Versteckte Quersubventionierungen beim Automobilleasing. Fehlende Kostentransparenz

Caroni Andrea · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Z'graggen, Chassot, Crevoisier Crelier, Fässler Daniel)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Z'graggen, Chassot, Crevoisier Crelier, Fässler Daniel)

Adopter la motion

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Poggia Mauro · Mit-M · Ständerat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Par la motion déposée le 16 décembre 2022, le conseiller national Gerhard Pfister demande l'adaptation de notre législation afin d'apporter davantage de transparence dans le domaine du leasing automobile, et plus particulièrement des financements croisés, qualifiés de cachés, avec des sociétés de leasing.

L'auteur de la motion explique dans cette dernière que le leasing automobile occupe un marché qui est important - de 24 milliards de francs - dans le pays, et que deux tiers des voitures neuves sont acquises par l'intermédiaire de leasing. Les constructeurs et les importateurs, qui ont évidemment intérêt à vendre des véhicules neufs, passent des accords avec des sociétés de leasing, avec des taux de leasing avantageux qui sont inférieurs aux taux du marché. Il n'est d'ailleurs pas rare de voir des publicités avec un leasing à 0 pour cent.

En moyenne, c'est une somme de 4000 francs par contrat, selon les années de durée du leasing, qui est prise en charge par les importateurs et distributeurs, ce que l'auteur de la motion considère comme une distorsion de la concurrence à l'égard des sociétés de leasing non liées précisément à ces acteurs économiques, mais aussi à l'égard des concessionnaires automobiles indépendants. La motion a pour objectif que les flux financiers réels soient publiés pour éviter des offres trompeuses à l'égard de la clientèle.

Le Conseil fédéral propose le rejet de la motion en nous expliquant que la loi contre la concurrence déloyale traite du sujet si les offres réitérées trompent la clientèle, ce qu'on ne considère pas être le cas du côté du Conseil fédéral. Par ailleurs, les contrats de leasing sont généralement considérés comme des contrats de crédit à la consommation, qui sont eux-mêmes réglementés par la loi ad hoc. Selon cette réglementation, il faut indiquer le prix de vente comptant, le prix de vente selon le contrat de crédit et le taux annuel effectif global. Le prix final qui doit être connu du client l'est donc bien dans la réalité, et il n'a pas à être déterminé différemment. Le client dispose de toutes les informations qui sont déterminantes pour prendre sa décision, raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette motion.

Le 12 mars 2024, le Conseil national a adopté la motion, par 103 voix contre 87 et 1 abstention. La motion est donc arrivée à la Commission des affaires juridiques de notre conseil le 7 octobre 2024. Cette dernière vous propose de la rejeter, par 6 voix contre 4 et 1 abstention. La position de la minorité vous sera exposée dans un instant.

La majorité considère qu'il n'est pas nécessaire de légiférer, car le client est conscient du fait que, s'il y a un taux d'intérêt du leasing inférieur au marché, ce qui est évidemment le cas lorsque le taux est indiqué à 0 pour cent, il y a forcément quelqu'un qui paye à sa place la somme en question, et que s'il compare la somme qui lui est réclamée pour un achat au comptant avec le cumul des mensualités du leasing, il voit automatiquement la différence de prix qui lui permet de savoir quel choix faire et comment se déterminer sur l'acceptation ou non d'un leasing.

Voilà, chers collègues, pourquoi la majorité de la commission vous propose de rejeter cette motion qui a tendance à infantiliser le client, qui sait parfaitement ce qu'il en est. Nous avons tous eu l'occasion d'être confrontés à une situation comme celle-ci: nous savons de quelle manière nous pouvons comparer les prix qui nous sont proposés. Il n'y a pas de concurrence déloyale ni de tromperie à l'égard de la clientèle, les dispositions actuellement en vigueur étant suffisantes pour régler les cas qui sortiraient de l'ordinaire, ce qui reste largement exceptionnel.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous demande de rejeter la motion.

Z'graggen Heidi · Mit-F · Ständerat · Uri · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die Minderheit unterstützt die Motion aus folgenden Gründen:

1. Um Wettbewerbsverzerrungen zu eliminieren: Aktuell profitieren gebundene Leasinggesellschaften von versteckten Zuschüssen durch Fahrzeughersteller und Importeure, während unabhängige Anbieter leer ausgehen. Diese Quersubventionen verzerren den Wettbewerb erheblich, weil unabhängige Anbieter keine vergleichbar günstigen Konditionen anbieten können. Weder das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb noch die Preisbekanntgabeverordnung verlangen die Offenlegung dieser versteckten Zuschüsse. Das bevorzugt die gebundenen Anbieter und benachteiligt den freien Markt.

2. Es geht darum, den Wettbewerb zu fördern und überhöhten Verkaufspreisen entgegenzuwirken. Konsumentinnen und Konsumenten wissen nicht, dass ein Null-Prozent-Leasing nur durch versteckte Zuschüsse möglich ist. Diese versteckten Kosten werden über den Fahrzeugpreis oder den Leasingzins mitfinanziert. Ohne Transparenz fehlt die Grundlage für einen fairen Angebotsvergleich. Die Hersteller oder Importeure manipulieren oder beeinflussen durch interne Querverrechnungen die Leasingkonditionen, ohne dies offenzulegen. Das untergräbt einen funktionierenden Markt.

3. Es geht darum, Preistransparenz zu schaffen. Der Eindruck von geschenkten Leasingzinsen entsteht, weil die tatsächlichen Kosten für die Konsumenten nicht offensichtlich sind oder verborgen bleiben.

4. Konsumentinnen und Konsumenten sollte man vor dieser versteckten Quersubventionierung schützen. Null-Prozent-Leasing wirkt wie ein kostenloses Leasingangebot. Tatsächlich aber werden die Kosten über den Fahrzeugpreis wieder hereingeholt.

Schliesslich geht es auch darum, im freien Wettbewerb die Gleichbehandlung sicherzustellen. Die Offenlegung der Quersubventionen schafft faire Bedingungen für alle Marktteilnehmerinnen und Marktteilnehmer. Null-Prozent-Leasing bleibt natürlich möglich. Die tatsächlichen Kosten müssen allerdings klar ausgewiesen werden. So werden Barkäuferinnen und Barkäufer nicht länger benachteiligt, weil diese versteckten Zuschüsse eben transparent gemacht werden müssen.

Ich bitte Sie, die Motion anzunehmen.

Parmelin Guy · VPBR-M · Bundesrat · Waadt

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas de déficit de transparence des prix pour les consommateurs dans le domaine en question et qu'aucune tromperie ne peut être constatée. Le droit de la concurrence déloyale, c'est-à-dire la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) ainsi que le droit du crédit à la consommation - on parle ici de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) - contiennent les réglementations nécessaires pour les offres dans le domaine du leasing automobile. En outre, la loi sur les cartels (LCart) est applicable pour lutter contre les distorsions de la concurrence.

L'ordonnance sur l'indication des prix s'applique au dernier échelon commercial, c'est-à-dire à ce qu'on appelle le "business-to-consumer" et vise à garantir la transparence des prix, la comparabilité des prix et la prévention des indications de prix trompeuses. L'OIP s'applique également aux offres de leasing. L'OIP exige que le prix total à payer effectivement soit indiqué en francs suisses. Comme pour les autres offres, le prix total ou le prix final, y compris tous les suppléments non optionnels, doit être communiqué au consommateur avant la conclusion du contrat. Du point de vue de la protection des consommateurs, il n'est pas nécessaire que le détail du prix total à payer effectivement soit indiqué. En effet, pour les consommateurs et les acheteurs de voitures, ce qui est déterminant, c'est plutôt le prix final qu'ils doivent payer, et que ce prix final soit communiqué de manière transparente, que les conditions du leasing leur soient communiquées de manière transparente, et qu'ils puissent comparer ce prix final. Ces obligations d'information, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil des Etats, sont garanties par l'OIP.

Outre l'OIP, la LCD et la loi sur le crédit à la consommation contiennent également des obligations d'information dans le domaine du leasing automobile. En cas d'annonce publique en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services, il y a lieu, par exemple, d'indiquer le prix de vente au comptant, le prix de vente résultant du contrat de crédit, à savoir le nombre et le montant des redevances, ainsi que leurs échéances et le taux annuel effectif global. Ces obligations d'information garantissent la transparence des prix et du marché des offres de leasing et empêchent les tromperies. Dans le domaine du leasing automobile, il n'y a donc pas de déficit de transparence des prix pour les consommateurs ni de tromperies. Si des entreprises - on peut penser à des sociétés de leasing indépendantes, telles que les banques ou les concessionnaires indépendants - sont évincées par des pratiques anticoncurrentielles, dans ce cas, la loi sur les cartels peut alors s'appliquer. La Comco a, par exemple, des possibilités d'intervention lorsque des entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif entravent l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou les désavantagent, ou lorsque des accords réunissant plusieurs entreprises indépendantes les unes des autres entravent considérablement la concurrence. La loi sur les cartels permet donc d'empêcher d'éventuelles restrictions ou distorsions de la concurrence.

Enfin, il faut aussi souligner que les obligations de publication des coûts de financement croisés demandées par l'auteur de la motion pourraient également poser problème au regard du droit du fournisseur à préserver son secret commercial, et du point de vue de l'égalité de traitement des acteurs du marché.

En conclusion, pour les raisons mentionnées, le Conseil fédéral, comme la majorité de la commission de votre conseil, vous invite à rejeter la motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 24 Stimmen

Dagegen ... 15 Stimmen

(1 Enthaltung)