03.3438
Für einen verbesserten Schutz des Vertrauens in die berufliche Vorsorge
Maitre Jean-Philippe · 1VP-M · Nationalrat · Genf · Christlichdemokratische Fraktion
Le Conseil des Etats a adopté le premier point de cette motion. La commission propose, par 19 voix contre 0 et 1 abstention, de transmettre ce point de la motion. Le Conseil fédéral, selon l'ancien droit, propose de le transmettre sous forme de postulat.
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion .... 126 Stimmen
(Einstimmigkeit)