Ausserordentliche Session «EU und Asyl»

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): Je déclare ouverte la session extraordinaire concernant le thème "UE et asile", demandée par le groupe de l'Union démocratique du centre.

Amaudruz Céline · Mit-F · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Entre 600 et 900 millions de francs supplémentaires, chaque année, voilà ce que cette réforme pourrait coûter à notre assurance-chômage, selon les estimations encore incertaines du SECO. Cet argent ne tombe pas du ciel, c'est celui des salariés qui cotisent chaque mois, celui des entreprises qui financent notre assurance-chômage, celui d'un système sur lequel chacun doit pouvoir compter lorsqu'il perd son emploi. Notre responsabilité, c'est de le défendre. L'Union européenne envisage de modifier les règles du chômage des frontaliers. Sous certaines conditions, le dernier État d'emploi devrait prendre en charge son indemnisation à la place de l'État de résidence. Pour notre pays, la conséquence serait une lourde facture supplémentaire. Les montants annoncés ne constituent pas un plafond garanti. Nous assumerions aussi le risque de les voir augmenter.

La Suisse offre des emplois et des salaires attractifs. Les revenus gagnés chez nous font aussi vivre les régions voisines, mais l'on nous demanderait maintenant d'assumer une part accrue des charges du chômage. Le beurre, l'argent du beurre et la Suisse à la caisse. Oui, les frontaliers cotisent en Suisse, personne ne le conteste. Leur travail contribue à notre prospérité. Mais la Suisse participe déjà à leur indemnisation. Elle rembourse généralement trois mois de prestations à leur État de résidence et cinq dans certains cas.

Alors, la solidarité existe. Elle ne donne pas un blanc-seing pour nous transférer de nouvelles charges. Car derrière ce débat, il y a quelque chose de précieux : la confiance dans nos assurances sociales. On accepte de cotiser parce que l'on sait que cet argent nous protégera si un jour notre emploi disparaît. On accepte cet effort parce que les règles sont connues et les responsabilités définies. C'est cela, le contrat social : une solidarité concrète qui nous unit et nous rassure lorsque la vie devient difficile. Nous avons le devoir de préserver cet équilibre.

Pour le groupe UDC, la solidarité nationale ne doit pas devenir la caisse dans laquelle on puise pour financer chaque nouveau transfert de charges. Notre motion est claire. Elle charge le Conseil fédéral de défendre le rejet de la reprise de cette modification au sein du Comité mixte sur la libre circulation des personnes. Notre gouvernement tergiverse alors que la fermeté s'impose. Il juge une décision prématurée et veut attendre pour clarifier la mise en oeuvre, l'étendue et le calendrier d'une éventuelle reprise. Quand, en termes élégants, ces choses-là sont dites, nous demandons une ligne rouge. Il nous répond par un calendrier et des modalités.

Monsieur le conseiller fédéral, avant de discuter de la manière de reprendre cette réforme, dites-nous clairement pourquoi nous devrions l'accepter. Reporter une facture ne la fait pas disparaître. Étaler une charge ne la rend pas plus juste. Quand on peut empêcher une mauvaise décision, on ne se contente pas d'en aménager les conséquences. Nous attendons du Conseil fédéral qu'il défende cette position.

Avec nos voisins, oui, le dialogue est nécessaire, mais la fermeté l'est tout autant. Être un partenaire fiable n'oblige pas à devenir un partenaire qui accepte tout, et cette hésitation augure mal de ce qui nous attend avec le paquet d'accords avec l'Union européenne, que vous appelez également Bilatérales III. Soyons précis, la réforme dont nous parlons relève des accords actuels ; elle n'est pas créée par le nouveau paquet. Elle pose une question très simple : si le Conseil fédéral hésite déjà à dire non aujourd'hui, quelle sera sa détermination demain ? Le nouveau paquet prévoit une reprise dynamique du droit européen pertinent. Un refus persistant pourra, sous certaines conditions et après arbitrage, entraîner des mesures compensatoires proportionnées. La pression pourra donc être plus forte. On nous promet le droit de dire non. Encore faudrait-il un gouvernement qui veuille l'exercer. La souveraineté doit se voir dans les décisions que l'on prend et dans les intérêts que l'on défend. C'est dans un dossier comme celui-ci qu'elle prend tout son sens.

Monsieur le conseiller fédéral, votre mission est de défendre les intérêts suisses auprès de l'Union européenne et pas le contraire. Je vous remercie d'adopter cette motion.

Dobler Loïc · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Madame Amaudruz, vous évoquez à juste titre l'aspect de cette réforme relatif à l'indemnisation de l'assurance-chômage. Je ne vous ai pas entendu par exemple vous insurger du fait que, pour l'AVS également, les frontaliers sont indemnisés de la même manière que les résidents suisses puisqu'ils ont cotisé en Suisse. Ce combat semble un peu perdu d'avance, parce qu'il n'est pas lié à l'Union européenne, mais à l'OCDE, qui a des principes par rapport à cela. (Remarque intermédiaire du président : Avez-vous une question, Monsieur Loïc Dobler ?) Ma question est donc : l'enjeu qui se pose n'est-il pas plutôt l'imposition des frontaliers aussi en Suisse, plutôt que l'indemnisation par le biais du chômage en France ? Ne vous trompez-vous pas de combat avec cette motion ?

Amaudruz Céline · Mit-F · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Non : je ne me trompe absolument pas de combat. Je crois qu'il est important de rappeler que l'obligation du Conseil fédéral est de défendre en premier lieu les intérêts de la Suisse, des personnes qui cotisent, des salariés et des entreprises.

Berli Rudi · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Chère collègue, pouvez-vous me confirmer que, actuellement, il y a un excédent financier de 300 millions de francs en faveur de la Confédération dans le domaine de l'indemnisation des frontaliers au chômage ?

Amaudruz Céline · Mit-F · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ce n'est pas la question. Il est question de décider si on est prêts à changer de paradigme. Quel pays doit payer en cas de chômage ? Quel pays doit payer ? Est-ce l'État de résidence ou l'État du travail ? Aujourd'hui, ce changement de paradigme a un coût et vous ne voulez pas l'entendre. On parle - c'est le SECO qui l'annonce - de 600 à 900 millions de francs. Ce chiffre n'est pas arrêté. Le jour où nous arriverons au milliard, parce qu'on sait que parfois les chiffres de la Confédération sont largement sous-estimés, qui paiera ?

Schmid Pascal · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

25 Jahre ist es her seit 9/11, dem schlimmsten Terroranschlag der Geschichte. Unser Land blieb glücklicherweise lange verschont, noch 2010 sagte das Fedpol, es gebe keine Hinweise auf Terrorziele in der Schweiz. Es war eine Frage der Zeit, bis sich das änderte. Die Zäsur kam 2020 mit den Messerangriffen von Morges und Lugano.

Der jüngste Fall ist der schreckliche Messerterror von Winterthur. Der Täter ist ein eingebürgerter Türke, vorbestraft und islamistisch radikalisiert. Er griff wahllos Menschen an, gefährdete zahlreiche Kinder und verletzte drei Personen teils schwer. Die einst sichere Schweiz wird immer unsicherer. Bei der Bundesanwaltschaft laufen aktuell über 140 Terrorverfahren - ein trauriger Rekord. Gemäss Nachrichtendienst des Bundes ist die Terrorbedrohung erhöht und geprägt vom Dschihadismus. Die allermeisten Dschihadisten sind Ausländer oder Doppelbürger, das bestätigte eine Studie der Fachhochschule ZHAW.

Auch in den Gefängnissen zeigen sich die Folgen der unkontrollierten Massenmigration in unser Land. 70 Prozent der Insassen sind Ausländer, und weitere 15 Prozent sind Schweizer mit Migrationshintergrund. Das bedeutet, für Schweizer ohne Migrationshintergrund würden 15 Prozent unserer Gefängnisplätze genügen. Diese Zahlen bestätigen es eben klar, man kann es nicht schönreden. Wir haben immer mehr importierte Probleme, importierte Kriminalität und importierte Gewalt; und wir haben immer mehr Opfer.

Personen, die eingebürgert werden, müssen seit 1992 ihren bisherigen Pass nicht mehr abgeben. Man könne ihnen - das war das Hauptargument für das Doppelbürgerrecht - den Schweizer Pass dann einfacher entziehen, wenn irgendetwas passiere, wenn sie kriminell würden. Der Bundesrat behauptet auch heute in der Stellungnahme zur Motion 26.3617, er nutze den Passentzug zur Terrorbekämpfung. Tatsächlich gab es seit dem Jahr 2000 nur gerade 10 Entzugsverfahren - nur 10 -, siebenmal wurde ein Entzug angeordnet und nur 3 Fälle sind rechtskräftig geworden; und das bei einer Million Einbürgerungen seit dem Jahr 2000. Das beweist, dass die Behörden auch bei den schwersten Verbrechen, bei Terrorgefährdern wegschauen.

Die heutige Rechtsgrundlage für Ausbürgerungen, Artikel 42 des Bürgerrechtsgesetzes, ist eben ein zahnloser Tiger; das bestätigen die Zahlen. Deshalb braucht es eine griffige Grundlage, nicht nur eine Kann-Bestimmung, sondern eine Muss-Bestimmung. Man muss in bestimmten Fällen den Pass entziehen. Die Motion soll das bei Kapitalverbrechen und bei radikalisierten Gefährdern sicherstellen. Den Fünfer und das Weggli darf es halt nicht mehr geben: Wer seinen Heimatpass bei einer Einbürgerung behalten will, der muss es in Kauf nehmen, dass der Schweizer Pass bei schwersten Verbrechen entzogen wird; staatenlos wird dadurch niemand.

Dschihadisten und Terroristen sind zu allem fähig. Sie wollen unseren Rechtsstaat, unsere Werte und unsere westliche Lebensweise zerstören. Nur wenn es ihnen dann irgendwann selber an den Kragen geht, berufen Sie sich gerne auf die Annehmlichkeiten unseres Rechtsstaates.

Wir dürfen nicht warten, bis der nächste Anschlag geschieht. Unsere Bevölkerung hat ein Recht darauf, vor Verbrechern und Terroristen geschützt zu werden. Das ist die Kernaufgabe, das ist die wichtigste Aufgabe unseres Staates. Jedes Opfer ist eines zu viel. Wer unser Land terroristisch angreift oder Kapitalverbrechen begeht, hat sein Bürgerrecht verwirkt. Er ist nicht mehr Teil dieses Landes, er ist nicht mehr Teil dieser Wertegemeinschaft. Wir müssen alles daransetzen, dass solche Leute erst gar nicht zu uns kommen; und wenn sie dennoch hier sind, müssen wir alles tun, sie aus dem Land zu schaffen. Sie haben bei uns nichts verloren, sie gehören ins Gefängnis, wenn nötig ausgebürgert und zurück in ihr Heimatland.

Es ist ein Gebot des gesunden Menschenverstandes. Kein vernünftiger Mensch in diesem Land will Terroristen und Dschihadisten hierbehalten. Das will niemand, das will kein Schweizer, das will kein Ausländer, das will kein Doppelbürger - das will niemand. Niemand will solche Leute hier bei uns behalten, und wir müssen alles dafür tun, dass sie gehen müssen.

Ich danke Ihnen deshalb für die Annahme dieser Motion. Sie macht unser Land wieder sicherer.

Fehr Düsel Nina · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Motion "Von Dänemark lernen. Bei längerfristigen Freiheitsstrafen muss die Landesverweisung obligatorisch sein" beauftragt den Bund, die erforderlichen Gesetzesanpassungen vorzulegen, damit kriminelle Ausländer bei einer Freiheitsstrafe ab einem Jahr zwingend eine Landesverweisung erhalten und diese dann auch vollzogen wird.

Die obligatorische Landesverweisung wird in vielen Fällen trotz schwerer Straftaten nicht ausgesprochen oder nicht vollzogen. Die Hauptursache ist die viel zu large, oft angewendete Härtefallklausel, obwohl sie eigentlich als Ausnahme ausgestaltet wurde. Leider ist die Härtefallklausel keine Ausnahme mehr. Von den angeordneten Landesverweisungen werden gemäss SEM schweizweit nur 63 Prozent vollzogen, und die Unterschiede im kantonalen Vollzug sind enorm. Dies macht unseren Rechtsstaat unglaubwürdig. Der Grossteil der Bevölkerung fordert bei schweren Straftaten von Ausländern mehr Ausschaffungen.

Dänemark macht es vor und schafft Kriminelle ab einem Jahr Freiheitsstrafe automatisch aus. Dieses Gesetz trat am 1. Mai 2016 in Kraft. Es hat natürlich auch eine abschreckende Wirkung; die Asylzahlen sind seither stark zurückgegangen - ein Erfolg. Diesem wegweisenden Beispiel soll auch die Schweiz folgen: Der Gesetzgeber soll die Landesverweisung bei längeren Freiheitsstrafen für alle Konstellationen als verhältnismässig und Härtefälle als ausgeschlossen erklären.

Der Bundesrat ist hier leider sehr zurückhaltend. Einmal mehr bringt er als Grund, dass fehlende Reisedokumente oder mangelnde Kooperation den Vollzug verunmöglichen können. Diese Hindernisse dürfen aber keinen Grund gegen einen Vollzug darstellen. Ich habe auf dem Gericht und auf der Staatsanwaltschaft gearbeitet und oft erlebt, dass Pässe und Reisedokumente verschwunden sind, vielleicht auch durch Absicht, um einer Ausschaffung zu entgehen. Wir müssen uns Dänemark anschliessen und unsere Praxis endlich verschärfen. Es darf bei Ausschaffungen auch nicht so grosse kantonale Unterschiede geben. Um eine Freiheitsstrafe von einem Jahr zu erhalten, sei dies bedingt oder unbedingt, braucht es etwas. Man kriegt nicht einfach so eine längere Freiheitsstrafe, es handelt sich nicht um Bagatelldelikte. Die Bevölkerung fordert bei Ausschaffungen schon seit längerer Zeit eine härtere Praxis, und die Europäische Menschenrechtskonvention (EMRK) darf nicht immer als Grund dagegen vorgebracht werden.

Bitte unterstützen Sie unsere Fraktionsmotion.

Rutz Gregor · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

In meiner Motion geht es einmal mehr um die Praxisänderung des Staatssekretariats für Migration vom 17. Juli 2023 in Bezug auf die Asylgewährung für Afghaninnen, eine Praxisänderung, die stillschweigend, ohne Konsultation vorgenommen worden ist. Wir haben hier im Saal schon mehrmals darüber debattiert: im Dezember 2023, im Mai 2024. Ich habe Ihnen damals schon ausgeführt, warum diese Praxisänderung gegen das Asylgesetz verstösst und im Übrigen natürlich eine Einladung an die ganze Welt ist, hierherzukommen. Wenn man weiss, dass man in der Schweiz, wenn man das richtige Geschlecht und den richtigen Pass hat, automatisch aufgenommen wird, befördert das natürlich die Sekundärmigration, dass also Leute, die schon in sicheren Staaten leben, dann hierherkommen. Die Gesetzeswidrigkeit liegt darin, dass das Staatssekretariat für Migration Artikel 3 des Asylgesetzes in unzulässiger Weise um selbstständige neue Motive ergänzt. Es gibt eben einen Unterschied zwischen Diskriminierung und einer asylrechtlich relevanten Verfolgung.

Wir haben das im Detail schon debattiert. Es wurde dann argumentiert, das sei halt jetzt in ganz Europa so, dieser Trend, diese Praxis habe sich so entsprechend bewährt. Ich habe Sie, Herr Bundesrat Jans, dann gefragt, ob es statthaft sei, dass Verwaltungsabteilungen Gesetze nach eigenem Gutdünken interpretieren: "Müsste nicht der Rahmen, den wir Ihnen als Gesetzgeber vorgeben, die Richtschnur des Handelns sein und nicht europäische Empfehlungen?" Sie haben mir damals, das war am 27. Mai 2024, geantwortet: "Da bin ich bei Ihnen, Herr Rutz. Der Rahmen sind Ihre Vorgaben, das muss so sein." Umso erstaunter war ich dann über die Antwort von Ihrer Seite auf die Interpellation Knutti 26.3845 vor etwa zwei Wochen, wo Sie darauf verweisen, dass sich die Asyl- und Wegweisungspraxis betreffend Frauen aus Afghanistan in ganz Europa etabliert habe. Sie schreiben dort: "So hat der Gerichtshof der Europäischen Union (EuGH) mit Urteil vom 4. Oktober 2024 entschieden, dass Geschlecht und Staatsangehörigkeit ausreichen, um Frauen aus Afghanistan als Flüchtlinge anzuerkennen. [...] Der EuGH verpflichtet die Mitgliedstaaten der EU nicht zu einer Einzelfallprüfung." Das erstaunt doch etwas, dass man sich immer noch an solchen Sachen orientiert. Es ist vielleicht auch ein guter Hinweis dann auf die Debatte über das Vertragspaket Schweiz-EU, darauf, was das heisst, was da auf uns zukommt. Aber auf jeden Fall ist das sicher nicht das Relevante. Trotzdem sagen Sie dann, nein, nein, wir machen eine Einzelfallprüfung - eine Einzelfallprüfung, man staunt dann etwas, die über alle Gesuche 27,5 Prozent Zustimmung ergibt. Also, das sieht dann doch eher nach einer pauschalen Prüfung aus, und wenn man genauer hinschaut, sieht man, dass Sie das mit einem Fragebogen machen. Dazu gibt es jetzt wieder ein Urteil des Bundesverwaltungsgerichtes, das hier erhellende Fakten zutage bringt. Dieser Fragebogen liegt oder lag dem Bundesverwaltungsgericht nämlich vor, es hat ihn beurteilt und ist zum Schluss gekommen, dass sich dieser Fragebogen nicht für die Begründung von Mehrfachgesuchen eignet. Warum? Mit dem vorgedruckten Fragebogen werden den Gesuchstellerinnen in unzulässiger Weise Asylgründe nahegelegt, welche diese gemäss Artikel 111c Absatz 1 des Asylgesetzes eigentlich selber vorbringen müssten. Das Gericht führt dann aus, wie dieser Fragebogen - also Ihr Staatssekretariat, das mit diesen Fragen befasst ist - den eigentlichen Willen des Gesetzgebers, also von uns hier, der im Asylgesetz festgehalten ist, unterläuft, nämlich den Willen, dass man die Fälle eben wirklich separat und für sich anschaut. Es wird dann noch besser, wenn Sie dieses Urteil lesen und die Korrespondenz zwischen dem Staatssekretariat für Migration und den Gesuchstellern einmal dokumentiert sehen. Das Staatssekretariat für Migration schreibt, wenn die Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht zurückgezogen und die Rechtskraft abgewartet werde, könne anschliessend ein Mehrfachgesuch eingereicht werden, welches dann auch an die Hand genommen werden könne. Der Beschwerdeführer sagt dann, wenn ihm also garantiert werden könne, dass die Mandantin dann einen positiven Bescheid erhält, würde er das machen. Das Bundesverwaltungsgericht hält ganz klar fest, dass hier Erwartungen geschürt werden, die mit den einschlägigen verfahrensrechtlichen, aber auch materiellrechtlichen Vorgaben des Asylgesetzes nicht zu vereinbaren sind.

Ich denke, hier müssen Sie, Herr Bundesrat, einmal ganz gründlich aufräumen und wirklich noch einmal über die Bücher gehen. Ich glaube, es geht nicht an, dass Bundesämter arbeiten, ohne sich ans Gesetz zu halten. Sie werden jetzt sagen, dass Sie keine Einzelfälle dokumentieren oder kommentieren. Sie werden sagen, dieses Urteil sei ein Einzelfallurteil. Ja, aber man kann dieses Urteil lesen, und es ist ganz genau dokumentiert und aktenkundig, wie hier korrespondiert wird, wie man mit diesen Einzelfällen umgeht; das geht so nicht.

Meine Motion möchte etwas ganz Einfaches: erstens, dass man sich im Staatssekretariat für Migration ans Gesetz hält, und zweitens, dass man diese Praxisänderung, die offensichtlich gesetzeswidrig ist, rückgängig macht und die Fälle einzeln prüft, damit diejenigen Leute Schutz und Aufnahme erhalten, die es nötig haben und nicht die ganze Welt eingeladen wird, in die Schweiz zu kommen.

Darum bitte ich Sie hier um Zustimmung.

Knutti Thomas · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Bei diesem Vorstoss geht es um eine einfache Frage: Darf der Bund einer Gemeinde eine Asylunterkunft vor die Nase setzen, auch wenn die betroffene Bevölkerung dies nicht will? Wir von der SVP-Fraktion sagen ganz klar Nein. Genau deshalb braucht es unseren Vorstoss.

Wir reden hier nicht von einem Büro des Bundes, das irgendwo eröffnet wird, sondern von grossen Bundesasylzentren mit 250, 350 oder mehr Plätzen. Der Bund selbst definiert diese Grössenordnung als Standard und plant weiterhin mit 5000 regulären Unterbringungsplätzen in seinen Bundesasylzentren; in besonderen Situationen soll die Kapazität sogar auf 10 000 Plätze erhöht werden können. Diese grossen Einrichtungen wirken sich auf die Gemeinde, die Schulen, den Verkehr, die Sicherheit, das lokale Gewerbe sowie grundsätzlich auf das Zusammenleben vor Ort aus. Wer diese Auswirkungen tragen muss, soll entsprechend mitbestimmen können.

Der Bundesrat führt an, dass die Gemeinden angehört würden. Doch angehört zu werden ist nicht dasselbe wie mitzuentscheiden. Weder eine Informationsveranstaltung noch eine Stellungnahme oder ein Einspracheverfahren ersetzen die demokratische Mitsprache bzw. das Recht einer Gemeinde, einen Standort abzulehnen.

Hier setzt der Vorstoss an. Wir wollen weder zusätzliche Bürokratie noch eine Blockade, sondern etwas ganz Einfaches: Will der Bund in einer Gemeinde ein neues Bundesasylzentrum errichten, muss die betroffene Standortgemeinde zustimmen. Dies ist kein radikaler Gedanke, sondern Ausdruck des Föderalismus und der Gemeindeautonomie - und es entspricht unserem Verständnis von Demokratie. Es darf nicht sein, dass der Bund am grünen Tisch über den Standort grosser Asylunterkünfte entscheidet, während die betroffene Bevölkerung lediglich informiert wird.

Niemand bestreitet die Verantwortung des Bundes im Asylwesen. Diese bedeutet jedoch nicht, dass er über die Köpfe der Gemeinden hinweg entscheiden darf. Die letzten Jahre haben gezeigt, wie schnell sich die Situation im Asylbereich verändern kann. Im Jahr 2025 wurden in der Schweiz 25 000 Asylgesuche gestellt. Der Bund musste seine Unterbringungskapazitäten massiv ausbauen und hält fest, dass die Bereitstellung von Unterbringungsplätzen für Kantone und Gemeinden eine grosse Herausforderung darstellt.

Daher muss die Verantwortung dort wahrgenommen werden, wo sie hingehört. Immer grössere Strukturen zu schaffen und den Gemeinden erst danach zu erklären, warum sie diese akzeptieren müssen - das geht nicht. Zuerst muss gefragt werden, ob eine Gemeinde dies überhaupt will. Der Bund fordert Planungssicherheit, doch auch die Gemeinden benötigen Planungssicherheit. Eine Gemeinde muss wissen, was auf ihrem Gebiet geschieht, und die Bevölkerung hat Anspruch darauf, dass ihre demokratischen Rechte ernst genommen werden.

Des Weiteren enthält der Vorstoss eine ausdrückliche Ausnahme für den Asylnotstand. Es geht nicht darum, dass eine Gemeinde in einer ausserordentlichen Krisensituation jede staatliche Massnahme verhindern kann. Ausserhalb eines Notstandes muss jedoch gelten: keine neuen, grossen Asylunterkünfte gegen den ausdrücklichen Willen der betroffenen Standortgemeinde.

Ich bitte Sie, den Vorstoss zu unterstützen.

Dünki-Bättig Michèle · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Besten Dank für Ihre Ausführungen, Herr Nationalrat Knutti. Ich wollte mich versichern, dass Ihre Aussage bezüglich der Gemeindeautonomie und dem Recht, als Gemeinde Nein zu sagen, zum Beispiel auch dann gelten würde, wenn es darum geht, wo ein Tiefenlager errichtet wird, ob die ausgewählte Standortgemeinde dann auch einfach Nein sagen könnte. Auch ist mir nicht ganz klar, wie man die Gemeindeautonomie so hochhalten und dann trotzdem gegen Mindestlöhne auf Gemeindeebene sein kann.

Knutti Thomas · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Unser Bundesrat hat das Problem anerkannt und war letzte Woche oder vor zwei Wochen - das weiss ich nicht mehr genau - im Kanton Zürich an einer Veranstaltung und hat mit der Bevölkerung gesprochen. Also wir nehmen die demokratischen Rechte der Bevölkerung sehr ernst. Das findet statt, das muss stattfinden, und dafür werden wir uns auch einsetzen.

Gysin Greta · Mit-F · Nationalrat · Tessin · Grüne Fraktion

Was bedeutet eigentlich das Adjektiv "vorläufig", wenn ein Zustand zehn, fünfzehn oder noch mehr Jahre dauert? Genau um diese einfache Frage geht es in meiner Motion.

Die vorläufige Aufnahme ist für Situationen gedacht, in denen eine Wegweisung nicht vollzogen werden kann, weil sie nicht möglich, zulässig oder zumutbar ist. In der Realität dauert diese vorläufige Situation für viele Betroffene Jahre. Diese Menschen leben hier, arbeiten hier, ihre Kinder gehen hier zur Schule, sie bauen sich ein soziales Umfeld auf, und trotzdem bleibt ihr Aufenthaltsstatus provisorisch.

Meine Motion verlangt deshalb eine pragmatische Lösung: Wer seit zehn Jahren vorläufig in der Schweiz aufgenommen ist, soll eine Aufenthaltsbewilligung erhalten. Ausnahmen bleiben selbstverständlich möglich, insbesondere bei schweren Straftaten oder wenn die Sicherheit der Schweiz gefährdet ist. Es geht nicht darum, nach kurzer Zeit automatisch ein dauerhaftes Aufenthaltsrecht zu gewähren. Es geht darum, nach zehn Jahren die rechtliche Situation an eine Realität anzupassen, die längst besteht.

Der Bundesrat anerkennt das Problem selbst. Er weist darauf hin, dass die vorläufige Aufnahme in vielen Fällen länger dauert und dass deshalb verschiedene Massnahmen zur Verbesserung der Integration getroffen wurden. Genau hier liegt der Widerspruch. Wir investieren zu Recht in die Integration dieser Menschen. Wir wollen, dass sie eine Sprache lernen, arbeiten, eine Ausbildung absolvieren und wirtschaftlich selbstständig werden. Gleichzeitig halten wir sie über Jahre in einem Status, der ihnen sagt, eure Zukunft hier bleibt ungewiss. Das ist integrationspolitisch nicht sinnvoll.

Oggi, dopo cinque anni è possibile presentare una domanda per ottenere un permesso di dimora. Ma questa possibilità non risolve il problema di fondo. Con la mia mozione, pongo volutamente una soglia molto alta, una soglia di dieci anni. Dopo dieci anni, non possiamo più sostenere di essere di fronte ad una situazione temporanea. Continuare a chiamarla "ammissione provvisoria" non cambia la realtà dei fatti.

Il Consiglio federale sostiene che il sistema attuale, attraverso la possibilità di ottenere un permesso in caso di buona integrazione, crei un incentivo a integrarsi. Ma l'integrazione non dovrebbe dipendere dal mantenere le persone il più a lungo possibile in uno stato di incertezza. È vero piuttosto il contrario. Chi ha una prospettiva può pianificare la propria vita, investire nella formazione, trovare una maggiore stabilità professionale e assumersi delle responsabilità anche sul lungo termine. La sicurezza giuridica facilita l'integrazione, non la ostacola.

Dobbiamo porci una domanda concreta. Che cosa otteniamo mantenendo lo statu quo? Se dopo dieci anni una persona non può ancora essere allontanata dalla Svizzera, non sparirà semplicemente perché continuiamo a definire provvisorio il suo statuto e rimarrà qui, ma con maggiori ostacoli alla propria integrazione sociale e professionale. Un provvisorio non può durare per sempre ed è con queste motivazioni che vi invito ad accogliere la mia mozione.

Verfahrensbeitrag

Le président (Page Pierre-André, président): Madame Gysin, il y a une question de M. Riner.

Gysin Greta · Mit-F · Nationalrat · Tessin · Grüne Fraktion

Ich werde keine Fragen beantworten, Kollege Riner. Ich habe genug von Ihrer menschenverachtenden und menschenrechtswidrigen Asylpolitik gehört. Ich werde nicht Hand bieten für noch mehr solcher Ausführungen.

Klopfenstein Broggini Delphine · Mit-F · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Il y a des situations où appliquer une règle ne suffit pas. Il faut aussi savoir pourquoi cette règle existe et jusqu'où il est raisonnable de l'appliquer. C'est précisément le sens de la motion que je défends. On le sait, le système Dublin organise la répartition des responsabilités entre les États européens en matière d'asile. Même dans ce cas, des exceptions ont été prévues. C'est précisément de l'une d'entre elles dont nous parlons aujourd'hui.

Cette exception, c'est la clause de souveraineté. Cette motion ne vise donc pas à réécrire le règlement Dublin ; elle vise à ce que la Suisse utilise la marge de manoeuvre que ce règlement lui donne déjà lorsqu'un enfant atteint dans sa santé risque d'être transféré. Pourquoi ? Parce qu'un enfant malade n'est pas un dossier que l'on peut transférer d'une administration à une autre sans conséquence. Un transfert peut signifier interrompre une thérapie, changer brusquement de médecin, rompre un suivi psychiatrique, ajouter de l'incertitude à un enfant qui a parfois déjà vécu la guerre, vécu la violence, vécu l'exil. Lorsqu'il s'agit d'un enfant, nous avons une responsabilité toute particulière et j'aimerais vraiment que vous l'entendiez.

La Convention relative aux droits de l'enfant est très claire, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qu'on prend. Ce principe doit avoir des conséquences concrètes. Le Conseil fédéral nous répond que le SEM examine déjà chaque situation individuellement et minutieusement. Je ne mets évidemment pas en doute ce travail-là, mais c'est précisément là que nous divergeons. Nous estimons, nous, le groupe des Verts, que pour les enfants atteints dans leur santé, la pesée des intérêts doit conduire à une règle claire qui va dans le sens de leur protection. Une règle claire, c'est aussi une règle prévisible pour les familles, pour les médecins, mais également pour l'administration. Soyons pragmatiques, nous parlons ici d'un nombre limité de situations particulièrement vulnérables. Accepter que la Suisse traite ces demandes évite aussi des procédures, des recours, des expertises médicales répétées et parfois de longues batailles juridiques autour de transferts qui peuvent finalement ne pas avoir lieu.

La protection peut aussi être une forme de pragmatisme ; on doit saisir aujourd'hui cette occasion. On nous dit également que les autres États Dublin sont tenus de garantir les soins nécessaires. C'est vrai sur le papier, mais notre responsabilité ne s'arrête pas au moment où nous remettons un enfant à un autre État. La question que nous devons nous poser aujourd'hui est très concrète. Est-ce raisonnable d'interrompre une prise en charge médicale qui fonctionne pour transférer un enfant malade ailleurs, dans un autre pays, lorsqu'un traitement est envisagé, lorsqu'un lien thérapeutique existe, lorsqu'un nouveau déplacement risque d'aggraver l'état physique ou psychique d'un enfant ? Ma réponse est clairement non. Ce n'est pas ouvrir une brèche dans le système Dublin, au contraire ; ce n'est pas créer un droit général de rester en Suisse et ce n'est certainement pas non plus un effet d'appel. Personne ne choisit la maladie grave de son enfant comme stratégie migratoire. Il s'agit simplement d'utiliser un instrument qui existe. La clause de souveraineté est un instrument qui existe dans la loi, et qui permet, à l'article 17, de protéger les enfants. Cette clause existe parce que les rédacteurs du règlement ont compris qu'aucun système administratif ne peut anticiper toutes les situations humaines.

La Suisse a une tradition humanitaire, on le sait, mais cette tradition est en train de se perdre, cette tradition est en train de s'effriter à entendre tous les propos tenus lors de cette session extraordinaire sur l'asile. Cette tradition humanitaire, j'ai envie qu'on la maintienne, j'ai envie qu'on la renforce et c'est ici, en Suisse, notre responsabilité. Une tradition n'a de valeur que lorsqu'elle guide nos décisions au moment où elles sont difficiles, voire particulièrement difficiles. On parle de situations vraiment difficiles : on parle d'enfants qui sont malades et qu'on doit réussir à protéger. La dignité humaine ne se mesure pas à la générosité d'un discours, elle se mesure à la manière dont un État traite les plus vulnérables, lorsqu'il y a juridiquement la possibilité de faire autrement. Parmi les personnes vulnérables, les enfants malades doivent évidemment bénéficier d'une protection toute particulière. Nous pouvons demander à chaque État d'assumer ses responsabilités dans le cadre de Dublin et nous pouvons, en même temps, décider qu'un enfant malade ne payera pas le prix de cette rigueur administrative.

Je vous remercie de votre soutien à cette motion. On parle d'enfants malades qu'on transfère dans le cadre de procédures d'asile. Utilisons cette clause de souveraineté pour les protéger réellement.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

Vielleicht ein kurzes Vorwort auch an die Vertreterin der Grünen, Frau Gysin, die keine Frage beantworten möchte. Es ist doch ein offensichtliches Problem, dass wir in der Schweizer Asylpolitik Herausforderungen haben. Wenn wir diese gemeinsam lösen wollen, ohne die Augen zu verschliessen, hilft das uns allen am meisten; denn die Letzten, die sich dann beschweren dürfen, wenn das Ganze aus dem Ruder läuft, sind Sie. Deshalb müssen wir zusammen griffige Massnahmen definieren, damit die Asylpolitik der Schweiz in geordneten Bahnen vorangetrieben werden kann. Das Resultat in anderen Ländern, wo man das seit Jahrzehnten nicht macht, ist Zeichen genug. Dieses Resultat wollen wir in unserem Land nicht erzielen. Nehmen Sie das vielleicht einmal zur Kenntnis, wenn Sie so reagieren.

Es gibt in der Schweiz - um zur Motion 25.4067 der FDP-Fraktion zu kommen - 73 800 Personen mit Schutzstatus S aus der Ukraine. Das ist ein knapper Drittel aller Personen, die sich momentan in der Schweiz im Asylbereich aufhalten. Das ist eine Anzahl Personen in der Grössenordnung der Stadt St. Gallen. Hier müssen wir schon eine Strategie haben. Deshalb verlangt die FDP-Fraktion eine klare Exit-Strategie in Bezug auf den Schutzstatus S unter Berücksichtigung auch der europäischen Entwicklungen, welche zur Verlängerung desselben bis im März 2028 geführt haben. Es geht nicht, dass man den Schutzstatus S einfach pauschal in eine vorläufige Aufnahme überführt. Das würde dann bedeuten, dass diese Leute wahrscheinlich nie mehr zurückgehen. Es war damals unsere Bundesrätin Keller-Sutter, die im Namen des Bundesrates klar gesagt hat, beim Schutzstatus S handle es sich um einen "rückkehrorientierten" Status. Diesen rückkehrorientierten Status wollen wir beibehalten. Deshalb lehnen wir es eben entschieden ab, dass man die 73 800 aktiven Leute mit Schutzstatus S dann ohne Einzelfallprüfung in eine kollektive vorläufige Aufnahme überführt.

Es muss individuell geprüft werden. Ja, zur individuellen Prüfung von über 70 000 Personen braucht es Ressourcen. Genau aus diesem Grund beantragen wir mit dieser Motion hier eine Exit-Strategie. Wir sind ehrlich gesagt etwas irritiert darüber, dass der Bundesrat diesen Vorstoss bekämpft. Die Schweiz soll ihre Hausaufgaben machen und Ressourcen für Abklärungen einsetzen, wie diese Personen geordnet und möglichst früh zurückgeschickt und dabei juristisch unterstützt werden können. Ein sauberes Asylverfahren dieser Art ist die Grundlage dafür, dass man die Leute zurückschicken kann, sobald der Krieg hoffentlich einmal zu Ende ist. Es gilt dann ebenfalls, zum Beispiel Personen in Ausbildung zu berücksichtigen und eine verhältnismässige Frist festzusetzen, bis wann sie das Land zu verlassen haben. Das sind harte Entscheidungen, ja, aber es sind nötige Entscheidungen. Wenn wir pauschal einfach über alles hinwegsehen, dann werden wieder neue Diskussionen in diesem Land entstehen. Wir wollen nicht wieder in das alte Fahrwasser einer Asylpolitik zurückkehren, bei welcher diese Dinge eben zu wenig Berücksichtigung gefunden haben.

Und ja, es muss dann halt im einen oder anderen Fall die Ablehnung eines Asylgesuches stattfinden. Wir haben über die Kommission auch politisch erwirkt, dass gewisse Regionen der Ukraine als sichere Zonen eingestuft werden. Das wurde hier drin auch schon in Abrede gestellt. Es gibt aber sichere Bereiche in der Ukraine. Dort müssen andere Massstäbe gelten als in den aktiven Kriegsgebieten, denn sonst werden wir schlicht und ergreifend überschwemmt. Wenn Personen dann halt nicht freiwillig zurückgehen, muss man Druck aufsetzen, damit sie das Land verlassen. Wie gesagt, es ist ein rückkehrorientierter Status.

Dazu benötigen wir auf Bundesebene, im Staatssekretariat, konkrete Personalplanung. Es braucht Personal, das ist für uns klar, und auch Bundesrat Jans müsste das grösste Interesse daran haben. Die Kantone und Gemeinden - da deckt sich meine Beobachtung mit meinem Vorvorredner aus der SVP-Fraktion - müssen in diesen Prozess integriert werden, sie können das nicht alles alleine ausbaden, während der Bund zuschaut. Also lieber vorher eine Exitstrategie definieren, so, wie wir sie in der Motion verlangen, anstatt dann mit "Pflästerlipolitik" in diesem heiklen Bereich die falschen Entscheidungen zu fällen.

Ich danke Ihnen für die Unterstützung dieser Motion.

Schilliger Peter · Mit-M · Nationalrat · Luzern · FDP-Liberale Fraktion

Die Motion der FDP-Liberalen Fraktion will eine strengere Durchsetzung von Rücknahmen abgewiesener Asylbewerber, meist von Wirtschaftsflüchtlingen. Sie will, dass neue Alternativinstrumente wie Sanktionen oder Drittstaatenlösungen gesucht werden. Wir beauftragen den Bundesrat, die notwendigen Gesetzesänderungen anzugehen und uns zu unterbreiten. Wir wollen, dass zielgerichtete Sanktionen gegenüber nicht kooperierenden Herkunftsstaaten auch gesetzlich ermöglicht werden und dass damit die rechtlichen Grundlagen für die Verhandlung und den Einsatz sicherer Drittstaatenlösungen geschaffen werden.

Europa sucht seit Jahren nach Instrumenten, um die irreguläre Migration zu reduzieren, Schleusernetze zu bekämpfen und die Asylverfahren zu beschleunigen. Das Europäische Parlament hat am 5. Februar 2026 neue Regeln verabschiedet, nach denen unter anderem eine EU-weite Liste sicherer Herkunftsstaaten geschaffen wird und es Mitgliedstaaten ermöglicht wird, Abkommen mit Drittstaaten abzuschliessen, in denen Asylanträge geprüft werden können. Das Modell der Rückführungszentren und die verstärkte Verknüpfung von Rücknahmekooperationen mit anderen politischen Hebeln wie Visa oder Entwicklungshilfe werden in mehreren europäischen Debatten bereits behandelt.

Die Schweiz registriert immer wieder Asylgesuche von Personen, die vor ihrer Einreise bereits längere Zeit in Drittstaaten lebten, in denen keine unmittelbare Gefährdung bestand. Nach geltendem Recht ist ein Nichteintreten möglich, wenn der Drittstaat als sicher gilt. In der Praxis scheitert eine Rückführung aber häufig an fehlenden Abkommen oder an der Weigerung der betroffenen Staaten, Personen wieder aufzunehmen. Diese Lücke schwächt die Glaubwürdigkeit des Asylsystems, das dort Schutz bieten soll, wo er effektiv erforderlich ist. Dies ist Gegenstand des Postulates Caroni 23.4490, welches den Bundesrat beauftragt, in einem Bericht eine Auslegeordnung zu Asylverfahren und zum Wegweisungsvollzug im Ausland, insbesondere in Drittstaaten, vorzulegen und die Vereinbarkeit mit schweizerischen Standards zu prüfen.

Der Bundesrat lehnt die Motion mit der Begründung ab, die Schweiz habe eine der höchsten Rückkehrraten in Europa. Diese Aussage blendet jedoch aus, dass vor allem die Wirtschaftsflüchtlinge aus Nordafrika einen zu grossen Platz in unserer Asylstatistik einnehmen. Nicht dies allein ist ein grosses Ärgernis, sondern die Tatsache, dass genau diese Personen in der Statistik der Straftaten mit dem sehr hohen Wert von über 80 Prozent negativ auffallen. Dies führt nicht nur zu einer hohen Gefährdung der Sicherheit unserer Bevölkerung, sondern auch zu einer schlechten Akzeptanz gegenüber nachweislich schutzberechtigten Flüchtlingen. Diese nicht ausgewiesenen abgewiesenen Flüchtlinge schaden damit der humanitären Grundhaltung unserer Bevölkerung.

Geschätzter Herr Bundesrat Jans, die Schweiz braucht neben verstärkten Rücknahmekooperationen handhabbare Instrumente, um die Staaten, die Rücknahmen systematisch verweigern oder behindern, konsequent umgehen zu können. Gezielt eingesetzte Visa-Restriktionen und Konditionalität sind verhältnismässige internationale Standardinstrumente, die die Rücknahmebereitschaft erhöhen können, ohne den Schutzberechtigten die Rechtsmittel oder den Zugang zu internationalem Schutz zu entziehen. Ergänzend ermöglichen Rückführungszentren und Drittstaatenlösungen, abgewiesene Fälle von Personen konsequent ausserhalb Europas zu bearbeiten oder diese unterzubringen, sofern menschenrechtliche und verfahrensrechtliche Mindeststandards garantiert sind.

Für die Unterstützung unserer Fraktionsmotion bedanke ich mich.

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Der Bundesrat lehnt die neun ausserordentlich traktandierten Motionen ab. Seiner Ansicht nach ist bei diesen weder die Ausserordentlichkeit noch die Dringlichkeit gegeben.

Die Ausgangslage im Bereich Asyl präsentiert sich wie folgt: Die Asylgesuche gehen weiter zurück. In diesem Jahr verzeichnen wir fast 20 Prozent weniger Gesuche als im Vorjahr. Das SEM hat seine Prognose für 2026 um 3000 Asylgesuche gesenkt. Sie sinken somit im dritten Jahr in Folge, und wenn die tieferen Prognosen zutreffen, liegen wir Ende Jahr 27 Prozent tiefer als 2023.

Auch die Pendenzen konnten stark reduziert werden. Als ich mein Amt antrat, hatten wir fast 10 000 offene Pendenzen; aktuell sind wir bei 2500 und wollen bis Ende Jahr alle Pendenzen abgebaut haben, obwohl das SEM wegen des Entlastungsprogrammes 150 Stellen streichen musste. Weniger Asylgesuche und Pendenzen entlasten das System; die Kantone und Gemeinden beginnen dies zu spüren.

Die Zahl der Aufgriffe von irregulär Eingereisten ist gegenüber dem Vorjahr um 50 Prozent zurückgegangen. Verschiedene Massnahmen, die wir ergriffen haben, zeigen Wirkung. Für Asylsuchende aus nordafrikanischen Ländern haben wir die Verfahren stark beschleunigt, was ebenfalls das ganze System entlastet und die Schweiz als Zielland weniger attraktiv macht. Dank der neuen Einzelfallbehandlung an den runden Tischen aller Asylregionen sowie der neu eingesetzten Taskforce konnten mehr straffällige Asylsuchende der Strafverfolgung zugeführt werden. Die Zahl der Sicherheitsvorfälle in den Bundesasylzentren hat sich innerhalb von zwei Jahren mehr als halbiert.

Wir führen etwa doppelt so viele abgewiesene Asylsuchende zurück wie alle anderen vergleichbaren europäischen Länder. Dabei stützen wir uns auf mehr als sechzig Abkommen mit Herkunftsstaaten. Ende Mai haben wir sogar ein Abkommen mit Marokko abgeschlossen; damit konnten wir auch die Rückführungen in dieses Land verbessern. Das schaffen viele andere Länder nicht.

Doch nicht nur bei der Rückkehr sind wir in Europa Vorreiter. Mehr als fünfzig Prozent der Flüchtlinge und vorläufig Aufgenommenen haben bei uns nach fünf Jahren einen Job, was dank Arbeit durch Ausbildung möglich ist. Dies setzen wir zusammen mit den Kantonen erfolgreich um, wie auch die OECD anerkennt.

So viel zur Ausgangslage, nun komme ich zu den einzelnen Vorstössen.

Ich beginne mit der Motion 26.3615 der SVP-Fraktion: Es geht hier um einen Vorstoss, den ich im Auftrag des abwesenden Bundespräsidenten vertreten muss; sie ist seinem Departement zugeordnet. Es geht um die Frage, welches Land die Arbeitslosengelder von Grenzgängerinnen und Grenzgängern bezahlt, die ihren Job verloren haben. Diese Motion will diese Frage beantworten, bevor sie sich überhaupt stellt, bevor wir überhaupt die Ausgangslage kennen. Es ist schlicht und einfach zu früh, hier schon Entscheide zu fassen. Deshalb lehnt der Bundesrat diese Motion ab. Die Änderung der EU-Verordnung 883/2004 sieht vor, dass künftig der letzte Beschäftigungsstaat für die Ausrichtung der Arbeitslosenentschädigung von Grenzgängerinnen und Grenzgängern zuständig sein soll. Aktuell ist die Situation umgekehrt geregelt, in Kombination mit einem Rückerstattungssystem zwischen Beschäftigungs- und Wohnsitzstaat.

Die Schweiz beteiligt sich seit dem Inkrafttreten des Freizügigkeitsabkommens an der EU-weiten Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit. Dazu gehört auch die erwähnte EU-Verordnung. Heute profitieren davon nicht zuletzt Schweizerinnen und Schweizer, die in einem EU-Mitgliedstaat leben und arbeiten. Das vergessen Sie immer wieder: Es gibt auch Schweizer, die in der EU leben, und für diese gelten auch Regeln, von denen sie profitieren können. Wenn Sie eine Auslegeordnung des Systems machen, müssen Sie das berücksichtigen, bevor Sie hierzu Entscheide fällen.

Seit 2013 hat die Arbeitslosenversicherung mit den Leistungen der Grenzgängerinnen und Grenzgänger einen jährlichen Überschuss von durchschnittlich 280 Millionen Schweizerfranken gemacht. Aktuell wissen wir nicht, wann die Revision in der EU in Kraft treten wird. Wie frühere Anpassungen muss auch dieser EU-Beschluss das innerstaatliche Genehmigungsverfahren durchlaufen. Dann muss die EU die Verordnungsanpassung für eine nächste Sitzung des gemischten Ausschusses anmelden. Dies ist bis jetzt noch nicht geschehen. Das liegt unter anderem daran, dass das Revisionsverfahren auf EU-Ebene noch nicht abgeschlossen ist. Es fehlen noch die formelle Verabschiedung durch den Rat der EU, die Unterzeichnung durch die Rats- und Parlamentspräsidien sowie die Veröffentlichung im Amtsblatt der EU.

Die Haltung des Bundesrates lässt sich also wie folgt zusammenfassen: Der Bundesrat lehnt einen verfrühten Positionsbezug ab. Es ist zu früh, einen Entscheid über eine allfällige Übernahme oder Nichtübernahme der noch nicht abgeschlossenen Revision zu fällen. Der Bundesrat verfolgt die Entwicklungen aufmerksam und informiert die zuständigen parlamentarischen Kommissionen über den Stand der Arbeiten. Bisher sind das die SGK-S und beide APK. Der Bundesrat wird demnächst eine Aussprache über die Revision und die damit aufgeworfenen Fragen führen. Dabei wird er über alle möglichen Lösungen diskutieren und diese sorgfältig prüfen.

Aus diesen Gründen beantragt Ihnen der Bundesrat, die Motion abzulehnen.

Ich komme zur Motion 26.3617. Mit dem Entzug des Bürgerrechtes lässt sich kein Terrorakt verhindern. Dafür braucht es andere Massnahmen. Deshalb hat die Schweiz seit 2020 ihr Sicherheitsdispositiv deutlich verstärkt. Fedpol, der Nachrichtendienst und die kantonalen Strafverfolgungsbehörden greifen bei konkreten Hinweisen auf eine terroristische Gefahr präventiv ein; dazu haben sie neue Instrumente erhalten. Es stehen hier verschiedene Instrumente zur Verfügung, etwa Meldepflichten, Kontakt- und Ausreiseverbote, Ein- oder Ausgrenzungen sowie in bestimmten Fällen auch Hausarrest. Im Rahmen eines Strafverfahrens können weitere Massnahmen angeordnet werden. So wird eine beschuldigte Person in Untersuchungs- oder Sicherheitshaft genommen, wenn ein dringender Tatverdacht besteht, dass die Person weitere schwere Straftaten begehen wird, oder wenn die Person konkret damit gedroht hat, eine schwerwiegende Tat zu begehen.

Kommen wir nun zum Entzug des Schweizer Bürgerrechtes - darum geht es ja in dieser Motion. Der Entzug des Bürgerrechtes dient nicht dazu, einer möglichen Gefahr im Voraus zu begegnen, er greift erst nach einer strafrechtlichen Verurteilung. Die Motion verlangt, dass ein Entzug des Bürgerrechtes auch bei Straftaten möglich sein soll, die keinen unmittelbaren Bezug zum Terrorismus haben. Er soll selbst dann in Betracht kommen, wenn keine strafrechtliche Verurteilung vorliegt. Das geht dem Bundesrat zu weit. Zu weit geht dem Bundesrat auch der in der Motion vorgesehene Automatismus. Die zuständigen Behörden müssen auch künftig prüfen können, ob ein Entzug des Bürgerrechtes im konkreten Einzelfall verhältnismässig ist. Der Entzug des Bürgerrechtes ist ein schwerwiegender Eingriff, und deshalb braucht es auch weiterhin eine sorgfältige Prüfung aller Umstände des Einzelfalles.

Sie haben es bereits gehört, Bund und Kantone haben ihre Zusammenarbeit gegen Terrorismus in den letzten Jahren deutlich verstärkt. Die Behörden verfügen heute über wirksame Instrumente, um Gefahren frühzeitig zu erkennen und Straftaten zu verhindern. Die Motion würde dazu nichts beitragen, sie würde mit ihrem Automatismus aber das Prinzip der Verhältnismässigkeit verletzen - und das lehnt der Bundesrat ab.

Der Bundesrat beantragt Ihnen, die Motion abzulehnen.

Ich komme nun zur Motion 26.3131. Diese Motion verlangt, dass ausländische Straftäter ab einer Freiheitsstrafe von einem Jahr zwingend und ohne Ausnahme des Landes verwiesen werden. Das bedeutet konkret, in solchen Fällen soll weder die Härtefallklausel angewendet werden noch soll im Einzelfall geprüft werden, ob die Landesverweisung verhältnismässig ist. Der Bundesrat lehnt diese Forderung aus drei Gründen ab.

Erstens möchte ich daran erinnern, dass das Parlament bei der Umsetzung der Ausschaffungs-Initiative bewusst eine Härtefallklausel geschaffen hat und dass die Durchsetzungs-Initiative, welche diese abschaffen wollte, von der Stimmbevölkerung deutlich abgelehnt wurde. Die Härtefallklausel stellt sicher, dass zentrale verfassungs- und völkerrechtliche Vorgaben eingehalten werden, und dazu gehören insbesondere das Verhältnismässigkeitsprinzip, der Schutz des Privat- und Familienlebens sowie das Non-Refoulement-Prinzip. Die Rechtsprechungen des Bundesgerichtes und des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte verlangen zudem eine Prüfung des Einzelfalls. Eine zwingende Landesverweisung ab einem Jahr Freiheitsstrafe würde diese ausschliessen. Damit könnte das Gericht auch die konkreten Umstände des Einzelfalls nicht mehr berücksichtigen, und das ist mit dem übergeordnetem Recht nicht vereinbar.

Zweitens bedeutet eine zwingende Landesverweisung noch nicht, dass diese auch tatsächlich vollzogen werden kann. Fehlende Reisedokumente oder die mangelnde Kooperation des Herkunftsstaates können den Vollzug weiterhin verhindern; daran ändert diese Motion nichts.

Drittens zeigt die heutige Praxis: Je schwerer die Straftat, desto häufiger wird eine Landesverweisung ausgesprochen. Bei Freiheitsstrafen von ein bis zwei Jahren liegt die Quote im Jahr 2025 bei 79 Prozent, bei Freiheitsstrafen von zwei bis drei Jahren sind es bereits 86 Prozent und bei drei bis vier Jahren rund 96 Prozent. Bei mehr als vier Jahren sind es rund 93 Prozent. Bei schweren Straftaten ist die Landesverweisung damit bereits heute die klare Regel, die Härtefallklausel kommt in diesen Fällen nur zurückhaltend zur Anwendung. Fazit: Eine weitere Verschärfung ist somit weder mit dem übergeordneten Recht vereinbar noch geeignet, um die bestehenden Vollzugsprobleme zu lösen.

Aus all diesen Gründen beantragt Ihnen der Bundesrat, die Motion abzulehnen.

Nun zur Motion Rutz Gregor 26.3668, "Korrektur der Praxisänderung in Bezug auf Asylgesuche von Afghaninnen". Diese Forderung muss Ihnen bekannt vorkommen. Am 27. Mai 2024 haben Sie die Motion Rutz Gregor 23.4241 mit gleichlautenden Forderungen abgelehnt.

Seit der Praxisänderung des SEM im Sommer 2023 hat sich die Situation der Frauen und Mädchen in Afghanistan weiter dramatisch verschlechtert. Ein menschenwürdiges Leben ist für Afghaninnen in ihrem Heimatland nicht mehr möglich. Deshalb geht der Gerichtshof der Europäischen Union von einer Kollektivverfolgung der afghanischen Frauen aus. Er hat mit Urteil vom 4. Oktober 2024 entschieden, dass Geschlecht und Staatsangehörigkeit ausreichen, um Frauen aus Afghanistan als Flüchtlinge anzuerkennen. In Europa gilt also grundsätzlich dieselbe Haltung und Praxis wie in der Schweiz. Eine spezielle Einladung der Schweiz gibt es in diesem Sinne nicht.

Nichtsdestotrotz prüft das SEM nach wie vor jedes Asylgesuch von afghanischen Frauen und Mädchen, und zwar einzeln. Das SEM tritt nicht auf Dublin-Fälle ein, ebenso wenig auf Gesuche von Betroffenen, die wir in einen Drittstaat zurückschicken können. Das SEM prüft auch, ob es sich überhaupt um Afghaninnen handelt. Es führt Sicherheitsüberprüfungen durch und überprüft den Familiennachzug zum Beispiel mit DNA-Analysen. Zudem wird die Ehegemeinschaft kontrolliert. Kommt es zu Missbrauch, können bestehende Bewilligungen und das Asyl entzogen werden. An all diesen Überprüfungen hat die Praxisänderung für die Afghaninnen nichts geändert. Es gibt also nach wie vor keinen Automatismus.

Der in der Motion erwähnte nicht veröffentlichte Abschreibungsbeschluss des Bundesverwaltungsgerichts ist ausserdem ein rein formeller Prozessentscheid. Er hat weder eine materielle Tragweite noch eine rechtsprechungsbildende Wirkung. Das hat das Bundesverwaltungsgericht in seiner Antwort auf die Interpellation Wyssmann 26.3871, "Prozessentscheid E-2274/2020 vom 20. November 2025. Geheimjustiz am Bundesverwaltungsgericht?", selbst festgehalten. Das Bundesverwaltungsgericht stellt klar, dass es sich nicht um ein Leiturteil handelte, und der Entscheid führt weder zu einer Änderung noch zu einer Weiterentwicklung der Rechtsprechung, im Gegenteil: Das Bundesverwaltungsgericht hat die Praxis des SEM bereits in seinem Urteil vom November 2023 bestätigt. Seit diesem Urteil hat sich die Situation der Frauen in Afghanistan nochmals massiv verschlechtert und in keiner Weise verbessert, wie man dem Votum des Motionärs entnehmen könnte.

Zusammenfassend ist klar: Frauen und Mädchen aus Afghanistan sind Flüchtlinge. Im Verfahren schaut sich das SEM dazu jeden Fall einzeln an. Wir verhindern so Missbrauch, und gleichzeitig garantieren wir rasche Verfahren für Menschen, die sowieso in der Schweiz bleiben. Das bringt Klarheit für die Betroffenen und für die Kantone. Der Bundesrat sieht keinen Grund, auf die Praxisänderung zurückzukommen. Er beantragt Ihnen, die Motion abzulehnen. Die Zahl der Asylgesuche aus Afghanistan ist seit Kurzem übrigens deutlich zurückgegangen. Zu einem Asylgesuch scheint sich also kaum jemand besonders eingeladen zu fühlen.

Ich komme zur Motion 26.3616: Diese Forderung ist bereits erfüllt. Der Bund ist gesetzlich verpflichtet, die Kantone und Gemeinden bei der Einrichtung der Bundesasylzentren frühzeitig einzubeziehen. Im Rahmen des Sachplanverfahrens wie auch im Plangenehmigungsverfahren werden der betroffene Kanton und die Gemeinde angehört, Herr Knutti. Das wird immer so gemacht. Das Asylwesen ist eine Verbundaufgabe von Bund, Kantonen und Gemeinden. An zwei nationalen Asylkonferenzen in den Jahren 2013 und 2014 beschlossen sie einstimmig, den Asylbereich neu zu strukturieren und in sechs Asylregionen aufzuteilen; anschliessend haben sich die drei Staatsebenen im gegenseitigen Einvernehmen darauf verständigt, wo wie viele Unterbringungsplätze zur Verfügung stehen sollen. Und seit über zehn Jahren arbeitet der Bund am Aufbau der vereinbarten 5000 Plätze. Das macht er aber nicht im Alleingang; sowohl Privatpersonen als auch die Gemeinden und Kantone haben immer die Möglichkeit, sich ins Verfahren einzubringen und Einsprache zu erheben. Das Anliegen der vorliegenden Motion ist somit bereits erfüllt.

Der Bundesrat beantragt Ihnen deshalb, diese Motion abzulehnen.

Nun zur Motion 24.4063: Die Motionärin begründet die vorgeschlagenen Anpassungen damit, dass vorläufig aufgenommene Personen langfristig in der Schweiz bleiben. Das stimmt. Viele können nicht in die Heimat zurück, weil dort Bürgerkrieg herrscht oder es andere Umstände gibt, die eine Rückkehr unmöglich machen. Diese Personen können gar nicht anders, als hier zu bleiben.

Der Bundesrat will dennoch nicht automatisch eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, weil jemand schon länger in der Schweiz lebt. Es braucht immer eine Einzelfallprüfung. Zuständig sind die Kantone. Sie prüfen, ob die Personen gut in die Schweiz integriert sind, sie sind berechtigt, entsprechende Anträge zu stellen, der Einzelfälle zu begründen. Sie berücksichtigen, ob jemand eine Landessprache spricht, ob jemand arbeitet, ob jemand die öffentliche Ordnung respektiert.

Erst kürzlich hat Ihr Rat über die Motion Stark 25.3689, "Fehlanreize in der Asylpolitik reduzieren", beraten. Ein Thema dabei waren längere Fristen für Härtefallgesuche und folglich auch für die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung. Sie haben damals die bisherige Praxis bestätigt. Ein Argument in der Debatte war, dass die Möglichkeit, ein Härtefallgesuch einzureichen, ein wichtiger Anreiz für die Integration ist. Der Bundesrat teilt diese Einschätzung. Wer die Aufenthaltsbewilligung nach zehn Jahren automatisch erhält, hat diesen Anreiz nicht.

Aus diesen Gründen beantragt der Bundesrat, auch diese Motion abzulehnen.

Nun zur Motion 25.3058: Das Dublin-System legt klare Kriterien fest, welcher Staat für die Prüfung eines Asylgesuchs zuständig ist. Im Einzelfall kann das SEM von den Zuständigkeitsregeln abweichen, zum Beispiel aus medizinischen, sozialen oder humanitären Gründen. Das SEM prüft in jedem Einzelfall umfassend die konkreten Umstände, dabei trägt es besonders auch dem Kindswohl Rechnung; das SEM beachtet bei der Prüfung die Kinderrechtskonvention.

Falls eine Folgebehandlung im zuständigen Dublin-Staat möglich ist, informiert das SEM noch vor der Überstellung die dortigen Behörden. Am 12. Juni 2026 ist die Asylum and Migration Management Regulation (AMMR) in Kraft getreten. Sie sieht längere Fristen vor als die bisherigen Dublin-Verordnungen, und damit bekommt der aufnehmende Staat mehr Zeit, um sich auf die Ankunft einer gesundheitlich beeinträchtigten Person vorzubereiten.

Eine systematische Anwendung der Souveränitätsklausel lehnt der Bundesrat ab. Eine Krankheit bei einem Kind soll nicht automatisch dazu führen, dass die Schweiz das Asylgesuch selbst prüft. Der Bundesrat beantragt also, auch die Motion Klopfenstein Broggini abzulehnen.

Ich komme zur Motion 25.4067. Der Krieg in der Ukraine dauert an. Drohnenangriffe und Angriffe auf die Infrastruktur sind in der Ukraine an der Tagesordnung, die Zahl der getöteten Zivilistinnen und Zivilisten nimmt gerade zu. Eine Stabilisierung der Lage ist derzeit nicht in Sicht. Der Bundesrat hat deshalb am 19. August 2026 entschieden, den Schutzstatus S bis zum 4. März 2028 nicht aufzuheben. Dieser Entscheid erfolgte nach einer breiten Konsultation von Kantonen, Kommunalverbänden, Sozialpartnern und weiteren staatlichen und nichtstaatlichen Akteuren. Für den Bundesrat ist klar, der Schutzstatus S ist unter den heutigen Umständen weiterhin die beste Lösung. Er ermöglicht es, die Menschen, die vor dem Krieg geflüchtet sind, wirksam zu schützen, gleichzeitig entlastet er das Asylsystem. Sie dürfen nie vergessen, dass es möglich ist, dass jemand, der den Schutzstatus nicht erhält, bei uns Asyl beantragt.

Unser Vorgehen ist eng mit der Europäischen Union abgestimmt. Auch die EU hat den vorübergehenden Schutz bis März 2028 verlängert. Gleichzeitig übernimmt die Schweiz die neuen Regeln der EU für Dienstpflichtige. Diese Koordination ist wichtig, sie hilft, Sekundärmigration innerhalb des Schengen-Raums zu vermeiden. In Zukunft erhalten wehrpflichtige Männer aus der Ukraine bei uns keinen Schutzstatus mehr. Der Bundesrat will eine Exit-Strategie, selbstverständlich brauchen wir das, und wir sind ja längst daran, eine solche zu erarbeiten. Wir haben Ihnen auch schon Vorschläge gezeigt, die aus der Öffentlichkeit kommen.

Der Bundesrat stützt sich auf das Konzept zur Zukunft des Status S. Dieses wurde im laufenden Jahr unter der Leitung des Staatssekretariats für Migration und der Vereinigung der kantonalen Migrationsbehörden erarbeitet. Das Konzept zeigt anhand von drei Szenarien auf, wie der Übergang zu Aufenthaltsbewilligungen oder später zu einer Aufhebung des Schutzstatus S gestaltet werden könnte. Es zeigt auch die operativen Folgen und den Ressourcenbedarf auf. Damit können sich Bund, Kantone und Gemeinden frühzeitig vorbereiten.

Bund, Kantone, Gemeinden und Städte sind zum Schluss gekommen, dass eine Aufhebung des Schutzstatus S zum jetzigen Zeitpunkt das Asylsystem überlasten würde. Gleichzeitig würde es zu erheblichen Unsicherheiten für die schutzbedürftigen Personen führen. Vorteile sind nicht ersichtlich. Auch eine schrittweise Aufhebung ist aus Sicht des Bundesrates erst dann sinnvoll, wenn die Europäische Union entsprechende Massnahmen ergreift und wenn keine Überlastung des Asylsystems aufgrund von neuen Gesuchen mehr droht - bis dann überwiegen die Vorteile des heutigen Systems. Der Bundesrat beantragt Ihnen deshalb, die Motion abzulehnen.

Zum Schluss zur Motion 26.3100: Die Schweiz ist bei der Rückkehr vergleichsweise erfolgreich. Wir müssen diesen Kurs konsequent weiterverfolgen und dabei alle verfügbaren Instrumente nutzen. Das sind beispielsweise Massnahmen im Europäischen Verbund oder der Visa-Hebel, also die Verknüpfung der Visapolitik mit der Rückkehr. Diesen wenden wir bereits erfolgreich an. Zudem hat der Bundesrat weiterhin auf die internationale Migrationszusammenarbeit gesetzt. Hier braucht es eine enge Verbindung zwischen Migrations- und Aussenpolitik. Die Schweiz setzt dabei grundsätzlich auf einen partnerschaftlichen Ansatz mit Drittstaaten - schlicht und einfach, weil wir festgestellt haben, dass wir damit schneller vorwärtskommen und die Ziele und Interessen der Schweiz besser erreichen können. Gleichzeitig bestehen bereits heute Möglichkeiten, um die Entwicklungszusammenarbeit anzupassen, wenn ein Schwerpunktland die Zusammenarbeit bei Migrationsfragen nicht ausreichend mitträgt.

Zu den Return Hubs kann ich sagen, was ich schon oft gesagt habe. Die neue EU-Rückkehrverordnung steht kurz vor der Verabschiedung, und diese sieht die Möglichkeit von Return Hubs vor. Die Schweiz als Schengen-assoziierter Staat muss die Regelung innerhalb von zwei Jahren übernehmen. Der Bundesrat hat die Machbarkeit solcher Return Hubs in Drittstaaten untersucht. Wie Sie wissen, schliesst er eine Teilnahme an einem solchen Projekt nicht aus. Die rechtlichen und praktischen Hürden sind aber hoch. Return Hubs könnten unser Asylsystem höchstens punktuell entlasten.

Auf nationaler Ebene konzentriert sich der Bundesrat darauf, unser nationales Asylsystem zu stärken und zu verbessern. Das ist der Ansatz, den wir mit der Asylstrategie 2027 verfolgen. Damit können wir, da sind wir überzeugt, mehr Wirkung erzielen, zusammen mit den Kantonen, Gemeinden und Städten. Der Bundesrat setzt sich bereits heute dafür ein, dass die Rückkehr und die Kooperation mit Drittstaaten weiter verbessert wird. Der eingeschlagene Weg hat sich bewährt. Wir brauchen keine zusätzliche Motion in diesem Bereich.

Wir beantragen deshalb auch diese Motion zur Ablehnung.

Aeschi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bundesrat Jans, dank der starken Schweizer Wirtschaft haben mehr als 400 000 EU-Bürger ein Ein- und Auskommen und eine Arbeit in der Schweiz. Wieso setzen Sie sich nicht zur Wehr, wenn die EU verlangt, dass in Zukunft plötzlich die Schweiz für das Arbeitslosengeld aufkommen muss? Das soll doch weiterhin die EU bezahlen und nicht die Schweiz, wenn diese Personen arbeitslos werden. Während ganzen zwei Jahren soll - so verlangt es die EU - die Schweiz in Zukunft für das Arbeitslosengeld aufkommen.

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Ich kann Ihnen versichern, Herr Aeschi, dass Bundespräsident Guy Parmelin, der für dieses Dossier zuständig ist, hart verhandeln wird. Er wird hart verhandeln und die Interessen der Schweiz gut vertreten, da bin ich überzeugt. Zum jetzigen Zeitpunkt fehlt uns schlicht und einfach die Übersicht, was für uns die Konsequenzen sind. Wir müssen dann, wenn wir die Vorlage und alle Auswirkungen kennen, eine Gesamtbeurteilung machen. Das können wir jetzt noch nicht. Deshalb wäre es falsch, dieser verhandelnden Delegation bereits jetzt Einschränkungen zu machen.

Bühler Manfred · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Monsieur le conseiller fédéral, la France est ruinée, l'Italie l'est depuis longtemps, l'Allemagne s'appauvrit à vitesse grand V et s'endette gravement. L'Union européenne cherche donc de l'argent là où il y en a, en Suisse, avec cette nouvelle réglementation sur l'assurance-chômage dont on vient de parler. Vous nous avez dit qu'on doit attendre et qu'on ne peut pas encore prendre position. Combien de temps le Conseil fédéral veut-il attendre pour défendre les intérêts de la Suisse ? On parle de 500 millions à 1 milliard de francs par année que cela pourrait nous coûter pour les chômeurs des pays environnants.

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Nochmals, Herr Bühler: Die kompetentere Person zur Beantwortung dieser Frage wäre mein Kollege. Aber ich kann Ihnen sagen, dass der Bundesrat genau so lange wartet, bis er die Ausgangslage kennt; und die kennt er heute noch nicht.

Graber Michael · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bundesrat, Sie haben ausgeführt, dass die Beibehaltung des Schutzstatus S für Ukrainerinnen und Ukrainer sehr wichtig sei. Gleichzeitig unterstützen sie es aber, dass junge ukrainische Männer zurück an die Front müssen. Da spielen Sie den Steigbügelhalter der EU, um Selenski weiteres Kanonenfutter anzubieten. Schauen Sie einmal hin, was in der Ukraine passiert. Da werden die jungen Männer in Busse gezwungen und als Kanonenfutter an die Front gebracht. Wie können Sie es mit Ihrem Gewissen vereinbaren, junge Männer in den sicheren Tod in die Ukraine zu schicken, während andere nicht gefährdete Personengruppen aus der Ukraine in diesem Land bleiben können?

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Mein Gewissen, geschätzter Herr Nationalrat Graber, spielt in dieser Debatte keine Rolle. Es geht um die Interessen unseres Landes und die Zusammenarbeit mit allen zuständigen Staaten in dieser Frage. Dieser Krieg, das wissen wir alle, belastet Europa enorm, belastet uns alle stark und belastet insbesondere die Ukrainerinnen und Ukrainer enorm. Das Beste wäre, wenn der Aggressor Russland endlich zu einem Frieden Hand bieten würde.

Büchel Roland Rino · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bundesrat, meine Frage zielt auf die Regeländerung der EU zur Entschädigung von arbeitslosen Grenzgängern ab. Sie haben gesagt, der Bundesrat hätte zu wenig konkrete Angaben. Das erstaunt mich. Kann ich Ihnen ein bisschen helfen? Nehmen wir das Beispiel Vorarlberg-Rheintal: Von Vorarlberg kommen Tausende ins St. Galler Rheintal zum Arbeiten; umgekehrt sind es ein paar Dutzend. Wenn es jetzt im Alpenrheintal - Vorarlberg, Liechtenstein, Rheintal - eine Krise gäbe, welche Arbeitslosenkasse würde bezahlen, die Schweizer Arbeitslosenkasse oder jene des Bundeslandes Vorarlberg?

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Vielen Dank auch für diese Frage, die ich in meinem Votum eigentlich schon beantwortet habe. Die Schweiz profitiert von der heutigen Lösung, das ist völlig klar. Was wir nicht wissen, ist, welche Konsequenzen es für Schweizerinnen und Schweizer hätte, die in der EU leben, falls wir diese neue EU-Verordnung als Staat nicht akzeptieren würden. Diese Konsequenzen kennen wir jetzt noch nicht. Sie sind für uns und für Schweizerinnen und Schweizer in der EU aber sehr relevant.

Schmid Pascal · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bundesrat Jans, wenn man Ihnen vorhin zugehört hat, könnte man zum Schluss kommen, im Asylbereich sei alles in bester Ordnung, alles in Minne. Vor einem Monat enthüllte der "Blick", dass über 80 Prozent der Asylmigranten aus Nordafrika kriminell sind. Da frage ich mich schon: Seit wann wissen Sie das? Wussten Sie das auch schon vor dem 14. Juni?

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Die genaue Zahl von 80 Prozent ist mir so nicht mitgeteilt worden, aber ich bin immer von 60 bis 66 Prozent ausgegangen. Deshalb habe ich, ich möchte das noch einmal betonen, schon nach 100 Tagen in meinem Amt gesagt, dass wir nicht akzeptieren, dass Menschen, insbesondere aus Nordafrika, wo gar keine Asylgründe geltend gemacht werden können, in unser Land kommen und kriminell werden. Das ist nicht akzeptabel.

Deshalb habe ich damals schon angefangen, Massnahmen zu ergreifen. Ich habe es Ihnen in meinem Votum erklärt, und ich kann es wieder tun, dass diese Massnahmen greifen - allerdings nicht genug, es reicht uns nicht. Wir werden im Rahmen der Asylstrategie weitere Vorschläge machen, wie wir Missbrauch in unserem Asylsystem noch gezielter bekämpfen können. Wir werden auch Vorschläge für Gesetzesänderungen einbringen.

Egger Mike · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Herr Bundesrat Jans, wo liegt für den Bundesrat die Schmerzgrenze bei allfälligen Verhandlungen mit der Europäischen Union im Bereich der Zusatzkosten zulasten der ALV? Ist sie bei 300 Millionen Franken an Zusatzkosten, bei 600 Millionen oder 900 Millionen Franken? Wann ist die rote Linie überschritten, wann sagt der Bundesrat, nein, dieses Recht, diese EU-Regel übernehmen wir nicht?

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Das ist jetzt wieder eine Frage, die Sie dem Falschen stellen. Ich werde gern Bundesrat Guy Parmelin bitten, Ihnen eine schriftliche Antwort zu geben, soweit das überhaupt zum jetzigen Zeitpunkt möglich ist.

Wyssmann Rémy · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Sehr geehrter Herr Bundesrat Jans, ich habe noch eine Frage zur EU-Verordnung 883/2004. Ich möchte Ihre persönliche Meinung dazu haben. Sie wissen ja genau, dass ein arbeitsloser Schweizer zehn bis zwölf Arbeitsbemühungen vorweisen muss, um zu Arbeitslosentaggeldern zu kommen. Die rund 30 000 französischen Grenzgänger, die rund eine Milliarde Schweizerfranken erhalten sollen, müssen diese Arbeitsbemühungen nicht machen, da wir sie nicht kontrollieren können. Warum können Sie nicht jetzt schon sagen, dass Sie sich persönlich dafür einsetzen werden, dass diese Verordnungsänderung im gemischten Ausschuss abgelehnt wird?

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Herr Wyssmann, ich habe es vorhin gesagt: Uns fehlt der konkrete Beschluss, uns fehlt zum jetzigen Zeitpunkt die Auslegeordnung, aber selbstverständlich werden wir die Interessen der Schweiz auch im gemischten Ausschuss mit Vehemenz verteidigen.

Knutti Thomas · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Besten Dank, Herr Bundesrat. Ich bin etwas verwirrt über Ihre Aussagen betreffend die Schaffung von Bundesasylzentren. Unsere Motion verlangt ganz klar, dass die Gemeinde ein Vetorecht hat und dass die Zustimmung der Bevölkerung erforderlich ist, wenn ein Bundesasylzentrum geschaffen werden soll. Das sind die Forderungen der Motion. Sie haben gesagt, das passiere heute bereits. Wird tatsächlich in jeder Gemeinde vor der Schaffung eines Bundesasylzentrums eine Volksabstimmung durchgeführt?

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Herr Knutti, es ist Sache der Gemeinde, das Verfahren festzulegen. Der Bundesrat kann nicht beschliessen, ob es dazu eine Volksentscheidung gibt oder nicht. Das muss die Gemeinde machen. Der Bundesrat ist in Diskussion mit den Asylregionen.

Ich gebe Ihnen ein Beispiel: Die Asylregion Zentralschweiz und Tessin muss aufgrund ihrer Bevölkerungsgrösse gemeinsam einen bestimmten Prozentsatz der Asylsuchenden betreuen. Dazu gehören einerseits die Bundesasylzentren mit Verfahren, dann gibt es Asylzentren ohne Verfahren und die kantonalen Asylzentren. Diese Regionen sind beauftragt, die nötigen Unterbringungsplätze zu suchen. Wenn sich in einem Kanton eine Möglichkeit ergibt, dann geht in diesem Kanton respektive in der Gemeinde der ganz normale Planungsprozess voran. Wenn die Gemeinde sagt, nein, diese Nutzungsplanung akzeptieren wir nicht, das wollen wir nicht, hier hat es keinen Platz für ein Asylzentrum, dann gibt es dort auch keines. Das ist ja der Grund, warum einzelne Asylregionen bis heute nicht genügend solche Plätze zur Verfügung stellen können und andere, die sich sehr bemüht haben, bei sich eine Lösung zu finden, zum Teil stark belastet sind.

Sormanni Daniel · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Monsieur le conseiller fédéral, je reviens aux cotisations chômage. En juin dernier, lors de l'heure des questions, j'ai déjà posé la question au président de la Confédération. Il m'a fait exactement la même réponse que vous nous faites aujourd'hui - je vous ai entendu précédemment. Or, on sait déjà que la Suisse, en 2025, avec le règlement actuel, a remboursé 291 millions de francs au titre de cotisations chômage. On imagine donc bien ce que cela coûtera à la Suisse. Ma question est la suivante : la Suisse a-t-elle la possibilité, en vertu des Bilatérales, de refuser d'appliquer ce nouveau règlement ? Le cas échéant, risque-t-elle un certain nombre de sanctions ?

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Monsieur le conseiller national, la réponse est la même qu'il y a 3 mois, parce que rien n'a changé depuis. Les informations sont les mêmes. C'est la raison pour laquelle vous recevez la même réponse.

Fehr Düsel Nina · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Herr Bundesrat, ich möchte an die Frage von Pascal Schmid anschliessen. 80 Prozent der Personen aus dem Maghreb sind kriminell, das ist bekannt. Auch wenn es 66 Prozent wären, wie Sie vorhin gesagt haben: Es ist eine extrem hohe Zahl. Was ziehen Sie für Konsequenzen daraus, und welche weiteren Vorschläge haben Sie hier?

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Das habe ich in meiner Rede vergessen, es ist sehr gut, dass ich das noch nachliefern kann. Sie verdienen hier eine Antwort. Der Bundesrat ist wirklich entschlossen, gegen diese Leute entschlossener vorzugehen.

Wir haben zunächst einmal die Verfahren für Leute aus Nordafrika beschleunigt, sie dauern jetzt nur noch maximal 24 Tage gegenüber etwa 100 Tagen in normalen Verfahren. Das 24-Stunden-Verfahren hat also Wirkung gezeigt, insofern, dass es nun 50 Prozent weniger Übernachtungen in Bundesasylzentren gibt von Personen aus Maghreb-Staaten. Das ist ein erster Erfolg, reicht aber bei Weitem nicht. Deshalb haben wir als weitere Massnahme die Einzelbetreuung installiert. Zu allen Asylregionen gibt es jetzt sogenannte runde Tische, an denen Mitglieder von Behörden, Polizei, Asyl- und Sozialbereich und so weiter zusammensitzen. Sie schauen sich Fall für Fall an, der ihnen gemeldet wird, um sicherzustellen, dass die Leute in die Strafverfolgung überführt werden können.

Dann haben wir eine Taskforce eingesetzt, die ganz gezielt Vorschläge macht, wie wir in der Strafverfolgung noch griffigere Instrumente erhalten - denn diese Leute missbrauchen das System natürlich in vielerlei Hinsicht. Zum Beispiel könnte die Schwelle für Administrativhaft für solche Leute gesenkt werden, sodass wir sie besser in Haft nehmen können, um sie schneller ausschaffen zu können. Das sind alles Dinge, die wir jetzt im Rahmen der Asylstrategie für Sie vorbereiten. Hier bekommen Sie ganz konkrete Vorschläge, und das meinen wir ernst, solche wollen wir Ihnen vorlegen.

Ein zweiter Vorschlag, den wir im Rahmen der Asylstrategie auch mit den Kantonen und Gemeinden diskutieren, ist das vorgelagerte Zuweisungsverfahren. Menschen, die gar keine Asylgründe geltend machen, sollen auch nicht in ein Asylzentrum kommen. Sie belasten das System dort nur, verzögern die Prozesse, und oft sind es eben genau diese Personen, die dann kriminell werden. Das ist eine Realität. Das muss man auch benennen und ansprechen. Das können wir nicht akzeptieren, und mit diesem neuen Vorschlag hoffen wir, dass wir das Asylwesen in unserem Land insbesondere für Menschen, die nicht schutzbedürftig sind, weniger attraktiv machen können und diese Menschen draussen behalten können. Das soll eine abschreckende Wirkung haben, das ist das Ziel.

Wir sind dran, aber die Kantone und Gemeinden müssen das dann umsetzen, sie müssen die Rückkehren organisieren und auch die notwendigen Haftplätze zur Verfügung stellen. Deshalb ist es sehr wichtig, dass die Kantone hinter diesen Massnahmen stehen.

Tuena Mauro · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Bundesrat Jans, mich beschäftigt ebenfalls Ihre Antwort auf die Fragen von Kollege Schmid Pascal und Kollegin Fehr Düsel. Zuerst haben Sie die Zahl heruntergespielt, Ihnen sei nicht bekannt, dass es 80 Prozent seien, Sie gingen davon aus, es seien 60 Prozent. Ich muss Ihnen sagen, Herr Asylminister, die Bevölkerung leidet unter diesen 80 Prozent - sie leidet unter diesen 80 Prozent!

Sie sprechen jetzt von einem runden Tisch, von Gesprächen und so weiter. Wann - nicht was, sondern wann - kommen die griffigen Massnahmen, die verhindern, dass diese kriminellen Maghreb-Leute weiterhin hierher kommen? Diese Antwort sind Sie der Bevölkerung schuldig.

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Vorweg, Herr Tuena, besten Dank auch für diese Frage. Sind die griffigen Massnahmen schon erlassen? Ich sage es noch einmal: Die Übernachtungen sind wegen der beschleunigten Verfahren um 50 Prozent zurückgegangen. Ich sage es noch einmal: Es konnten dank diesen Einzelbetreuungsmassnahmen, die wir konsequent erlassen haben und intensiv vollziehen, zig Personen der Strafverfolgung zugeführt werden. Weitere Vorschläge kommen; sie sind auf Ende dieses Jahres in Form von Gesetzesänderungsanträgen geplant, über die Sie dann beschliessen können. Wir machen alles, was wir jetzt im Rahmen der Gesetze bereits tun können. Für weitere griffigere, strengere gesetzliche Massnahmen bin ich im Dialog mit den Behörden, die diese nachher zu vollziehen haben, damit wir Ihnen mehrheitsfähige, gute und griffige Vorschläge bringen können. Für den Bundesrat zählt am Schluss die Wirkung, und deshalb bereiten wir das auch sehr gut vor.

Kolly Nicolas · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Monsieur le conseiller fédéral Jans, en matière de chômage des frontaliers, nous nous faisons imposer des règles désavantageuses par Bruxelles. En matière de libre circulation des personnes, j'ai déposé une motion pour faire respecter la volonté populaire pour pouvoir renvoyer les criminels étrangers. Vous m'avez répondu qu'on ne peut rien faire, que c'est Bruxelles qui décide. Est-ce que tout cela est un avant-goût de ce qui nous attend avec le dictat de Bruxelles dans le cadre des Bilatérales III qui n'ont de bilatéral que le nom ?

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Besten Dank für die Frage. Nein, das übergeordnete Recht ist wichtig; wir müssen es respektieren und können nicht alleine einen Beschluss fassen. Das Völkerrecht soll gelten. Deshalb haben Sie eine entsprechende Stellungnahme auf Ihren Vorstoss erhalten. Das hat nichts mit dem EU-Paket zu tun.

Riner Christoph · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Sehr geschätzter Herr Bundesrat, warum warten wir passiv, bis uns die EU eine Rechnung über Hunderte Millionen Franken präsentiert, anstatt vorausschauend zu signalisieren, dass die Schweiz gar nicht bereit ist, diese Kosten zu übernehmen?

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Diese Frage habe ich nun gefühlt fünfmal beantwortet. Vielleicht nützt es jedoch, wenn Sie die Antwort schriftlich von Herrn Wirtschaftsminister Parmelin erhalten. Ich bitte Sie, dies ebenfalls zu veranlassen.

Rutz Gregor · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich muss zuerst im Rahmen einer persönlichen Erklärung etwas berichtigen, weil mich Herr Bundesrat Jans falsch zitiert hat. Ich habe nie davon gesprochen, dass der Abschreibungsentscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 20. November 2025 oder auch die anderen von mir zitierten Urteile des Bundesverwaltungsgerichts Leitentscheide gewesen seien oder eine Änderung oder Weiterentwicklung der Rechtsprechung bewirkt hätten. Im Gegenteil, ich habe gesagt, dass das Bundesverwaltungsgericht seine Praxis immer bestätigt hat. Und wenn der Autor Ihrer Notiz die Debatten der letzten Jahre aufmerksam gelesen hätte, hätte er gemerkt, dass ich auch schon 2023 und 2024 genau gleich argumentiert habe.

Vor diesem Hintergrund nun zu meiner Frage, Herr Bundesrat Jans: Das Bundesverwaltungsgericht schreibt in diesem zitierten Entscheid, ein Fragebogen sei für eine Einzelfallprüfung ungeeignet und das Staatssekretariat für Migration schüre Erwartungen - und diese Korrespondenz, die mit verfahrensrechtlichen und materiell rechtlichen Vorgaben des Asylgesetzes nicht vereinbar sei, ist ja dokumentiert. Wie um Himmels Willen kommen Sie dann dazu, zu schreiben, es liege kein Urteil des Bundesverfassungsgerichts vor, welches die Asylpraxis gegenüber afghanischen Frauen kritisiert oder infrage stellt? Herr Bundesrat Jans, gelten gewisse Gerichtsurteile für den Justizminister nicht, wenn er es besser zu wissen glaubt, oder gelten diese Gerichtsurteile auch für den Justizminister?

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Selbstverständlich gelten diese Gerichtsurteile, wenn es sich - ich muss das nochmals betonen, Herr Rutz, - um Leitentscheide handelt, die für die Praxis des Bundes relevant sind. Das ist bei diesem Einzelentscheid nicht der Fall; und deshalb müssen, wollen, können wir unsere Praxis auch nicht anpassen.

Christ Katja · 1VP-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Grünliberale Fraktion

Präsidentin (Christ Katja, erste Vizepräsidentin): Wir sind am Ende der Debatte angelangt und kommen zu den Abstimmungen.