Bei allen Handelsabkommen die Durchsetzung und die Einhaltung der Anerkennung unserer Qualitätszeichen GUB und GGA verlangen / Stärkeres Engagement für die Einhaltung und die Anerkennung unserer AOP und IGP

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

22.3037

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.

24.3814

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme der Motion.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Lors de la séance du 1er juillet 2024, la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil a procédé à l'examen préalable de la motion déposée le 1er mars 2022 par le conseiller national Jacques Nicolet et adoptée le 22 septembre 2023 par le Conseil national, par 115 voix contre 57 et 8 abstentions. Cette motion vise à exiger du Conseil fédéral l'application et le respect de la reconnaissance de nos appellations d'origine protégée (AOP) et de nos indications géographiques protégées (IGP) dans l'ensemble des accords commerciaux conclus par la Suisse.

L'élément qui a déclenché le dépôt de la motion a été la décision de mars 2023 d'une cour d'appel américaine qui a rejeté définitivement la demande de protection de l'AOP gruyère déposée par l'Interprofession du gruyère et le Syndicat interprofessionnel du gruyère de France. Les Etats-Unis n'ayant pas de système de protection des produits agricoles équivalents au système suisse ou européen des AOP et des IGP, le droit des marques s'applique. Or, l'origine géographique ne fait pas partie des critères de protection des marques; dès lors, le nom "gruyère" est considéré aux USA comme un nom générique d'un certain type de fromage et pas d'un fromage venant d'une certaine région.

Votre commission a constaté que, si la préoccupation contenue dans la motion, à savoir que le Conseil fédéral continue à s'engager dans la défense des AOP et des IGP, était juste, la demande précise formulée par l'auteur de la motion ratait son objectif, puisqu'elle se restreint à l'activité du Conseil fédéral dans le cadre des négociations des accords de libre-échange. Or, dans le cadre des négociations des accords de libre-échange, le Conseil fédéral s'engage déjà pour la protection des AOP et des IGP et cherche toujours, dans le cadre de ces négociations, à obtenir la protection mutuelle la plus complète possible des IGP et des AOP. Cela a été encore le cas récemment dans le cadre de l'accord de libre-échange avec la Moldavie et c'est également le cas dans le cadre des négociations sur l'accord de libre-échange avec le Mercosur qui ne sont pas encore terminées.

Les enjeux en matière de protection des IGP et des AOP se situent ailleurs. Le premier enjeu est celui visant à faciliter l'enregistrement des AOP et des IGP dans les pays tiers qui connaissent ce système. C'est dans ce sens que la Suisse a adhéré à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2021. Notre participation à ce système international d'enregistrement et de protection des indications géographiques permet aux bénéficiaires d'AOP et d'IGP suisses d'obtenir la protection de leur dénomination au moyen d'une procédure unique, simple et peu coûteuse auprès de l'Organisation mondiale de la protection intellectuelle. Le second enjeu est celui visant à sensibiliser, d'une part, les pays qui n'ont pas encore adhéré à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne à le faire et, d'autre part, les pays avec qui nous n'avons pas d'accord commercial à protéger dans leur propre législation les AOP suisses.

La commission a donc rejeté la motion Nicolet 22.3037, par 10 voix contre 2 et 0 abstention. Elle a toutefois estimé important d'encourager le Conseil fédéral à continuer à s'engager dans la promotion et la protection des IGP et des AOP, non seulement dans le cadre des négociations d'accords commerciaux bilatéraux, mais justement aussi vis-à-vis des pays qui n'ont pas adhéré à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne ou avec lesquels nous n'avons pas d'accord commercial bilatéral. Cela est essentiel pour promouvoir et protéger notre patrimoine agricole et culinaire et pour favoriser la vente internationale de ces produits. Il n'en va d'ailleurs pas seulement du gruyère ou de l'emmental, mais aussi d'autres produits comme le "formaggio d'alpe ticinese", la "Zuger Kirschtorte", la damassine du Jura, la cuchaule fribourgeoise ou encore l'"Appenzeller Mostbröckli", sans oublier les cardons épineux genevois - le conseiller fédéral a été gratifié d'un tel cadeau il y a quelques jours - et la longeole, une excellente saucisse genevoise à base de couenne de porc et aromatisée aux graines de fenouil.

Après avoir stimulé vos papilles, je vous invite donc à suivre votre commission en rejetant la motion Nicolet et en adoptant la motion de votre commission.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

M. le conseiller aux Etats Sommaruga ayant largement relaté l'enjeu de cette motion, je peux vous dire ceci: le Conseil fédéral partage l'avis de la majorité de la commission de votre conseil qu'une interprétation stricte du texte de la motion 22.3037 pourrait restreindre la marge de manoeuvre de la Suisse en matière de commerce extérieur et, dans certaines circonstances, elle pourrait même empêcher la conclusion de nouveaux accords commerciaux.

Par contre, le Conseil fédéral soutient la nouvelle motion de commission 24.3814 qui l'encourage à s'engager davantage en faveur du respect et de la reconnaissance des indications géographiques suisses, non seulement dans le cadre des négociations d'accords de libre-échange, mais aussi dans les pays qui n'ont pas adhéré à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne ou qui ne sont pas liés par des accords de libre-échange. En acceptant cette motion de votre Commission de l'économie et des redevances, vous encouragez donc le Conseil fédéral à poursuivre ses efforts actuels pour défendre nos AOP et nos IGP dans le cadre des ressources financières et humaines disponibles.

Le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter la motion Nicolet 22.3037 et d'accepter la motion de votre commission 24.3814.

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

22.3037

Abgelehnt - Rejeté

24.3814

Angenommen - Adopté