04.010
Vernehmlassungsgesetz
Frick Bruno · 1VP-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Bundesgesetz über das Vernehmlassungsverfahren
Loi fédérale sur la procédure de consultation
Art. 1 Abs. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 1 al. 1
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 3
Antrag der Kommission
Abs. 1 Bst. b, 2bis
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 1bis
Streichen
Art. 3
Proposition de la commission
Al. 1 let. b, 2bis
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 1bis
Biffer
Studer Jean · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion
L'article 3 définit l'objet de la procédure de consultation. Et vous vous souvenez certainement que notre conseil s'était déjà posé la question de savoir s'il fallait mentionner ce qui faisait l'objet d'une procédure de consultation, pour le distinguer des objets qui ne seraient pas adressés selon la procédure usuelle. Le Conseil national s'est lancé un peu dans le même exercice en voulant préciser dans un nouvel alinéa 1bis que n'étaient pas soumis à une procédure de consultation les projets sans incidence directe sur les intérêts majeurs des institutions ou associations visées à l'article 4.
Finalement, votre commission est d'avis que cet exercice ne doit pas être poursuivi. En effet, la loi sur la procédure de consultation vise à renforcer cette institution de la formation de l'opinion politique dans notre pays qu'est la consultation, et il faut en rester à ce que prévoit la Constitution fédérale en ce domaine. La Constitution fédérale prévoit d'abord à l'article 147 que tous les actes législatifs importants doivent faire l'objet d'une procédure de consultation, et définit ensuite, à l'article 164, ce qu'il faut entendre par "actes importants".
La référence qui est faite à l'article 3 alinéa 1 lettre b à cet article 164 paraît suffisante aux yeux de votre commission pour assurer des consultations qui soient conformes à l'intérêt des projets discutés. De plus, la version du Conseil national à l'alinéa 1bis est source d'ambiguïté. Elle exclurait de la consultation, par exemple en visant l'ensemble de l'alinéa 1, des modifications constitutionnelles, alors que toutes les modifications constitutionnelles, compte tenu de leur importance, doivent faire l'objet d'une consultation, à l'exception bien sûr de celles qui résultent d'une initiative populaire.
Il nous paraît enfin que l'on confond l'objet de la consultation avec les destinataires de la consultation. C'est peut-être au niveau des destinataires de la consultation qu'il faut trier entre ceux qui sont intéressés par un projet et ceux qui ne le sont pas, mais il ne faut pas viser déjà des limitations au niveau de ce qui doit faire l'objet d'une telle procédure.
C'est pourquoi votre commission propose de reprendre la proposition du Conseil national à la lettre b de l'alinéa 1, mais de biffer sans autre l'alinéa 1bis.
Huber-Hotz Annemarie · BK-F · Bern
Ich habe den Ausführungen Ihres Berichterstatters nichts beizufügen, bin aber Ihrer Kommission noch eine Erklärung zu Artikel 1 schuldig.
In der Erstberatung haben Sie bei Artikel 1 die Verfassungsgrundlage für das Vernehmlassungsgesetz erwähnt, wie sie bereits im Ingress aufgeführt ist. Sie wollten damit ganz klar festhalten, dass das Vernehmlassungsrecht, wie es hier definiert wird, in Abgrenzung zu den übrigen Mitwirkungsrechten der Kantone steht, wie sie in der Bundesverfassung festgeschrieben sind.
Ihre Kommission konnte sich dem Nationalrat anschliessen, wonach diese zusätzliche Erwähnung von Artikel 147 der Bundesverfassung in Artikel 1 nicht notwendig ist, weil in diesem Gesetz nur das Vernehmlassungsrecht geregelt ist und alle anderen verfassungsmässigen Mitwirkungsrechte von diesem Gesetz nicht berührt sind.
Frick Bruno · 1VP-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 4
Antrag der Kommission
Abs. 2 Bst. c
c. die gesamtschweizerischen Dachverbände der Gemeinden, Städte ....
Abs. 3
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 4
Proposition de la commission
Al. 2 let. c
c. les associations faîtières des communes, des villes ....
Al. 3
Adhérer à la décision du Conseil national
Studer Jean · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion
Il est justifié de formuler une remarque à propos de l'article 4. Il a suscité une assez large discussion dans notre conseil. En fait, pour faire simple, tout tourne autour de ce qu'on appelle la KdK ou la Conférence des gouvernements cantonaux; c'est bien là l'objet du débat qui a eu lieu. Le Conseil fédéral proposait, à l'alinéa 2 lettre c de l'article précité, que soient invitées à donner leur avis "les associations faîtières des cantons". Vous vous souvenez que nous avions décidé de laisser les cantons s'organiser comme ils le souhaitaient et de ne pas consacrer dans la loi l'association "privée" des cantons qu'est la Conférence des gouvernements cantonaux. C'est la raison pour laquelle nous avions biffé la mention d'association faîtière "des cantons".
Le Conseil national a suivi le Conseil fédéral.
La commission vous invite à simplifier les choses et à préciser encore une fois que les cantons sont effectivement des partenaires, chacun pour eux-mêmes devant être obligatoirement consultés dans le cadre des procédures de consultation, que les cantons sont libres de s'organiser comme ils le veulent, mais de ne pas consacrer les associations faîtières des cantons dans la loi et de ne reconnaître dans celle-ci que les "associations faîtières des communes et des villes".
Je précise encore - vous me corrigerez, Madame la chancelière de la Confédération - qu'il existe un accord entre la Chancellerie fédérale et la Conférence des gouvernements cantonaux pour que celle-ci soit consultée. Cette précision pourra être reprise dans le cadre de l'ordonnance, mais il est inopportun de fixer déjà au stade de la loi la Conférence des gouvernements cantonaux comme étant une institution reconnue par la Confédération. Il appartient aux cantons de décider comment ils veulent s'organiser et, le cas échéant, de passer un accord avec la Chancellerie fédérale, comme c'est le cas aujourd'hui.
Huber-Hotz Annemarie · BK-F · Bern
Ich kann mich dieser salomonischen Lösung Ihrer Kommission auch im Namen des Bundesrates anschliessen. In der Tat können die Verbände der Kantone, insbesondere die KdK, unter Buchstabe a subsumiert werden. Die Zusammenarbeit mit der KdK ist in einem Abkommen des Bundesrates mit den Kantonen geregelt, und deshalb glaube ich, dass es nicht nötig ist, dass hier die Dachverbände der Kantone, die es übrigens in dieser Bezeichnung nicht gibt, in Buchstabe c erwähnt werden.
Ich bitte Sie, Ihrer Kommission zuzustimmen.
Studer Jean · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion
L'alinéa 3 de l'article 4 propose que soit tenue une liste des organisations consultées systématiquement. Il était apparu à notre conseil que cela n'était pas nécessaire, parce que, dans les alinéas précédents de cet article, on mentionnait qui était obligatoirement consulté. Le Conseil national a pensé qu'il pouvait être utile pour l'information de la population qu'une telle liste soit à disposition, et, finalement, la commission s'est ralliée à cette suggestion.
Frick Bruno · 1VP-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 5 Abs. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 5 al. 3
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Studer Jean · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion
Il s'agit là simplement d'une meilleure formulation de ce que souhaitait déjà la commission. Il n'y a pas d'autre remarque à faire ici.
Frick Bruno · 1VP-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 7
Antrag der Kommission
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 3
.... verlängert. (Rest streichen)
Abs. 4
Bei Dringlichkeit kann ausnahmsweise:
a. die Frist verkürzt werden;
b. das Vernehmlassungsverfahren ganz oder teilweise konferenziell durchgeführt werden.
Abs. 5
Über ein konferenzielles Vernehmlassungsverfahren ist Protokoll zu führen.
Art. 7
Proposition de la commission
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 3
.... du projet. (Biffer le reste)
Al. 4
S'il y a urgence et exceptionnellement:
a. le délai peut être raccourci;
b. la consultation peut être menée en tout ou en partie sous forme de conférence.
Al. 5
Si une consultation est menée sous forme de conférence, un procès-verbal doit être dressé.
Studer Jean · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion
En fait, tous les alinéas ont une cohérence entre eux. La loi sur la procédure de consultation veut renforcer la procédure de consultation. Elle veut en particulier rendre presque systématique une consultation par écrit et le respect d'un délai suffisant pour permettre aux partenaires de s'exprimer en toute connaissance de cause. Ce sont ces questions qui sont traitées à l'alinéa 2, mais aussi aux alinéas 3 et 4.
Le Conseil national a eu le même souci de renforcer la procédure de consultation, ce qui l'a amené tout d'abord à supprimer l'alinéa 2 qui permettait de définir d'une manière très large quand une consultation pouvait avoir lieu, non pas par écrit mais sous forme de "hearing", de conférence. Il a estimé qu'il fallait être plus précis sur les circonstances. Puis il a voulu aussi renforcer le délai de consultation de trois mois à l'alinéa 3, en disant que le délai était bien de trois mois, et non pas "en règle générale de trois mois", comme le suggère le Conseil fédéral.
La commission est d'accord avec ces principes de renforcement à la fois du principe de la consultation par voie écrite et du respect du délai de trois mois, mais elle estime que le Conseil national, finalement, dans son souci légitime, a un peu mal fait les choses. Tout d'abord, il a permis que l'on imagine un raccourcissement du délai de trois mois lorsque le projet est urgent, puis il a quand même introduit des possibilités de conférence en mentionnant comme circonstance l'extrême urgence. La commission n'a pas tout à fait réussi à distinguer ce qui était urgent et ce qui était d'une urgence extrême. Je ne crois pas non plus que le Conseil national se soit lancé dans une description de ces différences.
Finalement, la commission vous propose d'abord de réaffirmer le principe du délai de trois mois et d'envisager ou un raccourcissement du délai, ou la possibilité d'opérer une consultation sous forme de conférence, à deux conditions cumulatives: à la fois que cela soit urgent et que cela reste exceptionnel. De cette manière, il nous paraît que l'on va plus dans le sens des préoccupations du Conseil national tout en ne créant pas d'incertitude au niveau des termes utilisés. Le principe est réaffirmé: c'est seulement si c'est urgent et exceptionnel que l'on peut raccourcir le délai ou tenir une consultation sous forme de conférence.
J'ai ainsi exposé la motivation qui conduit à ces divergences aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article 7.
Amgwerd Madeleine · Mit-F · Ständerat · Jura · Christlichdemokratische Fraktion
Concernant l'article 7: "Forme et délai", j'aimerais vous informer de la remarque qui m'a été faite par mon gouvernement. Je pense que la plupart des autorités cantonales partagent cette constatation et cet avis.
Durant l'année 2004, le 70 pour cent des consultations fédérales envoyées aux cantons n'ont pas respecté le délai de trois mois. Nous savons combien ces consultations sont importantes, aussi bien pour les cantons que pour la Confédération. Evidemment, elles le sont dans la mesure où elles sont prises au sérieux par les deux partenaires. La complexité des projets de loi et des autres objets soumis à la consultation demande une étude approfondie par les différentes instances cantonales. Cela prend du temps si le travail est fait sérieusement. Le respect du délai de trois mois est donc impératif et nécessaire. Il doit être respecté.
Dans ce sens, la version adoptée par le Conseil national supprimant à l'alinéa 3 la mention "en règle générale" est à saluer. Elle ne laisse pas la porte grande ouverte aux exceptions. La nouvelle version proposée par la commission à l'alinéa 4 va dans le même sens en précisant "s'il y a urgence et exceptionnellement".
Je citerai en exemple contraire la consultation dite informelle qui a eu lieu dans le courant de l'été concernant des mesures supplémentaires dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'asile. Et je me permets de lire un extrait de la réponse de la République et Canton du Jura: "Le gouvernement est pour le moins surpris par la procédure expéditive utilisée par votre office" - il s'agit de l'Office fédéral des réfugiés - "pour obtenir notre avis sur onze nouvelles propositions de modification de la loi sur l'asile. Cette manière d'agir dénote un réel manque d'égards des autorités fédérales vis-à-vis des Etats confédérés et de leurs partenaires."
C'est pourquoi je me rallierai aux propositions faites par la commission qui permettent, je l'espère, de faire respecter le délai de trois mois, tout en limitant au minimum le nombre d'urgences et d'exceptions.
Huber-Hotz Annemarie · BK-F · Bern
Ich hoffe, dass mit dieser Formulierung in den Absätzen 3 und 4 nun genügend Notbremsen eingebaut sind, damit eine Situation, wie sie jetzt von Frau Amgwerd dargelegt wurde, nicht mehr eintritt. Aber es ist natürlich alles auch eine Frage der praktischen Anwendung, und ich hoffe, dass wir uns an diese Debatte erinnern werden.
Schmid-Sutter Carlo · Mit-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion
Ich möchte den letzten Satz der Frau Bundeskanzlerin unterstreichen. Ich möchte wirklich, dass sich der Bundesrat und die Bundeskanzlei in dieser Hinsicht jetzt Mühe geben. Es ist für uns in den Kantonen draussen hie und da fast nicht mehr zu machen. Ihr kommt, schickt uns Ware, mit einer Frist von einem Monat. Es ist keinen Monat her, da habe ich gesagt: Das ist eine verdammte Schweinerei, was sie mit uns machen. Das Problem bei der ganzen Geschichte sind das Lesen und die Vorbereitung, da hilft dann eine konferenzielle Veranstaltung auch nichts. Um Berichtlein zu schreiben, haben wir unsere Juristen, aber verstehen müssen wir es einmal. Dass ich meine Stellungnahme konferenziell formulieren soll, ist nicht das Problem. Das Problem ist, dass ich die Zusammenhänge zuerst einmal erkennen muss, dass ich einmal schauen muss, was für eine Bedeutung das für meinen Kanton hat. Ob das eine konferenzielle oder eine schriftliche Stellungnahme ist - das macht den Braten nicht feiss. Ich bitte also inständig, auch auf die sehr begrenzten personellen Ressourcen kleinerer Kantone Rücksicht zu nehmen; ich danke zum Voraus.
Frick Bruno · 1VP-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 9 Abs. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 9 al. 1
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Studer Jean · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion
A l'article 9, la teneur est la même que celle de la version que nous avions adoptée, mais elle est présentée d'une manière plus systématique - et, admettons-le, plus claire - par le Conseil national.
Il n'y a pas d'autre remarque à faire sur cette disposition.
Frick Bruno · 1VP-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Schluss der Sitzung um 19.40 Uhr
La séance est levée à 19 h 40