Anerkennung und Schutz von Frauen im Asylwesen, die sexuelle oder geschlechtsspezifische Gewalt erfahren haben

Klopfenstein Broggini Delphine · Mit-F · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Le postulat que je défends vise à renforcer la protection des femmes et des filles, par le biais d'un rapport sur la manière de mieux identifier et protéger les personnes ayant subi des violences sexuelles ou des violences sexistes fondées sur le genre. Cette demande part d'un constat simple, mais particulièrement préoccupant. Partout dans le monde, des femmes et des filles sont contraintes de fuir parce qu'elles risquent un mariage forcé, des mutilations génitales, des violences sexuelles, la traite des êtres humains ou encore des violences domestiques auxquelles leur État ne veut ou ne peut pas mettre fin. Elles fuient, non pas malgré leur condition de femmes, mais précisément à cause de cette dernière.

La Suisse reconnaît déjà dans certaines situations que les persécutions liées au genre peuvent justifier une protection internationale. Cette reconnaissance repose cependant encore largement sur l'interprétation juridique et sur la jurisprudence actuelle. Les violences fondées sur le genre ne sont pas toujours examinées de manière systématique ni suffisamment visible dans les procédures d'asile. C'est d'ailleurs ce que souligne le dernier rapport du réseau d'ONG de la Convention d'Istanbul. Ce dernier montre qu'il existe encore d'importantes lacunes. Les motifs d'asile liés au genre sont parfois insuffisamment pris en compte. Les risques spécifiques encourus par les femmes en cas de renvoi ne sont pas toujours évalués de manière adéquate et l'accès à un accompagnement spécialisé reste limité. Il manque également des données fiables qui permettent de mesurer l'ampleur du phénomène, mais aussi d'évaluer la qualité des décisions rendues. Le rapport demandé dans ce postulat vise précisément à combler toutes ces lacunes. Cette nécessité est également confirmée à l'échelle internationale, c'est important de le souligner. En juillet 2025, il y a une année, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a rendu trois décisions concernant la Suisse. C'est important de les entendre, car ces décisions, prises au niveau des Nations Unies, sont les suivantes : le comité a notamment critiqué la tendance des autorités à mettre en doute la crédibilité de victimes de violences lorsqu'elles ne parviennent à parler de leurs traumatismes qu'après le début de la procédure. Le comité a également relevé que certains renvois avaient été décidés sans examen suffisamment approfondi des violences et leurs conséquences psychologiques. Ce comité rappelle pourtant un principe fondamental - il faut le rappeler encore dans notre conseil - : les demandes d'asile impliquant des violences fondées sur le genre doivent faire l'objet d'un examen individuel, complet et sensible des traumatismes vécus. Les besoins médicaux, psychologiques et de réadaptation doivent également être pris en compte avant toute décision de renvoi.

Le Conseil fédéral souligne à juste titre que la Suisse a réalisé des progrès et que les efforts entrepris dans le cadre de la Convention d'Istanbul ont été salués. C'est une bonne chose et je m'en réjouis. Reconnaître les progrès accomplis ne signifie toutefois pas considérer que tout est parfait. Une convention internationale fixe un minimum de protection ; elle n'interdit jamais de faire mieux. C'est précisément ce que vise ce postulat. Il ne crée en aucun cas un droit automatique - c'est important de le dire. Il ne modifie pas non plus les critères d'octroi à l'asile et ne dispense personne d'établir les faits. Il vise tout simplement une chose simple : analyser de manière rigoureuse des lacunes existantes et de proposer des améliorations concrètes pour que les femmes et les filles victimes de violences sexistes et sexuelles bénéficient d'une protection adaptée à leur réalité.

Derrière ces concepts juridiques, il y a évidemment des parcours de vie, des parcours difficiles, il y a l'exil, mais il y a aussi ces femmes qui ont subi des violences et qui doivent pouvoir être protégées. Des femmes qui ont subi des violences dans leur pays d'origine doivent pouvoir être protégées par notre propre système, en Suisse. Il y a celles qui continuent d'en subir sur les routes migratoires. Il y a celles qui arrivent en Suisse avec des traumatismes profonds et qui doivent ensuite raconter des expériences extrêmement difficiles pour obtenir une protection. Nous avons la responsabilité de nous assurer que notre système est capable d'entendre ces récits - on ne demande pas grand-chose de plus -, de les comprendre et d'y répondre avec tout le professionnalisme nécessaire.

Je vous remercie d'avance d'accepter ce postulat.

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): Le postulat est combattu par Mme Steinemann.

Steinemann Barbara · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Durch Ihr Postulat soll unter anderem in Erfahrung gebracht werden, ob und wie Gewalt bei Frauen als Fluchtgrund eine Rolle spielt. Das würde mich eigentlich auch sehr interessieren. Es ist nämlich noch nicht lange her, dass über meine Postulate 25.4259, "Transparenz zu den Gründen, die zu einer vorläufigen Aufnahme führen", und 24.3290, "Transparenz in die Gründe der Asylgewährungen bringen", abgestimmt wurde. Sie wurden grossmehrheitlich überwiesen, aber nicht von Seiten der Postulantin - ausgerechnet Rot-Grün hat nicht für diese Offenlegungen gestimmt. Das ist auch ein Grund, weshalb wir unser bestehendes System ganz grundsätzlich überdenken müssen. Möchten wir möglichst vielen Menschen Schutz bieten, können wir das unmöglich auf Schweizer Boden tun. Die Auslagerung der Asylverfahren würde eine Reduktion der irregulären Migration bewirken und damit präventive Wirkung zeitigen. Und wir würden hier unsere Strukturen entlasten. Und der Franken wäre dort viel besser investiert.

Leider bewegt sich in Bern nichts in diese Richtung. Hingegen sind Linke der Ansicht, dass man unendlich viele Menschen aufnehmen und integrieren kann. Wenn das heutige System uns schon an den Anschlag bringt, dann ist die Ausweitung auf neue Asylgründe nicht unbedingt das passende Rezept. Auf einen neuen Asylgrund "geschlechtsspezifische Gewalt" läuft dieses Postulat jedoch hinaus. Unsere Asylpraxis würde sich noch mehr vom Ursprungsgedanken der Genfer Flüchtlingskonvention entfernen, und international dürften wir damit Neuland betreten. Legen wir in Zukunft den Fokus auf die Aufnahme von Frauen und Mädchen, werden diese dann auch Familiennachzug machen können, mit allen Folgen. Es ist zu hoffen, dass wir mit unserem teuren und personalintensiven Asylsystem heute schon sicherstellen, dass Frauen und Mädchen angemessen untergebracht werden, damit sie hier keiner Gewalt ausgesetzt sind.

Vor einigen Jahren haben NGO-Aktivisten eine medial gross angelegte Kampagne über angebliche Misshandlungen durch Betreuer in Asylzentren inszeniert, die das SEM durch einen alt Bundesrichter genau untersuchen liess und deren Vorwürfe sich allesamt in Luft aufgelöst haben. Wir müssen uns also kein schlechtes Gewissen einreden lassen.

Bitte lehnen Sie das Postulat ab.

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Dass Frauen sexuelle oder geschlechtsspezifische Gewalt erleben müssen, ist inakzeptabel. Frauen haben Recht auf Schutz vor dieser Gewalt; das gilt auch für asylsuchende Frauen. Bereits heute garantieren verschiedene Massnahmen im Asylverfahren wie auch bei der Unterbringung und Betreuung, dass dieser Schutz effektiv gewährt wird. Diese Massnahmen sind aber grossmehrheitlich unbekannt.

Mit einem Bericht zur Erfüllung des Postulats könnte der Bundesrat dem Parlament aufzeigen, welche Massnahmen in diesem Bereich in den letzten Jahren umgesetzt wurden. Gleichzeitig erhalten wir die Möglichkeit, weitere Handlungsfelder zu identifizieren und zusätzliche Massnahmen zu prüfen. Der Bundesrat beantragt Ihnen deshalb, dieses Postulat anzunehmen.

Abstimmung

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose d'adopter le postulat.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 104 Stimmen

Dagegen ... 90 Stimmen

(1 Enthaltung)