01.057
Transplantationsgesetz
Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion
Bundesgesetz über die Transplantation von Organen, Geweben und Zellen
Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules
Art. 13 Abs. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 13 al. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Brunner Christiane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
La divergence à l'article 13 est uniquement d'ordre rédactionnel. En fait, on devrait parler à l'alinéa 1 seulement du prélèvement d'organes, et à l'alinéa 2 de tissus et de cellules et non pas d'organes.
Mais comme il n'y a aucune divergence matérielle avec le Conseil national, la commission s'est ralliée à sa décision.
Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 13a
Antrag der Kommission
Abs. 1, 3, 4
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 2
....
b. einen angemessenen Erwerbsausfall oder ....
Art. 13a
Proposition de la commission
Al. 1, 3, 4
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 2
....
b. une indemnité équitable pour la perte de gain ou les autres coûts ....
Art. 14 Abs. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 14 al. 1
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Brunner Christiane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
Là, il nous faut prendre les articles 13a et 14 ensemble. Pour ce qui concerne ces deux articles, la commission s'est ralliée à la conception du Conseil national, car elle lui a paru plus claire par rapport à la garantie d'assurance des donneurs vivants; d'autre part, elle règle la question de la prise en compte des frais du donneur, si finalement le prélèvement ou la transplantation ne peut pas être effectué.
La commission a toutefois modifié légèrement la formulation de l'article 13a alinéa 2 lettre b, pour tenir compte du fait qu'il ne faut pas couvrir l'intégralité de la perte de gain dans tous les cas, notamment lorsque le gain du donneur est particulièrement élevé.
Couchepin Pascal · BR-M · Bundesrat · Wallis
Il n'y a pas de proposition de minorité, par conséquent nous n'allons pas mener un combat. Mais nous devons quand même signaler, une fois de plus, qu'on introduit dans une loi une charge supplémentaire pour l'assurance-maladie. En plus, c'est une charge supplémentaire de type un peu nouveau, puisqu'on doit même assurer la perte de gain. C'est dans l'air et dans l'esprit du temps, et c'est probablement nécessaire, mais on ne peut pas un jour regretter que les primes augmentent et le lendemain ne pas faire cette constatation. Mais je ne m'y oppose pas.
Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 39
Antrag der Kommission
.... vornimmt oder das beim Fortpflanzungsverfahren mitwirkt, nicht beeinflussen. Sie dürfen weder beim Schwangerschaftsabbruch noch beim Fortpflanzungsverfahren mitwirken und gegenüber den beteiligten Personen keine Weisungsbefugnis haben.
Art. 39
Proposition de la commission
.... de la grossesse ou à la procréation médicalement assistée du couple concerné. Elles ne peuvent ni participer à l'interruption de la grossesse ou à la procréation médicalement assistée ni donner des directives aux personnes qui s'en occupent.
Brunner Christiane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
A l'article 39, il ne subsistait pas de divergence, mais la commission du Conseil national a donné son accord au réexamen de cet article. Nous avons, en effet, été saisis d'une proposition de la Commission de rédaction qui nous a rendus attentifs à une erreur, ou plutôt à un oubli qui s'était produit dans cette disposition. En effet, lors des débats concernant les dispositions sur l'utilisation de tissus ou de cellules issus d'embryons ou de foetus d'origine humaine, le Parlement a modifié l'article 36 et a ajouté l'article 38a. Le but des modifications était l'harmonisation de ces dispositions avec la loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Puisque cette dernière a été élaborée après la loi sur la transplantation, le message du Conseil fédéral sur le présent projet ne prévoyait pas encore de dispositions pertinentes sur ce sujet.
Dans sa version modifiée, l'article 38a exige le consentement du couple concerné pour la transplantation de tissus et cellules provenant d'embryons surnuméraires, tout comme l'exige l'article 5 de la loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, qui concerne l'utilisation en vue de la production de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche. Lors de cette harmonisation, on a malheureusement oublié d'adapter l'article 39. Le but de cette disposition est de garantir l'indépendance du personnel soignant impliqué en prescrivant que les personnes qui participent à la transplantation ne peuvent pas participer à l'interruption de la grossesse dont proviennent les tissus ou cellules embryonnaires. Le législateur entend sans doute régler de la même façon l'indépendance des personnes impliquées dans la transplantation par rapport aux personnes impliquées dans la procédure de procréation médicalement assistée. C'est pourquoi, pour nous, il s'agit ici d'une lacune qui doit être comblée par l'adaptation de l'article 39.
Il reste à ajouter qu'il ne s'agit que d'une harmonisation par rapport à la transplantation de tissus ou de cellules issus d'embryons ou de foetus d'origine humaine. Ceci ne concerne pas l'utilisation d'embryons dans le cadre de la procréation médicalement assistée qui, selon l'article 2, ne tombe pas dans le champ d'application de la loi sur la transplantation. Ceci est valable aussi pour les applications de diagnostics dans le cadre de la procréation médicalement assistée comme, par exemple, le diagnostic préimplantatoire actuellement interdit.
Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 52 Abs. 2 Bst. b; 60a
Antrag der Kommission
Festhalten
Art. 52 al. 2 let. b; 60a
Proposition de la commission
Maintenir
Brunner Christiane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
L'article 60a n'est qu'une adaptation formelle de l'article 52.
A l'article 60a, la commission entend maintenir la décision de notre conseil et propose de biffer de la loi le registre des dons par des personnes vivantes. En fait, ce sont les centres de transplantation qui tiennent ces registres à l'heure actuelle, et ceci sur une base volontaire - et ils ont d'ailleurs tout intérêt à le faire eux-mêmes. La commission estime que l'on peut très bien continuer de la même manière et éviter ainsi de mettre en place une structure administrative lourde, éventuellement coûteuse, dont les coûts devraient de surcroît être assumés par la Confédération.
C'est pourquoi la commission vous propose de maintenir la décision de notre conseil à l'article 60a, c'est-à-dire de biffer ce registre.
Heberlein Trix · Mit-F · Ständerat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion
Aus der Sicht von Swisstransplant ist zu bedauern, dass dieses Register gestrichen werden soll. Sie haben es gehört: Es existiert heute auf freiwilliger Basis dank des grossen Einsatzes eines interessierten Arztes an der Universitätsklinik Basel. Das hat zur Konsequenz, dass die Gesundheitsdaten der Lebendspender weiter verfolgt werden können.
Ich kann verstehen, dass sich die Kommission aus einer gewissen Angst vor einer Überorganisation und Überreglementierung, wie sie in der ersten Fassung von Artikel 60a enthalten war, dagegen verwahrt hat, hier eine neue Administration aufzubauen. Wichtig erscheint uns aber, dass wir eine Grundlage haben, um die Universitätskliniken zu verpflichten, die gesundheitlichen Daten weiter zu liefern und diese zu verfolgen. Dies kann auch im Rahmen einer Qualitätssicherung geschehen. Es muss nicht notwendigerweise dieser grosse, im Gesetz vorgesehene Aufwand, wie er hier vorgesehen war, betrieben werden.
Das aktuelle Register ist im Moment als eigentliche Pionierleistung europaweit sehr angesehen, und in ganz Europa wird versucht, ein derartiges Register aufzubauen. Ich denke, man muss irgendwo festhalten können, dass ein Register geschaffen werden muss, im Interesse der Lebendspender, im Interesse auch der Qualitätssicherung und der Weiterverfolgung allfälliger Komplikationen. Es muss aber nicht notwendigerweise so geschehen, wie es im Gesetz vorgesehen war. Ich glaube, da müsste man sich mit den Universitätskliniken einigen können. Es gibt ja eine Bewilligung für Transplantationszentren - das ist eine Voraussetzung, dass sie transplantieren können -, und man könnte auf dieser Basis und im Rahmen der Qualitätssicherung ein derartiges Register gesetzlich verankern, im Interesse der Lebendspender.
Couchepin Pascal · BR-M · Bundesrat · Wallis
Si vous suivez la commission, il reste une divergence. Nous en sommes satisfaits parce qu'en réalité, nous nous rallions plutôt à la décision du Conseil national.
Le prélèvement d'organe sur une personne vivante, comme d'ailleurs toute intervention chirurgicale, n'est pas sans risques résiduels. En prévoyant un registre des dons qui établit la liste des personnes vivantes qui ont donné un organe, le Conseil national répond à une préoccupation qui est de permettre de mieux protéger le donneur. Sans ce registre, il nous semble qu'il ne peut être garanti que le donneur bénéficie d'un suivi médical régulier sur une longue période.
Ensuite, il est bon d'avoir la liste de tous les donneurs vivants, car si l'on constate qu'il y a un problème chez un donneur en particulier, on peut en informer d'autres qui étaient dans la même situation et, le cas échéant, on peut les traiter.
C'est la raison pour laquelle nous nous rallions à la décision du Conseil national.
Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion
Der Bundesrat unterstützt die Position des Nationalrates. Ich nehme das als Antrag entgegen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission .... 28 Stimmen
Für den Antrag des Bundesrates .... 4 Stimmen
Art. 59
Antrag der Kommission
Abs. 2 Bst. c
Festhalten
Abs. 3
Der Bundesrat kann festlegen, dass eine Erklärung zur Spende von Organen, Geweben oder Zellen auf einem geeigneten Dokument oder Datenträger vermerkt werden kann.
Art. 59
Proposition de la commission
Al. 2 let. c
Maintenir
Al. 3
Le Conseil fédéral peut décider qu'une déclaration de don d'organes, de tissus ou de cellules sera mentionnée sur un document ou un support de données approprié.
Brunner Christiane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
La commission persiste à vouloir biffer la lettre c à l'article 59 alinéa 2. Elle estime en effet que les lettres a et b - la lettre b telle qu'elle a été modifiée par le Conseil national - suffisent largement en matière d'information du public. Il n'est pas judicieux d'introduire dans un texte de loi l'expression "promouvoir un débat public", notamment sur le "critère de la mort", parce qu'on ignore quel est l'organe ou l'organisme qui devrait prendre en charge la promotion d'un tel débat. La commission ne voit pas pourquoi nous nous focaliserions sur un débat à ce niveau-là. L'information doit être beaucoup plus large, telle qu'elle résulte des lettres a et b.
C'est donc à l'unanimité que la commission vous propose de biffer cette disposition.
Couchepin Pascal · BR-M · Bundesrat · Wallis
Nous sommes très satisfaits que votre conseil se prononce dans ce sens. En effet, les arguments qu'a donnés Madame Brunner sont aussi ceux du Conseil fédéral.
Brunner Christiane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
A l'alinéa 3, la commission s'est ralliée à la version du Conseil national, ce qui ne se voit pas en ne jetant qu'un petit coup d'oeil au dépliant. Nous reconnaissons naturellement qu'il peut y avoir d'autres documents se prêtant tout aussi bien que le permis de conduire à l'inscription de la volonté de donner ses organes. C'est notamment le cas de la carte d'assuré, dont nous sommes par ailleurs en train de discuter.
Par rapport à la version du Conseil national que nous acceptons, nous avons seulement introduit une clarification d'ordre formel. Nous avons donc reformulé ceci, conformément aux voeux, semble-t-il, exprimés par la commission du Conseil national elle-même. Il y a encore une divergence formelle, mais matériellement, il n'y en a plus.
Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 61 Abs. 3
Antrag der Kommission
Festhalten
Art. 61 al. 3
Proposition de la commission
Maintenir
Brunner Christiane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
La commission trouve que cette disposition va trop loin. C'est la raison pour laquelle elle vous propose de maintenir la décision de notre conseil, c'est-à-dire de biffer l'alinéa 3.
Il est en effet possible d'obtenir du juge, très rapidement si cela est nécessaire, un mandat de perquisition si l'urgence est donnée. Même - ce qui était l'argument invoqué - si des dispositions analogues figurent déjà dans d'autres lois, la commission est d'avis qu'il n'y a pas de raison de continuer à faire la même erreur que celle que l'on a déjà commise dans d'autres actes législatifs.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de maintenir la décision de notre conseil, soit de biffer cet alinéa.
Couchepin Pascal · BR-M · Bundesrat · Wallis
Madame Brunner a dit avec raison que cette disposition existe dans d'autres lois, mais elle a ajouté que c'était une erreur et qu'il n'y avait pas de raison de commettre la même erreur. Je ne pense pas que l'on puisse dire que c'était une erreur d'avoir introduit une telle disposition dans l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants, dans la loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches, dans la loi sur les denrées alimentaires, dans l'ordonnance sur les dispositifs médicaux, dans l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments.
Comme vous le constatez, on a introduit cette disposition dans toute une série d'actes législatifs touchant au domaine sanitaire où on doit pouvoir intervenir rapidement. Il faut donner, dans ce cas-là, la priorité aux préoccupations de santé et de sécurité de la santé par rapport au pur aspect juridique formel. Il y a quand même un conflit entre les deux valeurs: le respect strict de la procédure judiciaire habituelle et les nécessités sanitaires. Nous donnons la préférence aux nécessités sanitaires et nous pensons que cela ne menace en rien les libertés individuelles ou la protection de la sphère privée. Il s'agit quand même de domaines sur lesquels l'Etat doit exercer une surveillance.
C'est pour cette raison que nous vous invitons au contraire à vous rallier à la décision du Conseil national.
Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion
Der Bundesrat beantragt, dem Beschluss des Nationalrates zuzustimmen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission .... 23 Stimmen
Für den Antrag des Bundesrates .... 7 Stimmen