Umsetzung der Motion 20.4267 auch für Pflanzenerzeugnisse

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Frau Maret hat sich von der schriftlichen Antwort des Bundesrates nicht befriedigt erklärt. Sie verlangt Diskussion. - Dem wird nicht opponiert

Maret Marianne · Mit-F · Ständerat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Il s'agit de la mise en oeuvre d'une motion qui a été acceptée en juin 2021 et qui visait à rendre obligatoire la déclaration des denrées alimentaires animales et végétales obtenues par des méthodes de production interdites en Suisse. La mise en oeuvre de cette motion ne correspond pas à la volonté du Parlement qui souhaitait également une déclaration pour les produits végétaux. L'objectif de cette motion n'est donc que partiellement rempli. C'est pourquoi je me suis autorisée à déposer une interpellation pour avoir des informations quant aux raisons qui font que la motion n'a pas été totalement mise en oeuvre.

Les réponses à cette interpellation ne me conviennent pas totalement, parce que je trouve qu'elles ne tiennent pas compte de la concurrence déloyale que ces produits, pour lesquels manquent des informations claires quant aux méthodes de culture, engendrent par rapport aux produits suisses qui ne peuvent pas être fabriqués de la même manière puisqu'un certain nombre de méthodes sont interdites. Deuxièmement, l'objectif de la motion était de protéger les produits suisses. Or, dès le moment où l'on ne met pas en exergue les méthodes interdites, on ne protège pas les produits indigènes. Un des éléments qui est évoqué par le Conseil fédéral, c'est la charge administrative qui eût été engendrée par la mise en oeuvre de cette motion et qui justifie le fait qu'on n'ait pas intégré les produits végétaux dans la mise en oeuvre. Pour moi, ce n'est pas un argument suffisant, parce que je suis convaincue que certaines méthodes ou qu'une partie des méthodes auraient pu être simplifiées ou allégées. J'ai aussi l'impression qu'il y aurait la possibilité de faire des déclarations conditionnelles qui engendreraient moins de travail. Et surtout, peut-être qu'il aurait été possible de commencer par choisir une liste très ciblée de cultures, voire une culture, ou par choisir quelques pays et quelques substances problématiques.

Ma question à Mme la conseillère fédérale est la suivante : ne serait-il pas possible de commencer avec un projet pilote, ce qui permettrait d'avoir une charge administrative qui ne soit pas trop forte ni trop importante, tout en essayant de mettre en oeuvre l'autre partie de la motion qui me paraît essentielle pour le soutien à la production indigène ? Merci pour votre réponse.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Effectivement, je me suis précipitée vers l'office pour demander si l'on pouvait faire des projets pilotes ; pour voir si l'on pourrait, de manière progressive, entrer en matière sur les demandes qui figuraient dans la motion acceptée. Cependant - ce sont bien les éléments de la réponse à votre interpellation -, dans le cadre de la consultation, il y a eu non seulement de fortes réserves, mais aussi des oppositions, parce que le projet comprenait une déclaration obligatoire pour les denrées alimentaires d'origine animale et - justement - végétales.

Les denrées végétales provenant de pays autorisant des produits phytosanitaires dangereux auraient dû être déclarées. J'en conviens : c'est une information extrêmement pertinente, mais, au moment de la consultation, de nombreux représentants de l'industrie alimentaire et également de la distribution se sont opposés à une déclaration obligatoire pour les produits d'origine végétale. Ils ont considéré qu'une telle déclaration aurait fortement augmenté la charge administrative, ainsi que les coûts pour les producteurs et les distributeurs, sans réelle plus-value pour les consommatrices et consommateurs.

Un autre partenaire s'est avéré extrêmement critique : ce sont les cantons. Certains cantons ont critiqué l'augmentation de la charge administrative. Ils ont également relevé le risque de tromperie ou encore la difficulté de rendre une telle déclaration compréhensible pour les consommatrices et les consommateurs. Effectivement, c'est encore un autre élément. Mais, si on prend maintenant un produit et que l'on regarde toutes les indications, il devient de plus en plus complexe ou compliqué de véritablement dégager l'information pertinente sur le plan des modalités de production. Bref : il a été considéré que la déclaration s'avérerait coûteuse et difficile à mettre en oeuvre.

Concernant votre demande, on m'a répondu que les projets pilotes n'étaient pas impossibles à mettre en oeuvre, mais que ce n'était par contre pas possible de prendre un seul pays en considération. On ne peut pas prendre un produit, un pays et observer ce qui se passe, parce que ce ne serait pas conforme à nos bases légales et ce ne serait pas conforme à l'égalité de traitement entre les différents partenaires potentiels.

La consultation a encore montré qu'une déclaration se référant aux pays qui autorisent des produits phytosanitaires dangereux n'était pas applicable de manière proportionnée. Elle aurait possiblement impliqué des incohérences. On m'indique par exemple des denrées alimentaires bio qui n'auraient pas été traitées avec des produits phytosanitaires dangereux, mais qui auraient tout de même dû être déclarées, alors que des denrées alimentaires non bio n'auraient pas été déclarées.

Par ailleurs, une obligation de déclaration relative aux produits végétaux n'a pas ou que peu de sens pour l'information des consommatrices ou consommateurs, parce que la législation suisse en vigueur précise déjà que les denrées alimentaires contenant des résidus de produits phytosanitaires classés comme dangereux ne peuvent pas être mises en circulation en Suisse.

Bref : j'ai encore beaucoup d'arguments pour dire que ce n'était pas par désintérêt ou par manque de volonté de mettre en oeuvre la motion telle qu'elle avait été décidée et acceptée par le Parlement, mais que cela relevait davantage d'une difficulté de mise en oeuvre. Je vais encore voir ce qu'il est possible d'améliorer, mais je ne ferai pas de fausses promesses en disant que l'on peut voir avec certains produits et certains pays.

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Damit ist das Geschäft erledigt.