Unterstützungszahlung bei Invalidität. Der Staat kassiert mit

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Ordnungsantrag Hurni

Zuweisung der Motion 24.3371 an die zuständige Kommission zur Vorprüfung

Motion d'ordre Hurni

Transmettre la motion 24.3371 à la commission compétente pour examen préalable

Hurni Baptiste · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

La motion Ettlin Erich nous paraît instinctivement frappée au coin du bon sens. Elle nous paraît aller dans la bonne direction et - désolé Madame la conseillère fédérale - l'avis du Conseil fédéral ne nous convainc pas complètement. Cela étant dit, l'avis du Conseil fédéral contient un élément qui nous paraît extrêmement important en matière d'égalité de traitement: au fond, il n'y a peut-être pas que la Fondation suisse pour paraplégiques qui est concernée par ce genre de problématique. Cela nous paraît être une argumentation intéressante et nous aimerions, en commission, établir quelles sont les autres institutions et les autres contributions qui pourraient être concernées, au-delà de la Fondation suisse pour paraplégiques. Cette motion d'ordre a évidemment été déposée en accord avec mon cher collègue Ettlin, qui lui aussi - mais il vous le dira mieux que moi - partage l'idée qu'il pourrait être intéressant d'établir quelles sont les autres institutions concernées.

Ettlin Erich · Mit-M · Ständerat · Obwalden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich befürworte den Ordnungsantrag Hurni. So können wir die Auslegeordnung im Sinne von Kollege Hurni in der Kommission vornehmen.

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Angenommen gemäss Ordnungsantrag Hurni

Adopté selon la motion d'ordre Hurni