Vertrauliche Preismodelle zum Nachteil der Schweiz

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Herr Hurni hat sich von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt erklärt. Er verlangt eine Diskussion. - Dem wird nicht opponiert.

Hurni Baptiste · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je sais que c'est le dernier objet à l'ordre du jour et je vous promets d'être bref. La réponse du Conseil fédéral impose néanmoins quelques questions supplémentaires. Pourquoi suis-je partiellement satisfait ? Je le dis d'entrée de jeu, Madame la conseillère fédérale, je suis extrêmement satisfait de la franchise et de la transparence de la réponse, mais je suis extrêmement inquiet et désolé du contenu de cette réponse. En effet, on peut dire que les sujets d'inquiétude qui sont exprimés dans cette interpellation paraissent tout à fait fondés, puisque le Conseil fédéral confirme qu'apparemment l'administration américaine serait en possession des modèles de prix confidentiels suisses, ou en tout cas prétend l'être.

Pour ma part, je trouve que ces modèles de prix confidentiels, qui ont été acceptés après un très long processus en Suisse, ont sans doute quelques qualités. Cela ne m'a jamais frappé, mais, enfin, parmi leurs qualités, il n'y a pas celle d'avoir des ailes pour traverser l'Atlantique et ils ne possèdent pas non plus, à ma connaissance, un jet pour le faire. Trêve de plaisanterie, j'aimerais vous demander d'abord, Madame la conseillère fédérale, si la question a été posée frontalement aux entreprises concernées. Est-ce que, oui ou non, elles ont transmis ces tarifs confidentiels aux autorités états-uniennes ou à l'un de leurs représentants ? Et, quelle qu'ait été leur réaction à cette question, si elle a été posée, je serais intéressé d'entendre l'analyse du Conseil fédéral à ce sujet. Quelles explications peut-on donner, à part celles que j'esquisse dans mon interpellation, sur le fait que, manifestement, les États-Unis sont en possession, en totalité ou en partie, de ces modèles de prix confidentiels, puisque c'est ce que l'administration Trump répète urbi et orbi ?

Cette situation, à mon sens, interroge sur la pertinence du modèle des tarifs confidentiels. Si la pratique actuelle ne semble pas contribuer, en tout cas dans un premier temps, à la baisse des coûts, elle semble même contribuer à la croissance des coûts de ces médicaments qui sont parmi les plus chers et qui ont encore plus augmenté, d'après nos dernières informations. Vu la situation actuelle, quelle évaluation globale en matière de coûts et de bénéfices le Conseil fédéral fait-il des modèles de prix confidentiels ? Est-ce qu'une révision ou un abandon est envisagé ?

Si l'on doit persister dans cette voie - c'est finalement ma question fondamentale -, puisque vous dites dans votre réponse qu'il faut vérifier si ces modèles de prix confidentiels ont été divulgués, et que si c'était le cas, des mesures devraient être prises, Madame la conseillère fédérale, je pense que vous me voyez venir, j'ai envie de vous demander quelles mesures devraient être prises si cela devait être démontré.

Voilà, en bref, Monsieur le Président, le plus rapidement possible, les quelques questions que je me posais sur la réponse du Conseil fédéral, que je remercie en tout cas de sa franchise.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Je vais poursuivre sur la ligne de la franchise, Monsieur le conseiller aux États, par rapport à vos questions.

Il y a ce que nous, le Conseil fédéral, savons en qualité d'organe exécutif ; il y a ce qui est dit ou ce qui n'est pas dit. Je ne peux donc vous informer que de ce qui est porté à ma connaissance. Nous avons clairement demandé à l'industrie pharmaceutique ce qui avait été transmis ou non. Cette dernière nous a informés qu'en vertu de la clause de la nation la plus favorisée les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de communiquer les prix nets confidentiels aux États-Unis tels qu'ils sont effectivement remboursés, et ce, pour les nouveaux médicaments en Suisse. Cela s'applique à tout contrat conclu entre les grands laboratoires pharmaceutiques et le gouvernement américain. C'est ce qui est demandé. Par contre, le Conseil fédéral ne sait pas si des prix confidentiels effectivement remboursés ont été communiqués aux États-Unis ni encore à qui. Il y a toujours et encore une certaine opacité pour savoir ce que l'on communiquerait et à quel partenaire, que ce soit au sein de l'administration du président Trump ou au sein d'autres instances ou institutions. Les sources potentielles qui pourraient donner des informations sont, en fait, les entreprises pharmaceutiques elles-mêmes ou, possiblement, des caisses d'assurances-maladie ou des entreprises chargées de le faire pour le compte de l'industrie pharmaceutique, qui connaissent les prix confidentiels. Dès lors, sur le plan juridique, ce seraient ces mêmes entreprises qui pourraient vous informer ou qui pourraient considérer que la situation n'est pas adéquate.

Est-ce que cette situation pour le moins complexe ou tendue remet en question les modèles de prix confidentiels ? En toute transparence, je réponds que non. Nous en avons discuté longuement ici en précisant le cadre juridique. Pour le moment, nous observons que ces modèles garantissent l'accès aux médicaments - des médicaments vitaux et onéreux -, et que les mêmes pratiques sont appliquées à tous les pays européens. Il s'agit toujours de cette question, et c'est le débat que l'on avait eu ici. Si nous étions le seul pays qui transmettait - et ce ne serait pas nous, le Conseil fédéral, mais les industries pharmaceutiques - des prix nets ou autres, nous serions extrêmement peu concurrentiels par rapport à d'autres pays européens qui, eux, ne transmettent rien.

Au niveau des coûts, il est franchement trop tôt et trop difficile pour affirmer que la tarification de la nation la plus favorisée conduira, au niveau international, à une plus grande transparence des prix ou encore à une réduction des modèles de tarification. Je me permets d'en douter, parce qu'on ne connaît pas non plus la situation des prix nets américains confidentiels remboursés. Comment seraient-ils communiqués à d'autres pays ? Vous posez la question de ce que la Suisse communique, mais il serait tout autant intéressant de savoir ce que les États-Unis communiqueraient ou communiqueront et à qui.

D'une manière générale, le Conseil fédéral est donc parti du principe que les prix des entreprises pharmaceutiques doivent rester confidentiels, compte tenu d'une fixation des prix à l'échelle internationale qui repose principalement sur la comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger. Là aussi, il faut constater qu'avec la taille de notre marché, qui est quand même 50 fois plus petit que celui des États-Unis, il est difficile d'avoir une autre approche que celle que nous avons au niveau européen.

Quels seraient les moyens de sanction ? Franchement, nous ne disposons pas de moyens de sanction. L'OFSP ne pourrait pas décider, par exemple, qu'on supprime de la liste des médicaments remboursables certains médicaments dont le prix net aurait été transmis ou non.

En outre, toutes les discussions qui ont lieu actuellement avec les États-Unis, notamment sur la question des taxes, nécessitent aussi de saisir la complexité du débat, qu'il soit au niveau politique ou au niveau industriel. Le groupe de travail "place économique Life Science" prend en considération des éléments de fixation de prix, mais aussi de soutien ou non à l'industrie. La discussion avec les États-Unis, j'en conviens, n'est pas des plus transparentes, des plus linéaires ou des plus prévisibles et n'entre pas dans notre manière habituelle de négocier.

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Damit ist das Geschäft erledigt.

Schluss der Sitzung um 18.15 Uhr

La séance est levée à 18 h 15