Herstellung von Kunstfleisch verbieten

Page Pierre-André · 2VP-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Il n'y a rien de bien nouveau dans l'assiette du consommateur d'aujourd'hui avec ma motion 23.3726, que je vous propose d'accepter contre l'avis du Conseil fédéral. En effet, il y a 48 ans, l'essor de l'industrie agroalimentaire et ses dérapages faisaient naître un problème: celui de la malbouffe. L'industrie du cinéma, elle, s'est saisie de la chose avec "L'Aile ou la Cuisse", ce film de 1976 réunissant Louis de Funès et Coluche.

En un demi-siècle, la science a progressé. Et voilà qu'aujourd'hui on produit de la viande artificielle à partir de cellules souches. Dans notre pays aussi, des entreprises multinationales et nationales travaillent déjà à développer de pareilles productions alternatives, y compris en les délocalisant en Israël pour l'un de nos géants orange.

Il y a plusieurs problèmes. Le premier touche à la protection de la santé du consommateur. Quelles sont exactement les conséquences sanitaires d'une telle consommation de viande artificielle? Le deuxième problème concerne notre propre production de "vraie viande". Nous devons défendre nos propres élevages, où est produite dans de strictes conditions une viande de qualité, dans le respect de l'animal et grâce au savoir-faire issu d'une longue tradition à chaque niveau de la chaîne, du paysan ou boucher. Enfin, troisième problème: l'appellation "viande" est totalement trompeuse pour le consommateur. Il croit acheter une cuisse alors qu'on lui vend une aile. Voilà pourquoi je demande au Conseil fédéral, par la voie de cette motion, de prendre toute mesure législative nécessaire afin d'interdire, dans notre pays, la production de viande artificielle à partir de cellules souches. Je demande aussi de soumettre toute éventuelle importation de tels produits à de stricts contrôles de sécurité alimentaire.

L'avis de notre gouvernement ne me satisfait nullement. Pour lui, ces alternatives à la viande suisse sont considérées comme une nouvelle sorte de denrée alimentaire et - toujours selon le Conseil fédéral - interdire cette technologie à titre préventif serait une mesure non nécessaire et disproportionnée. Or, Mesdames et Messieurs, vous qui observez souvent nos voisins, l'Italie a, l'année dernière, interdit la viande cultivée en laboratoire à partir de cellules souches. Soyons nous aussi responsables!

Pour ma part, je persiste. Il est de la responsabilité de l'Etat de veiller à la sécurité sanitaire de l'alimentation offerte au consommateur. Il lui appartient aussi de défendre notre agriculture et ses producteurs de "vraie viande". Aujourd'hui, 48 ans après "L'Aile ou la Cuisse", nous ne pouvons pas attendre. Nous devons prendre toute mesure pour conserver la maîtrise de ces développements technologiques, avant que les scènes de science-fiction d'un film ne deviennent réalité dans nos assiettes.

Je vous invite à soutenir ma motion.

Arslan Sibel · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Grüne Fraktion

Sehr geehrter Herr Kollege Page, Sie haben gemäss Begründung der von Ihnen eingereichten Motion die Gesundheit der Konsumentinnen und Konsumenten im Blick. Jetzt ist es so, dass von der Klimaerhitzung derzeit vermutlich die grössere Gefahr für die Gesundheit der Bevölkerung ausgeht als von sogenanntem Kunstfleisch. Bieten Sie also Hand, um die Bevölkerung besser vor den Folgen der Klimaerhitzung zu schützen?

Page Pierre-André · 2VP-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je vous remercie pour votre question, Madame la conseillère nationale Arslan. Je crois que le bétail bovin n'a pas autant d'incidence sur le climat que vous le pensez, puisque la Suisse est un pays avec beaucoup d'alpages et de montagnes, ce qui nous permet d'utiliser ces ressources pour produire de la viande le plus naturellement possible.

Le problème, que je soulève, de qualité sanitaire, c'est, par exemple, ce qu'on a eu avec la maladie de Creutzfeldt-Jakob. On a utilisé des aliments non contrôlés pendant de nombreuses années et des maladies ont alors été transmises aux consommateurs, notamment la maladie de Creutzfeldt-Jakob, il y a une vingtaine d'années. Ce que je ne veux pas, c'est que l'on découvre une nouvelle maladie dans quelques années.

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Monsieur Page, vous demandez maintenant l'interdiction de production de viande artificielle. Cependant, j'ai pensé que l'UDC était le parti contre les interdictions, pour la neutralité technologique. Comment ces positions sont-elles conciliables?

Page Pierre-André · 2VP-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je demande l'interdiction de cette viande artificielle, parce qu'on l'appelle "viande". Je ne suis pas contre les nouvelles technologies, car il est important de trouver de nouvelles solutions. On ne doit pas jouer sur les mots pour tromper le consommateur en appelant cette nourriture "viande" et non d'une autre façon. C'est aussi un moyen de protéger le consommateur.

Trede Aline · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Herr Kollege Page, Sie fordern in Ihrem Vorstoss, dass gute Studien gemacht werden sollen und dass die Bevölkerung über die gesundheitlichen Folgen informiert werden soll. Wären Sie bereit, solche Studien auch für Fleisch - also nicht nur für künstlich hergestelltes Fleisch - machen zu lassen und die Bevölkerung entsprechend darüber zu informieren?

Page Pierre-André · 2VP-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je crois que ces informations sur la viande sont déjà données; il y a des contrôles réguliers par rapport à la production. Toutes ces informations existent déjà. Tandis qu'avec cette production artificielle on va vers une opacité que l'on ne maîtrisera plus. Mais, actuellement, il y a la transparence et les consommateurs peuvent connaître la provenance de la viande et sa qualité.

Nicolet Jacques · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Cher collègue Page, pour poursuivre la réflexion de notre collègue Glättli, pouvez-vous confirmer que l'UDC est aussi le parti qui veut offrir à la population des aliments de qualité, de proximité et naturels?

Page Pierre-André · 2VP-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je vous remercie pour cette question, Monsieur le conseiller national Nicolet. J'ai répondu à M. Glättli dans ce sens. On fournit déjà des aliments de qualité suffisamment contrôlés pour les consommateurs. On doit continuer dans cette direction et non pas prendre des chemins détournés pour tromper les consommateurs.

Pahud Yvan · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Sachant que l'agriculture joue un grand rôle dans l'entretien des paysages et des pâtures, le développement de cette viande artificielle peut-il avoir un effet sur l'entretien des paysages?

Page Pierre-André · 2VP-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Merci, Monsieur le conseiller national Pahud, pour cette question. Je crois qu'une partie du Parlement vante beaucoup la beauté de nos paysages. Mais pourquoi a-t-on de magnifiques paysages en Suisse? C'est parce qu'ils sont utilisés par les bovins pour les mettre en valeur et pour garder une qualité extraordinaire. Finalement, si l'on abandonne la production de viande bovine en faveur d'une production artificielle, on perdra toute cette beauté de notre paysage, on reboisera toutes nos montagnes et l'image de la Suisse disparaîtra.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Cher collègue, vous savez que je suis aussi en faveur d'une réglementation et d'un étiquetage très strict de ces innovations, mais ce que vous avez répondu à une précédente question m'incite à vous poser une question: ne voudriez-vous pas reformuler votre motion? Vous voulez interdire la production de viande artificielle, selon le titre de votre motion. Or, ce que vous venez de dire, si je vous ai bien compris, c'est que vous voulez seulement interdire l'utilisation du terme "viande" dans les étals et non la production de ce produit.

Page Pierre-André · 2VP-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

J'ai répondu dans ce sens pour expliquer que les consommateurs de cette pseudo-viande artificielle utilisaient le mot "viande" pour son appellation. Cela me dérange également. On pourrait effectivement déposer une seconde motion visant à interdire l'appellation "viande" pour ce nouveau produit. Je prends note de votre proposition et je le ferai peut-être. Merci, Madame la conseillère nationale.

Knutti Thomas · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Kollege Page, Sie wissen ja auch, dass die Schweizer Landwirte tagtäglich hochwertige Lebensmittel für die Schweizer Bevölkerung produzieren. Ist es da für die Schweizer Landwirte nicht diskriminierend, wenn Kunstfleisch gefördert wird?

Page Pierre-André · 2VP-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Alors effectivement, Monsieur le conseiller national, je constate que c'est également une discrimination. Certains partisans de ce nouveau produit nous disaient qu'il constituait peut-être une nouvelle variante pour l'agriculture, mais ce produit doit être cultivé dans des laboratoires, qu'on appelle des chambres blanches, donc j'imagine mal que l'on puisse faire ce genre de production dans nos fermes. Je suis donc convaincu que c'est effectivement une discrimination de notre produit.

Weichelt Manuela · Mit-F · Nationalrat · Zug · Grüne Fraktion

Monsieur Page, vous vous faites du souci concernant la santé des consommateurs, c'est bien.

Wir haben vor wenigen Minuten die Motion Python 23.3714, "Gezielte Überprüfung der Risiken für die Gesundheit und die Biodiversität durch SDHI-Pestizide", behandelt. Unterstützen Sie diese Motion?

Page Pierre-André · 2VP-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Il ne s'agit pas du même sujet. On parle de la viande artificielle, mais vous parlez des pesticides. Il y a une forte diminution de l'utilisation des pesticides dans l'agriculture. Je crois que cela va suffisamment loin, vu ce que l'on a adopté dans ce Parlement et vu le travail qui est fait actuellement dans l'agriculture pour diminuer le volume des pesticides. Je pense qu'il faut cesser de pousser le bouchon toujours plus loin avec ce genre de motion.

Hübscher Martin · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Kollege Page, ist es nicht so, dass man Produkte, die aus pflanzlichen Komponenten hergestellt werden, besser als pflanzliche Produkte verkaufen würde anstatt als Fleisch? Sind Sie nicht auch dieser Meinung?

Page Pierre-André · 2VP-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

C'est vrai que les produits végétaux sont meilleurs, mais la meilleure usine de fabrication de viande est le bovin lui-même, puisqu'il transforme tous les herbages de nos alpages et de nos montagnes en viande, et de façon naturelle. En plus, on garantit une belle utilisation de nos montages et de nos Préalpes. On va donc vraiment dans la bonne direction avec l'interdiction de cette viande artificielle, puisque l'on peut consommer des produits naturels.

Mahaim Raphaël · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Cher collègue, quand on prend connaissance de votre motion, au premier abord, cela peut réveiller un imaginaire qui ne fait pas rêver, avec des produits fabriqués en laboratoire. On se dit donc, au premier abord, que oui, cela peut valoir la peine de les interdire. Toutefois, si je comprends bien, vous voulez réellement interdire leur production. Ma question est donc la suivante: quels motifs avancez-vous pour justifier d'interdire de fabriquer un produit? D'ordinaire, quand on interdit quelque chose, il y a des motifs de sécurité, de dangerosité ou encore de santé publique. Dès lors, quels sont les motifs qui justifieraient d'interdire de produire ce type de produit alimentaire?

Page Pierre-André · 2VP-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Merci pour votre question. Vous avez donné la réponse dans votre question. C'est écrit dans le texte de la motion que c'est aussi pour des raisons sanitaires, car on n'a aucun recul sur cette production concernant la dangerosité au niveau sanitaire, si des consommateurs consomment ces produits. J'ai donné l'exemple de Creutzfeldt-Jakob; on a utilisé des aliments non contrôlés pendant de nombreuses années, et beaucoup de consommateurs ont été malades. C'est aussi pour cette raison qu'il faut interdire cette production de viande artificielle.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Ma réponse sera très austère suite à cette séquence lyrique sur les paysages alpins ou la dimension émotionnelle de la viande. Mais, très sérieusement, ce qui est fondamental - cela a été relevé par l'auteur de la motion -, c'est la sécurité des produits mis sur le marché. Le but de notre législation sur les denrées alimentaires est donc de protéger la santé et de prévenir la tromperie des consommatrices et des consommateurs - ce sont deux objectifs qui sont mentionnés. En Suisse, les substituts de viande issus de cellules souches animales cultivées sont, comme dans l'Union européenne, considérés comme de nouveaux aliments. On les appelle souvent les "novel foods". Mais - et c'est très important de le préciser -, compte tenu du caractère innovant des produits, leur mise sur le marché est soumise à un processus d'approbation particulier et strict. L'autorisation n'est délivrée qu'au terme d'une procédure stricte ayant pu démontrer que le produit est sûr. Si le produit est accepté, il faut à tout prix éviter que les consommatrices et les consommateurs soient trompés sur l'origine du produit. C'est pourquoi une denrée alimentaire issue de cellules souches animales cultivées ne peut pas être désignée simplement comme de la viande. Je peux donc vraiment vous rassurer sur ce point, on ne peut pas mentionner que ce "novel food", ce nouvel aliment est simplement de la viande. Une dénomination descriptive spécifique devra être prévue, par exemple, la mention "produit à base de cellules souches animales cultivées pour la cuisson". C'est ce qui doit figurer sur l'emballage. Ce n'est donc pas spécifiquement le mot viande qui pourrait amener de la confusion, voire de la tromperie. En l'état, notre législation dispose donc déjà de tous les éléments pour éviter une mise en danger de la santé des consommatrices et des consommateurs et pour leur garantir une protection contre la tromperie.

L'adoption de la motion signifierait pour notre pays - que l'on considère très volontiers et à juste titre comme un pays d'innovation - qu'on interdirait une technologie applicable à des produits innovants et que des start-up - parce qu'il existe effectivement des start-up -, mais aussi des entreprises bien implantées, bien reconnues dans notre pays, devraient délocaliser leur production à l'étranger. Il ne s'agit donc pas de fermer d'emblée la porte à de nouvelles perspectives, mais véritablement d'être clair sur ce qui est de la production animale de la viande et sur ce qui est des produits innovants qui sont soumis à des contrôles extrêmement stricts.

Vu ces éléments, le Conseil fédéral vous invite donc à rejeter la motion.

Nicolet Jacques · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Vous avez abordé la question de la désignation mensongère. De mémoire, Aleph Farms, en collaboration avec Migros, en été 2023 sauf erreur, a formulé à la Confédération une demande d'autorisation de la vente de cette marchandise - on ne peut pas appeler cela de la viande - dans nos commerces. Pouvez-vous nous assurer que la réponse de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est clairement allée dans cette direction, à savoir de ne pas avoir de désignation mensongère et que ce produit ne s'appellerait pas de la viande?

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Oui, Monsieur le conseiller national, je peux vous l'assurer. Je l'ai encore vérifié, bien que j'en étais déjà assez certaine, et sur ce point nous sommes d'accord: ces nouveaux produits ne sont pas de la viande, mais sont une alternative qui est également intéressante.

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion.

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Frau Bundesrätin, Sie haben vorhin zu Recht gesagt, es sei eine etwas lyrische Fragerunde gewesen. Daran ist auch der Motionär nicht ganz unschuldig, weil er seine Motion nämlich zu irgendetwas anderem uminterpretiert hat; er hat über die Benennung und irgendwelche pflanzliche Ersatzprodukte gesprochen. Können Sie bestätigen, dass sich Ihre Antwort auf den Text der Motion bezog, nämlich auf die Herstellung von Kunstfleisch aus Stammzellen, und dass dort sichergestellt ist, dass dieses Kunstfleisch nur zugelassen wird, wenn es auch die nötigen Gesundheitsüberprüfungen durchlaufen hat?

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Herr Nationalrat Glättli, ja, ich kann das bestätigen. Es ist klar, die Gesundheit ist ein Thema, und dieses Thema muss richtig angegangen werden. Es ist ganz klar, dass es sich hier nicht um gleiche Produkte handelt.

Knutti Thomas · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Bundesrätin, hat der Bundesrat eine Analyse gemacht? Oder können Sie mir erklären, ob es für die Schweizer Landwirtschaft wegen der Herstellung von Kunstfleisch längerfristig negative Folgen gibt?

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

A ma connaissance, je ne crois pas qu'il y ait une étude sur le risque ou le danger de ces produits alternatifs pour l'agriculture suisse.

Je n'ai peut-être pas précisé dans ma réponse que, en Italie, la loi est en suspens, car non conforme à la législation européenne. Pour vous rassurer: je suis assez convaincue que les produits de l'agriculture suisse, vu leur qualité, n'ont pas à redouter une concurrence par rapport à cette alternative; c'est le citoyen, le consommateur, la consommatrice, qui fait le choix. Le choix est utile.

Abstimmung

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 51 Stimmen

Dagegen ... 135 Stimmen

(3 Enthaltungen)