Obligation pour les assureurs d'informer l'OFSP

Aux assureurs-LAA et Assurance-accidents à la caisse supplétive LAA Circulaire n° 25

Berne, le 30 mars 2017

Mesdames, Messieurs,

En vertu de l’art. 79 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA; RS 832.20) en relation avec l'art. 104, al. 1, de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA; RS 832.202), les assureurs sont placés sous la surveillance de l'Office fédéral de la santé publique (OF SP) qui veille à l'application uniforme du droit. Celui-ci peut demander à cet effet des renseignements aux assureurs et prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements. Dans le cadre de cette surveillance, les assureurs sont tenus, conformément à l’art. 90, al. 5, OLAA de communiquer sans retard à l'OFSP tout changement de structure qui remet en cause l'accomplissement de cette tâche. Sont en outre également applicables les autres obligations, en particulier celle d'informer, qui découlent de la décision d'inscription au registre des assureurs-LAA. Si les assureurs entendent communiquer aux médias des informations susceptibles de concerner l'autorité de surveillance, ils doivent au préalable en informer l'OFSP.

Ces informations sont à communiquer par écrit à l'Office fédéral de la santé publique, Division Surveillance de l'assurance, Schwarzenburgstrasse 157, CH-3003 Berne ou par courriel à l'adresse BAG-Unfallversicherung@bag.admin.ch.

Cette circulaire entre en vigueur le 1er avril 2017 et remplace la circulaire No 25 datée du 16 mars 2009.

Avec nos salutations distinguées.

Division Surveillance de l'assurance La Cheffe

Helga Portmann

Copie a: FINMA, ASA, Communauté d’intéréts des autres assureurs (Solida)