Bäuerinnen und Bauern und ihre Familien sollen auf ihrem Hof leben dürfen

Kolly Nicolas · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Par ma motion, "Autoriser le paysan et sa famille à vivre sur leur ferme", je demande simplement une modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) afin de rendre à nouveau conforme à la zone agricole le logement de l'agriculteur et de sa famille. Cette demande ne doit concerner que les familles paysannes professionnelles et non pas l'agriculture de loisirs, puisque je conditionne la demande de cette motion aux seules entreprises agricoles qui occupent une personne à plein temps, soit au minimum une unité de main-d'oeuvre standard (Umos). La taille du logement devra ensuite être calculée en fonction des unités de logement de l'entreprise agricole et des Umos nécessaires.

Pourquoi cette motion ? Simplement parce que la situation actuelle n'est pas tenable. Par des jurisprudences du Tribunal fédéral toujours plus strictes et par une application des cantons toujours plus sévère de la LAT, aujourd'hui un logement agricole n'est pour ainsi dire jamais conforme à la zone agricole, sauf dans de rares cas. Cela a comme conséquence indésirable que lorsqu'une famille paysanne demande un permis de construire pour rénover son logement, pour l'adapter par exemple à la venue d'un nouvel enfant ou pour construire un studio permettant d'accueillir un apprenti, le permis de construire peut être refusé. Les autorités administratives arrivent ainsi à la conclusion que le nouveau projet n'est pas conforme à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Alors que faut-il dire à ces familles paysannes ? Que l'enfant à naître doit aller vivre en zone à bâtir, tout comme l'apprenti que la ferme ou l'entreprise agricole souhaite engager ? Je l'ai dit : cela n'est pas acceptable. Les logements agricoles font partie intégrante d'une entreprise agricole et ces bâtiments doivent être rénovés et adaptés. Si la séparation entre zone à bâtir et zone agricole a un sens, la zone agricole doit être utilisée pour un usage conforme à sa destination, c'est-à-dire l'agriculture. Pour exploiter la terre agricole, il faut des infrastructures. Il faut une ferme, un hangar, mais aussi, naturellement, le logement de la famille paysanne.

Je ne veux pas d'une agriculture industrielle où l'on trouve dans nos campagnes des usines agricoles, mais je veux une agriculture suisse comme on la connaît, avec des familles paysannes qui exploitent et prennent soin de la campagne où elles vivent. La présence sur place de la famille paysanne est nécessaire avant tout pour prendre soin de cette nature - je l'ai dit - et des animaux, mais elle permet également au paysan de veiller sur sa ferme, qui est aujourd'hui fortement dépendante de nouvelles technologies. Elle permet aussi à toute la famille paysanne d'être sur place pour aider aux multiples tâches quotidiennes.

Une présence sur place est également nécessaire lorsqu'il y a des pannes, mais aussi s'il survient un malheur, que ce soit un incendie ou un vol, ce qui est très courant lorsqu'il n'y a personne sur place.

Les arguments du Conseil fédéral pour refuser ma motion ne sont - je m'excuse - pas probants. Le Conseil fédéral avance que la demande que je formule dans cette motion aurait pour conséquence que les exploitations agricoles pourraient "construire des logements sans aucune restriction" et que cela aurait pour conséquence que "le nombre de bâtiments d'habitation en zone agricole augmenterait de manière significative". Cela n'est pas sérieux. Je l'ai dit : ma motion vise à limiter cela aux seules entreprises agricoles de plus d'une Umos. Ces entreprises agricoles existent déjà, de même que les logements agricoles. Il faut cependant que ces logements agricoles existants demeurent conformes à la zone agricole, afin que les exploitations agricoles et les logements agricoles adéquats puissent être adaptés et recevoir des permis de construire.

Le territoire agricole suisse n'est pas extensible, mais tend malheureusement, au contraire, à diminuer avec la forte urbanisation. Dès lors, le nombre de terres agricoles et d'entreprises agricoles n'augmente pas, mais diminue plutôt, malheureusement. Le nombre de logements en zone agricole diminuera aussi, puisqu'il suivra cette évolution. L'argument du Conseil fédéral tombe donc un peu à côté.

Je vous remercie d'accepter cette motion afin de rétablir une situation acceptable pour nos familles paysannes.

Weber Céline · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grünliberale Fraktion

Pour les non-agriculteurs dans cette salle, pouvez-vous confirmer qu'avec votre motion, vous n'allez pas typiquement transformer des granges en logements ou transformer des logements qui existent déjà en logements pour des gens qui n'ont strictement rien à voir avec l'exploitation agricole ?

Kolly Nicolas · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Oui, je vous le confirme. Ma motion va par exemple beaucoup moins loin que celle de notre collègue Ruch, qui a été acceptée cette semaine par le Conseil national. Il s'agit uniquement de logements qui serviront aux entreprises agricoles existantes et, je l'ai dit, pour la quasi-totalité, ces logements existent déjà. On ne peut pas exclure qu'ici ou là une très grande entreprise agricole de 7 ou 8 Umos soit scindée en deux et qu'un logement - mais à nouveau pour la famille paysanne - soit construit. Mais ce sera une exception très rare.

Rösti Albert · BR-M · Bundesrat · Bern

Der Bundesrat ist der Auffassung, dass die heute geltende Bewilligungspraxis für landwirtschaftlichen Wohnraum in der Landwirtschaftszone gerechtfertigt ist und den betroffenen Interessen der Landwirtschaft wie auch des Kulturland- und Landschaftsschutzes in angemessener Weise Rechnung trägt. Nach dieser bundesgerichtlich bestätigten Praxis kann neuer Wohnraum in der Landwirtschaftszone dann bewilligt werden, wenn eine dauerhafte Anwesenheit des Betriebsleiters oder der Betriebsleiterin vor Ort zwingend erforderlich ist. Dies trifft beispielsweise bei einem Milchviehbetrieb dann zu, wenn der Stall weit ausserhalb des Siedlungsgebiets liegt. In den meisten anderen Fällen ermöglichen moderne technische Mittel eine ausreichende Kontrolle, ohne dass unmittelbar neben dem Stall gewohnt werden muss. Die Häuser werden dann nicht zurückgebaut, sondern, wenn man sie neu baut, für landwirtschaftsfremde Zwecke umgenutzt. Damit können neue Konflikte und Spannungen mit den verbleibenden Betrieben entstehen, was letztlich die Landwirtschaft schwächen kann.

Hinzu kommt ein weiterer Punkt: Die vom Motionär geforderte weitgehend voraussetzungslose Zulassung neuer landwirtschaftlicher Wohngebäude steht im Widerspruch zum Stabilisierungsziel der Gebäudezahl ausserhalb der Bauzonen, das mit der zweiten Etappe der Revision des Raumplanungsgesetzes beschlossen wurde. Jedes neu erstellte landwirtschaftliche Wohngebäude ist diesem Ziel anzurechnen. Dies schmälert den Entwicklungsspielraum von 2 Prozent, in dessen Rahmen man zusätzliche Gebäude bauen darf.

In diesem Zusammenhang will ich auch daran erinnern, dass die Frage, ob Bäuerinnen und Bauern in unmittelbarer Nähe ihres Stalls wohnen können sollen, bereits im Rahmen der Beratung zum RPG 2 in beiden Räten intensiv diskutiert wurde und entsprechende Anträge klar abgelehnt wurden. Das war der Hauptgrund, sehr geehrter Nationalrat Kolly, weshalb der Bundesrat, den Sie nicht ganz verstehen, Ihre Motion abgelehnt hat. Ich kann jeden Landwirt verstehen, der möglichst in der Nähe seines Betriebs wohnen möchte. Wie gesagt, nochmals: Bei Milchviehbetrieben kann diese Voraussetzung erfüllt werden und ist dies möglich, sonst nicht. Diese Anträge wurden wirklich intensiv diskutiert, als wir hier über das RPG 2 verhandelten.

Das ist letztlich der Grund, weshalb der Bundesrat hier die Ablehnung Ihrer Motion beantragt.

Abstimmung

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 95 Stimmen

Dagegen ... 86 Stimmen

(7 Enthaltungen)