Reaktion auf den Mangel an Fachärztinnen und Fachärzten in einigen Randregionen der Schweiz

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Afin d'améliorer la qualité des prestations médicales, l'installation des médecins étrangers a été assortie de la condition de certifier d'être au bénéfice d'une formation postgrade de trois ans dans un hôpital reconnu en Suisse. Pour permettre de répondre à la pénurie de médecins, une adaptation de cette disposition a été introduite, afin de permettre aux cantons qui le souhaitent de déroger à cette obligation et de permettre à certains prestataires de soins de s'installer sans disposer de ces trois années de formation, pour assurer un accès aux soins de base à l'ensemble de la population. Il est vrai que, dans notre pays, il y a des régions où il est très compliqué de trouver un médecin généraliste, par exemple. Cette disposition ne concerne que quelques spécialités, à savoir la médecine interne générale pour les médecins-praticiens, la pédiatrie, et la psychiatrie et la psychothérapie pour enfants. Il faut bien comprendre que cette disposition ne concerne que les médecins étrangers qui n'ont pas été formés en Suisse. Tous ceux qui ont obtenu un diplôme dans les universités suisses suivent un cursus postgrade classique d'au moins cinq ans, spécialistes et généralistes atteignant un haut niveau de formation. Dans certaines régions périphériques du pays - clairement en Valais, qui s'est exprimé dans ce sens et dans le Jura, où le problème existe aussi - la problématique du manque de médecins concerne également certaines spécialités médicales. Dans ma région, le décès subit d'un spécialiste ou la retraite d'un autre supprime l'accès à une spécialité pour la population, car trouver un successeur est devenu un incroyable casse-tête.

Assurer les soins de base en permettant à des médecins de premier recours, même insuffisamment formés, me paraît bien entendu logique, mais comme la pratique de la médecine générale a beaucoup évolué ces dernières années, ces dernières décennies, l'absence d'un réseau de spécialistes pose également de grands problèmes. Aujourd'hui, comme médecin généraliste, je peux en témoigner: travailler en réseau avec une série de spécialistes est essentiel, car la médecine est devenue plus complexe. Cela permet d'offrir des prestations de qualité avec économicité, car ce petit réseau arrive à résoudre la très grande majorité des situations. Pour fonctionner, j'ai besoin de m'appuyer sur un cardiologue, un pneumologue, un rhumatologue, un ORL, un gastro-entérologue ou encore un neurologue. C'est pour moi essentiel.

Je comprends parfaitement le souci d'exiger un haut niveau de formation des médecins étrangers qui s'installent en Suisse. Il est aujourd'hui paradoxal que, parmi les médecins étrangers, on permette aux médecins les moins bien formés de déroger à la règle. En effet, dans la plupart des pays, la formation des médecins généralistes n'est pas comparable à celle qui est délivrée en Suisse. Certains médecins-praticiens n'ont aucune expérience hospitalière solide, mais on leur permettra potentiellement de s'installer. Alors que dans tous les pays, les spécialistes bénéficient obligatoirement d'une formation de qualité, ce sont ces médecins-là que l'on veut empêcher de s'installer chez nous. Il y a une certaine aberration à cela.

Je comprends bien que dans la proposition de rejeter ma motion, l'argument le plus important est celui des coûts, car on sait qu'un spécialiste coûte nettement plus cher qu'un généraliste. Mais aujourd'hui, mes patients réclament des soins d'un pneumologue. S'ils en ont besoin, ils doivent attendre de longs mois. Et demain, je ne sais trop comment je pourrai faire pour faire réaliser une coloscopie à ceux qui en auront besoin. C'est pourquoi je demande d'élargir la dérogation prévue pour les médecins de premier recours également aux spécialistes, sur décision des cantons et sur demande expresse des cantons.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

La motion Fridez vise à instaurer une exception à l'article 37 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) pour certains médecins spécialistes. Cet article prévoit les conditions particulières que les médecins doivent remplir afin de pouvoir exercer à la charge de l'assurance obligatoire des soins - il l'a mentionné. Ces conditions sont trois ans d'exercice dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade dans le domaine de spécialité qui fait l'objet de la demande d'admission et la maîtrise de la langue du canton d'exercice.

L'objectif de ces conditions est donc de renforcer la qualité et l'économicité des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins. La nouvelle teneur de l'article 37 de la LAMal, entrée en vigueur le 18 mars 2023, permet - cela a été mentionné - aux cantons d'exempter certains médecins de cette exigence des trois ans d'activité si l'offre des soins est insuffisante. Il s'agit notamment des pédopsychiatres, des pédiatres ou des médecins de famille.

Il est utile de préciser que lors de l'adoption de cette disposition, une proposition d'extension de l'exception à l'ensemble des domaines de spécialité avait également été discutée, mais elle a été rejetée par le Conseil des Etats de manière assez claire, par 30 voix contre 11. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'est pas nécessaire de se pencher une nouvelle fois sur l'extension de l'exception prévue à l'article 37, indépendamment de l'argument, mentionné en toute transparence, relatif aux coûts.

Le Conseil fédéral vous remercie de rejeter la motion.

Abstimmung

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 69 Stimmen

Dagegen ... 115 Stimmen

(8 Enthaltungen)