions généreuses, telles que prévues dans le sens le plus large pour les entreprises d'armement de la Confédération sous la forme d'une modification du statut juridique, est une solution possible et judicieuse." C'est ce qui a été mis en place jusqu'à présent avec les entreprises qui travaillent à la fois dans le secteur militaire et qui ont pu se reconvertir en partie dans le secteur civil. Mais, avec un milliard de francs à disposition, les conditions généreuses dont parle le Conseil fédéral pourraient évidemment se concrétiser plus facilement.

Le rapport du Conseil fédéral "La sécurité par la coopération" dont nous avons pris acte hier reprend une bonne partie des principes de l'initiative, mais ce n'est pas ce rapport qui sert de référence dans le message sur l'initiative en question, c'est le vieux rapport du Conseil fédéral du 1er octobre 1990 sur la politique de sécurité de la Suisse. Pour reprendre le rapport "La sécurité par la coopération", l'idée de la prévention des conflits, par exemple en renforçant la coopération au développement, en réduisant les inégalités entre riches et pauvres, en luttant pour les droits de l'homme, c'est exactement l'alinéa 3 de l'initiative.

Mieux encore, une autre référence, le programme de législature 1999-2003. Le Conseil fédéral prévoit expressément de faire passer la part d'aide au développement de 0,27 à 0,4 pour cent du produit national brut. Le montant de 600 millions de francs prévu par l'initiative contribuerait précisément à atteindre l'objectif. Ainsi, beaucoup d'éléments de l'initiative s'inscrivent dans la perspective du rapport "La sécurité par la coopération".

Il reste une question à traiter: de combien de matériel militaire la Suisse doit-elle disposer? Jusqu'au milieu des années nonante, la Suisse était suréquipée en blindés, en artillerie et en effectifs par rapport à nos grands voisins européens, à un point tel qu'on était proche de l'absurde. Maintenant, ce suréquipement est corrigé en partie: des blindés vont à la casse, une partie des Leopard est mise au frigo, et les effectifs sont ramenés à des niveaux plus convenables. Mais le concept reste lourd, ce que j'appellerai un concept OTAN, avec brigades blindées et équipement lourd, alors que les leçons des conflits récents montrent que, pour une guerre défensive dans des régions à la topographie difficile - c'est la seule guerre qu'on peut concevoir pour la Suisse -, l'infanterie avec des moyens antichars et antiaériens peut être extrêmement dissuasive.

La marge de manoeuvre existe donc. Nous allons pouvoir très concrètement l'estimer avec le projet d'acquisition de blindés légers suédois pour un montant de 975 millions de francs que nous allons traiter prochainement. La question se pose: en quoi ces blindés vont-ils renforcer la défense suisse, au moment où chaque jour qui passe nous intègre au marché européen, qui assure déjà au moins les deux tiers de notre existence économique? A mon avis, on peut mieux utiliser l'argent des impôts.

C'est pourquoi je vous invite à recommander d'approuver l'initiative "en faveur d'une redistribution des dépenses".

Merz Hans-Rudolf · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich ersuche Sie, dem Antrag des Bundesrates zuzustimmen, die Volksinitiative Volk und Ständen zur Ablehnung zu empfehlen. Sie finden die Schlussfolgerungen in der Botschaft auf Seite 39f. in acht Punkten; diesen acht Punkten gibt es an sich nur wenig beizufügen. Ich möchte mich deshalb auf drei reliefartige Punkte konzentrieren, die mir zur Beurteilung des Geschäftes aber wichtig scheinen: Erstens handelt es sich um eine Beurteilung von Zahlen, zweitens um die Beurteilung der Qualität der Initiative und drittens um die Frage des Konversionsfonds und die damit verbundenen wirtschaftlichen Fragen.

1. Es ist so, dass in der Tat überall Armeen verkleinert werden. Aber die Ausgaben werden nirgends halbiert, auch dort nicht, wo die Armeen zum Teil stark redimensioniert werden. Das gilt insbesondere auch für unsere Nachbarländer, und zwar für alle! Die Gründe bestehen eben darin, dass trotz der Verminderung der Armeen die Sophistikation, also die komplexer gewordenen Technologien, die anspruchsvolleren Waffensysteme und Geräte, eben mehr kostet und dass sie auch mehr Ausbildung und mehr Ausbildungsunterstützung erfordert, weil die Systeme technologisch anspruchsvoller sind. Russland hat z. B. den Bestand seiner Armee von 1,6 auf 1,2 Millionen Soldaten gesenkt, aber zu Beginn des letzten Jahres hat Russland sein Nuklearpotenzial durch die Inbetriebnahme von neuen Raketen modernisiert. Ähnlich sieht die Situation in den USA aus, wo ein Militäretat von 277 Milliarden Dollar besteht. Man muss sich diese Summe einmal vorstellen! Das sind Mächte, die vorhanden sind, die aufgerüstet, equipiert und finanziert werden müssen. Ziel der Amerikaner bleibt es, auch künftig gleichzeitig zwei grössere Kriege führen zu können, und damit bleiben sie natürlich die Taktangeber in den Ausgaben für Rüstung und Armee.

Für unsere Schweiz hat ein den Initianten nahe stehender Militärberater, Lutz Unterseher, 1995 eine Studie mit dem Titel "Landesverteidigung der Schweiz" verfasst. Er schreibt in der Studie effektiv auch, wegen der atemberaubenden Kostendynamik von Hightech-Entwicklungen sei es schwierig, Hauptwaffen selber herzustellen, wir müssten sie deshalb in Lizenz beschaffen oder gleichwohl selber herstellen. Nur muss ich Herrn Unterseher antworten, dass das eine teuer und das andere nicht mehr möglich ist, weil wir einfach keine Waffenindustrie mehr haben, so gut gemeint diese Ideen seinerseits auch sind.

Die Initianten operieren auch in anderen Bereichen mit problematischen Zahlen. Die internationalen Vergleiche, die sie z. B. in Bezug auf die Kosten der Armee anstellen, sind alle fragwürdig, weil wir ein nicht vergleichbares, eigenentwickeltes System der Verteidigung haben. Das basiert auf einer Grundausbildung und nachher regelmässigen Wiederholungskursen, verteilt auf das ganze Land - in den Tälern, auf den Alpen. Das bewirkt natürlich auch volkswirtschaftlich ganz andere Kosten als bei zentral geleiteten Ausbildungen, wo man eine Dienstpflicht am selben Ort möglichst am Rande einer grossen Stadt - nehmen Sie die Heeresoffiziersschule München - absolviert und sie nach dem Dienst wieder verlässt. Aufgrund dieser Unterschiede kann man die Kosten nicht vergleichen. Es ist sehr problematisch.

2. Der Titel der Initiative lautet "Sparen beim Militär und der Gesamtverteidigung - für mehr Frieden und zukunftsgerichtete Arbeitsplätze". Aber im Text steht etwas anderes; dort heisst es, die Kredite müssten auf die Hälfte gekürzt werden. Diese Forderung geht von einer falschen Fragestellung aus. Der Hinweis auf die mögliche Verwendung frei werdender Mittel täuscht. Was wir für die Sicherheit unseres Landes mit all seinen Werten brauchen, betrifft nicht die quantitativen, sondern die qualitativen Ziele. Wir müssen uns folgende Fragen stellen: Welche Sicherheit wollen wir? Wie soll die Sicherheit aussehen? Erst dann müssen wir uns fragen: Was kostet sie uns? Wieviel sind wir bereit dafür auszugeben? Das wäre die richtige Fragestellung und nicht umgekehrt.

Der Bundesrat erwägt in der Botschaft nirgends einen Gegenvorschlag zu dieser Initiative; er schreibt es nicht einmal. In Tat und Wahrheit sind für mich der Sicherheitspolitische Bericht, den wir gestern behandelt haben, und die daraus zu entwickelnde "Armee XXI" faktisch ein absolut perfekter Gegenvorschlag. Sie sind beide nach Einreichung der Initiative entstanden - die Initiative ist vorher eingereicht worden -, und beide befinden sich auf fortgeschrittenem Wege. Im Gegensatz zu dieser Halbierung handelt es sich hier um ein sorgfältiges Erarbeiten.

Zuerst erfolgte der Bericht Brunner. Übrigens haben ihn alle Mitglieder der SP-Fraktion, die heute für die Umverteilungs-Initiative sind, mit unterschrieben. Dann folgten die politischen Leitlinien. Dann folgte der Sicherheitspolitische Bericht, von dem wir, wie auch der Nationalrat, gestern in zustimmendem Sinne Kenntnis genommen haben. Eine Armee-Abschafferin hat sogar gesagt, der Bericht sei "gar nicht so schlecht".

Jetzt kommen die Leitbilder und die Strategie, und das geht doch alles Schritt für Schritt. Das ist die qualitative Erarbeitung der Ziele, die wir verwirklichen müssen. Die neue Armee, das wissen wir alle, wird kleiner, flexibler und in gewissen Bereichen professioneller sein. Sie wird in den einen Bereichen teilweise mehr kosten, dafür in anderen weniger, und die Gründe werden die gleichen sein wie bei unseren Nachbarn, nämlich die Entwicklung der Technologie und der Ausbildung.

Im Übrigen, Herr Béguelin: Der Abbau der Armee ist munter im Gange. Nehmen Sie die Zahlen des Jahres 1999, die man dem Bericht der Finanzdelegation entnehmen kann. Die Armee hat letztes Jahr 3800 Tonnen Material entsorgt. Sie hat 4500 Fahrzeuge abgestossen. Sie hat 10 000 Immobilienobjekte entweder stillgelegt oder abgebrochen. Sie hat 10 Flugplätze neu genutzt oder umgenutzt. Sie hat 150 Truppenlager ausser Betrieb genommen. Diesen Zahlen stehen keine Ersatzbeschaffungen gegenüber; ihnen steht nichts gegenüber. Es handelt sich um einen reinen Abbau innerhalb eines einzigen Jahres. Dieses Programm sieht für das Jahr 2000 wieder ganz ähnlich aus.

3. Der Konversionsfonds zur Abfederung richtet sich an vier Adressaten, nämlich an Betriebe, Verwaltungen, Beschäftigte und Regionen. An sich ist diese Idee im Zusammenhang mit der Initiative gut gemeint. Man hat wenigstens daran gedacht, dass es Regionen gibt, die Not leiden würden. Man hat daran gedacht, dass es Mitarbeiter gibt, die ihre Stellen verlieren würden. Man hat daran gedacht, dass auch die Verwaltung weiter abgebaut werden müsste.

Aber das ganze Projekt des Konversionsfonds ist meiner Meinung nach ein Konzept aus dem Elfenbeinturm. Auch hier wird mit dem Ausland verglichen. In Ländern mit hoher Arbeitslosigkeit kann man mit wenig Mitteln sehr viel erreichen. Zudem hat die Schweiz schon solche Konversionsinstrumente, wie sie hier gefordert werden. Das Investitionshilfegesetz, das Regiokonzept und diverse Subventionen sind einige Beispiele.

Hauptmangel ist aber der problematische Eingriff solcher Instrumente in die Wirtschaft. Einerseits sind Unterstützungen wettbewerbsverzerrend und ordnungspolitisch unerwünscht. Andererseits kann die Wirtschaft anhand eines solchen Fonds nur umschulen, wenn sie weiss, wann und wofür. Man kann nicht auf Vorrat umschulen. Man kann nicht auf diese Weise in den Arbeitsmarkt eingreifen. Es ist beispielsweise bekannt, dass bei sich abzeichnenden Restrukturierungen in der Industrie sofort die Besten davonlaufen und damit das Know-how abspringt. Das soll der Staat hier entschädigen. Er kann das gar nicht.

Ich komme aus diesen Gründen und gestützt auf die Schlussfolgerungen der Botschaft zum Schluss, dass diese Initiative für unser Land ein Abenteuer ist. Im Vordergrund steht ein unbewiesenes Verhältnis von Ziel und Mitteln, ausgerechnet im Sicherheitsbereich unseres Landes. Demgegenüber denke ich, dass wir jetzt mit dem Sicherheitspolitischen Bericht und mit den Überlegungen zur "Armee XXI" auf dem richtigen Weg sind.

Bieri Peter · Ständerat · Zug · Christlichdemokratische Fraktion

Es macht durchaus Sinn, dass wir die Umverteilungs-Initiative zusammen mit dem Sicherheitspolitischen Bericht behandeln. Nur - das habe ich gestern schon gesagt - hätten wir eigentlich die Umverteilungs-Initiative vorweg behandeln müssen, da wir bei einem Ja zu dieser Initiative unsere sicherheitspolitische Zukunft ganz anders gestalten müssten als so, wie wir es gestern in zustimmendem Sinne zur Kenntnis genommen haben.

Ich habe mir auch einige Gedanken gemacht. Man kann die ganze Sicherheitspolitik neu diskutieren, aber es gilt doch, zu dieser Initiative einige wenige Punkte zu erwähnen:

1. Die Initiative geht für mich von einem falschen Ansatz aus. Statt zu fragen, welche Sicherheit wir wollen und welchen Auftrag die Landesverteidigung künftig haben soll, setzt sie die Mittel als obersten Massstab. Es kommt hinzu, dass als Massstab ein Jahr gewählt worden ist, das 13 Jahre zurückliegt; die Grundlagen stammen also aus einer Zeit, als sich der europapolitische Wandel noch nicht vollzogen hatte. Auch anerkennt die Initiative wenig die Vorleistungen, die bereits erbracht worden sind. Auch in anderen Politikbereichen handeln wir nicht einfach nach dem Prinzip des willkürlich gewählten Globalbudgets. Bei beschränkten finanziellen Mitteln fragen wir zuerst nach den Zielsetzungen und nach dem Auftrag eines Politikbereiches, und dann setzen wir die vorhandenen Mittel entsprechend ein.

2. Die Initianten hantieren mit einer Menge von Statistiken - zumindest in der Kommission war dies der Fall -, mit denen sie beweisen wollen, die Schweiz sei überrüstet. Sie stützen sich zum Teil auf Armeebestände, die noch aus der "Armee 61" und der "Armee 95" stammen, und sind nicht willens zu berücksichtigen, dass mit "Armee XXI" eine modernere, kleinere Armee im Entstehen begriffen ist. Die Initianten berücksichtigen auch nicht, dass die Schweiz als neutraler und verletzbarer Kleinstaat im Verhältnis grössere Verteidigungsausgaben haben muss als ein grosser Staat, der in ein Verteidigungsbündnis eingebunden ist und sich dort gewissermassen auch spezialisieren kann. Insofern ist etwa der vorgezeigte Vergleich der Anzahl Panzer pro Quadratkilometer Fläche zwischen Frankreich und der Schweiz wenig sinnvoll.

Die Initianten verschweigen andererseits statistische Kennzahlen, die gegen sie sprechen, weil sie verdeutlichen, dass in unserem Land das Verhältnis zwischen Volkswirtschaft und Landesverteidigung sehr zugunsten der Landesverteidigung spricht.

3. Die sicherheitspolitischen Argumente der Initianten beruhen auf einer militärischen Strategie des deutschen Soziologen Lutz Unterseher. Dieses Konzept löst bei einem Laien teilweise Unverständnis aus. So etwa dann, wenn die Konzeption Unterseher den Militärauftrag auf den rein defensiven Schutz des eigenen Territoriums beschränkt und auf jede Multifunktionalität verzichtet, also auf etwas, das unsere Armee geradezu auszeichnet, oder etwa, wenn sie für die Kampfführung primär die Artillerie einsetzen will.

Man kann beim besten Willen nicht dem Sicherheitspolitischen Bericht zustimmen und gleichzeitig eine Einsatzdoktrin billigen, wie sie Unterseher fordert. Gerade die Ereignisse in Kosovo haben doch gezeigt, dass z. B. eine moderne Luftwaffe, aber auch in einer späteren Phase eine Infanterie mit modernen logistischen Unterstützungsmitteln einen Konflikt nur auf diese Weise befrieden kann. An diese aktuelle Realität müssten sich auch die Initianten erinnern, wenn sie den Bericht Unterseher wieder lesen.

4. Die Initianten machen es sich - nach dem Schiffbruch der ersten Initiative infolge Ungültigkeit - bezüglich der Frage, was mit den verlorenen Arbeitsplätzen geschehen soll, relativ leicht. Es ist wahrlich schnell gesagt, es sollten irgendwelche neuen Arbeitsplätze, zumal noch mit einer diffusen staatlichen Finanzspritze, entwickelt und gefunden werden.

Ich bin auch nicht dafür, dass man etwas auf Staatskosten produzieren lässt, was man letztlich nicht brauchen würde. Es ist aber einfach zu behaupten, man finde dank dieses Fonds neue Arbeitsplätze, zudem noch in den meist abgelegenen Gebieten. Ich habe mit Herrn Inderkum abgesprochen, dass er noch erläutern könnte, welche Folgen das für einen Kleinkanton, für einen Gebirgskanton haben könnte, der nicht mit modernen Arbeitsplätzen gesegnet ist, wie das bei meinem Kanton der Fall ist. Als Mitglieder der Sicherheitspolitischen Kommission besuchen wir auch immer wieder solche Schiess- und Waffenplätze. Wir erleben dort, welche Bedeutung die Armee für diese Randregionen hat. Ich wäre froh, wenn Herr Inderkum die Konsequenzen für diese Randregionen noch näher beleuchten könnte.

Nachdem wir gestern wirklich positiv zum Sicherheitspolitischen Bericht gestanden sind, glaube ich aus all diesen Gründen, dass wir diese Umverteilungs-Initiative heute zur Ablehnung empfehlen müssen. Wir wollen nicht verbergen, dass es durchaus noch Sparpotenzial geben kann. Hingegen hat Herr Bundespräsident Ogi gestern gesagt, dass wir in andern Bereichen vielleicht wieder mehr Mittel brauchen können. Gehen wir doch davon aus, dass wir in Zukunft eine moderne, schlagkräftige Armee haben können, die den Auftrag, den wir ihr geben, erfüllen kann.

In diesem Sinne bitte ich Sie, die Umverteilungs-Initiative zur Ablehnung zu empfehlen.

Wenger Rico · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Dem VBS ist mit Respekt zu attestieren, dass es sich bereits lange vor Einreichung dieser Initiative den Gegebenheiten der Zeit angepasst und seit 1991 gegenüber den Finanzplänen mit bis jetzt rund 9 Milliarden Franken erhebliche Einsparungen vollzogen hat. Pro memoria ist zu bemerken, dass das VBS immer noch das Departement ist, das den grössten Sparbeitrag leistet.

Die Volksinitiative würde - sollte sie angenommen werden - die Wirksamkeit der Armee existenziell beeinträchtigen und deren Glaubwürdigkeit im In- und Ausland rigoros in Frage stellen. Sie foutiert sich um mögliche Antworten auf veränderte Bedrohungslagen und ist auch deshalb dem Volk zur Ablehnung zu empfehlen. Es gilt, die sicherheitspolitische Handlungsfähigkeit unseres Landes nicht aufs Spiel zu setzen. Zudem beinhaltet die Initiative sozialpolitischen Sprengstoff von nicht geringem Ausmass, weil sie sich bezüglich ihres so genannten Konversionsgedankens recht blauäugig den arbeitsmarktlichen Gegebenheiten entzieht und einige tausend Arbeitsplätze gefährden würde. Ohne entsprechende Nachfrage können keine Arbeitsplätze geschaffen werden, und Nachfrage kann nicht vom Staat verordnet werden. Das sollten sich Idealisten und Sozialromantiker wieder einmal ins Stammbuch schreiben.

Die Initiative ist auch deshalb abzulehnen, weil sie nicht nur die der Verteidigung dienende Armee, sondern auch den Bevölkerungsschutz betrifft, was die Initianten ebenfalls zu bedenken vergessen haben. Wir erinnern uns dabei des Lawinenwinters und der Überschwemmungen des letzten Jahres, als Angehörige von Zivilschutz und Armee wertvolle Hilfeleistungen zugunsten der betroffenen Bevölkerung erbringen konnten. Schaden nähme bei einer Annahme auch das Know-how unserer Rüstungsindustrie, was diesbezüglich zu einer quasi totalen Auslandabhängigkeit führen würde. Leidtragende wären Teile der Wirtschaft in allen Teilen unseres Landes. Ich meine, dass die Initiative als weiterer Meilenstein zur Abschaffung der Verteidigungsfähigkeit unseres Landes zu betrachten ist und es nun darum geht, die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger entsprechend zu informieren und aufzuklären.

Ich bitte Sie deshalb, die so genannte Umverteilungs-Initiative dem Volk zur Ablehnung zu empfehlen.

Inderkum Hansheiri · Ständerat · Uri · Christlichdemokratische Fraktion

Ich möchte mich nicht prioritär mit den sicherheitspolitischen Aspekten dieser Initiative befassen; dies haben die Mitglieder der Sicherheitspolitischen Kommission und insbesondere deren Präsident mit überzeugenden Argumenten getan. Wir haben zudem gestern eingehend den Sicherheitspolitischen Bericht des Bundesrates diskutiert, wobei ich es allerdings etwas bedaure, dass aus Zeitgründen den Nichtmitgliedern der Kommission eine gewisse Zurückhaltung auferlegt war.

Ich möchte deshalb im Anschluss an die gestrige Diskussion noch etwas loswerden, Herr Bundespräsident: Es ist meines Erachtens bei der Sicherheitspolitik eines jeden Staates und deshalb auch jener unseres Landes darauf zu achten, das diese international gesehen glaubwürdig ist. Diese Glaubwürdigkeit beruht auf zwei Pfeilern: erstens und vor allem auf der überzeugenden Bereitschaft und Fähigkeit zur Selbstbehauptung, im Wesentlichen garantiert durch eine angemessene Verteidigungskapazität - das ist gleichsam die nationale Komponente -, und zweitens auf einem substanziellen Beitrag zur Krisenbewältigung und Friedenssicherung; das ist die internationale Komponente. Hier möchte ich sehr unterstreichen, was Kollege Merz soeben gesagt hat: Auf diese Ziele haben sich die sicherheitspolitischen Massnahmen und Instrumente und die damit verbundenen Kosten auszurichten, und nicht umgekehrt die Instrumente nach den Finanzen.

Auch ich möchte klar sagen: Wir wollen ja einen wesentlichen Beitrag zur Krisenbewältigung und zur Friedenssicherung leisten, wie dies in Artikel 26 Absatz 3 gemäss Initiativtext auch angestrebt wird. Es kann aber nicht angehen, dass diese zulasten der Fähigkeit zur Selbstbehauptung geht, und ich meine damit keineswegs etwa eine Rückkehr zum so genannten Alleingang, wie er in Ziffer 53 auf Seite 38 des Sicherheitspolitischen Berichtes erwähnt ist, sondern gestehe durchaus zu, dass auch in diesem angestammten Bereich eine internationale Kooperation möglich ist und sein soll.

Als Vertreter eines Kantons - ich bin Herrn Bieri sehr dankbar, dass er diese Brücke geschlagen hat -, der im Falle einer Annahme dieser Initiative volkswirtschaftlich, aber auch staatspolitisch schwer betroffen wäre, möchte ich nun aber vor allem auf die volkswirtschaftlichen Folgen der Initiative hinweisen. Dabei halte ich klar fest, dass Ausgaben für den Bereich der Sicherheitspolitik und damit insbesondere für die äussere Sicherheit nicht oder jedenfalls nicht prioritär mit volkswirtschaftlichen Postulaten gerechtfertigt werden dürfen. Dies trifft aber in keinem Fall auf die vorliegende Initiative zu. Die Volksinitiative ist, wie gesagt, auch und in erster Linie aus sicherheitspolitischen Gründen zur Ablehnung zu empfehlen.

Dies gesagt, muss ich nun aber klar feststellen, dass es Regionen, ja ganze Kantone gibt, deren Volkswirtschaften wesentlich durch Betriebe des Bundes geprägt sind. Der Kanton, den ich hier zusammen mit Kollege Stadler vertrete, ist ein typisches Beispiel dafür. Die Bundesarbeitsplätze und insbesondere jene aus dem Bereich des VBS bilden den grössten Anteil; Herr Bundespräsident Ogi kann das bestätigen. Dies bringt uns zwar Arbeitsplätze, hat aber gleichzeitig auch eine wirtschaftliche Entwicklung in andere Richtungen verhindert oder zumindest erschwert. Allein in der Vergangenheit, im Zeitraum von 1991 bis 1998, wurden in unserem Kanton - er hat gut 35 000 Einwohner - nicht weniger als 433 Arbeitsplätze, nur im Bereiche des VBS wohlverstanden, abgebaut. Dies würde beispielsweise im Kanton Zürich einem Verlust im Ausmass von beinahe 13 000 Arbeitsplätzen entsprechen. Herr Kollege Plattner - er ist leider nicht da - könnte sich sicher vorstellen, was das beispielsweise für den Kanton Basel-Stadt bedeuten würde.

Wenn nun im Gefolge einer Annahme dieser Volksinitiative in grösserem Ausmass weitere Arbeitsplätze verloren gingen - was mit Sicherheit der Fall wäre -, würde dies unseren Kanton buchstäblich, man kann es nicht anders sagen, seiner Staatlichkeit berauben. Die Menschen in unserem Kanton könnten nicht mehr das Gefühl haben, in einem Kanton zu leben, der ein Gliedstaat unserer Eidgenossenschaft ist.

Es ist zudem in dieser durch einen harten Konkurrenzkampf geprägten Zeit eine völlige Illusion zu glauben, die Rüstungsbetriebe könnten so einfach auf zivile Güter und Dienstleistungen umstellen. Die diesbezüglichen Erfahrungen des grössten militärischen Arbeitgebers in unserem Kanton, der nunmehr privatisierten und zum Konzern der Ruag Suisse gehörenden Schweizerischen Munitionsunternehmung AG, belegen dies mit aller Deutlichkeit. Sprechen Sie einmal mit den Leuten, die auf der strategischen und operativen Ebene die Verantwortung tragen! Sie werden Ihnen eindrücklich zeigen, wie schwierig das eben ist.

Es ist auch grundfalsch, nicht mehr benötigte Arbeitsplätze gewissermassen von Staates wegen durch andere ersetzen zu wollen. Neue Arbeitsplätze machen bekanntlich nur dann einen Sinn, wenn die durch sie erzeugten Produkte und erbrachten Dienstleistungen im Markt auch Chancen haben. Es kann doch nicht prinzipiell Aufgabe des Staates sein, selber Arbeitsplätze schaffen. Dies ist nicht nur ein ordnungspolitisches "l'art pour l'art"; es geht hier auch um ein empirisch belegtes Postulat. Diesbezüglich sollten wir uns eigentlich alle einig sein.

Abschliessend möchte ich darauf hinweisen, dass ich jetzt nur - aber immerhin - von den Arbeitsplätzen des VBS gesprochen habe. Denken wir daran, dass natürlich gerade in den entlegenen Regionen auch mittelbar noch viele Arbeitsplätze mit dem Militär verknüpft sind. Ich möchte nur an das Gastgewerbe und an andere Kleinbetriebe erinnern.

Ich bitte Sie daher, der Mehrheit zuzustimmen und die Umverteilungs-Initiative zur Ablehnung zu empfehlen.

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

J'aimerais revenir sur la question des places de travail, et je me dois ici de condamner la politique de l'autruche du Conseil fédéral, d'une part, et de la majorité de notre Parlement, d'autre part.

Dans les années 1990, 40 490 places de travail en Suisse dépendaient du domaine militaire, alors qu'aujourd'hui, en l'an 2000, leur nombre est de 21 400, soit de près de la moitié. Les effectifs du secteur militaire ont régressé nettement plus que les dépenses militaires, et ce processus continuera au-delà de l'an 2000 avec ou sans mesures de désarmement plus importantes. Les prévisions de l'étude que mon syndicat avait faites en 1992 sur la disparition de places de travail dépendantes du secteur militaire ont même été dépassées. Au lieu des 12 000 suppressions de poste de travail que nous avions alors envisagées, le secteur militaire en a perdu 19 000.

Les mises en garde de nos syndicats quant aux conséquences des changements inéluctables des structures dans le secteur militaire n'ont pourtant jamais été prises au sérieux, ni par le département concerné, ni par la majorité du Parlement.

Le concept que nous avions développé à l'époque, soit une politique de reconversion active pour créer des emplois dans le secteur civil, n'a pas obtenu de soutien. La motion que j'avais déposée en son temps au Conseil national, dans laquelle je demandais au Conseil fédéral des mesures d'accompagnement en faveur des économies régionales et industrielles pour réduire les effets du nécessaire démantèlement de places de travail dans le secteur militaire, a été rejetée par le Parlement.

Cela signifie que la majorité du Parlement s'est désolidarisée des conséquences de la suppression de ces places de travail pour les êtres humains et les régions concernées, laissant ainsi intervenir les forces du marché et la politique des plans sociaux.

Le refus de s'engager en faveur d'une politique active visant à tempérer les effets des indispensables réformes dans le secteur militaire a été, pour l'essentiel, motivé par des arguments idéologiques, comme aujourd'hui d'ailleurs.

Pour le département, plaider pour une politique de reconversion des emplois militaires vers le civil, soit relevait de l'illusion, soit était assimilable à une démarche radicale en direction du désarmement. Ce point de vue borné, ce refus de créer un fonds de reconversion ciblé a également coûté, je tiens à le mentionner, plus de 100 millions de francs en financement de retraites anticipées à la Caisse fédérale de pensions. Je trouve dès lors un peu cavalier de s'appuyer aujourd'hui sur l'argument de la perte de places de travail et sur l'inutilité d'un fonds de reconversion pour refuser l'initiative.

Le point de vue du département était et demeure en totale contradiction avec celui de l'Union européenne, qui a élaboré un programme ciblé pour transférer du militaire au civil les moyens de production libérés par le changement des structures dans le secteur militaire. Ce programme économique axé sur l'avenir, au lieu de pénaliser les économies régionales et industrielles, a permis de maintenir et même de renforcer les anciens lieux de production militaire. Entre 1991 et 1999, l'Union européenne a investi à peu près 1,5 milliard de francs dans la promotion de la reconversion et a ainsi permis dans onze des Etats membres d'injecter des contributions publiques dans plus de 100 projets de conversion. Ceci avec un effet multiplicateur de 4 milliards de francs. L'adaptation des secteurs économiques du militaire au civil est donc un succès en ce qui concerne les pays voisins.

En réalité, les places de travail dépendant du secteur militaire sont les plus coûteuses pour l'économie et pour les ménages, même s'il est difficile de chiffrer les coûts effectifs, car il n'y a pas de transparence. Une estimation montre cependant que le secteur militaire dans son ensemble, y compris la protection civile, engendre en l'an 2000 pour le secteur public, Confédération, cantons et communes comprises, des dépenses directes de 6,4 milliards de francs et grève les ménages privés et les entreprises de coûts indirects et supplémentaires de plus de 3 milliards de francs. Ainsi, les coûts pour l'économie publique dus au secteur militaire dans son ensemble sont de près de 10 milliards de francs; c'est le double du budget de la défense nationale.

Chaque réforme de l'armée appelle des mesures de compensation en faveur des économies régionales. La différence entre le scénario de l'initiative et celui du département et de la majorité de la commission est que le Conseil fédéral maintient sa position et relance une politique de reconversion, au contraire de l'initiative qui propose de mettre à disposition 1 milliard de francs dans un fonds de reconversion au titre de compensation sociale écologique et pour l'économie régionale.

L'initiative est un apport en matière de politiques économique et sociale, car elle propose un vrai programme de revitalisation. De plus, elle décharge le budget de la Confédération de 1,8 milliard de francs par an, en sus de la création du fonds de reconversion de 1 milliard de francs. Le scénario du département, en revanche, n'apporte aucune amélioration, ni pour l'économie régionale ni pour la compétitivité de l'économie suisse au niveau international. Les dépenses militaires demeurent gelées à un haut niveau, et une part importante des coûts continuera d'être transférée sur l'économie privée et les ménages.

L'initiative n'est pas une initiative visant à la suppression de l'armée. C'est une initiative prometteuse pour l'avenir des travailleurs concernés par la restructuration du secteur militaire et pour l'avenir de l'économie suisse.

Je vous invite à soutenir la proposition de minorité.

Ogi Adolf · BPR-M · Bundesrat · Bern

Ich fasse noch einmal zusammen, worum es bei dieser Umverteilungs-Initiative geht: Diese Initiative will die Ausgaben für unsere Landesverteidigung innerhalb von zehn Jahren halbieren. Das Referenzjahr für diese Umverteilungspolitik ist das Jahr 1987. Das allein sagt schon etwas über diese Initiative aus: Die Umverteilungs-Initiative ist überholt - Herr Merz hat es gesagt. Er hat auch zum Ausdruck gebracht, was wir in der Zwischenzeit getan haben; wir sind nicht untätig geblieben. Ich will sagen: Die Initiative ist ein Konzept von gestern, entstanden in einer Zeit des kalten Krieges; heute haben wir eine andere Welt. Wir müssen die künftig möglichen Entwicklungen im Auge behalten. Ruhig dürfen wir auch einen Blick ins Ausland werfen. Fast überall in Europa - Sie wissen es - sind sozialdemokratische Regierungen an der Macht; sie sind durch den Kosovo-Krieg gegangen, mussten handeln. Diese Regierungen reden weder von Abrüstung noch von Umverteilung, ziehen die Lehren aus den Kriegen der Gegenwart, nicht aus jenen der Vergangenheit. Taktgeber sind hier selbstverständlich die Amerikaner; den Takt geben heute aber auch die Europäer an.

Die Initianten sagen, dass die Militärausgaben weltweit um 33 Prozent zurückgegangen sind, hier in der Schweiz aber nur um 7 Prozent. Der weltweite Rückgang ist vor allem darauf zurückzuführen, dass die Militärausgaben Russlands in den neunziger Jahren um 55 Prozent, jene der USA um 4 Prozent eingebrochen sind. Vor allem das hat in der Gesamtübersicht der weltweiten Militärausgaben zu Buche geschlagen. Dass in diesem Jahr nicht mehr von einem Einbruch die Rede sein kann, konnten Sie in den vergangenen Wochen bei der Zeitungslektüre klar und deutlich feststellen. "Tages-Anzeiger" vom 7. März: "Chinas Armee darf dieses Jahr 13 Prozent mehr ausgeben." "NZZ", 7. März: "Indien rüstet auf - der Verteidigungshaushalt in Rekordhöhe." Im deutschen Magazin "Stern", 2. März: "Verteidigungspolitiker der rot-grünen Berliner Regierungskoalition erwarten, dass bei der Bundeswehr in den nächsten Jahren nicht gespart werden kann." "Tages-Anzeiger" vom 10. März: "Putins Sicherheitskonzept fordert die Aufwertung des Staates, der Streitkräfte und des militärisch-industriellen Komplexes." Auch die EU-Regierungen schliessen künftige Erhöhungen der Verteidigungsbudgets nicht mehr aus.

Die Umverteilungs-Initiative spricht von glaubwürdiger Friedenspolitik. Ich glaube, Sie haben gestern, bei der Beratung des Sicherheitspolitischen Berichtes, gesehen, dass wir tun, was wir können, was man von uns verlangt und was realistische Politik ist: Wir machen - zwar nicht mit der grossen Kelle angerichtet - praktische Friedenspolitik, jetzt und heute. Wir engagieren uns dort, wo wir können, wo man uns zulässt, in Bosnien, in Albanien, vielleicht auch im Kosovo. Wir engagieren uns ebenso mit dem Genfer Zentrum für Sicherheitspolitik und dem Genfer Zentrum für humanitäre Minenräumung; überdies ist in Genf ein drittes Zentrum für die demokratische Kontrolle der Streitkräfte geplant. Zudem engagieren wir uns im Rahmen der Partnerschaft für den Frieden. Die Initiative rennt also offene Türen ein, wenn man das richtig sehen will.

Es ist auch eine Tatsache, dass die Annahme der Umverteilungs-Initiative zum Verlust von Arbeitsplätzen führen würde. Es würden Tausende sein, es dürften gegen 6000 Arbeitsplätze sein. Herr Inderkum hat eindrücklich die Auswirkungen für den Kanton Uri aufgezeigt. Diese Arbeitsplätze sollen nach der Vorstellung der Initianten mit Hilfe eines Konversionsfonds ausserhalb des Rüstungbereichs neu entstehen.

Ich muss Ihnen einfach sagen, dass Konversion in der heutigen Zeit ein schwieriges Unternehmen ist. Konversion ist schwierig zu realisieren. Das VBS hat Erfahrungen, das VBS hat Zahlen; die harte Auseinandersetzung auf dem Markt lässt solche Konversionen nicht so einfach zu. Wenn man von Konversionen spricht und sagt, wir sollen das realisieren, dann muss ich sagen: Das ist keine seriöse Arbeitsplatzbeschaffung; das ist eine Arbeitsplatzbeschaffung, die heute nicht mehr so funktioniert, wie wir uns das in den Achtzigerjahren vorgestellt haben. Das kann nach der Meinung des Bundesrates eben nicht der Weg sein. Das VBS hat gestern und heute den Weg aufgezeigt: Wir haben die Rüstungsbetriebe privatisiert; damit haben wir die Voraussetzungen dafür geschaffen, am Markt bestehen und die Arbeitsplätze sichern zu können; so haben wir unsere Verantwortung als Arbeitgeber wahrgenommen, unsere Mitarbeiter ernst genommen und die Arbeitsplätze gesichert.

Wenn ich das Ganze analysiere, muss ich auch feststellen, dass man mit der Initiative nicht sparen, sondern, wie ihr Namen sagt, "umverteilen" will - ich sage es noch einmal: umverteilen! Sie will also bei uns sparen. Aber die eingesparten Mittel würden andernorts wieder ausgegeben. Das ist nach Meinung des Bundesrates keine zukunftsgerichtete Politik. Wir haben heute beim Bund über 100 Milliarden Franken Schulden. Gefragt ist also nicht das Umverteilen, gefragt ist das Sparen. Ihr Kommissionspräsident, Herr Paupe, dem ich für die Berichterstattung sehr herzlich danke, hat mit Zahlen eindrücklich dargelegt und aufgezeigt, wie unser Departement seit 1991 gespart hat und wie es auch in den Jahren 1999, 2000 und 2001 spart. Die Durststrecke ist lang. Ich sage ganz offen: Wir mussten bluten, wir bluten immer noch, und ich glaube, es ist richtig - ich habe das auch gestern gesagt -, dass diesem Departement nach dieser Durststrecke und in Anbetracht der internationalen Entwicklung wieder Wasser zugeführt wird. Das Verhältnis zwischen Investitionen und Betrieb ist heute schon ungünstig; vor vier Jahren war das Verhältnis noch so, dass die Investitionen gegen 60 Prozent der Ausgaben betrugen, der Betrieb etwas mehr als 40 Prozent. Heute ist es umgekehrt: Die Investitionen belaufen sich noch auf etwas mehr als 40 Prozent der Ausgaben, der Betrieb auf über 55 Prozent. Das ist ein sehr ungünstiges Verhältnis, und Sie wissen, was man hierzu in der Privatwirtschaft ankündigen müsste.

Auftrag und Mittel der Armee müssen durch die möglichen Bedrohungen bestimmt werden. Die Mittel dürfen nicht über starre und willkürlich festgelegte Finanzvorgaben bestimmt werden. Die Umverteilungs-Initiative sagt uns nicht, was geschieht, wenn sich die sicherheitspolitische Lage ins Schlechte verändert. Müssen wir in diesem Fall die Verfassung ändern, damit wir wieder mehr Mittel zur Verfügung haben? Wie wird sich aber die Lage entwickeln? Niemand weiss es. Alles ist möglich. Weltweit wird wieder aufgerüstet, et c'est le moins qu'on puisse dire. Wer hätte gedacht, Herr Paupe hat es gesagt, dass der Krieg am Ende des 20. Jahrhunderts - Kosovo im Jahr 1999, zehn Jahre nach dem Fall der Mauer und eineinhalb Flugstunden von unserem Land entfernt - auf unseren Kontinent zurückkehrt? Wer hätte gedacht, dass wir heute näher an Konfliktherden leben als während des kalten Krieges? Das hat uns niemand prognostiziert. Tatsache ist, dass heute viele Konfliktgebiete näher liegen als unsere Ferienziele. Wenn wir nicht kontinuierlich Mittel in die Landesverteidigung investieren, sind wir schlicht und einfach nicht mehr glaubwürdig, sind wir schlicht und einfach nicht mehr gewappnet, weder für ernsthafte Szenarien unterhalb der Kriegsschwelle noch für einen modernen Krieg.

Die Frage der inneren Sicherheit hat sich im vergangenen Jahr akzentuiert. Ich erinnere an die PKK-Problematik im Februar des vergangenen Jahres. Die Sicherheitsleistungen der Armee wurden in einem fast historischen Ausmass verlangt. Wir haben uns nicht angeboten, man hat uns gerufen, man hat uns geholt. Wir haben die Arbeit ausgeführt, jemand musste es ja tun. Die Armee hat es getan. Armee und Zivilschutz haben 1999 in der Schweiz insgesamt über 420 000 Diensttage für subsidiäre Einsätze geleistet. Das ist eine Leistung; das ist Arbeit, die geleistet worden ist, ohne Wenn und Aber, und sie war auch nicht immer einfach. Deshalb möchte ich allen Offizieren, Unteroffizieren und Soldaten für diese hervorragende Arbeit bestens danken.

Die Armee orientiert sich also immer stärker an den unmittelbaren sicherheitspolitischen Herausforderungen. Die Armee muss dann antreten, wenn sie gefragt ist, wenn man sie aufbietet, wenn sie zum Einsatz befohlen wird. Wer die Ausgaben auf das Niveau der Umverteilungs-Initiative herabschrauben will - auch nach dem, was im letzten Jahr passiert ist -, nimmt ernsthafte Lücken in diesem Sicherheitssystem in Kauf, und das ist unverantwortlich.

Ein letzter Gedanke: Das VBS, mein Departement, hat - einige der Votanten haben es zu Recht gesagt - die Zeichen der Zeit erkannt. Wir haben vor drei Jahren einen grundlegenden Reformprozess eingeleitet. Wir haben eine neue sicherheitspolitische Strategie definiert. Wir stecken bei den Projekten "Armee XXI" und "Bevölkerungsschutz 2000" mitten in der Arbeit. Die Konturen der neuen Armee und des Bevölkerungsschutzes werden langsam sichtbar.

Aber ich sage Ihnen schon heute: Eine verkleinerte Armee wird nicht einfach ein billigere Armee sein. Warum? Sie muss auch in Zukunft mit modernen Mitteln ausgerüstet sein. Sie wird noch vermehrt im Bereich der Existenzsicherung mit Einsätzen, wie ich sie erwähnt habe, benötigt werden. Gleichzeitig muss sie für den Fall der Verteidigung einsatzbereit bleiben. Die künftige Armee wird auch neue Dienstleistungsmodelle umfassen. Ich denke hier an einen höheren Anteil an Berufspersonal und an Zeitsoldaten. Das heisst, dass wir tendenziell mit höheren Personalkosten rechnen.

Kurz gesagt: Die Umverteilungs-Initiative hilft uns nicht, unsere Reformen durchzusetzen, wie das im Umfeld der Initianten behauptet wird. Das Gegenteil ist der Fall: Sie verunmöglicht es uns, die neue Strategie umzusetzen.

Auch deshalb bittet Sie der Bundesrat, diese Volksinitiative zur Ablehnung zu empfehlen.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über die Volksinitiative "Sparen beim Militär und bei der Gesamtverteidigung - für mehr Frieden und zukunftsgerichtete Arbeitsplätze (Umverteilungs-Initiative)"

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (Initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)"

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Art. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 2

Antrag der Kommission

Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Minderheit

(Béguelin)

.... die Initiative anzunehmen.

Art. 2

Proposition de la commission

Majorité

Adhérer à la décision du Conseil national

Minorité

(Béguelin)

.... d'approuver l'initiative.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 35 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 5 Stimmen

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 35 Stimmen

Dagegen .... 4 Stimmen

An den Nationalrat - Au Conseil national