Militärdienst der französisch-schweizerischen Doppelbürger. Schluss mit der Heuchelei

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Die Kommission beantragt, die Motion in der ursprünglichen Fassung anzunehmen. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Poggia Mauro · Mit-M · Ständerat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Cette motion a pour objectif que la journée de sensibilisation à laquelle participent chaque année en moyenne plus de 700 doubles nationaux franco-suisses sur le territoire français ne soit plus considérée comme équivalente au service militaire qui est demandé aux jeunes gens sur le territoire suisse lorsqu'ils possèdent notre citoyenneté. De toute évidence, une journée de sensibilisation qui ne sert qu'à justifier la présentation au baccalauréat, voire au permis de conduire, ne saurait être considérée comme l'équivalent de l'école de recrue et de l'ensemble du service militaire en Suisse. Ainsi, lors de la session d'automne de l'année dernière, le 17 septembre 2025, notre conseil, par 38 voix contre 1 et 2 abstentions, a accepté d'adopter cette motion.

Durant la session d'hiver, le 10 décembre, le Conseil national a adopté, par 147 voix contre 25 et 12 abstentions, une nouvelle version de cette motion, qui lui a été présentée par sa Commission de la politique de sécurité. Cette motion remaniée indique que, de manière générale, les doubles nationaux qui accomplissent un service militaire à l'étranger doivent pouvoir démontrer que ce service est comparable à ce qui leur serait demandé en Suisse. Dans la négative, si ce caractère comparable n'était pas démontré, il n'y aurait pas d'obligation de faire le service en Suisse, mais une taxe d'exemption du service militaire devrait être versée.

Le 19 janvier 2026, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États a examiné la proposition du Conseil national et l'a clairement rejetée, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, demandant que l'on s'en tienne au texte initial de la motion acceptée par le Conseil des États.

Notre Commission de la politique de sécurité considère que la motion telle qu'elle a été modifiée par le Conseil national, si vous me passez l'expression, noie le poisson : elle ne fait que reprendre l'article 5 de notre loi sur l'armée, qui dit déjà clairement que le service doit être équivalent pour être considéré par la Confédération comme dispensant les jeunes gens doubles nationaux d'exécuter leur service militaire en Suisse.

Il est probable que le Conseil national n'a pas compris le sens de la motion transformée qui lui était proposée, pensant qu'elle allait plus loin que la motion qui avait été acceptée par le Conseil des États, à savoir qu'elle demandait d'étendre la situation à l'ensemble des doubles nationaux en demandant au Conseil fédéral de faire le travail, alors qu'il est question, dans la motion telle qu'acceptée par notre conseil, de régler un problème ponctuel évident et établi celui des doubles nationaux franco-suisses avec cette journée de sensibilisation.

Ce que demande le Conseil national, c'est que le Conseil fédéral fasse un travail extrêmement vaste, dont il n'apprécie, je pense, même pas lui-même exactement la portée, puisqu'il est question de l'ensemble des doubles nationaux vivant en Suisse et qui devraient accomplir leur service en Suisse, alors que, ce que veut le Conseil des États, c'est régler factuellement un problème évident tel qu'il existe aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle notre Commission de la politique de sécurité demande à l'unanimité de maintenir le texte de la motion telle qu'elle vous a été présentée.

Pfister Martin · BR-M · Bundesrat · Zug

Besten Dank für diese Ausführungen. Der Bundesrat teilt grundsätzlich die Sorgen und die Überlegungen des Motionärs, beantragt aber dennoch, die Motion nicht anzunehmen; dies gilt auch für die abgeänderte Motion Heimgartner 24.3066. Warum?

Die Motion betrifft im Wesentlichen die französisch-schweizerischen Doppelbürger, wie der Motionär ausgeführt hat. Andere Länder sind auch betroffen, aber in sehr, sehr kleinem Masse. Es wäre unverhältnismässig, für einige wenige Personen mit diesen Ländern Verhandlungen zu führen. Das Problem ist im Wesentlichen:

C'est un problème lié aux doubles nationaux franco-suisses.

Wir sind uns dessen bewusst, und wir sind auch bereit, diese Ausführung zu machen, aber es wäre nicht zweckmässig, eine einseitige Kündigung des Abkommens an den Beginn der Verhandlungen zu stellen. Im Zentrum muss stattdessen die Abänderung der bestehenden Note sein, indem wir eben die Frage im Sinne des Motionärs beantworten, um eine gute Grundvoraussetzung, eine Dienstleistungsgerechtigkeit für die über 700 französisch-schweizerischen Doppelbürgerinnen und vor allem Doppelbürger zu schaffen.

Wenn man das jetzt gemäss der Motion Heimgartner 24.3066 ausweiten würde, dann würde man doch weit über das Ziel hinausschiessen und würde dadurch vor allem auch eine grosse Rechtsunsicherheit schaffen. Wir müssen uns bewusst sein, dass solche Verhandlungen Jahre dauern können. Es ist auch gegenüber den Betroffenen nicht korrekt, jahrelange Rechtsunsicherheit zu verursachen.

In diesem Sinn haben wir angekündigt, dass wir das Anliegen der Motion Poggia aufnehmen möchten, aber nicht im Sinne einer Kündigung, sondern im Sinne einer Neuverhandlung dieser Note zwischen den beiden Ländern.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 40 Stimmen

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