AHV-Renten von der Steuer befreien, um die Pensionierten in der Schweiz wirklich zu unterstützen

Page Pierre-André · 1VP-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Pamini, Aeschi, Amaudruz, Buffat, Burgherr, Haab, Hübscher, Tuena)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Pamini, Aeschi, Amaudruz, Buffat, Burgherr, Haab, Hübscher, Tuena)

Donner suite à l'initiative

Le président (Page Pierre-André, premier vice-président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Amaudruz Céline · Mit-F · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je me tiens devant vous pour défendre l'initiative parlementaire 24.406, "Défiscaliser les rentes AVS, pour soutenir véritablement les retraités vivant en Suisse". Cette initiative vise à exonérer les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) de l'impôt sur le revenu afin de mieux soutenir nos retraités et de renforcer notre économie.

L'AVS, comme vous le savez, constitue le premier pilier de notre système de prévoyance vieillesse et survivants. Elle est obligatoire et a pour objectif de couvrir les besoins vitaux des assurés en cas de retraite ou de décès. Il s'agit d'un élément central du système de prévoyance vieillesse en Suisse, et la population a récemment réaffirmé son attachement à ce système lors de la dernière votation. Toutefois, plusieurs erreurs de construction affaiblissent ce système, tant d'un point de vue libéral que d'un point de vue social. Actuellement, le système fiscal pénalise les retraités s'ils exercent une activité lucrative après leur départ à la retraite ou s'ils continuent de travailler quelques années après l'âge légal. En effet, dans ces cas, la rente AVS s'ajoute au revenu de l'activité lucrative pour le calcul de l'impôt, ce qui peut faire passer le contribuable dans une tranche d'imposition plus élevée. Ce mécanisme est à la fois injuste et contre-productif.

Le fait de pénaliser fiscalement les retraités actifs dissuade ces derniers de poursuivre une activité professionnelle, alors même que leur contribution est précieuse à plusieurs égards. Premièrement, il y a la réduction du risque de pauvreté: en poursuivant une activité lucrative, les retraités réduisent leur dépendance aux prestations complémentaires et garantissent leur autonomie financière. Deuxièmement, il y a la lutte contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée: les retraités actifs permettent aux entreprises de bénéficier de leur savoir-faire et de leur expérience. Troisièmement, il y a l'allègement des charges publiques: moins de prestations complémentaires à verser signifie simplement moins de dépenses pour les collectivités publiques. Enfin, il y a la stimulation de l'économie locale: en encourageant les retraités à rester en Suisse et à y consommer, nous renforçons notre tissu économique. D'un point de vue libéral, encourager les travailleurs expérimentés à prolonger leur activité sans être pénalisés fiscalement est une évidence. En supprimant cette charge, leur motivation à rester actifs augmentera, ce qui profitera à l'ensemble de l'économie. De plus, éviter l'exode de nos retraités à l'étranger et favoriser leur consommation en Suisse représente un atout pour notre prospérité.

Il y a aussi, bien évidemment, des arguments sociaux solides. D'un point de vue social, cette réforme s'impose également. De nombreux retraités disposent de revenus modestes et doivent payer des impôts sur leur petite rente AVS, ce qui alourdit leurs charges financières. En exonérant ces rentes, nous réduisons cette pression, offrant ainsi un soutien concret à ceux qui en ont le plus besoin. Si certains s'inquiètent d'une baisse des recettes fiscales, il faut rappeler que l'Etat compense souvent cette perte par des prestations complémentaires, ce qui constitue une charge indirecte pour les finances publiques. En réduisant la fiscalité sur l'AVS, nous pourrons à terme diminuer ces dépenses sociales, générant ainsi un cercle vertueux.

Le texte de mon initiative parlementaire a été formulé de manière suffisamment large pour laisser à notre Parlement la flexibilité nécessaire à l'élaboration d'un projet équilibré et efficace.

Pour résumer, l'exonération fiscale des rentes AVS permettrait d'alléger la charge financière des retraités, de renforcer la compétitivité de notre économie et d'employer plus efficacement les ressources publiques. Contrairement à d'autres formes de soutien qui impliquent une augmentation des cotisations, cette solution bénéficierait directement aux retraités vivant en Suisse et aux travailleurs qualifiés qui prolongent leur activité.

Je vous encourage donc à soutenir mon initiative et à lui donner suite.

On sait que certains membres de la commission ont refusé de donner suite à cette initiative, invoquant le prochain traitement d'une initiative du Centre. On a vu que, dernièrement, le Conseil fédéral n'avait pas soutenu les initiatives proposées par le Centre. Toutefois, l'important n'est pas de se demander si c'est une initiative populaire ou parlementaire qui va gagner. Notre mission, en tant qu'élus, est de trouver des solutions pour la population suisse et pour nos retraités.

Je vous invite donc, indépendamment de l'initiative du Centre, à soutenir cette initiative. Nous aurons loisir de la retirer plus tard s'il le faut, mais, s'il vous plaît, donnez un signal au Conseil fédéral et à la population.

Pamini Paolo · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Porto qui gli argomenti della minoranza a sostegno dell'iniziativa parlamentare Amaudruz, sollevati in occasione della seduta del 7 ottobre 2024 della vostra Commissione dell'economia e dei tributi.

Il motivo fondamentale di sostegno di questa iniziativa naturalmente non può essere di carattere di sistematica fiscale, perché, come sappiamo, l'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti, in un'ottica di tassazione secondo la capacità economica, deve rientrare nel reddito imponibile. Quindi la decisione non è di natura fiscale, ma di natura politica.

L'argomento principale a favore dell'iniziativa consiste soprattutto nel sostenere i nostri anziani che vivono in Svizzera, e quindi nel dirottare delle risorse finanziarie in maniera mirata sulle persone che vivono in Svizzera e che hanno un problema di potere d'acquisto. Le recenti votazioni popolari hanno nettamente messo in evidenza questo malessere, penso in particolare alla votazione sull'iniziativa "per una 13esima mensilità AVS", ma anche alla votazione, non passata, della riforma sulla previdenza professionale. Con questa misura riusciremo ad aiutare chi vive in Svizzera senza andare ad aumentare i flussi monetari verso chi vive all'estero durante la sua pensione.

Un altro vantaggio, che è stato giustamente esposto dall'autrice dell'iniziativa, è il fatto che quegli anziani che decidono di rimanere attivi nel mercato del lavoro, con questa proposta avrebbero il vantaggio di non soffrire di una accelerazione troppo rapida della progressione delle aliquote, perché la loro rendita AVS, appunto, non costituirebbe un reddito imponibile. Questo automaticamente incentiverebbe molti anziani a rimanere attivi nel mondo del lavoro, cosa che è più che mai necessaria oggigiorno a fronte di una carenza di manodopera che non può essere risolta soltanto con una continua immigrazione nel nostro territorio. Ricordiamo che gli anziani sono persone che hanno una grande esperienza lavorativa, per definizione, e che sarebbe peccato perderle per il mondo lavorativo.

Vi è un altro argomento a cui va data risposta. È naturale che quegli anziani che hanno già un reddito imponibile molto alto, con questa misura approfitterebbero di più di quelli che hanno un reddito imponibile minore. Penso per esempio a redditi di natura patrimoniale o così via. Però va detto che questo tipo di persone, nella loro vita lavorativa, tipicamente hanno avuto salari più alti e hanno anche pagato contributi AVS più alti. L'AVS, ricordiamolo, in fondo non è nient'altro che un'imposta sul reddito che va a finanziare un sistema previdenziale con il sistema di ripartizione, il cosiddetto "Umlageverfahren". Per cui, anche da un punto di vista di giustizia retributiva si può sostenere che non sia un problema il fatto che la proposta dell'iniziativa vada ad aiutare quegli anziani che hanno un reddito imponibile maggiore.

Credo che il problema centrale sia veramente quello di un potere d'acquisto mancante in Svizzera, come ce l'ha detto la popolazione in più occasioni. Questa iniziativa andrebbe in maniera mirata ad approcciare questo problema senza disperdere risorse finanziarie all'estero.

Müller Leo · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Mit der parlamentarischen Initiative 24.406 wird verlangt, dass das Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer und sämtliche anderen relevanten rechtlichen Bestimmungen in anderen Gesetzen geändert werden, damit die Renten der Alters- und Hinterlassenenversicherung von den Steuern befreit werden können.

Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben unseres Rates hat diese parlamentarische Initiative am 8. Oktober 2024 beraten und stellt Ihnen mit 16 zu 8 Stimmen ohne Enthaltungen den Antrag, dieser parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Warum? Was waren die Überlegungen der Kommission? Es wurde zunächst argumentiert, dass alle Einkommen zu versteuern seien und alle Einnahmen der Einkommenssteuer unterliegen würden, wobei der Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit gelte. Würde man einzelne Einkommen davon ausnehmen, würde diesem Grundsatz nicht mehr nachgelebt.

Als zweiter Grund wurde genannt, man würde ein Präjudiz für andere Einkünfte schaffen. Es stelle sich daher die Frage, warum nur die AHV-Rente aus der ersten Säule steuerbefreit sei und nicht auch die Rente aus der zweiten Säule oder warum nicht auch die IV-Renten steuerbefreit sein sollen.

Auch die Steuerausfälle wurden diskutiert. Es werden ja pro Jahr rund 40 Milliarden Franken an AHV-Renten ausbezahlt, die dann nicht mehr besteuert würden. Das hätte einerseits den Effekt, dass für diese Einnahmen die Steuern ausfallen würden. Andererseits hätte das auch eine Auswirkung auf den Steuersatz: Da nämlich die Progression weniger hoch wäre, könnte auch das übrige Einkommen zu einem tieferen Steuersatz versteuert werden.

Im Weiteren gelte das Korrespondenzprinzip: Die AHV-Beiträge, die während der Arbeitsdauer einbezahlt werden, können von den Steuern abgezogen werden, wobei im Gegenzug später die Renten versteuert werden müssen. Es könne daher nicht sein, dass einerseits eben diese Einzahlungen in die AHV von den Steuern abgezogen werden können und andererseits später die Renten nicht auch versteuert werden müssen.

Zudem würden die Steuerfaktoren auch für andere Rechtsgebiete Auswirkungen haben: Es war beispielsweise von den Prämienverbilligungen die Rede, bei welchen die Steuerfaktoren herangezogen werden. Wenn einzelne Einnahmen nicht versteuert werden müssen, hat das Auswirkungen auf die Steuerfaktoren.

Die Minderheit der Kommission führte an, dass die Kaufkraft tendenziell sinke, zumal die Finanzlage bei den älteren Personen teilweise prekär sei. Deshalb sollten diese von den Steuern auf Renten befreit werden. Auch solle ein Anreiz geschaffen werden, damit es sich lohne, über das Referenzalter respektive über das Pensionierungsalter hinaus noch berufstätig zu sein, was stärker der Fall sei, wenn die Einkünfte aus der Berufstätigkeit und der Rente nicht kumuliert würden. Zudem wurde das weitere Argument angeführt, dass bei Rentenzahlungen an Personen im Ausland der Schweizer Staat ja auch nichts von den Steuern auf diesen Renten habe; daher sollten auch die Rentenbezüger, die in der Schweiz wohnen, von dieser Rentensteuer befreit werden. Das sind in Kürze die Argumente der Minderheit.

Ich wiederhole nochmals: Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben unseres Rates beantragt Ihnen mit 16 zu 8 Stimmen bei 0 Enthaltungen, dieser parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Abstimmung

Le président (Page Pierre-André, premier vice-président): La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité Pamini propose d'y donner suite.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 66 Stimmen

Dagegen ... 127 Stimmen

(1 Enthaltung)