Scheitern der Personenfreizügigkeit mit den neuen mittel- und osteuropäischen EU-Staaten / Schengen/Dublin. Aussage von Frau Ferrero-Waldner / EU. Personenfreizügigkeit / Nein zur Personenfreizügigkeit

Calmy-Rey Micheline · BR-F · Bundesrat · Genf

Le Conseil fédéral a toujours souligné le fait qu'un refus de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE aurait de graves conséquences sur les relations politiques et économiques que la Suisse entretient avec l'Union européenne. Il en a fait part notamment dans son message du 1er octobre 2004 portant approbation du protocole à l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes.

L'appréciation du Conseil fédéral n'a pas changé. Son opinion sur la situation actuelle relative aux accords bilatéraux I et II a fait l'objet d'une appréciation concertée dans le cadre du fonctionnement habituel du collège. Il incombera à l'Union européenne de déterminer sa position en cas de refus par le peuple suisse de l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres.

Au vu des récentes prises de position de certains hauts responsables de l'Union européenne, il est clair toutefois que celle-ci n'acceptera pas de discrimination entre les ressortissants de ses Etats membres. En cas de rejet par le peuple suisse de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes, il conviendra de procéder à une analyse de la situation. De nouvelles solutions devront être trouvées avec l'Union européenne. Le contenu d'un futur arrangement n'est toutefois pas prévisible, car il nécessite l'accord des deux partenaires. Il n'y a aucune raison de penser que la Suisse pourrait obtenir des conditions plus favorables, en pareil cas, que celles dont elle bénéficie à l'heure actuelle. En effet, en l'absence d'entente avec l'Union européenne, celle-ci pourrait résilier l'accord sur la libre circulation des personnes et mettre ainsi fin à l'ensemble des accords bilatéraux I du fait de la clause guillotine. Les acquis de la voie bilatérale choisie par la Suisse pourraient alors être remis en cause.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Si les auteurs des questions - Mesdames Leutenegger Oberholzer et Wyss et Messieurs Hess Bernhard et Gutzwiller - ont une question complémentaire à poser, ils peuvent le faire puisque la réponse a été donnée en une fois.

Hess Bernhard · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktionslos

Frau Bundesrätin Calmy-Rey, in einem Artikel des "Magazins" des "Tages-Anzeigers" konnte man lesen, dass vor allem Sie damals im Bundesrat den Vorschlag machten, dass man die Abkommen betreffend Schengen und die Personenfreizügigkeit nicht beide am 5. Juni zur Abstimmung bringen, sondern sie etappieren sollte. Das war ja eigentlich auch ein fauler Taschenspielertrick. Ich persönlich bin der Meinung, dass Sie damals beide Vorlagen durchgebracht hätten, aber dass das jetzt nicht mehr der Fall ist, dass also der 25. September für Sie und das Kollegium des Bundesrates natürlich ein Fiasko sein wird. Sind Sie immer noch der Meinung, dass es richtig war, dass Sie die beiden Vorlagen auseinander genommen haben?

Calmy-Rey Micheline · BR-F · Bundesrat · Genf

Quelle que soit l'opinion de l'un ou l'autre conseiller fédéral dans un débat au Conseil fédéral, celui-ci a tranché dans le sens de soumettre les deux objets Schengen/Dublin et extension de la libre circulation des personnes de façon séparée à la population suisse. Cela garantit au peuple suisse de pouvoir se prononcer en toute transparence et de façon séparée sur deux objets qui en fait ne sont pas liés juridiquement.

Gutzwiller Felix · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich hätte auch gerne eine Anschlussfrage gestellt: Ich bin nicht ganz befriedigt von der Antwort. Frau Bundesrätin, Sie müssen verstehen, dass die Kreise, die die Personenfreizügigkeit befürworten, über die Art und Weise, wie der Bundesrat am Montag als Kollegium funktioniert hat, doch äusserst besorgt sind. Die Presse hat nicht umsonst von einem Fehlstart der befürwortenden Kreise gesprochen.

Meine Frage war ja ganz klar: Wie will der Bundesrat in Zukunft verhindern, dass einzelne Mitglieder Signale aus Brüssel unterschiedlich interpretieren? Es ist ja klar, dass bis zum 25. September weitere unterschiedliche Signale erfolgen werden. Am Montag haben mindestens drei Mitglieder des Bundesrates unterschiedliche Interpretationen geliefert. Das hat zu einem grösseren Presseecho geführt, das hat zu Verunsicherung geführt, das hat dazu geführt, dass man gesagt hat, der Start in die neue Ja-Kampagne sei ein Fehlstart. Wir möchten - ich bin überzeugt: Sie möchten - das in Zukunft verhindern. Sie haben jetzt einfach gesagt: übliche Konzertierung im Kollegium. Genügt das, oder was sieht der Bundesrat konkret vor, damit er sich bis zum 25. September zu diesen wichtigen Fragen mit einer Stimme äussert?

Calmy-Rey Micheline · BR-F · Bundesrat · Genf

Je partage votre opinion: il est essentiel que le Conseil fédéral s'exprime et interprète les choses de façon unifiée. Je suis de cet avis pour les événements qui se sont passés et pour les événements à venir. Une chose est claire - et je crois que tous les conseillers fédéraux se sont exprimés de la même façon sur les faits: il n'y a pas de lien juridique entre la libre circulation des personnes et Schengen/Dublin. Il y a par contre un lien politique et, encore une fois, le Conseil fédéral ne l'a jamais caché. Dans tous les discours que nous, conseillers fédéraux, avons pu faire concernant Schengen/Dublin et la libre circulation des personnes, nous avons clairement dit qu'il paraissait impossible que l'Union européenne accepte un traitement différencié des citoyennes et des citoyens de ses pays membres et qu'il fallait dès lors s'attendre à un certain nombre de réactions politiques.

Je dirai de plus qu'il n'est pas possible et pas souhaitable non plus - et c'est là qu'il y a une marge d'interprétation - que la Suisse s'exprime sur les réactions possibles de l'Union européenne à son égard. D'une part, ce n'est pas à la Suisse de donner des idées à l'Union européenne; d'autre part, nous partons du principe que la population suisse a le droit de s'exprimer de façon indépendante selon sa propre volonté, quelles que soient les réactions que l'Union européenne puisse avoir ensuite à l'égard de la Suisse, et que notre devoir est précisément de veiller à ce que ces réactions n'aient pas trop d'influence sur la Suisse. En ce sens, nous sommes tous unis pour le dire aujourd'hui et pour souhaiter que les choses se passent de cette façon, quel que soit, encore une fois, le vote de la population suisse.

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Ich danke Ihnen für die offene Antwort zu den Folgen in Bezug auf die Bilateralen I und allenfalls auch II bei einem Nein zur Personenfreizügigkeit. Ist der Bundesrat bereit, im Hinblick auf die sehr schwierige Abstimmung auch die wirtschaftlichen Konsequenzen eines allfälligen Neins aufzuarbeiten und die entsprechenden Informationen in allernächster Zeit zuhanden der Parlamentarierinnen und Parlamentarier zur Verfügung zu stellen?

Calmy-Rey Micheline · BR-F · Bundesrat · Genf

Le Conseil fédéral met l'accent sur les avantages économiques de la libre circulation des personnes et il s'est continuellement exprimé dans ce sens-là.

Il est évident que l'accès au grand marché est quelque chose d'important pour la Suisse. Cette dernière a un petit marché intérieur, et l'accès au marché de 450 millions de consommateurs et de consommatrices de l'Union européenne est d'une importance vitale pour notre industrie d'exportation et pour nos places de travail. Par ailleurs, la libre circulation des personnes à l'égard des dix nouveaux pays membres de l'Union européenne s'exerce vis-à-vis d'économies qui croissent beaucoup plus vite que la nôtre et qui donc, encore une fois là aussi, participent des conditions-cadres économiques favorables pour la Suisse. Donc, Madame Leutenegger Oberholzer, c'est une chose sur laquelle nous mettons l'accent.

Je voudrais dire que la difficulté de la problématique de l'extension de la libre circulation des personnes est de pouvoir convaincre les Suisses que l'ouverture économique est un immense avantage et que cela ne se fera pas au détriment de leurs places de travail. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a négocié une ouverture par étapes, avec des contingents jusqu'en 2011. C'est aussi la raison pour laquelle le Conseil fédéral et le Parlement ont renforcé les mesures d'accompagnement, de sorte que, je crois pouvoir le dire aujourd'hui, le marché du travail deviendra plus social.

C'est de cela qu'il faut convaincre nos concitoyens et nos concitoyennes qui, aujourd'hui, ont peur face à l'ouverture vis-à-vis des dix nouveaux pays membres. Ils ont peur pour leurs places de travail, et moi, je vous dirai aujourd'hui: le but, ce n'est pas que les travailleurs ressortissants de ces dix nouveaux pays membres viennent travailler chez nous à des conditions polonaises, estoniennes ou lituaniennes, mais bien pour des salaires et à des conditions suisses. Et si la libre circulation tombe, les mesures d'accompagnement tomberont aussi. Donc, je crois que ce sont là des points sur lesquels nous mettons beaucoup l'accent, et je vous recommande, à vous membres du Parlement, de le faire également dans vos interventions, car il convient de rassurer les Suissesses et les Suisses.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Je souhaite un très bon anniversaire à Monsieur Kaufmann. (Applaudissements)