Goldenen Fallschirmen in der Bundesverwaltung ein Ende setzen

Golay Roger · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Des indemnités de départ de 300 000 francs versées - je sors des chiffres au hasard - à 10 collaborateurs de l'administration chaque année, ou de 150 000 francs à 20 collaborateurs, engendrent une dépense annuelle de 3 millions de francs. 3 millions de francs, ce n'est pas insignifiant. Une pareille utilisation de la caisse fédérale est pour le moins étonnante. Il est à parier que la somme effective est beaucoup, beaucoup plus importante.

De significative, cette somme devient choquante quand elle intervient en réalité pour masquer ou pour adoucir - ce verbe figure dans l'avis du Conseil fédéral au sujet de cette motion - la fin du contrat de travail d'un cadre supérieur. Je rappelle que ces cadres supérieurs sont des gens diplômés, expérimentés et valorisés qui n'ont, en principe, aucune peine à retrouver un emploi. L'octroi d'une indemnité ne s'explique principalement que par un sentiment de gêne lié à la décision de se départir d'une collaboration; gêne mélangée à un manque de courage et à la crainte de ressentiments exprimés en public. Ce n'est pas une pratique admissible; ce n'est pas pour cela que l'argent du contribuable est récolté.

Le Conseil fédéral argumente encore que la prévision de percevoir une grosse indemnité de départ aide la Confédération à rester compétitive en matière de recrutement de cadres supérieurs. Permettez-moi d'en douter fortement et de croire que la Confédération a d'autres atouts à faire valoir pour recruter que cette promesse de lucre. L'argument peut même être considéré comme vexant pour nos cadres mus par un amour du service public et dont on laisse entendre que l'appât du gain fait partie des motivations.

La loi sur le personnel de la Confédération prévoit, à l'article 19 alinéa 4 et dans l'ordonnance qui en découle, toutes sortes de possibilités d'octroi d'indemnités qui ne résistent pas à l'examen et auxquelles il est grand temps de mettre un terme, pour retrouver des conditions contractuelles ordinaires de travail - celles que connaissent la plupart de nos concitoyennes et concitoyens. Il peut, je le reconnais, en aller différemment de l'indemnité versée à des personnes de qualification et statut inférieurs, licenciées dans le cadre d'une réorganisation et dont on peut justifier qu'elles auront plus de difficulté à retrouver rapidement un emploi. C'est pour cela que ma motion prévoit que le Conseil fédéral peut, par exception, prévoir quand même une indemnité. Cette exception mentionnée, j'invite de surcroît le Conseil fédéral à prévoir pour ces personnes des mesures d'aide à la reconversion professionnelle qui vont au-delà du simple apport pécuniaire. L'argent ne fait pas retrouver un travail.

En résumé, avec ma motion, je demande que les règles actuelles, qui sont excessivement étendues, soient exceptionnelles, mais que l'exception soit tout de même possible. Avec ma motion, je demande que la résiliation des rapports de travail, surtout celle des cadres, soit faite de manière transparente, orthodoxe et respectueuse de l'argent du contribuable, plutôt que de manière opaque, biaisée et dispendieuse.

Je vous invite à adopter ma motion.

Keller-Sutter Karin · VPBR-F · Bundesrat · St. Gallen

Comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral plaide pour une certaine retenue lors du versement d'indemnités de départ. Ces indemnités peuvent toutefois se justifier selon la situation, en particulier dans les cas suivants. Les indemnités peuvent être versées lorsque l'employeur résilie les rapports de travail sans que la personne employée ait commis de faute. Ce cas se présente en général lors de réorganisation ou de suppression de poste. Le versement d'indemnités de départ contribue alors à une mise en oeuvre socialement acceptable des projets de restructuration. Il doit toutefois obéir strictement aux exigences suivantes: la personne concernée exerce une profession pour laquelle la demande est faible ou inexistante, elle travaille à l'administration fédérale depuis longtemps ou elle a atteint un certain âge.

Pour ce qui est des cadres du plus haut niveau, le versement d'indemnités de départ se justifie par la résiliation simplifiée des rapports de travail lorsque toute collaboration fructueuse avec le chef ou la cheffe du département cesse. La résiliation simplifiée des rapports de travail ne nécessite pas de raison objective. Dans ce cas, le versement d'une indemnité de départ compense le risque encouru. La réglementation en vigueur peut contribuer à un changement en douceur à la tête des unités administratives et à la prévention de litiges dont la résolution peut être longue et coûteuse.

Conformément à l'ordonnance sur le personnel de la Confédération, il est également possible de verser une indemnité de départ si les rapports de travail sont résiliés d'un accord commun. Dans tous les cas, l'employeur doit être à l'origine de la résiliation. Un employé qui met volontairement fin à ses rapports de travail n'a aucun droit à une indemnité de départ.

Je vous prie de rejeter la motion.

Abstimmung

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 120 Stimmen

Dagegen ... 48 Stimmen

(7 Enthaltungen)