Elektronische Überwachung. Zwischenbilanz und Verbesserungsmassnahmen

Jaccoud Jessica · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Nous débattons aujourd'hui d'un sujet qui ne relève pas de l'abstraction politique, mais de vies humaines. Mon postulat charge le Conseil fédéral d'analyser les raisons pour lesquelles le dispositif actuel du bracelet électronique est sous-exploité dans la lutte contre les féminicides.

Lorsque le Conseil fédéral s'y est opposé, dans son avis d'août 2024, il estimait qu'il était trop tôt pour mener un bilan et qu'il convenait d'attendre la fin des essais pilotes cantonaux, notamment celui mené dans le canton de Zurich. Or, ces derniers vont prendre fin et tous les acteurs du terrain appellent de leurs voeux la mise en oeuvre d'une solution nationale, coordonnée et uniforme sur le territoire suisse. Il y a urgence. Vous n'êtes pas sans savoir que notre pays a connu une vague dramatique de féminicides : 24 depuis le début de l'année. Jamais nous n'avions enregistré autant de jeunes femmes tuées par leur conjoint, leur ex-conjoint ou leur père. Derrière chaque nouvelle tragédie, il y a des enfants orphelins, des familles brisées et une société qui échoue à protéger celles qui auraient dû l'être. Ce ne sont pas des drames isolés : ce sont les signes d'un système qui dysfonctionne.

Dans ce contexte, un signal politique fort est nécessaire, parce que, dans les faits, nous savons ce qu'il y a à faire pour sauver la vie des femmes en Suisse. Le Conseil fédéral le sait aussi. Nous, Parlement, nous le savons aussi. Il suffit de regarder ce que l'Espagne a mis en oeuvre depuis 25 ans. Tout le dispositif a fait ses preuves : un système intégré de lutte contre la violence de genre et les féminicides, avec des instruments concrets comme la surveillance électronique des auteurs à risque, des bases de données interconnectées et un suivi coordonné entre la police, la justice et les services sociaux. À nous, maintenant, en tant que Parlement, de donner un signal fort afin que la Confédération, tout comme les cantons, intensifient leur action. Nous ne pouvons pas simplement ignorer les morts qui s'enchaînent, les vies qui se brisent et les familles qui explosent. La pression sociale est forte et les solutions existent. Le "momentum" politique est là et c'est notre responsabilité de le saisir.

J'ai la conviction que si ce postulat est accepté par notre conseil aujourd'hui, conjointement avec d'autres interventions parlementaires déposées par mes collègues de toutes les couleurs politiques, il permettra de donner l'impulsion nécessaire à la mise en oeuvre d'une surveillance active partout en Suisse et de sauver la vie de femmes dans notre pays. Rappelons que la Suisse a ratifié la Convention d'Istanbul. Nous nous sommes engagés à protéger la vie des femmes et les victimes de violences de genre, à prévenir, à sanctionner, à collecter des données et à agir de manière coordonnée. Chaque féminicide est une preuve supplémentaire que nous ne respectons pas encore suffisamment ces engagements.

Rejeter ce postulat aujourd'hui reviendrait à fermer les yeux, à dire à toutes ces femmes qui craignent pour leurs vies : "Patientez encore !" Nous ne pouvons simplement pas accepter cette situation. Chaque jour compte. Chaque retard coûte des vies. Ce que je vous demande, ce n'est pas un luxe politique, mais une mesure de survie. En acceptant ce postulat, nous envoyons un signal clair : le Parlement prend au sérieux la vie et la sécurité des femmes dans ce pays. Nous montrons que nous sommes capables de dépasser les arguments administratifs pour répondre à une urgence humaine. Nous décidons collectivement d'assumer notre rôle et notre responsabilité. Aujourd'hui, nous avons la possibilité d'affirmer que la vie des femmes compte dans ce pays.

Je vous invite donc avec conviction à voter en faveur de ce postulat.

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Depuis le 1er janvier 2022, l'article 28c du code civil permet à la victime de violences, de menaces ou de harcèlement de demander une surveillance électronique de l'auteur de l'atteinte. Cette demande est possible si la victime bénéficie d'une interdiction de contact ou d'approcher un périmètre contre l'auteur. Le postulat 24.3670 de la conseillère nationale Jaccoud vise une évaluation de cette disposition légale. Le Conseil fédéral doit en examiner l'efficacité sur certains aspects particuliers. Il doit également proposer des mesures d'amélioration possibles. Le postulat vise en particulier à déterminer les freins à l'application de ce dispositif. Il questionne également si la surveillance électronique sous sa forme active ne devrait pas être préférée à la forme passive actuelle.

Der Bundesrat ist der Ansicht, dass es wichtig ist, Artikel 28c des Zivilgesetzbuches zu evaluieren. Auch wenn diese Bestimmung erst im Januar 2022 in Kraft getreten ist, werden derzeit bereits Möglichkeiten zur Stärkung dieser elektronischen Überwachung untersucht. Insbesondere werden die Möglichkeiten zum Einsatz einer aktiven elektronischen Überwachung zurzeit sorgfältig geprüft. Ziel der laufenden Arbeiten ist es, den Opferschutz bei häuslicher Gewalt zu verbessern. Weitere Prüfaufträge, wie sie das Postulat verlangt, erachtet der Bundesrat somit aktuell als verfrüht.

Der Bundesrat ist bereits zum Schluss gekommen, dass eine aktive elektronische Überwachung in Verbindung mit dynamischen Elementen den Opferschutz verbessern könnte. Dabei ist es aber wichtig, schrittweise vorzugehen. Die Kantone haben verschiedene Pilotprojekte lanciert; beispielsweise hat der Kanton Zürich im August 2023 den Pilotbetrieb "Dynamisches Electronic Monitoring" gestartet. Der Kanton Zürich hat dazu letzte Woche Ergebnisse publiziert. Diese bestätigen, dass diese Form der Überwachung grundsätzlich funktioniert und positiv wirkt. Sie zeigen aber auch, dass hier ein System und eine Lösung für die ganze Schweiz zielführender und daher anzustreben ist. Bund und Kantone werden die Ergebnisse aller Pilotprojekte und das weitere Vorgehen im Frühjahr 2026 im Rahmen der Bilanz zur Roadmap gegen häusliche Gewalt präsentieren.

Zur technischen Ebene ist zudem festzuhalten, dass der Verein Electronic Monitoring in diesem Zusammenhang angekündigt hat, er wolle ein schweizerisches System einer aktiven und dynamischen Überwachung entwickeln und dessen koordinierten Einsatz bis 2026 ermöglichen. Es lohnt sich, diese laufenden und wichtigen Arbeiten abzuwarten, bevor Artikel 28c des Zivilgesetzbuches umfassend evaluiert wird.

Aus diesen Gründen und nur aus diesen Gründen beantragt der Bundesrat das Postulat zur Ablehnung.

Abstimmung

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 140 Stimmen

Dagegen ... 51 Stimmen

(1 Enthaltung)