04.012
Legislaturplanung 2003-2007
Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Bundesbeschluss über die Ziele der Legislaturplanung 2003-2007
Arrêté fédéral concernant les objectifs de la législature 2003-2007
Art. 2
Graf Maya · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion
Frau Meier-Schatz, ich bin nun sehr erstaunt, dass Sie die Minderheit, die unter anderem eine CO2-Abgabe in dieser Legislaturplanung verlangt, nicht mehr unterstützen und das damit begründen, dass es mit dem Wirtschaftswachstum nicht übereingehe. Ich denke, darüber müssen wir nicht diskutieren, weil eine Lenkungsabgabe eben eine Lenkungsabgabe ist, die wieder zurück an die Wirtschaft und die Haushalte fliesst.
Meine Frage ist: Sie haben in der CVP ein neues Reformprogramm auf die Beine gestellt und unter anderem das Thema Nachhaltigkeit wieder auf die Traktandenliste gesetzt. Und jetzt stehen Sie hier und wenden sich - das erste Mal, wo Sie diesem Programm hätten Taten folgen lassen können - davon ab? Ich muss sagen, ich bin sehr erstaunt.
Meier-Schatz Lucrezia · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion
Frau Graf, ich will Ihnen eine Antwort geben. Sie haben nicht richtig zugehört. Ich habe gesagt, wir stünden einer Lenkungsabgabe nicht negativ gegenüber, aber wir seien gegen einen Alleingang bei der Lenkungsabgabe. Wir können eine Lenkungsabgabe im CO2-Bereich nur dann einführen, wenn unsere Nachbarn dies auch tun, sonst haben wir einen Wirtschaftsstandortnachteil. Den wollen wir nicht. Das hat sehr wohl mit Wirtschaftswachstum etwas zu tun, wenn wir dies im Alleingang machen. Wir stehen dazu, dass wir diesen Schritt irgendwann machen müssen. Zuerst müssen wir aber die anderen Mittel ausschöpfen, die momentan auch der Bundesrat vorsieht. Ich gehe davon aus, dass er diese ausschöpfen wird. Wenn es nicht genügt, dann werden auch wir, sofern wir es nicht im Alleingang machen, dieser CO2-Abgabe zustimmen.
Favre Charles · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion
A la lettre c, le groupe radical-libéral adoptera la proposition de la majorité de la commission. Il considère, en effet, qu'il est nécessaire de mettre en place des infrastructures performantes et de les relier au réseau européen. Cette formulation, simplifiée par rapport à celle du Conseil fédéral, voulue par la majorité, nous semble tout à fait suffisante. En effet, dès le moment où nous souhaitons un développement de notre économie avec une croissance, nous pensons qu'un des éléments de base est la mise à disposition des infrastructures nécessaires, des infrastructures qui doivent être modernes et adaptées notamment à la mobilité exigée en particulier par notre économie.
Nous pensons que la proposition de la minorité XIV (Schmied Walter) est plus restrictive que la proposition de la majorité de la commission. Il est possible que, dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure, il faille travailler au niveau du réseau autoroutier et des transports urbains, mais nous pensons que dans un programme de législature, la formulation doit être plus large.
En ce qui concerne le problème de l'approvisionnement en énergie, la formulation de la majorité de la commission, là aussi, nous semble adéquate. Pour un développement économique, il nous faut des sources énergétiques qui soient sûres, et vous savez comme moi que le prix de l'énergie joue un rôle particulièrement important dans les coûts de revient, et donc dans la compétitivité de notre économie.
Nous nous opposerons à la proposition de la minorité XV (Levrat). Nous considérons qu'il faut réfléchir en termes de prestations à la population, des prestations qui doivent être de qualité. C'est peut-être un des débats politiques importants que nous devrons avoir: quel niveau de prestations voulons-nous sur l'ensemble du territoire? Dès le moment où nous savons et connaissons le niveau de ces prestations, la question secondaire, et seulement secondaire, est de savoir si ces prestations doivent être fournies par la main publique, dirai-je, ou alors par la main privée. De ce point de vue-là, nous n'avons pas de dogme particulier.
Il ne nous semble pas nécessaire d'ajouter la proposition de la minorité XVI (Graf) concernant le type d'énergies dont nous avons besoin. Nous sommes également sensibles au fait d'une diversification énergétique, mais il est évident que des notions telles que celle de taxe d'incitation et de promotion génèrent des coûts, notamment pour les collectivités publiques. Donc, nous verrons de cas en cas si nous soutenons ce genre de choses, mais il ne nous semble pas nécessaire de l'inscrire dans le programme de législature.
Ainsi, nous adopterons la proposition de la majorité de la commission.
Savary Géraldine · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion
Comme les précédentes dispositions, l'article 2 lettre c est insatisfaisant en l'état à la fois parce qu'il est approximatif et incomplet. Le Conseil fédéral souhaite donc conserver des infrastructures performantes. C'est bien, tout le monde est d'accord; c'est bien, mais c'est un peu court. Le Conseil fédéral passe comme chat sur braise sur l'accès universel à des infrastructures de qualité. Il ne dit rien du statut de ces infrastructures, encore moins du développement d'un service public fort et efficace. Il passe sous silence la consolidation des monopoles existants, il omet de s'assurer de la sécurité de l'approvisionnement en eau et en électricité. Il renonce enfin à inscrire dans son programme de législature la promotion des énergies renouvelables. Bref, il manque à ce programme, dans cet article comme dans d'autres, une vision d'avenir, un geste politique fort qui nous engage pour le développement d'un service public performant, mais aussi et surtout, accessible à toutes et à tous, quel que soit leur lieu d'habitation.
La consolidation du service public au sens large, la sécurité de l'approvisionnement devraient pourtant être la pierre angulaire du programme de législature. La Poste, les CFF, les télécommunications, mais aussi les infrastructures scolaires ou de sécurité ont permis à la Suisse de se construire dans le passé. Ils constituent un des repères essentiels de notre identité nationale. Ils représenteront à l'avenir un des remparts les plus solides pour la cohésion sociale dans notre pays. A l'heure où la population est menacée par l'insécurité sociale, à l'heure où les entreprises, petites ou grandes, peinent à se déployer, à l'heure enfin où Confédération, cantons et communes tentent de désenchevêtrer les responsabilités et les charges, il paraît essentiel d'inscrire, dans le programme de législature, notre volonté de garantir des infrastructures publiques solides et efficaces au service de la population et des entreprises.
J'en veux pour dernier exemple, pour être un peu concrète cet après-midi, la récente décision des CFF qui prive Martigny de l'arrêt des trains venant d'Italie, avec des conséquences importantes pour les milieux touristiques et culturels valaisans. Vous admettrez avec moi qu'il est regrettable qu'un musée comme la Fondation Gianadda, qui expose entre autres le peintre Anker, cher à beaucoup d'entre nous, se voie privé de 60 000 personnes venues par le rail. Nous ne pouvons que dénoncer une fois de plus le double discours des partis de droite de ce conseil, qui refusent la consolidation des services publics dans ce Parlement, puis qui se plaignent de la baisse des prestations quand leur région est concernée.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra la proposition de la minorité XV (Levrat), qui permet de lever le silence assourdissant du Conseil fédéral sur l'avenir de nos services publics. Il soutiendra de même la proposition de la minorité XVI (Graf), qui entend promouvoir respect de l'environnement et développement des énergies renouvelables.
Enfin, le groupe socialiste s'opposera à la minorité XIV (Schmied Walter). Il nous paraît peu opportun d'inscrire dans le programme de législature des propositions qui viennent d'être rejetées en votation populaire. En effet, rappelons à Monsieur Schmied que ses propositions ne sont rien d'autre que le défunt projet Avanti, qui a été sèchement renvoyé à son expéditeur le 19 février dernier.
Recordon Luc · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion
Il va sans dire que le groupe des Verts ne pourra pas se rallier à la proposition de la minorité XIV (Schmied Walter). Il pourra, au contraire, se rallier à la proposition de la minorité XVI (Graf).
La proposition de minorité XIV, comme cela a été dit, se contente de revenir sur des projets qui ont été enterrés il y a peu par la volonté populaire, et on s'étonne qu'un représentant d'un parti qui fait de cette volonté populaire un critère essentiel de son action tienne aujourd'hui à ne pas en respecter l'esprit et la direction politique claire. Le réseau des transports autoroutiers et sa liaison aux réseaux européens n'est évidemment pas une priorité aujourd'hui, surtout dans l'état des finances de la Confédération; réaliser le réseau autoroutier, c'est déjà beaucoup dans ce cadre.
De même, il est évident que la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables constitue en cette période de très grave crise énergétique qui se profile, en raison des problèmes que nous avons avec le pétrole sur un plan international, un impératif absolu, et il est évident aussi que la taxe d'incitation sur le CO2, sous une forme qui doit encore être trouvée et négociée, doit faire partie des urgences pour le Conseil fédéral et pour notre assemblée, elle aussi.
Mais c'est en réalité plus sur la proposition de minorité XV (Levrat) que je veux insister ici. Elle traite de la problématique du service public et de celle des monopoles. On parle tout le temps du service public et on ne le définit jamais. Qu'est-ce donc que le service public? Cela n'est en tout cas pas "der öffentliche Dienst", en allemand, puisqu'en allemand on le traite généralement de "Service public". C'est dire le caractère particulier de cette notion. Ce n'est probablement pas non plus le "civil service" anglais ou américain, mais plutôt les "public agencies". C'est au fond le choix fait par une collectivité de donner un caractère tout à fait défini et non contingent, avec des règles strictes appelées les lois du service public, précisément, à différentes missions que l'on juge essentielles et qui, à ce titre, sont précisément constituées en services. Ces principes, au premier rang desquels se trouve le principe d'égalité, comportent également - et c'est important, c'est même essentiel - les principes de qualité, de continuité et d'adaptation. C'est dire que l'Etat est tenu, lorsqu'il crée un service public, de l'exercer de manière continue, de ne pas lui permettre de céder devant les contingences du moment, fussent-elles financières et importantes. Il se doit d'adapter ces prestations et d'en faire profiter chacun selon la règle cardinale de l'égalité de traitement. Si vous lisez la proposition de la minorité XV emmenée par Monsieur Levrat, vous vous rendez compte de ce qu'elle répond précisément à ces critères essentiels, en ce sens qu'elle insiste sur la nécessité de couvrir tout le territoire, et de rendre les services en question accessibles à toute la population. Elle insiste sur les secteurs des transports et des télécommunications.
Je crois qu'à l'heure où nous vivons et pour la législature qui est devant nous, c'est une chose essentielle que de faire en sorte que le service public non seulement ne s'affaiblisse pas, mais aussi se développe dans ce domaine, tout particulièrement dans le cadre de la Poste dont on ne perçoit peut-être pas encore aujourd'hui - on le percevra peut-être mieux à la fin du mois de septembre prochain après le vote populaire - le rôle absolument fondamental, aussi en tant que condition-cadre de notre économie. Une Poste dont on sait par expérience qu'elle n'est que difficilement et de manière assez blette remplacée par des alternatives dans le domaine de l'économie privée.
C'est pourquoi je ne crains pas ici aussi de dire que les monopoles existants - il n'est pas question d'en créer de nouveaux - ont très certainement actuellement leur place et doivent être maintenus, consolidés et renforcés, voire développés. Il s'agit aussi peut-être d'entamer une fois le débat pour savoir si, dans le cadre de cette législature déjà, nous faisons un départ clair entre ce qui doit être monopolisé et ce qui doit être laissé à l'économie privée. Il ne suffit pas de crier, comme des cabris aurait dit le général de Gaulle, "Economie privée! Economie privée!"; il y a des choses pour lesquelles elle ne fonctionne pas, où il y a des monopoles de fait qui se constituent, où de toute façon les règles du marché et de la concurrence ne fonctionnent pas, et où il est meilleur d'avoir un monopole.
De ce point de vue, la proposition de la minorité XV est à suivre, je vous recommande de l'adopter.
Speck Christian · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Für die SVP-Fraktion ist der Ausbau der Infrastrukturen eine Voraussetzung für Wachstum, wirtschaftliche Entwicklung und Wohlstand. Die Minderheit XIV (Schmied Walter) will die Fassung des Bundesrates mit dem gezielten Ausbau des Agglomerationsverkehrsnetzes und der Autobahnen ergänzen.
Wir bitten Sie, diesen Antrag zu unterstützen.
Der Antrag der Minderheit XV (Levrat) ist unserer Meinung nach falsch. Eine Weiterentwicklung bestehender Monopole als Legislaturziel zu verlangen - der erwähnte Herr de Gaulle hin oder her - setzt eine für mich nicht verständliche, übertriebene Staatsgläubigkeit und ein Misstrauen gegenüber dem Markt voraus. Es ist richtig und notwendig, auch die Unternehmen im Bereich des Verkehrs, der Post und des Fernmeldewesens dem Wettbewerb auszusetzen. Wir haben darüber ja im Kapitel "Wirtschaft" ausführlich diskutiert. Wettbewerb ist die beste Voraussetzung dafür, dass die Unternehmen auch in Zukunft einen Service public zu angemessenen Preisen anbieten können und auch werden. Herr Strahm hat richtig festgestellt: Reform heisst Effizienzsteigerung, Innovation usw. Mit dem Erhalt und der Festlegung von Monopolen tragen wir nicht dazu bei.
Lehnen Sie den Antrag der Minderheit XV (Levrat) ab.
Zur Minderheit XVI (Graf): Dass die Einführung einer Lenkungsabgabe auf fossile Energieträger, die CO2-Abgabe, auch in der Legislaturplanung erscheinen würde, war zu erwarten. Ich möchte mich auch nicht auf eine Energiedebatte einlassen, sondern Sie ganz einfach daran erinnern, dass Lenkungsabgaben sowohl vom Volk als auch vom Parlament in den letzten Jahren mehrfach abgelehnt wurden. Ich erinnere Sie an das dreifache Nein zu den Energieabgaben, das Nein zur Initiative "für eine gesicherte AHV - Energie statt Arbeit besteuern!", das Nein zur Aufnahme einer Lenkungsabgabe beim Kernenergiegesetz. Betreffend die CO2-Abgabe wird der Bundesrat gemäss Vorgaben des CO2-Gesetzes seine Haltung festlegen. Ich teile da die Haltung, die Frau Meier-Schatz geäussert hat, dass den freiwilligen Massnahmen jetzt eine Chance zu geben ist und die Wettbewerbsfähigkeit unseres Landes nicht auf Vorschuss zu schwächen ist. Eine Festschreibung der CO2-Abgabe im Legislaturprogramm ist dazu nicht notwendig.
Ich danke Ihnen, wenn Sie diese Minderheit ablehnen.
Deiss Joseph · BPR-M · Bundesrat · Freiburg
Ich möchte jetzt nicht gegenüber der SVP-Fraktion als Neinsager auftreten, indem ich ihre Anträge bekämpfe. Aber hie und da habe ich schon ein gewisses Problem mit der inneren Logik der verschiedenen Anträge, die nun aus dieser Fraktion gekommen sind. Soeben musste ich einen Antrag der Minderheit XVII (Zuppiger) bekämpfen, mit dem man die Staatsquote auf 10 Prozent reduzieren, d. h. 9 Milliarden Franken im Budget streichen wollte. Jetzt muss ich einen Antrag der Minderheit XIV (Schmied Walter) bekämpfen, der will, dass die Infrastrukturen leistungsfähig erhalten, dass das Autobahn- und das Agglomerationsverkehrsnetz gezielt ausgebaut und europäisch vernetzt werden. Wie soll da die Rechnung noch aufgehen?
Aber es gibt einen anderen Grund, weshalb ich Ihnen abrate, diesem Antrag zu folgen. Es gibt nämlich in unserer Verkehrspolitik noch andere Bereiche als nur den Agglomerationsverkehr oder die Autobahnen: z. B. "Bahn 2000" oder die Anbindung der Schweiz ans Hochgeschwindigkeitsnetz. Wenn wir jetzt aus diesen verschiedenen Bereichen einen oder zwei herauspicken und speziell erwähnen, dann schaffen wir eine falsche Prioritätensetzung.
Deshalb empfehle ich Ihnen, den Antrag der Minderheit XIV (Schmied Walter) abzulehnen.
En ce qui concerne la proposition de minorité XV (Levrat), pour ce qui est du service public, il ne fait pas de doute que le Conseil fédéral est acquis à l'idée de maintenir des infrastructures performantes, et cela sur l'ensemble du territoire. Toutefois, cette idée-là est déjà contenue dans la proposition de la majorité de la commission.
En revanche, la proposition de minorité XV s'étend aussi aux monopoles existants qu'il faudrait développer, ou en tout cas maintenir. Et là, il faut bien reconnaître que le Parlement, voire même le peuple, ont pris certaines décisions, et nous devons pouvoir en tenir compte - je pense à l'ouverture dans le marché postal, ou encore à l'ouverture dans le domaine ferroviaire. Le Conseil fédéral aimerait rester fidèle à ces orientations elles aussi prises et, par conséquent, ne voudrait pas que l'on bétonne les monopoles, même actuels. Encore une fois, le principe du service public comme tel, et cela d'une manière globale pour le pays, n'est pas remis en question. Mais je crois que nous aurions tort de vouloir bétonner un système, car, par ce biais-là, nous avons déjà raté certaines occasions d'amélioration et de rentabilisation.
Zur Minderheit XVI (Graf), welche von Herrn Geri Müller vertreten worden ist: Da geht es um Energieeffizienz und erneuerbare Energien. Sie sind als Postulate im Rahmen des Programms "Energie Schweiz" unbestritten. Allerdings möchte ich darauf hinweisen, dass man uns die Flügel insofern ein wenig gestutzt hat, als die Kredite im Entlastungsprogramm 2003 bis 2005 um 10 Millionen Franken gekürzt worden sind.
Was die Frage der CO2-Abgabe - ob, ab wann und in welchem Masse sie nötig ist - und die Frage des Energierappens betrifft, möchte ich darauf hinweisen, dass sich der Bundesrat noch vor Ende dieses Halbjahres dazu äussern wird und die Frage der Umsetzung des CO2-Gesetzes somit ohnehin auf dem Programm steht. Ich möchte Ihnen davon abraten, hier zu sehr in die Details zu gehen und schon auf die Frage der CO2-Abgabe einzugehen.
Deshalb rate ich Ihnen im Namen des Bundesrates, diese drei Minderheitsanträge abzulehnen.
Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Die Berichterstatter lassen ausrichten, sie würden auf das Wort verzichten, weil der Bundespräsident die Meinung der Kommission voll unterstützt.
Herr Levrat möchte Herrn Bundespräsident Deiss noch eine Frage stellen.
Levrat Christian · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion
Monsieur le président de la Confédération, vous vous êtes appuyé sur la volonté supposée du peuple en matière de libéralisation. Avez-vous conscience que le peuple, dans ce pays, ne s'est jamais prononcé sur une libéralisation des services publics, à une exception près? Cette exception, c'est la loi sur le marché de l'électricité et le peuple a dit non à sa libéralisation.
Enfin, je ferai remarquer que ma proposition de minorité XV implique notamment, à titre d'exemple, le développement des monopoles, et que ça n'est pas la seule manière de développer le service public.
Deiss Joseph · BPR-M · Bundesrat · Freiburg
Il est possible que mes propos aient été trop loin lorsque j'ai parlé du peuple, mais en tout cas le Parlement s'est exprimé.
Concernant les monopoles, j'aimerais simplement dire qu'il serait pernicieux, à mon sens, de vouloir bloquer une évolution et qu'il y a aujourd'hui des moyens - vos collègues allemands le démontrent excellemment - de développer des services publics d'une manière rentable et dynamique qui ne recourt pas nécessairement au monopole, mais qui procède de la libéralisation. L'exemple de la Deutsche Post est manifeste, et je suis sûr que nous avons malheureusement raté le coche dans certains des domaines couverts aujourd'hui par la Deutsche Post.
Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Erste Abstimmung - Premier vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 94 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit XIV .... 38 Stimmen
Zweite Abstimmung - Deuxième vote
Für den Antrag der Minderheit XV .... 54 Stimmen
Dagegen .... 85 Stimmen
Dritte Abstimmung - Troisième vote
Für den Antrag der Minderheit XVI .... 60 Stimmen
Dagegen .... 79 Stimmen
Übrige Bestimmungen angenommen
Les autres dispositions sont adoptées
Art. 4
Antrag der Mehrheit
....
a. .... beseitigen, u. a. durch die Vorlage eines neuen Entlastungsprogramms und einer systematischen Aufgabenverzichtplanung;
b. .... konsolidieren, u. a. durch den Wechsel vom Leistungs- zum Beitragsprimat;
c. die vom Volk beschlossene Schuldenbremse umsetzen.
Antrag der Minderheit I
(Robbiani, de Buman, Levrat, Pedrina, Rossini, Roth-Bernasconi)
Bst. a
a. strukturelle Defizite des Bundeshaushaltes mittelfristig beseitigen;
Antrag der Minderheit II
(Genner, Graf, Heim Bea, Hubmann, Pedrina, Roth-Bernasconi, Rossini)
Bst. a
Streichen
Antrag der Minderheit III
(Levrat, Genner, Graf, Pedrina, Rossini, Roth-Bernasconi)
Bst. b
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit IV
(Graf, Genner, Heim Bea, Hubmann, Levrat, Pedrina, Roth-Bernasconi, Rossini)
Bst. b
Streichen
Antrag der Minderheit V
(Genner, de Buman, Graf, Heim Bea, Hubmann, Levrat, Pedrina, Robbiani, Rossini, Roth-Bernasconi)
Bst. f
f. ökologische Steuerreform einleiten;
Antrag der Minderheit VI
(Graf, Genner, Heim Bea, Hubmann, Pedrina, Roth-Bernasconi, Rossini)
Bst. g
g. Bundes-Erbschaftssteuer einführen;
Antrag Vanek
Titel
Ziel 3: Auf Politik der leeren Kassen und unsoziale Härtepolitik verzichten und Ausgleich des Bundeshaushaltes dauerhaft sichern
Text
Zur Erreichung von Ziel 3 werden folgende Massnahmen als dringliches Fiskalprogramm eingeleitet:
a. massive Senkung der Militärausgaben;
b. Abschaffung der Mehrwertsteuer, kompensiert durch eine Erhöhung der direkten Bundessteuer auf höheren Einkommen (ab 120 000 Franken Jahreseinkommen), grösseren Vermögen (ab 1,5 Millionen Franken) und Gewinnen;
c. Einführung der direkten Bundessteuer (10 bis 50 Prozent) auf grösseren Erbschaften;
d. Besteuerung (25 bis 60 Prozent) der Börsenspekulationsgewinne;
e. Besteuerung der Finanztransaktionen mit Spekulationscharakter;
f. Harmonisierung der kantonalen Steuersätze zur Verhinderung der steuerlichen Unterbietung gewisser Kantone (Zug, Schwyz u. a. m.);
g. Aufhebung des Bankgeheimnisses und entschlossene Bekämpfung des Steuerbetruges.
Schriftliche Begründung
Die Begründung existiert nur in französischer Sprache.
Art. 4
Proposition de la majorité
....
a. .... la fin de 2007, notamment en établissant un nouveau programme d'allègement et une planification systématique des tâches dont la Confédération pourrait se désengager;
b. .... consolider les caisses de pension de la Confédération et des entreprises qui lui sont proches, en procédant, entre autres mesures, au passage du système de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations;
c. mettre en oeuvre le frein à l'endettement voté par le peuple.
Proposition de la minorité I
(Robbiani, de Buman, Levrat, Pedrina, Rossini, Roth-Bernasconi)
Let. a
a. supprimer le déficit structurel des finances fédérales à moyen terme;
Proposition de la minorité II
(Genner, Graf, Heim Bea, Hubmann, Pedrina, Roth-Bernasconi, Rossini)
Let. a
Biffer
Proposition de la minorité III
(Levrat, Genner, Graf, Pedrina, Rossini, Roth-Bernasconi)
Let. b
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité IV
(Graf, Genner, Heim Bea, Hubmann, Levrat, Pedrina, Roth-Bernasconi, Rossini)
Let. b
Biffer
Proposition de la minorité V
(Genner, de Buman, Graf, Heim Bea, Hubmann, Levrat, Pedrina, Robbiani, Rossini, Roth-Bernasconi)
Let. f
f. engager une réforme visant à réaliser la fiscalité verte;
Proposition de la minorité VI
(Graf, Genner, Heim Bea, Hubmann, Pedrina, Roth-Bernasconi, Rossini)
Let. g
g. créer un impôt fédéral sur les successions;
Proposition Vanek
Titre
Objectif 3: Renoncer à la politique des caisses vides et d'austérité antisociale et assurer à terme l'équilibre des finances fédérales
Texte
En vue d'atteindre l'objectif 3, les mesures suivantes seront initiées comme programme fiscal d'urgence:
a. baisse massive des dépenses militaires;
b. abolition de la TVA, compensée par une hausse des taux de l'impôt fédéral direct sur les revenus élevés (à partir de 120 000 francs par année), les grandes fortunes (à partir de 1,5 million) et les gros bénéfices;
c. introduction d'un impôt fédéral (de 10 à 50 pour cent) sur les successions importantes;
d. imposition (de 25 à 60 pour cent) des gains réalisés grâce à la spéculation en Bourse;
e. imposition des transactions financières de nature spéculative;
f. harmonisation des taux d'impôts cantonaux afin d'empêcher la sous-enchère fiscale de certains cantons (Zoug, Schwyz, etc.);
g. levée du secret bancaire et lutte résolue contre la fraude fiscale.
Développement par écrit
Patronat et partis de droite favorisent les riches au dépens de la majorité des salariés, retraités, jeunes en formation. Scénario rodé: sous le prétexte fallacieux de relancer l'économie, ils sabrent les impôts des possédants. Coup double: on transfère la charge des impôts des riches vers les salariés et salariées et les pauvres et on restreint les recettes des collectivités, creusant les déficits. Dans ce climat, on dicte des mesures antisociales pour "rétablir l'équilibre budgétaire". Les trois objets soumis en votation populaire le 16 mai sont un concentré de cette politique de cadeaux fiscaux pour les riches, les propriétaires et les actionnaires avec le paquet fiscal, de transfert de la fiscalité directe vers l'impôt antisocial et régressif qu'est la TVA, de mesures de démontage de l'AVS avec la 11e révision essentiellement au dépens des femmes. Comme le préconisait la coalition "A gauche toute!", le peuple a dit "non" clairement à cette politique, à une très large majorité. Le programme de législature devrait refléter cette volonté populaire et en tirer les conséquences.
Robbiani Meinrado · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion
La proposition de minorité I reprend d'une part l'objectif de la suppression du déficit structurel, tout en donnant de l'autre une échéance de réalisation plus ouverte par rapport à celle proposée par le Conseil fédéral.
A l'appui de cette proposition qui vise à supprimer le déficit, mais "à moyen terme" et non "avant la fin de 2007", j'aimerais faire les considérations suivantes.
1. Tout en confirmant l'objectif de la suppression du déficit structurel, il est à mon avis opportun de laisser une marge d'appréciation et d'évaluation au Parlement afin qu'il puisse tenir compte, notamment, de l'évolution de la situation économique et des finances fédérales en général.
2. Un déficit structurel exige des mesures également structurelles, des mesures qui demandent donc un approfondissement rigoureux. Pensons par exemple à l'analyse des tâches de la Confédération. Des mesures structurelles ne peuvent pas être improvisées. Il faut donc laisser une marge temporelle suffisante à l'étude et à la réalisation de telles mesures.
3. Le but financier ne doit pas constituer un but en soi, indépendant des autres objectifs. Il doit pouvoir rester en cohérence et en relation avec les autres exigences auxquelles le Parlement est appelé à donner une réponse.
4. On traverse aujourd'hui une période caractérisée par des mutations radicales et accélérées qui portent atteinte aux équilibres traditionnels et qui affaiblissent surtout la cohésion sociale. La rapidité avec laquelle on atteint le but financier doit donc aussi être en cohérence avec les buts sociaux qui sont posés aujourd'hui.
5. On ne peut pas oublier ni sous-estimer le rôle joué par la politique financière sur la croissance économique, avec laquelle elle doit être mise et rester en relation. Il paraît donc bien plus important, productif et cohérent, dans la construction de cet arrêté, de renoncer à y inscrire un délai précis, laissant à ce Parlement une certaine marge d'évaluation et de manoeuvre.
Je vous invite donc à adopter ma proposition de minorité I.
Genner Ruth · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion
Ich spreche zum Antrag der Minderheit II.
Der Bundesrat hat sich zum Ziel gesetzt, den Bundeshaushalt dauerhaft auszugleichen. Grundsätzlich können sich die Grünen diesem Ziel anschliessen. Was wir Grünen jedoch nicht teilen können, sind die Ansätze und die Massnahmen, mit denen der Bundesrat dieses Ziel erreichen will. Insbesondere die strukturellen Defizite im Bundeshaushalt will der Bundesrat bis zum Jahr 2007 beseitigen.
Man darf sich ernsthaft fragen, ob dieses Ziel nicht einfach zu einer rhetorischen Floskel verkommen ist. Dies, gerade weil der Bundesrat und die bürgerliche Parlamentsmehrheit mit Blick auf einen ausgewogenen Bundeshaushalt Verschiedenes unternommen haben: unter anderem die Ausgabenbremse, weiter die Schuldenbremse und dann die unter schwierigen Bedingungen ausgehandelten Massnahmenpakete. Ein erstes Massnahmenpaket wurde am "runden Tisch" ausgehandelt; dann gab es ein zweites, das Entlastungspaket 2003, ein riesiges Sparpaket, das zwar den Staatshaushalt markant schmälert, aber gleichzeitig viele Arbeitsplätze kostet, Impulse erstickt und potenzielle Reformen abwürgt. Gerade das Entlastungspaket 2003 hat aus unserer Sicht auch dazu beigetragen, dass das Steuerpaket am 16. Mai dieses Jahres abgelehnt worden ist, weil das Hüst und Hott des bundesrätlichen Finanzgebarens weder vom Volk noch von den Kantonen goutiert wurde.
Man kann eben nicht auf der einen Seite sparen und auf der anderen Seite anderen Steuergeschenke machen. Gerade unter diesem Titel ist mein Minderheitsantrag zu verstehen.
Ich beantrage Ihnen, aus der Legislaturplanung zu streichen, dass die strukturellen Defizite des Bundeshaushaltes bis 2007 zu beseitigen sind. Ich frage Sie: Wer will mir hier im Saal beziffern, wie hoch das strukturelle Defizit heute überhaupt ist? Wir Grünen gehen vielmehr davon aus, dass wir heute wegen der Konjunkturschwäche massive Defizite haben. Im Weiteren gibt es Branchen, die Strukturschwächen und massive Strukturmängel aufweisen. Aber gerade da, meine Kolleginnen und Kollegen von der Rechten, mauern und pflastern Sie um jeden Preis. Wer von Ihnen hat den Sondersatz für die Mehrwertsteuer beim Tourismus durch alle Böden hindurch verteidigt? Das ist ein steuerpolitischer Sündenfall, der sich letztlich mit einer halben Milliarde Franken Defizit in der Legislatur im Staatshaushalt niederschlägt - ein fertiger Unsinn, weil dieses verlorene Steuersubstrat weder Gerechtigkeit schafft noch die Branche sichert und insbesondere keine dringend notwendigen Innovationen ermöglicht.
Gerade an diesem Beispiel lässt sich exemplarisch zeigen, dass wir uns politisch inhaltliche Schwerpunkte setzen müssen und diese auch konsequent umsetzen müssen. Wenn Reformen, dann solche, die in die Zukunft weisen und Innovationen bringen. Allein ein weiterer Abbau der staatlichen Tätigkeit - und das versteckt sich deutlich hinter dem Antrag des Bundesrates - bringt der Schweiz nichts. Da sind die Grünen schon gar nicht bereit, einfach so einen Blankoscheck auszustellen.
Herr Präsident, gestatten Sie mir, zur Minderheit V und gleichzeitig zur Minderheit VI zu sprechen, weil diese inhaltlich zusammengehören. Mit der Minderheit V möchten wir in der Legislaturplanung haben, dass endlich die ökologische Steuerreform aufgegriffen wird, und mit der Minderheit VI, dass eine Bundeserbschaftssteuer eingeführt wird.
Steuern werden mit dem klaren Zweck erhoben, dass der Staat für die Gesellschaft und ihr Umfeld Leistungen erbringen kann. Es liegt zurzeit im Trend, immer und immer wieder von Steuersenkungen zu sprechen. Das tut die bürgerliche Rechte, ohne konkret darauf einzugehen, wo sie denn staatliche Leistungen überhaupt abbauen will.
Wir Grünen stehen nicht primär dafür ein, dass möglichst viele Leistungen vom Staat erbracht werden. Für uns steht im Vordergrund, dass staatliches Handeln dort wirkungsvoll und sinnvoll möglich ist, wo die Gebote der Gerechtigkeit, der Chancengleichheit und der Zukunftsfähigkeit dies notwendig machen. Das Ziel der Grünen ist eine Gesellschaft, in der alle nach ihren Möglichkeiten ein würdiges und gesundes Leben führen können, und das in einer Umwelt, die Lebensqualität auf lange Dauer sichert. Wir setzen uns also für entsprechende Rahmenbedingungen ein und sind durchaus offen für die Frage, wer die entsprechenden Leistungen erbringen kann oder soll. Nicht unbedingt sind es allerdings Private, die Leistungen am günstigsten erbringen. Aber das kann durchaus auch sein.
Gestatten Sie mir nun eine Bemerkung zum Inhaltlichen der Leistungen: Wir Grünen setzen uns für soziale Leistungen ein. Das bedeutet beispielsweise ein Schul- und Gesundheitssystem, das vorausschauend Menschen unterstützt und mit gleichen Chancen ausstattet. Integrationsleistungen sind gesamtgesellschaftlich bedeutungsvoll und in diesem Sinne für alle Bereiche des wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Zusammenlebens wichtig. Die Sicherung der Existenz in den verschiedenen Lebensphasen und -situationen wie Ausbildung, Familie, Alter ist uns ein zentrales Anliegen.
Menschen in Armut können sich kaum entfalten; sie können sich selber oft schlecht helfen, und das Risiko ist gross, dass sie krank werden. Gesamtgesellschaftlich müssen wir deshalb das Möglichste tun, um Armutsrisiken für Menschen zu minimieren, und insbesondere Hilfe zur Selbsthilfe anbieten.
Aus grüner Sicht sind Leistungen zur Vorsorge und Sicherung der Lebensgrundlagen wesentliche Vorinvestitionen für künftige Generationen. Die Ökologie hat deshalb für uns einen hohen Stellenwert, denn es steht einigen wenigen Generationen nicht zu, innert kürzester Zeit Ressourcen zu verschleissen oder die Umwelt zu schädigen. High-Risk-Technologien wie die Atomspaltung mit dem daraus entstehenden Müll, das Ausbringen von hochgiftigen Chemikalien in die Landwirtschaft oder Landschaft, die Freisetzung gentechnisch veränderten Erbgutes genauso wie die exzessive Nutzung von nicht erneuerbaren Energien bergen das Risiko, dass natürliche Gleichgewichte kippen - nicht alleine zum Schaden der Natur, sondern zum Schaden von vielen Menschen.
Staatliches Handeln muss also geprägt sein von Verantwortung und Rücksicht, von Gerechtigkeit und Zukunftswillen für die Gemeinschaft. Unter diesem Titel ist auch das Steuersystem zu beurteilen.
Wir Grünen sind überzeugt, dass der Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit, wie ihn Artikel 127 der Bundesverfassung vorsieht, einmal einen gerechten Ansatz darstellte. Wir stellen jedoch fest, dass in der Zwischenzeit dieser Grundsatz vielenorts durch komplizierte Abzugsmöglichkeiten ausgehöhlt wurde. Diese favorisieren insbesondere Gutbetuchte und verzerren das jetzige Steuersystem. Gerade dem weiteren Ausbau der Abzugsmöglichkeiten hat das Volk am 16. Mai eine klare Abfuhr erteilt. Unser Anliegen ist es, das Steuersystem gerechter auszugestalten und auch zu ergänzen. Wir stehen deshalb klar für die Einführung einer nationalen Erbschaftssteuer ein, weil diese Steuer eine gerechte Steuer darstellt. Erben per se hat nämlich in keiner Weise mit Leistung zu tun.
Lenkungsabgaben, die wir Grünen auf nicht erneuerbaren Energien erheben wollen, haben primär das Ziel, erneuerbaren Energien eine Chance zu geben und damit Innovationen für zukunftsweisende Technologien zu fördern. Diesen Beitrag haben wir für die Umwelt, insbesondere das Klima, und für die künftigen Generationen zu leisten. Die mögliche Ausgestaltung von Lenkungsabgaben, auch mit Verknüpfung im Steuersystem, wurde vielfach studiert. Wir drängen darauf, dass die Schweiz in diesem Bereich nicht hintansteht und sich nicht dadurch sämtliche Möglichkeiten für die technische Innovation und damit für die Schaffung neuer Arbeitsplatzpotenziale vergibt. Bisher haben Wirtschaftskreise und der Bundesrat auf diesem Gebiet allein als Bremser gewirkt und damit leider auch offenen, erneuerungsfreudigen Investoren entgegengewirkt. Wir Grünen erwarten vom Bundesrat, dass er sich an seine früheren Versprechen hält und eine ökologische Steuerreform seriös und vorbehaltlos prüft.
Ich bitte Sie, die Anträge der Minderheiten II (Genner), V (Genner) und VI (Graf) zu unterstützen.
Levrat Christian · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion
La minorité III souhaite conserver, à la lettre b qui traite des caisses de pension de la Confédération et des entreprises qui lui sont proches, la formulation originale du projet du Conseil fédéral. Celui-ci se borne à ancrer le principe de la consolidation de la caisse de pension de la Confédération et de celles des entreprises qui lui sont proches, mais sans entrer, contrairement à la majorité de la commission, dans le détail des mesures envisageables pour ce faire.
La majorité de la commission souhaite mettre en évidence une mesure particulière parmi beaucoup d'autres possibles - pourquoi celle-ci? je n'en sais rien -, mais une mesure qui devrait conduire à la consolidation des caisses publiques ou parapubliques, à savoir le passage d'un primat des prestations à un primat des cotisations. Nous n'entendons pas ici reprendre l'ensemble de la discussion conduite notamment autour de l'ancienne Caisse fédérale de pensions. Nous n'entendons pas non plus mettre une nouvelle fois en évidence le fiasco financier et politique que constitue la création de plusieurs caisses de pension à la veille d'une sérieuse récession boursière. Nous n'entendons pas non plus, bien que l'argument puisse être intéressant, montrer le lien étroit entre la création des caisses de pension indépendantes et la politique de libéralisation et de privatisation des anciennes régies fédérales. Nous entendons beaucoup plus simplement et beaucoup plus modestement tenter de vous convaincre de faire preuve de cohérence et de logique.
Nous vous invitons, pour trois raisons, à renoncer à mentionner la modification du primat dans ce programme de législature.
1. Il serait illogique de vouloir d'abord rendre indépendantes les caisses de pension proches de la Confédération et de leur dicter ensuite, par l'intermédiaire du programme de législature, des mesures précises qui touchent aux plans de prestations. Si ce Parlement a d'ores et déjà décidé du changement de primat de Publica, s'agissant des caisses de pension de la Poste, des CFF et de Swisscom, ce sont leurs conseils de fondation respectifs, et eux seuls, qui doivent décider des mesures nécessaires à la consolidation de leur situation financière. Ces conseils de fondation sont constitués paritairement de manière démocratique. Nous ne pouvons, d'un côté, créer des organes indépendants, pour leur dicter ensuite, d'un autre côté, ce qu'il convient d'entreprendre pour consolider les caisses de pension.
2. Le passage du primat des prestations à un primat des cotisations n'est en rien la garantie d'une consolidation, d'un assainissement financier des caisses en question. A prestations égales, si l'on désire maintenir les droits des assurés à la retraite, le passage d'un système à l'autre entraîne au contraire - comme le montrent les études en cours à Publica, à la Poste ou aux CFF - des coûts financiers supplémentaires qui peuvent être extrêmement élevés.
3. Même limitée à la question de la primauté, la question est beaucoup plus compliquée que le laisse entendre la solution simpliste à souhait proposée par la majorité de la commission. Il ne s'agit pas de passer simplement d'un primat des prestations à un primat des cotisations; il est fort probable en effet qu'un passage d'un système à l'autre ne puisse se faire qu'en ayant recours à un système mixte, un système de "Duoprimat" par exemple, comme il est introduit à Com Plan, la caisse de pension de Swisscom pour les assurés les plus âgés.
En résumé et en conclusion, je vous demande de suivre le Conseil fédéral et la minorité de la commission à la lettre b de l'article 4, car la version de la majorité constitue une contradiction crasse de la législation actuelle sur les caisses de pension des CFF, de la Poste et de Swisscom, que cette version de la majorité ne permet pas de consolider, alors qu'elle risque, au contraire, d'entraîner des coûts financiers supplémentaires pour la Confédération.
Graf Maya · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion
Die Konsolidierung der Pensionskassen ist ein langfristiges Projekt. Dessen Realisierung dauert Jahre. Das hat uns in der Kommission auch Herr Bundesrat Merz bestätigt. Darum wird die gesetzte Frist, nämlich die vier Jahre, auch viel zu kurz sein. Das war der Grund, dass mit der Minderheit IV ein Streichungsantrag unserer grünen Fraktion vorlag, denn es ist ja dann kein Teilziel der nächsten vier Jahre mehr.
Ich bin nun bereit, diesen Minderheitsantrag zurückzuziehen, und zwar zugunsten des Antrages der Minderheit III, wie ihn Herr Levrat soeben begründet hat.
Die Konsolidierung kann also jetzt beginnen; der Zeithorizont ist allerdings offen. Zusammen mit der Minderheit III werden wir Grünen uns entschieden gegen den Antrag der Mehrheit wehren, der einen Wechsel vom Leistungs- zum Beitragsprimat will.
Wir bitten Sie, den Antrag der Minderheit III unbedingt zu unterstützen.
Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Ich mache Sie darauf aufmerksam, dass die Artikel 4 und 10a heute zu Ende beraten werden - ungeachtet der Zeit. Sie haben es selber in der Hand.
Walker Felix · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion
Wir wissen, dass heute nur die Legislaturplanung 2003-2007 zur Debatte steht. Immerhin hat das neue Parlamentsgesetz hier eine Verbindung zwischen Legislaturplan und Legislaturfinanzplan geschaffen. Der Legislaturfinanzplan setzt aufgrund der Prioritätenordnung und der Richtlinien den zukünftigen Bedarf für die Legislaturperiode fest und - das ist das Entscheidende - zeigt gleichzeitig auf, wie dieser Finanzbedarf gedeckt werden soll; wie heute Morgen bereits erwähnt wurde: zeitlich und sachlich verknüpft.
Im Rahmen ihres Mitberichtes - gemäss Artikel 50 des Parlamentsgesetzes - vom 12. April 2004 an die Legislaturplanungskommission hat unsere Kommission auf diesen Mangel hingewiesen und dazu aufgefordert, die vom Parlament immer wieder geforderte enge Verknüpfung von Sach- und Finanzplanung rechtzeitig herzustellen. Es erübrigt sich, die Debatte von gestern und heute Morgen zu wiederholen. Wir kennen die Absichten des Bundesrates, wir wissen um die Reformpläne, das Entlastungsprogramm 2004 und die Verzichtplanung im Hinblick auf eine Aktualisierung und Konkretisierung des Finanzplanes. Aber weil wir lieber den Spatz in der Hand haben als die Taube auf dem Dach, sollte bereits der Bundesbeschluss über die Ziele der Legislaturplanung wenigstens einige verbindliche Pflöcke betreffend die Finanzierung der Aufgaben beinhalten.
Die Anträge der Kommissionsmehrheit zu Artikel 4 und 10a bieten hierzu Gelegenheit. Es macht unseres Erachtens wenig Sinn, wenn man jetzt das Kriterium des Termins 2007 aufweicht und diese Ziele "mittelfristig" erreichen will. Hierzu gibt es keine sachliche Begründung. Alles geht bis 2007: die Legislaturperiode und deren Planung, naturgemäss die Legislaturfinanzplanung, die Schuldenbremse - alles. Hier gibt es, glaube ich, nur eine Verwässerung, wenn wir nicht am Termin 2007 festhalten.
Im Übrigen glauben wir, dass wir im Einvernehmen mit dem Bundesrat handeln, denn er selber hat auf Seite 2 der Beilage 1 zum Bericht über die Legislaturplanung geschrieben: "Der Bundesrat wird darauf achten, dass dem Parlament nur Vorlagen unterbreitet werden, deren Finanzierbarkeit gemäss den Vorgaben der Schuldenbremse und dem im Finanzhaushaltgesetz festgelegten Abbaupfad für die Jahre 2004-2007 gesichert ist. Vorlagen, bei denen das nicht der Fall ist, müssen entweder kompensiert oder zurückgestellt werden."
In diesem Sinne bitte ich Sie, bei Artikel 4 und 10a der Mehrheit der Kommission zuzustimmen.
Favre Charles · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion
A l'article 4, le groupe radical-libéral adoptera la proposition de la majorité de la commission.
En ce qui concerne la lettre a, il nous semble nécessaire, pour supprimer ce déficit structurel des finances fédérales, de fixer un délai, et ce délai, nous le souhaitons à fin de l'année 2007. Fixer un délai en parlant de "moyen terme", pour nous, c'est le risque absolument évident de ne jamais véritablement entrer en matière sur une diminution de ce déficit structurel. Nous estimons qu'il faut nous mettre des contraintes plus importantes que ce terme de "moyen terme". C'est la raison pour laquelle nous rejetons la proposition de la minorité I (Robbiani).
En ce qui concerne la nécessité d'assainir les finances publiques, nous pensons qu'il est nécessaire de parler d'un programme d'allègement budgétaire et d'une planification systématique des tâches de la Confédération, dont on pourrait se désengager. Il faudra en effet avoir le courage de revoir les différentes tâches de la Confédération et d'estimer quelles sont les tâches absolument essentielles et quelles sont celles venues s'ajouter au cours des années et qui peut-être, aujourd'hui, ne sont plus nécessaires. Nous ne pouvons pas demander tout simplement à notre administration de faire de plus en plus de choses avec de moins en moins de moyens. Il y a des décisions politiques fortes à prendre.
En ce qui concerne maintenant la lettre b, nous soutenons la volonté de consolider les caisses de pension de la Confédération et des entreprises qui lui sont proches. C'est en effet là un travail de longue haleine qu'il s'agit aujourd'hui de poursuivre. Et il nous semble nécessaire d'indiquer l'une des pistes - nous disons bien l'une des pistes -, en particulier pour la caisse de pension de la Confédération, à savoir passer d'un système de primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations. C'est un système qui nous semble plus juste, plus transparent.
Le fait de rajouter, à la lettre c, le frein à l'endettement voté par le peuple, ne devrait normalement pas être nécessaire puisque toute la base légale est là et qu'elle est contraignante pour notre Parlement. Il nous semble cependant utile de rappeler, dans le contexte de mise en place du programme de législature, que nous avons des contraintes financières et que l'une de celles-ci s'appelle le frein à l'endettement.
Nous rejetons la proposition de la minorité V (Genner), car nous craignons qu'à travers la mise en place de ce nouveau type de fiscalité, nous voyions ici une fiscalité supplémentaire et non pas une fiscalité de remplacement, je dirais. Nous ne connaissons pas aujourd'hui tous les effets de cette fiscalité et le débat doit être ouvert avant d'inscrire cette déclaration d'intention.
En ce qui concerne la proposition de la minorité VI (Graf), relative à la création d'un impôt sur les successions, nous avons eu l'occasion, à de multiples reprises, de présenter les arguments pour lesquels nous nous sommes opposés à cet impôt fédéral sur les successions. On rappellera simplement le fait que la discussion a eu lieu dans différents cantons et que l'on voit une tendance générale à la suppression de cet impôt sur les successions au niveau cantonal, donc un refus de la part du peuple de ce type d'impôt. Nous ne voyons donc pas la nécessité ni même la possibilité politique, je dirai, de l'introduire au niveau fédéral.
Nous ne pourrons soutenir aucune des propositions de minorité et nous soutiendrons donc la proposition de la majorité de la commission, en considérant que l'article 4, avec l'article 10a dont nous discuterons tout à l'heure, est particulièrement important pour donner un cadre à nos travaux sur ce programme de législature.
Bader Elvira · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Christlichdemokratische Fraktion
Die CVP-Fraktion steht ein für die Sanierung der Bundesfinanzen. Schulden in der Höhe von 120 Milliarden Franken und tägliche Zinszahlungen in der Höhe von 10 Millionen Franken sind zu viel! Das Geld fehlt für Investitionen. Durch die massive Verschuldung des Bundes verliert die Schweiz ihre staatliche Handlungsfreiheit nach und nach. Neue Reformen und Problemlösungen können nicht mehr angegangen werden, weil das Geld fehlt. Die Sanierung der Bundesfinanzen ist für die Stabilität der Schweiz unabdingbar.
Für die CVP-Fraktion kann das strukturelle Defizit des Bundeshaushaltes "mittelfristig" beseitigt werden. Wir sind der Meinung, dass nur eine allgemeine zeitliche Limite realistisch ist, und unterstützen deshalb mehrheitlich den Kompromissvorschlag der Minderheit I.
Wir fordern eine systematische Überprüfung der Bundesaufgaben mit einer Anpassung der Verwaltungsstrukturen von unten nach oben. Aber solche Sanierungen des Bundeshaushaltes über ausgabenseitige Massnahmen sind nur mittelfristig denkbar. Die CVP-Fraktion schlägt eine allgemeine Formulierung vor, was nicht heisst, dass wir das Ziel, die Sanierung des Bundeshaushaltes, nicht erreichen wollen. Durch eine mittelfristige Zielvorgabe geben wir dem Bundesrat mehr Handlungsspielraum, um alle Mittel für die Sanierung einzusetzen.
Nur mit einem mittelfristigen Ziel können wir die Defizite kontrollieren und gleichzeitig die Kernkompetenzen des Staates weiterführen, respektieren und erledigen. Wir sind in einer Periode von tiefen Veränderungen und Reformen. Die Präsenz des Staates ist mehr denn je gefragt; es gibt einen grossen Handlungsbedarf. Es ist jedoch nötig, dass wir hier einen Handlungsspielraum belassen. Dieser Bundesbeschluss ist allgemein formuliert und enthält eigentlich keine Fristen. Es wäre in der Systematik des Bundesbeschlusses falsch, hier unbedingt ein fixes Datum zu bestimmen.
Zu diesem Thema in Artikel 4 gehören für uns auch weitere Massnahmen wie die Sanierung der Pensionskassen des Bundes und der Bundesbetriebe. Die CVP-Fraktion fordert die mittelfristige und stufenweise Sanierung der Pensionskasse des Bundes und der Bundesbetriebe - analog den Regeln, wie sie für private Kassen auch gelten - wie auch die Umsetzung der vom Volk beschlossenen Schuldenbremse.
Wir von der CVP-Fraktion haben schon in der Eintretensdebatte darauf hingewiesen, für welche Prioritäten wir uns in der nächsten Legislatur stark machen wollen, um den Bundesbeschluss nicht zu überlasten. Deshalb lehnen wir zum jetzigen Zeitpunkt die Anträge der Minderheiten V und VI sowie den Einzelantrag Vanek ab.
Dormond Béguelin Marlyse · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion
Le groupe socialiste est aussi attaché au fait que la Confédération retrouve des finances équilibrées, mais il est vrai qu'il n'en fait pas un dogme. De plus, à ses yeux, l'équilibre des finances fédérales n'est pas un projet politique, et l'avenir de la Confédération vu sous ce seul angle est un peu limité, voire assez "étroit". Il y a aussi des obligations dans les domaines de la formation, de la recherche ou des assurances sociales, qui ne peuvent pas être occultées.
Il est clair que nous devons tendre au but de l'équilibre des finances, mais il n'est pas réaliste de fixer une échéance rigide, en plus dans un temps si court. Car, tout comme la situation ne s'est pas dégradée en deux ou trois ans, elle ne peut pas être corrigée dans un délai fixé dans le programme de législature. Prévoir dans ce programme la fin de l'année 2007, c'est trop rapproché. Et nous nous posons la question de savoir qui peut sincèrement croire que ce but est atteignable dans un tel délai. D'ailleurs, l'exemple du canton de Vaud démontre que fixer un délai de cette sorte ne donne aucun résultat. J'ai entendu ce genre de discours en 1994 déjà, lorsque je suis entrée au Grand Conseil vaudois, de la part de Monsieur Favre, et je constate que dix ans plus tard, l'équilibre des finances n'est toujours pas réalisé. Si le Conseil fédéral ou le Parlement veulent redéfinir les tâches de l'Etat, ils doivent le faire sous l'angle d'un avenir politique, mais pas uniquement avec le viseur sur les comptes de la Confédération.
D'autre part, l'Etat contribue aussi par les tâches qu'il assume à la croissance économique. Vouloir diminuer toujours plus ses moyens pourrait bien en fait revenir à se tirer une balle dans le pied à relativement court terme.
Dans l'optique d'une gestion financière qui tienne compte au mieux des obligations de l'Etat et de son rôle de redistribution des richesses, le groupe socialiste soutiendra la proposition de minorité II (Genner) et, en cas de rejet, la proposition de minorité I (Robbiani). Il vous demande d'en faire de même.
Ces deux propositions de minorité, tout en visant le même but que la majorité, laissent au gouvernement la latitude et le pouvoir de se donner les moyens d'atteindre l'équilibre des finances fédérales, en tenant compte de ses obligations sociales, ainsi que de ses obligations vis-à-vis de l'ensemble de la société de notre pays.
Zuppiger Bruno · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Ziel 3 steht ja unter dem Titel "den Ausgleich des Bundeshaushalts dauerhaft sichern". Hier möchte die SVP-Fraktion die Arbeit des Bundesrates und auch der Mehrheit der Legislaturplanungskommission einmal loben: Hier soll wirklich das Kernproblem angegangen werden. Und wenn man auch im Bericht liest, dass das ein prioritäres Ziel des Bundesrates ist, danke ich dem Bundesrat, dass er mindestens diese Absicht hat.
Aus der Sicht der SVP-Fraktion darf dies aber keinesfalls zu einer Erhöhung von Steuern oder zur Einführung von neuen Steuern führen. Im Gegenteil, dieses Ziel soll durch eine systematische Aufgabenverzichtplanung und eine Reduktion der Ausgaben erreicht werden. Daher unterstützt die SVP-Fraktion bei Artikel 4 Buchstabe a die Mehrheit.
Zur Minderheit I (Robbiani) möchte ich nur der CVP-Fraktion ins Stammbuch schreiben: Wenn Sie wirklich Ziel c der Mehrheit unterstützen, dann müssen Sie hier mit der Mehrheit stimmen. Sie können die strukturellen Defizite nicht einfach bis zum Sankt-Nimmerleins-Tag hinausschieben und erst dann beseitigen. Sonst werden Sie keinen schuldenbremsenkonformen Haushalt zustande bringen, ausser mit starken Steuererhöhungen. Ich denke, hier spielt es nicht, wenn Sie die Minderheit I (Robbiani) unterstützen.
Zur Minderheit II (Genner) muss ich nicht viel sagen. Die lehnen wir ab.
Was die Pensionskassen des Bundes, Buchstabe b, anbelangt, hat auch der Bundesrat erkannt, dass die Pensionskassen des Bundes und der bundesnahen Betriebe ein Fass ohne Boden sind.
Wir müssen jedes Jahr Nachfinanzierungen in mehrfacher Milliardenhöhe leisten, um die früher einmal verursachten Löcher zu stopfen. Im Vergleich zu privaten Kassen sind die Vorsorgeleistungen bei diesen Kassen mehr als grosszügig, sei es bei der vorzeitigen Pensionierung oder etwa beim Leistungsprimat. Hier sind Vorteile vorhanden, und hier ist auch unbedingt Handlungsbedarf angezeigt. Der Bundesrat und die Mehrheit der LPK haben das erkannt. Die SVP-Fraktion unterstützt die etwas genauere Formulierung, so wie sie die Mehrheit der LPK beantragt. Wir wollen dieses Problem u. a. bei der nächsten Revision des Pensionskassengesetzes des Bundes gelöst haben. Das können wir nicht einfach verschieben, wie das vonseiten der Minderheit IV (Graf) gesagt wurde. Das müssen wir jetzt angehen, damit wir dann auch die Umsetzung rechtzeitig vornehmen können.
Buchstabe c gehört eigentlich gar nicht in die Legislaturplanung. Ich bin der Meinung, wir haben alle einen Auftrag vom Souverän erhalten, den es eigentlich umzusetzen gilt. Ich habe das gestern schon bei der Rechnung gesagt: Mit zwei Tricks haben wir diese Frist ziemlich grosszügig hinausgeschoben, nämlich einerseits, indem wir beim Entlastungsprogramm 2003 eine Übergangsbestimmung von vier Jahren geschaffen haben, um eben die strukturellen Defizite zu beseitigen, und andererseits, indem wir den K-Faktor - ich sage das einmal so:- noch etwas zugunsten des Bundes verändert haben. Ich hoffe, dass er nicht noch stärker verändert wird, sonst haben wir dann von der Schuldenbremse nicht mehr viel.
Noch ein Wort zu den Minderheitsanträgen: Eine ökologische Steuerreform, wie sie von der Grünen Partei - einmal mehr, muss ich sagen - gefordert wird, kommt für uns nicht infrage, und zwar auch aus wirtschaftspolitischen Gründen. Ich habe gesagt, wir würden in der Schweiz nicht als Insel eine ökologische Steuerreform einführen können, das gäbe Schäden für die Wirtschaft, die nicht zu ertragen wären.
Die Erbschaftssteuer - das zweite Steckenpferd, muss ich beinahe sagen, mindestens von Frau Kollegin Genner - ist nach wie vor in der Hoheit der Kantone. Dort hat der Souverän, das Volk, in der Mehrheit beschlossen, diese Steuern zum Teil zu reduzieren oder ganz abzuschaffen.
Noch ein Wort zum Einzelantrag Vanek: Diesem Antrag kann zumindest eine gewisse fiskalistische Ideenvielfalt nicht abgesprochen werden. Wenn Sie diesen Strauss von neuen Steuern betrachten, dann sehen Sie, dass hier Kollege Vanek bei seinen fiskalistischen Gelüsten Blüten getrieben hat. Wir in der SVP-Fraktion finden aber, das gehöre nicht in ein Legislaturziel, und lehnen den Antrag selbstverständlich ab.
Genner Ruth · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion
Herr Zuppiger, ich stelle Ihnen eine Frage zur ökologischen Steuerreform, die wir ganz klar unter den Titel der Innovation stellen und mit der wir auch Innovation fördern wollen. Wie stellen Sie sich denn vor, dass Sie Innovation schaffen können, wenn nicht durch solche Instrumente? Sie sind ja auch diejenigen, die bei Bildung und Forschung immer kürzen wollen.
Zuppiger Bruno · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Ja, ich denke, Innovation muss aus der Kraft der Wirtschaft kommen und darf nicht staatlich verordnet werden. Staatlich verordnete Innovation kann in gewissen Formen, bei der Grundlagenforschung usw., zu einem Ziel führen. Aber dann muss eine Wirtschaftlichkeit erreicht werden, die eben auch wieder garantiert, dass ein Wirtschaftswachstum erzeugt werden kann. Das haben alle Projekte, die im Umweltbereich eine gewisse Reife erhalten haben, geschafft. Aber wir dürfen nicht die ganze übrige Wirtschaft strafen mit einer Steuerreform, die eben auch die Exportprodukte stark trifft: Wenn Sie die Energie weiss ich wie hoch versteuern oder wenn Sie den Treibstoff mit sehr hohen Steuern belegen, dann haben wir hier in diesem Bereich einen ganz klaren Konkurrenznachteil gegenüber der internationalen Wirtschaft. Und das lehnen wir ab.
Merz Hans-Rudolf · BR-M · Bundesrat · Appenzell A.-Rh.
Ich möchte Sie bitten, bei Artikel 4 den Anträgen der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen. Der Bundesrat hat in Zusammenarbeit mit der vorberatenden Kommission diesen Mehrheitsanträgen die positiven Seiten abgewinnen können, und er ist der Meinung, dass hier seitens der Kommission eine Bereicherung geschaffen wurde.
Lassen Sie mich kurz zu den Minderheiten Stellung nehmen. Die Minderheiten I (Robbiani) und II (Genner) sind darauf angelegt, die Beseitigung des strukturellen Defizites entweder gar nicht oder aber nur mittelfristig zu erreichen. Da ist darauf hinzuweisen, dass in der Bundesverfassung die Schuldenbremse verankert wurde, von der überwiegenden Mehrheit - über 80 Prozent - der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger. Anschliessend hat das Parlament diese Schuldenbremse in das Finanzhaushaltgesetz übertragen und dort festgelegt, wie sie funktionieren muss: indem man nämlich zuerst die Einnahmen schätzen und danach die Ausgaben beschliessen muss. Es gibt ein Ausgleichskonto, um gewisse Bewegungen der unvorhergesehenen Art aufzufangen. Immer dann, wenn man zu viele Ausgaben bewilligt, muss man sie später wieder kompensieren.
Nun stehen wir vor der Situation, dass in den nächsten drei Jahren - die Ergebnisse der Volksabstimmung vom 16. Mai 2004 inbegriffen - mit strukturellen Defiziten gemäss Finanzhaushaltgesetz zu rechnen ist. Sie werden 1,1 Milliarden Franken betragen im Jahr 2005, 1,5 Milliarden Franken im Jahr 2006 und 1,8 Milliarden Franken im Jahr 2007. Nun ist der Bundesrat gesetzlich verpflichtet, dem Parlament Anträge zu unterbreiten, welche die Schuldenbremse zum Tragen bringen. Das ist genau das, was wir Ihnen in Artikel 4 Buchstabe a vorschlagen.
Nun ist von der CVP-Fraktion ein Antrag eingereicht worden, der verlangt, man solle das strukturelle Defizit "mittelfristig" beseitigen. An sich ist dieser Antrag richtig. Mit Rücksicht auf die wirtschaftliche Entwicklung sollen die strukturellen Defizite schrittweise abgebaut werden; wir müssen einen gewissen Zeithorizont beanspruchen. Das ist im "Meccano" der Schuldenbremse gemäss Übergangsbestimmung eingeschlossen, und daher erachten wir es eigentlich nicht als nötig, dass man die Mittelfristigkeit auch noch ins Gesetz nimmt.
Zur Minderheit II (Genner) ist zu sagen, dass der Bundesrat und das Parlament schlicht verpflichtet sind, sich an die Schuldenbremse zu halten. Daher lehnen wir diesen Streichungsantrag ab.
Bei Artikel 4 Buchstabe b ein Wort zur Minderheit III (Levrat): Die Minderheit III unterstützt den Bundesrat; dafür sind wir ihr dankbar. Wir akzeptieren jedoch, dass die Mehrheit der Kommission Beschlüsse anreichern wollte, womit das ganze Gesetz etwas mehr Gehalt bekommt. Ich weise insbesondere auf die Position "Wechsel vom Leistungs- zum Beitragsprimat" hin, die in Bezug auf die Bundespensionskasse schon beschlossene Sache ist. Da bringt an sich das Streichen oder Ergänzen sehr wenig. Auch die vom Volk beschlossene Schuldenbremse funktioniert automatisch. Aus der Sicht des Bundesrates wäre der Antrag der Minderheit III (Levrat) akzeptabel.
Die Minderheit IV (Graf) möchte, dass man diesen Konsolidierungsantrag streicht. Dem müssen wir uns allerdings widersetzen. Sie wissen genau, dass die Führung von Pensionskassen, die Beseitigung von Unterdeckungen und die strukturelle Anpassung an die Rentnerschaft gesetzliche Vorschriften sind und dass der Bund die entsprechenden Finanzierungen vornehmen muss. Dies betrifft insbesondere auch die Publica, welche mit Eröffnungsbilanz vom Dezember des letzten Jahres einen Ausfinanzierungsbedarf von 11,9 Milliarden Franken ausweist. Deshalb können wir dem Antrag der Minderheit IV (Graf) in keiner Weise zustimmen.
Zur Minderheit V (Genner), zur ökologischen Steuerreform: Wir möchten darauf hinweisen, dass Volk und Stände bereits mehrfach über dieses Thema abgestimmt haben. Im Jahr 2000 lehnte das Volk die Energielenkungsabgabe - damals als Grundnorm - ab, und ein Jahr später war es die Initiative "für eine gesicherte AHV - Energie statt Arbeit besteuern!", die ebenfalls abgelehnt wurde.
Die ökologische Steuerreform, insofern sie einen einkommensneutralen Umbau beinhaltet, führt natürlich auch nicht zu einer Entlastung des Bundeshaushaltes. Daher kann sie vorhandene Lücken nicht schliessen. Wir sind auch der Meinung, dass die Frage, ob und wann über ökologische Steuerreformen gesprochen wird, erst wieder angegangen werden sollte, wenn wir über das weitere Vorgehen bei der CO2-Abgabe entschieden haben.
Deshalb ersuchen wir Sie, die Minderheit V (Genner) abzulehnen.
Die Minderheit VI (Graf) verlangt, dass wir eine Bundeserbschaftssteuer einführen. Im Zusammenhang mit dem Entlastungsprogramm 2003 hat das Eidgenössische Finanzdepartement einen solchen Auftrag entgegengenommen; es hat auch zwei Varianten abgeklärt und dem Bundesrat zum Beschluss unterbreitet. Der Bundesrat hat diese Frage im Frühjahr des letzten Jahres der Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren unterbreitet - und es entstand ein absolut geschlossener Widerstand gegen die Einführung einer Erbschaftssteuer auf Bundesebene. Der Bundesrat ist der Meinung, dass dieses Projekt, sosehr eine Erbschaftssteuer auch gute Inhalte hat, derzeit nicht mehrheitsfähig ist.
Zum Antrag Vanek, der ganz neue Vorschläge einbringt: Darunter sind prüfenswerte Ideen, aber wir sind der Meinung - und das ist auch von einem Kommissionsmitglied oder von einem Fraktionssprecher so gesehen worden -, dass es sich hier um einen bunten Strauss von Steuervorhaben handelt, die man in dieser Art nicht in ein Legislaturprogramm aufnehmen kann. Man müsste diese Anliegen separat prüfen, man müsste sie vielleicht motionieren, und man müsste sie in einen anderen Zusammenhang stellen. Wir sind auch der Meinung, dass sie teilweise bestehenden Gesetzen und Vorschriften widersprechen. Insbesondere ist es nicht zumutbar, dass wir die "Armee XXI", über die abgestimmt wurde, die wir jetzt finanzieren und einführen müssen, nochmals mit massiven Abstrichen bestrafen können.
Deshalb ersuchen wir Sie, dem Antrag Vanek nicht zuzustimmen.
Noser Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion
Ich nehme an, viele von Ihnen haben sich das Ziel gesetzt, auch einmal Bundesrat zu werden. Viele von Ihnen werden dieses Ziel aber nicht erreichen. Deswegen ist diese Zielsetzung noch lange nicht unehrlich, wie das vorher von gewissen Rednern gesagt worden ist: Ziele setzt man sich, und man weiss, man kann nicht alle erreichen. Auch wenn der Bundesrat sein Sparprogramm vorlegt und wir im Parlament sehr gehorsam sind und alles verabschieden, was er vorlegt, ist immer noch das Risiko da, dass wir das Ziel, wie es die Mehrheit der Kommission formuliert hat, nicht erreichen.
Bedenken Sie nur kurz, Frau Dormann: Wir bezahlen Ende Jahr für Schulden von 130 Milliarden Franken Zinsen von 4 Milliarden Franken. In den nächsten drei Jahren besteht durchaus das Risiko, dass sich diese Zinsen mindestens um den Faktor 1,5 vermehren, sprich: Man hätte dann das, was wir über die Sparprogramme einsparen, alleine für zusätzliche Zinsausgaben wieder ausgegeben. Aber wir haben die Chance, das Ziel zu erreichen. Bedenken Sie einfach: Wenn es uns z. B. gelingen würde, ein Wirtschaftswachstum zu haben, welches 1 Prozent über dem liegt, was wir in der Planung haben, dann hätten wir auch Zusatzeinnahmen in der Höhe von 1 Milliarde Franken. Das Ziel, das die Kommissionsmehrheit vorschlägt, ist also nicht vorneweg unrealistisch. Es ist selbstverständlich ehrgeizig, aber Ziele müssen ehrgeizig sein.
Wer hier vor die Bevölkerung hinsteht und sagt, wir müssten halt diese Aufgaben mit zusätzlichen Mitteln finanzieren, der soll gefälligst ehrlich sein und auch sagen, dass in der Schweizer Bevölkerung jeder auch mehr Geld abgeben muss. Bedenken Sie: Sie haben auch einen Verfassungsauftrag, der heisst, dass Steuern leistungsgerecht sein müssen. Sie können sie nicht nur bei einer Bevölkerungsschicht abholen. Das wird nicht funktionieren.
Wenn wir mehr Geld holen, ist es auch klar, dass wir dann eine höhere Staatsquote generieren. Nun wurde schon mehrmals gesagt, an und für sich sei eine hohe Staatsquote nicht schlecht. Es wurde aber auch nie behauptet, dass eine hohe Staatsquote gut ist. Es gibt Länder mit einer tiefen Staatsquote und einem hohen Wirtschaftswachstum, Länder mit einer tiefen Staatsquote und einem tiefen Wirtschaftswachstum, Länder mit einer hohen Staatsquote und einem hohen Wirtschaftswachstum und Länder mit einer hohen Staatsquote und einem tiefen Wirtschaftswachstum. Das heisst, man muss sich zur Staatsquote noch eine andere Frage stellen. Diese Frage lautet: Was macht man mit dem Geld? Das ist die Frage nach der Effizienz. Gibt man das Geld effizient aus, in dem Sinne, dass Wirtschaftswachstum generiert wird, oder gibt man das Geld nur aus, um Strukturen zu erhalten?
Das ist die Diskussion, die wir auch führen müssen. Ich möchte Sie jetzt schon darauf aufmerksam machen, dass Sie in Artikel 5 von der Legislaturplanungskommission einiges an Vorschlägen kriegen, wie man strukturell die Situation der Schweiz bezüglich Effizienz verbessern könnte; das wäre wichtig. Herr Bundesrat Merz hat das schon gesagt: Wenn die ökologische Steuerreform wirklich innovativ und innovationsfördernd sein soll, dann ist sie auch kostenneutral und hat eigentlich hier in Artikel 4 nichts zu suchen, wenn man sie schon vorschlagen will.
Ich mache die Bemerkung noch einmal: Wenn Sie schon Parteiprogramme realisieren wollen, machen Sie das über Initiativen! Es ist nicht möglich, hier einfach über ein Legislaturprogramm eine Erbschaftssteuer vorzuschlagen. Die Gruppen im Parlament, die das möchten, müssen andere Wege gehen.
Ich bitte Sie, den Anträgen der Mehrheit zu folgen und alle Minderheitsanträge abzulehnen.
Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Ich schlage Ihnen vor, zuerst den ganzen Artikel 4 zu bereinigen und das Resultat dem Konzept des Einzelantrages Vanek gegenüberzustellen. - Sie sind damit einverstanden.
Der Antrag der Minderheit IV (Graf) wurde zurückgezogen.
Erste Abstimmung - Premier vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 71 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit I .... 60 Stimmen
Zweite Abstimmung - Deuxième vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 78 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit II .... 53 Stimmen
Dritte Abstimmung - Troisième vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 75 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit III .... 58 Stimmen
Vierte Abstimmung - Quatrième vote
Für den Antrag der Minderheit V .... 55 Stimmen
Dagegen .... 74 Stimmen
Fünfte Abstimmung - Cinquième vote
Für den Antrag der Minderheit VI .... 54 Stimmen
Dagegen .... 78 Stimmen
Präsident (Binder Max, Präsident): Wir stellen nun den so bereinigten Artikel 4, Ziel 3, dem Antrag Vanek gegenüber.
Sechste Abstimmung - Sixième vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 101 Stimmen
Für den Antrag Vanek .... 18 Stimmen
Art. 10a
Antrag der Mehrheit
Titel
Verhältnis zum Legislaturfinanzplan
Abs. 1
Die Realisierung der Ziele der Legislaturplanung steht unter dem Vorbehalt der Finanzierung gemäss Artikel 4 dieses Bundesbeschlusses.
Abs. 2
Der Bundesrat hat zusammen mit dem Voranschlag 2005 einen überarbeiteten Legislaturfinanzplan 2005-2007 vorzulegen.
Antrag der Minderheit
(Levrat, Bader Elvira, de Buman, Graf, Heim Bea, Hubmann, Leuenberger-Genève, Meier-Schatz, Pedrina, Roth-Bernasconi)
Abs. 1
Streichen
Art. 10a
Proposition de la majorité
Titre
Relations avec le plan financier de la législature
Al. 1
Les objectifs du programme de la législature sont mis en oeuvre sous réserve du financement prévu à l'article 4.
Al. 2
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une version remaniée du plan financier de la législature 2005-2007 conjointement avec le budget 2005.
Proposition de la minorité
(Levrat, Bader Elvira, de Buman, Graf, Heim Bea, Hubmann, Leuenberger-Genève, Meier-Schatz, Pedrina, Roth-Bernasconi)
Al. 1
Biffer
Levrat Christian · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion
Autant le dire d'emblée, l'article 10a constitue pour la minorité et pour le groupe socialiste un véritable casus belli. Il veut subordonner aux objectifs financiers l'ensemble de la politique législative du Conseil fédéral; il veut donner la prééminence à ces principes financiers sur tout autre; il donne en fait comme mandat au Conseil fédéral de mettre en oeuvre ce programme de législature uniquement dans les limites fixées par l'article 4.
Je vous demande de suivre la version initiale du Conseil fédéral, puisque j'ai cru comprendre des déclarations de Monsieur Merz ce matin que, pour des motifs difficilement compréhensibles, l'exécutif avait modifié sa position et soutient aujourd'hui la majorité de la commission.
Nous vous demandons de biffer cette disposition. Nous vous le demandons d'abord parce que vous avez refusé ce matin de donner la priorité à certaines dispositions face à d'autres, notamment en rejetant la proposition de minorité VI (Baader Caspar) à l'article 1. Il serait pour le moins étonnant de contredire durant la même journée cette décision, et d'accorder une priorité aux objectifs financiers. Dans la mesure où ce programme de législature fait déjà une sélection restrictive des principales actions que le gouvernement souhaite mener, il va de soi qu'il ne saurait y avoir de différences d'importance entre ces objectifs. Toutes ces priorités, tous ces objectifs, devront donc logiquement être menés de front avec une égale détermination et une égale diligence. Il est dès lors illogique d'accorder la priorité à un objectif plutôt qu'à un autre; il est illogique d'accorder la priorité à l'article 4 plutôt qu'aux autres.
Mais ce n'est pas uniquement contradictoire et illogique; c'est également dangereux pour la cohésion du pays. Il est en effet complètement illusoire de vouloir assainir la situation financière de la Confédération en priorité, en faisant passer au second plan les objectifs sociaux, régionaux ou économiques contenus dans ce programme; les dernières votations vous l'ont rappelé. Seuls les ayatollahs les plus absolus de l'équilibre financier peuvent ne pas réaliser à quel point ces différents éléments sont liés entre eux. Seul un aveuglement idéologique spectaculaire peut laisser croire que les programmes d'économies envisagés peuvent être mis en oeuvre sans mesures sociales qui permettent de garantir un minimum de solidarité dans ce pays.
Enfin, il en va du sérieux et de la crédibilité du travail auquel nous nous consacrons ces deux jours. Nous ne pouvons débattre durant de longues journées de ce programme de législature, fixer des priorités, multiplier les votes sur les propositions des différentes minorités, enfin remplir notre rôle de parlementaires, et décider maintenant que ce programme, ce programme âprement disputé! ne sera mis en oeuvre que sous réserve du financement prévu à l'article 4.
Nous consacrons d'un côté deux jours à dire ce que nous voulons pour la législature à venir, mais au moment de conclure, comme pris d'un doute sur le bien-fondé de nos décisions, nous renverrions la balle au Conseil fédéral et le laisserions lui-même fixer les priorités. La seule priorité que nous lui imposerions alors serait l'équilibre financier. Nous aurions pu nous épargner ce travail, si c'est là l'opinion de la majorité de ce conseil! Le reste du programme ne serait ensuite fait qu'en seconde priorité, pour autant que le Conseil fédéral entende le faire.
Je vous invite à biffer cet article 10a. Il fixe des priorités là où ça n'est pas nécessaire. Il fixe en plus de fausses priorités, en faisant fi de la nécessaire cohésion du pays, et remet fondamentalement en cause l'utilité du travail que nous effectuons dans ce Parlement. L'horizon politique ne se limite pas aux finances de la Confédération.
Je vous invite à soutenir la proposition de la minorité et à biffer ainsi l'article 10a.
Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Die CVP-Fraktion unterstützt den Antrag der Minderheit.
Lang Josef · Mit-M · Nationalrat · Zug · Grüne Fraktion
Artikel 146 Absatz 5 des Parlamentsgesetzes lautet: "Der Legislaturfinanzplan setzt aufgrund der Prioritätenordnung der Richtlinien den künftigen Finanzbedarf für die Legislaturperiode fest und zeigt auf, wie dieser gedeckt werden soll." Das Parlamentsgesetz ist also ganz klar: Zuerst kommt die Prioritätenordnung der Richtlinien, erst dann der daraus folgende Finanzbedarf.
Artikel 10a stellt diese Reihenfolge des Parlamentsgesetzes auf den Kopf. Artikel 10a bringt auch die Logik des Legislaturberichtes durcheinander. Dieser besteht aus neun gleichberechtigten Zielen. Indem in Artikel 4 eines dieser neun Ziele, das dritte, "den Ausgleich des Bundeshaushalts dauerhaft sichern", wiederholt und zudem über alle anderen gesetzt wird, wird die Geldfrage verabsolutiert.
Wenn Artikel 10a durchkommt, hat diese Legislaturplanung eine neue Logik. Der Staat nimmt so viel Geld, wie die gerade herrschende Mehrheit des Parlamentes richtig findet. Dieses Geld wird, soweit es vorhanden ist, für Ziele eingesetzt. Ist es nicht mehr vorhanden, werden die Ziele halt vernachlässigt.
Die freisinnigen Gründer des Bundesstaates hätten über Artikel 10a ungläubig den Kopf geschüttelt. Hätten sie mit dieser Vorbehaltsmentalität Politik betrieben, hätten sie ihr Pionierwerk nie und nimmer zustande gebracht. Wahrscheinlich wäre auch dieses Haus nie gebaut worden.
Materiell wäre Artikel 10a etwas glaubwürdiger, wenn seine Urheber bei Ziel 3 in Artikel 4 der ökologischen Steuerreform und der Bundeserbschaftssteuer zugestimmt hätten. Das Nein zu nötigen und sinnvollen Neueinnahmen, kombiniert mit dem finanziellen Vorbehalt, bestätigt den Eindruck, dass es darum geht, beim Sozialen, beim Service public und bei anderen Allgemeinwohl-Ausgaben zu sparen. Artikel 10a will aus dem Staat einen Hungerkünstler machen. Hungerkünstler sind zwar schlank, aber nicht besonders leistungsfähig, und wie Kollega Noser vorher richtig gesagt hat, ist die Leistungsfähigkeit des Staates das entscheidende Kriterium.
Favre Charles · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion
Il y a un point sur lequel nous sommes d'accord avec la minorité, c'est le fait que l'article 10a est un article absolument essentiel. En effet, j'ai eu l'occasion de le dire lors du débat d'entrée en matière, l'une des faiblesses de ce programme de législature est son manque de coordination avec la planification financière, manque de coordination dû essentiellement aux délais extrêmement courts dans lesquels nous travaillons.
Pour essayer de corriger cette faiblesse, il est absolument essentiel d'avoir soutenu l'article 4 tout à l'heure et de soutenir actuellement l'article 10a. Ce dernier ne fait simplement que rappeler que l'ensemble des décisions que nous avons prises et des objectifs que nous nous fixons se situent dans un cadre financier. Il ne s'agit pas du tout, comme cela a été dit tout à l'heure par le porte-parole de la minorité, de mettre une priorité sur l'objectif financier, mais de dire que, d'un côté, il y a l'ensemble des objectifs touchant la politique générale de l'Etat et, de l'autre, il faut mettre ces objectifs dans le cadre financier, dans notre volonté d'assainissement.
On a rappelé tout à l'heure mon expérience en tant que responsable des finances du canton de Vaud. Cette même expérience me permet de vous dire que si nous ne sommes pas stricts quant à ce cadre financier, si nous ne nous fixons pas des objectifs, jamais nous n'arriverons à assainir la situation financière. Il n'y a pas de vent favorable pour celles et ceux qui ne savent pas où ils vont. Nous pensons qu'il est également nécessaire que le Conseil fédéral nous présente une nouvelle version du plan financier avec le budget 2005, pour que nous sachions exactement quelle est la portée financière des décisions que nous avons prises à travers la détermination des différents objectifs.
Ainsi, je le répète, il ne s'agit pas, pour le groupe radical-libéral, de dire qu'il y a priorité de tel ou tel objectif, mais il s'agit de dire que l'ensemble des objectifs sont soumis à une contrainte financière. C'est ce que nous vivons dans la gestion du ménage général de la Confédération, des cantons, et également dans la gestion de nos ménages privés. Nous n'érigeons pas ceci en dogme, mais en règle de conduite, de transparence, de responsabilité et de crédibilité vis-à-vis de toutes celles et de tous ceux qui nous ont fait confiance.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir adopter la proposition de la majorité de la commission et de mettre en place l'article 10a absolument essentiel à nos yeux.
Fässler-Osterwalder Hildegard · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion
Ganz kurz zu Absatz 2: Er ist aus meiner Sicht überflüssig, weil das sowieso gemacht wird; so weit einfach auch zu den Überlegungen, die die Mehrheit angestellt hat.
Absatz 1 zeigt, unter welchem Stern unsere Arbeit vier Jahre lang stehen soll. Was immer wir tun wollen, muss unter dem Finanzierungsaspekt angeschaut und entschieden werden. Man könnte ja meinen, das sei durchaus vernünftig. Wenn man eine Aufgabe erfüllen, eine Leistung erbringen will, so muss dies auch finanzierbar sein. Die Realität in diesem Parlament zeigt jedoch, dass dies höchstens graue Theorie, wenn nicht gar Verschleierung der politischen Machtverteilung und der Ziele des Parlamentes ist.
Dieses Parlament will Steuern senken, selbst wenn ihm das Volk eine klare Absage erteilt hat. Nun versucht man es halt mal bei den Unternehmen. Dieses Parlament lässt Steuerschlupflöcher zu - der Bericht Behnisch schlummert in Friede vor sich hin. Es will eine Steueramnestie mit einem möglichst geringen Straffaktor. Es bewilligt sogar, dass Erben von Steuerhinterziehern nicht einmal die Nachsteuern bezahlen müssen - die Initiative des Kantons Tessin lässt grüssen. Dieses Parlament fördert den Steuerwettbewerb unter den Kantonen, was klar zu einer gesamtschweizerischen Minimierung der Steuereinnahmen führt. Es weigert sich, dort, wo Steuerausfälle entstehen, Kompensationen zu schaffen - Stichwort Stempelabgabe.
Kurz: Die Mehrheit dieses Parlamentes tut alles, um die Staatseinnahmen zu verringern. Jeder Gedanke an eine neue Einnahme des Bundes scheint hier drin verboten zu sein, selbst wenn allein schon das Prinzip der Steuergerechtigkeit dies geböte. Wir haben es gerade vorhin bei der Erbschaftssteuer gesehen. In diesem Umfeld sollen nun die Ideen der Legislaturplanung und die Ziele allein dem Finanzierungsprinzip unterstehen? Es soll also unmöglich sein, eine neue Aufgabe zu übernehmen und dazu erst eine Finanzierung zu planen?
Ein Wort zu Artikel 4 Buchstabe c: Erinnern Sie sich daran - auch Herr Zuppiger -, was das Stimmvolk wirklich beschlossen hat, als es am 2. Dezember 2001 mit 85 Prozent der Schuldenbremse zugestimmt hat? Es hat Ja zu Artikel 126 der Bundesverfassung gesagt. Es hat nie etwas zur Umsetzung im Finanzhaushaltgesetz gesagt. Es kennt weder den Hodrick-Prescott-Filter - wie wahrscheinlich die meisten hier drin auch nicht - noch die Bedeutung des K-Faktors. Es hat nicht damit rechnen müssen, dass dieses Parlament alles daransetzt, die Bundeseinnahmen zu verringern, um nachher Sparprogramme in Serie durchdrücken zu können, alles mit der Begründung: Schuldenbremse!
Wir haben vorher Ja dazu gesagt, dass wir den Wohlstand der Menschen in diesem Land mehren wollen. Dazu müssen wir Massnahmen zugunsten der von Armut Betroffenen oder Bedrohten ergreifen können, weil sie notwendig sind. Wir müssen auch Massnahmen zum Schutz unserer Umwelt ergreifen können. Wir wollen diese Ziele erreichen, und wir dürfen das nicht immer unter dem Damoklesschwert der Finanzierung ansehen. Wir wollen Ziele erreichen. Wenn wir uns einig sind, dass wir ein Ziel erreichen wollen, dann müssen wir gemeinsam für die Finanzierung sorgen, und nicht umgekehrt.
Schmied Walter · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Je m'exprime ici au nom du groupe de l'UDC. D'abord, j'aimerais faire état de mon grand étonnement vis-à-vis des émotions qui sont libérées ici autour de cet article 10a alinéa 1 qui n'a en soi rien de neuf, sinon qu'il relève du bon sens et de la cohérence.
Monsieur Levrat a évoqué ici le terme d'ayatollahs de l'équilibre financier. Alors, ouvrons la boîte de Pandore et libérons-en un, parce j'ai effectivement été l'auteur de cet article 10a alinéa 1 en commission. Si je dois être cet ayatollah, je peux dire que la barbe m'a déjà poussé! Mais vous faites erreur, Monsieur Levrat, si vous pensez que je suis un spécialiste des finances, je ne suis pas certain d'en être un. Par contre, j'essaye de m'évertuer à défendre ici la cohérence de cet arrêté ou de ces 12 articles dont on a délibéré aujourd'hui et sur lesquels on délibérera encore demain.
Rejeter cet article 10a alinéa 1, et je serais très intéressé d'entendre le Conseil fédéral se prononcer sur la question, revient à vider de son sens l'article 4 que vous venez d'adopter. Alors, c'est essentiellement une question de cohérence.
Comme dernière remarque à notre collègue Levrat, j'aimerais dire encore que, contrairement à ce qu'il pense au niveau de l'interprétation de cet article, les limites de l'article 4 ne sont pas figées. Libre à vous, libre à nous de nous mettre d'accord sur les moyens que l'on veut se donner au cours de cette législature pour financer les objectifs qu'on vient de définir. Nous ne sommes pas au terme de nos délibérations, mais déjà tout un chacun avouera qu'on surcharge le bateau avec des tâches qui ne sont pas supportables financièrement avec les moyens dont on dispose aujourd'hui.
Alors, de deux choses l'une: ou on admet qu'on fixe des priorités et qu'on les adapte aux moyens financiers; ou alors j'en appelle à la gauche, si elle réunit une majorité et est capable de défendre ses arguments, pour décider de ressources supplémentaires pour financer ces tâches! Je doute que la droite et le centre la suivent dans cette affaire! Mais elle ne peut pas objecter ici que la démarche n'a rien de démocratique. Je dirai encore à Madame Fässler qu'à la fin, tout est ouvert, mais qu'ici, c'est l'heure de vérité.
Je vous invite à appuyer la proposition de la majorité et à rejeter la proposition de minorité sur cette question. Je n'aimerais pas allonger, mais effectivement, pour moi aussi, il s'agit d'un article clé pour la cohérence de nos décisions.
Je vous invite à appuyer la proposition de la majorité de la commission.
Merz Hans-Rudolf · BR-M · Bundesrat · Appenzell A.-Rh.
Der Bundesrat unterstützt die Mehrheit Ihrer Kommission und ersucht Sie, ihrem Antrag zu Artikel 10a zuzustimmen. Dieser Artikel betrifft zwei Problemkreise: Der eine ist die Frage der Anbindung des Legislaturfinanzplanes an die Schuldenbremse, denn das ist das zentrale Anliegen von Artikel 4; der andere ist die Forderung, dass der Bundesrat Ihnen einen neuen, angepassten Legislaturfinanzplan für die Jahre 2005-2007 vorlegt.
Ich beginne mit Absatz 2, mit dem neuen Legislaturfinanzplan: Wir haben für die Forderung der Mehrheit Ihrer Kommission Verständnis, weil im ganzen Bereich der Finanzplanung des Bundes - wie ich schon heute Morgen geschildert habe - seit dem letzten Herbst sehr viel Dynamik herrscht und weil wir in einem andauernden Prozess sind, in dem eine Phase gewissermassen fliessend in die andere übergeht. So gesehen ist natürlich eine Legislaturfinanzplanung zu keinem Zeitpunkt eine in Blei gegossene, letzte Fassung, sondern es sind immer wieder neue Elemente dabei.
Wir hatten im Januar dieses Jahres einen ersten Entwurf mit Zahlen per Ende des letzten Jahres. Wir haben nach dem 16. Mai, im Hinblick auf das Budget 2005 und auf das Entlastungsprogramm 2004, die Zahlen aktualisiert, und zwar deshalb, weil am 16. Mai für den Bund einerseits Mehrausgaben für die AHV- und IV-Finanzierung resultierten und andererseits Mehreinnahmen, weil das Steuerpaket abgelehnt wurde. Das hat Auswirkungen auf die Finanzplanung des Bundes. Wir sind im Augenblick dabei, im Hinblick auf das Budget 2005 und auf das Entlastungsprogramm 2004 noch einmal alle Vorbedingungen, alle Prämissen, zu hinterfragen, insbesondere die Kennziffern für die wirtschaftliche Entwicklung, den K-Faktor, die Einnahmen, das Finanzhaushaltgesetz. Wir werden dem Bundesrat nächste Woche, wie immer vor den Sommerferien, das Budget 2005 unterbreiten und gleichzeitig das Entlastungsprogramm 2004. Dieses Programm wird sich auf die Jahre 2005, 2006 und 2007, also auf die Legislatur, beziehen. Dieses Programm wird auch die Aufgabenverzichtplanung beinhalten.
Wir werden sodann im Herbst Botschaften zu drei Themen verabschieden, nämlich erstens zum Budget für das nächste Jahr, zweitens zum Entlastungsprogramm 2004 und drittens zum Finanzplan 2006-2008. Mit diesem Paket, mit diesen drei Botschaften, die wir Ihnen unterbreiten, wird der Bundesrat Artikel 10a Absatz 2 erfüllen. Das muss er auch, weil die Zahlen so, wie sie vorliegen, im Prinzip überholt sind.
Zu Artikel 10a Absatz 1: Ich verstehe die Bedenken, die von Herrn Levrat geäussert worden sind. Sie führen in gewisser Weise wieder zurück zur Grundsatzdebatte über den Stellenwert dieses Legislaturprogrammes. Ich kann ihn aber beruhigen. Ich glaube, es ist selbstverständlich, dass jede Vorlage mit Ausgabencharakter, wie das in den Jahren seit Bestehen des Bundesstaates immer der Fall war, dem Parlament durch eine Botschaft zum Entscheid unterbreitet wird. Es ist nicht so, dass die Legislaturfinanzplanung gleichzeitig schon ein Budget für die Dauer dieser Legislatur beinhaltet. Sogar das Budget 2005, das Entlastungsprogramm 2004 und der Finanzplan 2006-2008 werden Ihnen unterbreitet werden, wie ich vorhin sagte. Sie werden dort immer Gelegenheit haben, Einfluss zu nehmen und Ihre Anliegen zu platzieren.
Ich möchte - das habe ich heute Morgen auch schon einmal gesagt - in Bezug auf das Entlastungsprogramm 2004 keine Feuerwehrübung machen. Ich möchte die Kantone einbeziehen, ich möchte die Personalverbände, die Sozialpartner einbeziehen. Es liegt mir daran, die Bedenken, die hier zum Teil geäussert worden sind, in unsere Planung zu integrieren.
Gestatten Sie mir abschliessend noch eine Randbemerkung, und damit richte ich mich jetzt an verschiedene Ihrer Fraktionen. Sie werden nächste Woche vermutlich einen Entscheid über die Verwendung einerseits des Gewinns der Nationalbank und andererseits der nicht mehr notwendigen Goldreserven treffen. Wenn Sie bei diesem Geschäft allenfalls der Mehrheit Ihrer vorberatenden Kommission folgen, werden Sie diese Beträge in beiden Fällen dem Bund künftig entziehen. Sie werden beim Gewinn der Nationalbank die Verfassungsvorschrift, wie sie heute besteht, umstossen, und Sie werden damit der Bundeskasse mit einem Federstrich Mindereinnahmen von 830 Millionen Franken bescheren.
Ich möchte auch Herrn Levrat damit einfach demonstrieren, dass unter Umständen ein einziger Parlamentsbeschluss die Planung, die wir jetzt aufgleisen, verändern und den Bereinigungsbedarf um die Hälfte oder mehr wieder verschieben kann und dass dann eben all diese Überlegungen für das Entlastungsprogramm 2004 wieder neu angestellt werden müssen. Das zeigt auch, dass letztlich eben der Entscheid zu einzelnen Fragen wichtiger ist als die Legislaturfinanzplanung. Umso eher ist der Bundesrat bereit, gerade hier bei Artikel 10a klarzumachen, dass die Schuldenbremse für unsere künftigen Überlegungen massgeblich sein muss, damit nicht während der Legislatur die ganzen Finanzplanungen mit Einzelentscheiden immer und immer wieder über den Haufen geworfen werden können.
de Buman Dominique · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion
Je ne vais évidemment pas rappeler la genèse de l'article 10a. Je me contenterai de faire deux remarques.
La première a trait à l'article 10a alinéa 1, qui est soutenu par 12 voix contre 9 au sein de la commission spéciale. Lors du débat d'entrée en matière, j'ai eu l'occasion, non pas comme représentant de la minorité, puisque j'appartiens à la minorité de la commission, mais simplement comme lecteur de texte, de mettre en évidence que l'article 10a alinéa 1 se trouvait en opposition avec l'article 146 alinéa 5 de la loi sur le Parlement, et que les lois avaient une valeur normative supérieure aux arrêtés fédéraux simples. La majorité de la commission a cependant adopté l'alinéa 1 et cela a comme conséquence, s'il est accepté, qu'il faudra naturellement modifier la loi sur le Parlement dans les prochaines années, de telle manière que la priorité donnée aux finances trouve sa concrétisation dans notre appareil législatif.
La deuxième remarque a trait à l'alinéa 2. Il y a eu là une très large "vision" de la commission en faveur de cet alinéa, dès le moment où elle a estimé que le plan financier qui lui était soumis ne pouvait pas être considéré comme à jour, en fonction des différentes échéances, à savoir du 16 mai dernier et du programme d'allègement budgétaire 2004.
Dernière remarque pour dire que lorsque l'on fait référence - je reviens à l'alinéa 1 - au financement prévu à l'article 4, il n'y a pas seulement l'application des exigences du frein à l'endettement, ni l'approbation de principe d'un programme d'allègement budgétaire 2004, mais il y a également le fait que le Conseil fédéral devra présenter une planification systématique des tâches dont la Confédération pourrait se désengager. Cela signifie en d'autres termes que l'on ne va pas seulement au-devant d'une modification de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, on ne va pas seulement vers une diminution des dépenses, mais on va purement et simplement vers la suppression de certaines missions accomplies aujourd'hui par la Confédération.
C'est avec ces différentes considérations que je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à adopter l'article 10a tel qu'il vous est proposé.
Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 69 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 56 Stimmen
Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu
Schluss der Sitzung um 18.50 Uhr
La séance est levée à 18 h 50