Benzinpreissenkung im grenznahen Italien

Couchepin Pascal · BR-M · Bundesrat · Wallis

Dans sa réponse à la question ordinaire Respini 99.1158 portant sur le même sujet, le Conseil fédéral a déjà souligné que la Suisse attache une grande importance au respect de sa souveraineté fiscale, tout comme ses Etats voisins, d'ailleurs. Le maintien de bons rapports de voisinage exige le respect des souverainetés fiscales respectives. Les mesures italiennes visent à octroyer aux résidents des zones frontalières avec la Suisse, une baisse du prix de l'essence jusqu'au niveau des prix suisses, de manière à restreindre le tourisme de l'essence dont certains effets négatifs ont été relevés de part et d'autre de la frontière. Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures prises par les autorités italiennes ne sont pas en contradiction avec l'accord de libre-échange de 1972 ou avec d'autres accords internationaux liant la Suisse et l'Italie. En conséquence, à ce stade, il ne prévoit pas de contre-mesure.

La survenance d'éléments nouveaux pourrait un jour justifier la réévaluation de la situation. La Commission européenne a été saisie de plaintes concernant la compatibilité des mesures italiennes avec le droit communautaire. Le Conseil fédéral n'a pas à s'exprimer sur ce sujet.

Les mesures italiennes visant à restreindre le tourisme de l'essence des résidents des zones frontalières italiennes avec la Suisse n'ont pas de lien avec les accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne. Lorsqu'il entrera en vigueur, l'accord sur la libre-circulation des personnes fera interdiction de prendre des mesures discriminatoires fondées sur le critère de la nationalité. Toutefois, les mesures italiennes critiquées par l'auteur de la question se fondent sur le critère de la résidence, et non de la nationalité.

Gendotti Gabriele · Nationalrat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Je suis seulement partiellement satisfait de votre réponse. Je me demande ce qui se passerait si également l'Allemagne ou la France voulaient prendre des mesures pareilles! Par exemple, je peux vous dire que, par l'essence, au Tessin, il y a des revenus de 446 millions de francs.

Je peux être d'accord avec le fait qu'il n'y pas de relation directe avec les accords bilatéraux. Personnellement, je me suis battu pour les accords bilatéraux. Mais je vous demande, Monsieur le Conseiller fédéral, si ce n'était pas l'occasion de montrer un engagement majeur et de démontrer au Tessin qu'on a pris au sérieux la votation populaire du 21 mai 2000 rejetant les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne et les préoccupations de la population tessinoise.

Couchepin Pascal · BR-M · Bundesrat · Wallis

Nous vous confirmons que nous considérons que le Tessin a une situation particulière, et nous sommes prêts à examiner, dans le cadre des effets des accords bilatéraux, ce qui peut être fait pour le Tessin. Je répète que la situation liée à l'essence n'a aucun rapport avec les accords bilatéraux. Ce serait donc faux, aussi bien du point de vue intellectuel que du point de vue politique, de lier deux choses qui n'ont aucun rapport entre elles. Ceci dit, je reconnais, puisque j'appartiens à une région frontière, que toute évolution dans le rapport respectif des prix, que ce soit en matière de restauration ou en matière d'essence, peut avoir un grand effet sur l'économie d'une région; mais, à une certaine période, c'est bien et on ne demande pas d'impôt supplémentaire; à une autre période, c'est mal et on ne peut pas faire autre chose que de rester dans l'ordre légal suisse.

J'ai demandé à mes services d'étudier le problème et de chercher s'il peut y avoir une solution technique - je répète bien: une solution technique - qui permettrait de répondre aux préoccupations du Tessin. Si on a une réponse positive, après, il faut encore prendre une décision politique. Mais il faut d'abord qu'elle soit conforme à la constitution suisse et aux accords internationaux.