Langfristige Sicherung des AHV/IV-Fonds

Rechsteiner Paul · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Es geht nicht gerade um eine weltbewegende Angelegenheit. Immerhin hat sie aber erhebliche Konsequenzen, weil die AHV betroffen ist. Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig, den Vorstoss des Ständerates in der Form eines Postulates zu überweisen.

Im Vorstoss des Ständerates hat es vier Punkte, die etwas unterschiedlich zu gewichten sind. Die Kommission qualifiziert die Festlegung einer Mindesthöhe des AHV-Fonds als unbedenklich und richtig. Das ist eine Frage, die mit der technischen Revision, mit der 11. AHV-Revision seitens des Bundesrates wieder vorgelegt wird. Das war ein unbestrittener Punkt der abgelehnten 11. AHV-Revision.

Auch befürwortet die Kommission die grundsätzliche Trennung des AHV- und IV-Fonds. Die Frage ist, wann und wie sie vollzogen werden kann. Diese Trennung kann erst im Zusammenhang mit einer Sanierung der IV-Schulden durchgeführt werden. Dieser Punkt ist grundsätzlich unbestritten. Das muss aber im Übergang sorgfältig geprüft werden. Wir werden uns ja im Zusammenhang mit dem Bundesanteil am Nationalbankgold separat über diese Frage noch unterhalten können. Diese Gesichtspunkte sprechen für die Überweisung als Postulat.

Die Kommission ist beim vierten Punkt aber nicht der Meinung des Ständerates, der nämlich die Frage der Verkleinerung, Professionalisierung und Umgestaltung des Verwaltungsrates gar nicht eingehend geprüft hat. Es ist durchaus möglich, dass sich der Bundesrat hierzu im Zusammenhang mit der Postulatsbearbeitung Gedanken macht. Aber es gibt hier keinen Grund, die an sich bewährte Ordnung zu ändern. Es ist so, dass diese Sozialwerke, namentlich die AHV und die EO, im Wesentlichen erfolgreich über Lohnprozente finanziert werden. Es ist richtig und angebracht, dass die Sozialpartner in der entsprechenden Stärke im Verwaltungsrat vertreten sind.

Der Präsident des Fonds, Herr Ulrich Grete, ist dazu da, den Fonds zu verwalten, ihn gut zu verwalten; wir hatten im letzten Jahr an sich sehr gute Ergebnisse. Aber es ist kein politisches Gremium. Es ist eine kleine Empfehlung an Herrn Grete, sich nicht politisch zu äussern, auch in Zukunft nicht. Es ist ein Gremium, das eine professionelle Funktion hat, nämlich die möglichst gute Anlage des Vermögens, die Verwaltung des Fonds. Das ist die Aufgabe. Es geht hier, im Unterschied zum Motionstext, nicht darum, eine Verkleinerung vorzunehmen. Der Verwaltungsrat funktioniert heute professionell.

In diesem Sinne empfiehlt Ihnen die Kommission die Überweisung als Postulat.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

C'est aussi une motion qui, comme la précédente, nous vient du Conseil des Etats et qui demande au Conseil fédéral de réviser la loi sur l'AVS en prévoyant notamment de définir le montant minimum du fonds AVS et de mettre en oeuvre des mesures d'assainissement en cas de découvert, d'instaurer un fonds propre à l'AI avec un montant minimal défini et aussi de mettre en oeuvre des mesures d'assainissement en cas de découvert, de tenir une comptabilité séparée des deux fonds et de rendre public les financements croisés et, enfin, de réduire le conseil d'administration et de le professionnaliser.

Cette motion a été transmise par le Conseil des Etats avant le rejet par le peuple des financements complémentaires de l'AVS et de l'AI le 16 mai 2004. On espérait alors obtenir un équilibre des comptes, "eine progressive Sanierung", de ce fonds. Evidemment, le rejet de la loi ne permet pas d'avoir ces espérances à court terme.

Les buts poursuivis par cette motion sont très souhaitables. Il est cependant impossible de les mettre en oeuvre maintenant. L'AI, vous le savez, a un découvert de plus de 6 milliards de francs. Donc, il est impossible d'instaurer un fonds séparé quand il y a un trou.

Pour votre information, je vous indique que nous avons aussi entendu les partenaires sociaux au sujet de cette proposition (patrons et syndicats). Ils se déclarent, en l'état, opposés à ce projet, principalement en raison du découvert de l'AI, mais aussi avec un bémol à l'égard de la proposition de réduction du nombre des membres du conseil d'administration et de sa professionnalisation. Pour eux, les montants provenant de prélèvements salariaux et patronaux, la gestion du fonds est satisfaisante. Disons qu'ils continueraient volontiers à s'impliquer dans cette gestion.

La commission, à l'unanimité, propose de transmettre la proposition sous forme de postulat, car elle veut absolument garder l'idée d'une séparation claire des deux fonds. Cette séparation est de plus en plus d'actualité, car la population ne comprend pas que le fonds AVS comble le trou de l'AI. Mais actuellement, il est impossible d'effectuer la séparation puisque plusieurs milliards de francs manquent pour la création de deux fonds distincts.

Donc, nous vous demandons de transmettre cette motion sous forme de postulat.

Couchepin Pascal · BR-M · Bundesrat · Wallis

Le Conseil fédéral propose la transformation de la motion en postulat pour les raisons qui ont été indiquées par les rapporteurs. Il est vrai que la motion du Conseil des Etats comporte quatre points et que certains sont plus contestables que d'autres, notamment celui concernant la réduction du nombre de membres du conseil d'administration et la professionnalisation de ce dernier. Je dois dire que nous sommes satisfaits de la situation actuelle et nous partageons le point de vue de Monsieur Rechsteiner Paul que les gens qui sont responsables de ce fonds le gèrent convenablement. La preuve en est que, avec l'aide de la Bourse, ils ont réalisé de très bonnes performances l'an passé comme d'ailleurs l'année précédente. "Pourvou qué ça doure!", comme disait la mère de Napoléon.

Par conséquent, vu l'attitude critique que l'on peut avoir à l'égard de certaines affirmations et vu l'avis négatif que l'on peut avoir à l'égard d'une autre proposition, la solution qui s'impose est celle qu'a choisie la commission de transformer la motion en postulat, de telle sorte que l'on puisse en tirer ce qu'elle a de meilleur et oublier ce qui nous paraît plus contestable.

Egerszegi-Obrist Christine · 2VP-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat