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R-248 Règlement sur les conditions-cadres des contrats portant sur le contrôle et le poinçonnement officiel

Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF

Division Contrôle des métaux précieux 1er mars 2022

Règlement R-248

Règlement sur les conditions-cadres des contrats portant sur le contrôle et le poinçonnement officiel

Conformément à l’art. 97 al. 2 ainsi qu’à l’art. 117a al. 3 OCMP1, le présent règlement fixe les conditions cadres des contrats portant sur le contrôle et le poinçonnement officiel. Les contrats en question, à savoir le contrat de type 1 et le contrat de type 2, sont conclus entre le Contrôle des métaux précieux (ci-après : CMP), représenté par un bureau de contrôle (BCMP) et le requérant.

Le présent règlement fait partie intégrante du contrat de type 1 et du contrat de type 2.

Les règlements représentent les dispositions d'exécution du droit douanier et des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Ils sont publiés afin de garantir une application uniforme du droit.

Aucun droit allant au-delà des dispositions légales ne peut en être déduit.

1 Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux

précieux (RS 941.311)

1 Bases légales applicables

Les contrats conclus dans le cadre du contrôle et du poinçonnement officiel doivent être conformes aux dispositions légales suivantes :

  • Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux, art. 13 à 16 (Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP ; RS 941.31);

  • Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux, art. 81 à 123 (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP ; RS 941.311);

  • Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les émoluments pour contrôle des métaux précieux, section 2 et points de l’annexe s’y rapportant (OEmol-CMP ; RS 941.319).

2 Objectif du contrat de type 1 et objectif du contrat de type 2

2.1 Contrat de type 1

L’objectif du contrat de type 1 est d’accorder au requérant des facilités en lui permettant le contrôle systématique de la matière certifiée dans le cadre de l’évaluation de la matière certifiée conformément à l’art. 97 al. 1 OCMP.

2.2 Contrat de type 2

L’objectif du contrat de type 2 est de permettre au requérant d’apposer lui-même ou de faire apposer par son propre personnel le poinçon officiel sur ses ouvrages en métaux précieux, à son domicile et avec sa propre infrastructure, sous la surveillance du BCMP.

3 Généralités

3.1 Désignation des interlocuteurs chez le requérant

Le nom, le prénom et la fonction du ou des interlocuteur(s) responsable(s) de l’application des contrats de type 1 et de type 2 pour le requérant doivent être communiqués au BCMP de même que tout changement à cet égard.

3.2 Lieu du site de production du requérant

Le site de production du requérant dans le cadre des contrats de type 1 et de type 2 doit se trouver en Suisse.

4 Audits

4.1 Audits avant la conclusion et avant le renouvellement du contrat de type 1

Le but des audits est de contrôler si le requérant est en mesure de respecter les conditions requises par un contrat de type 1, en particulier les conditions de traçabilité. Avant la conclusion d’un contrat de type 1 ou avant son renouvellement, le requérant est tenu de se soumettre à un audit effectué par le BCMP.

4.2 Audits durant le contrat de type 1

Des évaluations intermédiaires couvrant partiellement ou entièrement les points de contrôle des audits peuvent être effectuées ponctuellement durant la période de validité du contrat de type 1 afin de vérifier le respect des conditions contractuelles.

4.3 Audits avant la conclusion du contrat de type 2

Le but des audits est de contrôler si le requérant est en mesure de respecter les conditions requises par un contrat de type 2. Avant la conclusion d’un contrat de type 2, l’audit effectué doit avoir démontré que les exigences requises par un contrat de type 2 sont remplies.

4.4 Documents à fournir lors des audits pour le contrat de type 1 ou le contrat

de type 2 Le requérant doit soumettre au BCMP les documents qui lui sont demandés durant les audits. Lorsque des changements interviennent entre deux audits, le requérant est tenu de soumettre les versions actualisées des documents concernés au BCMP.

4.5 Conservation des documents

Les documents nécessaires à la traçabilité doivent être conservés sous forme papier ou électronique sur une durée d’au moins 5 ans. En l’occurrence, il s’agit au minimum :

  • des certificats d’analyse ou des attestations de conformité,

  • de la demande de poinçonnement et/ou de la feuille d’accompagnement y relative.

5 Matière certifiée

5.1 Définition de "matière certifiée"

Par matière première certifiée, on entend les métaux précieux et alliages de métaux précieux dont le titre, avant la mise en fabrication des ouvrages, mais après la dernière opération faisant intervenir la fusion, est attesté par un certificat d’analyse ou une attestation de conformité établis ou reconnus par le CMP. Le Bureau central du contrôle des métaux précieux (BC) publie sur son site internet la liste des laboratoires accrédités qu’il a reconnus et tient cette liste à jour.

5.2 Certificat d'analyse

Par certificat d'analyse reconnu, l’on entend les documents qui contiennent au moins les indications suivantes, respectivement remplissent les conditions suivantes :

  • être établis par un laboratoire d'essais reconnu conformément au ch. 5.3 ciaprès ;

  • être rédigés dans l'une des trois langues officielles suisses (allemand / français ou italien) ou en anglais ;

  • contenir les éléments suivants : o l'adresse et les coordonnées du laboratoire d'essais ; o l'adresse et les coordonnées du fournisseur de la matière, pour autant que ces données diffèrent de celles du laboratoire d'essai ; o le lieu de l'essai pour autant que cette donnée diffère de celle du laboratoire d'essai ; o la date ; o l'identification claire et univoque du certificat d'analyse ; o la numérotation des pages avec nombre total de pages ; o la description de la matière analysée ou de la charge ; o l'identification univoque de la matière analysée ou de la charge (numéro de lot ou de coulée) / type d'alliage ; o la mention de la méthode d'essai reconnue utilisée ; o le résultat d'essai dans l'unité adéquate (millièmes) ou la déclaration claire du titre minimal dans l'unité adéquate (millièmes) ; o le nom et la fonction d'une personne qualifiée autorisée à signer (par ex. essayeur jurée ou essayeuse jurée).

5.3 Reconnaissance des laboratoires d’essais

Dans le cadre du contrôle et du poinçonnement officiel, le BC peut reconnaître les certificats d’analyse de laboratoires d’essais. À cet effet, une liste des laboratoires d’essais reconnus est tenue à jour et mise à disposition des BCMP ; elle est consultable sur Internet. Pour que cette reconnaissance puisse être effective, certaines conditions doivent être respectées. La demande de reconnaissance doit être adressée par écrit au BC et fera l’objet d’une réponse écrite positive ou négative selon que tous les critères requis sont satisfaits ou non. Dans l’affirmative, la reconnaissance est accordée pour une période donnée qui dépend notamment de la durée de validité de l’accréditation de l’organisme en question. Selon l’art. 9 al. 4 OEmol-CMP, et chiffre 4.4 de l’annexe, un émolument annuel est prévu pour une telle reconnaissance. Cet émolument couvre la participation à l’audit analytique décrit au chapitre 5.4 sans autres frais. En l’absence de motifs conduisant à un retrait de la reconnaissance, celle-ci est prolongée tacitement d’année en année moyennant la facturation de l’émolument. Le non-paiement de l’émolument dans le délai imparti entraine le retrait de la reconnaissance. Une entreprise reconnue est tenue d’informer sans délai le BC de toute modification de validité touchant son accréditation, comme par exemple le retrait de l’accréditation ou un changement significatif d’un domaine d’application. Le BC peut exiger sporadiquement de la part des entreprises reconnues des éléments de preuve relatifs au respect des critères de reconnaissance. Si les conditions de reconnaissance d’un laboratoire ne sont plus remplies, le BC retire la reconnaissance. Cette décision est communiquée par écrit à l’entreprise et ne peut faire l’objet d’aucun recours. Une entreprise s’étant vu retirer la reconnaissance ne peut prétendre à la réobtenir avant un délai de deux ans à compter du retrait. En cas de retrait de la reconnaissance, les certificats portant sur de la matière livrée à des manufactures disposant de contrat continuent d’être acceptés dans le cadre du contrôle et poinçonnement officiel du moment qu’ils ont été émis avant le retrait. L’entreprise disposant de la reconnaissance n’est pas autorisée à communiquer (p. ex. sur son site internet) quant à une portée qui ne correspondrait pas au domaine

délimité dans les présentes dispositions. En ce sens, des indications générales de type « laboratoire accrédité par le Bureau central du contrôle des métaux précieux suisse » ou « laboratoire reconnu par le contrôle fédéral des métaux précieux » ne sauraient être utilisées. Combien même, le client doit être clairement informé que le domaine d’application de la reconnaissance porte uniquement sur la matière certifiée usinée par des manufactures suisses et destinée au contrôle et poinçonnement officiel par un BCMP.

5.4 Conditions de reconnaissance

Les laboratoires d'essais dont les certificats d'analyse peuvent être reconnus doivent remplir au moins les conditions suivantes :

  • Le laboratoire d’essai du fabricant doit être accrédité selon la norme ISO 17025 pour ses méthodes d’analyses. Une attestation de l’organisme national d’accréditation est à joindre à la demande.

  • Le laboratoire d'essai doit employer du personnel compétent. Pour la Suisse, seuls les essayeurs jurés sont considérés comme suffisamment qualifiés. Une liste des individus ayant autorisation de signature avec mention des qualifications respectives doit être jointe à la demande. Les fabricants étrangers doivent compléter la demande d'un dossier en décrivant la qualification de leurs personnels (diplômes, expérience professionnelle). La reconnaissance de qualifications pour l'étranger relève de la compétence exclusive du BC.

  • Les procédures en vigueur pour l'échantillonnage des produits semi-ouvrés doivent être documentées par écrit. Les incertitudes de mesure des méthodes d'essais doivent également prendre en compte l'incertitude liée à l'échantillonnage.

  • La traçabilité des résultats d’analyses sur les charges livrées doit être garantie sur une période de 10 ans.

  • Le certificat d’analyse doit comporter les informations requises par le BC et être rédigé dans l’une des langues nationales f / d / i ou en anglais. Un modèle du certificat d’analyse doit être joint à la demande.

  • Les laboratoires d’essais des entreprises doivent participer aux audits analytiques organisés par le BC. Il est à prendre en considération que le niveau de compétence2 atteint dans le cadre des méthodes d’analyses reconnues sera mis en comparaison avec ceux des BCMP. Si après répétition, les niveaux de compétence demeuraient insuffisants, le BC se réserverait alors le droit de suspendre la reconnaissance du laboratoire concerné jusqu’à ce que l’efficacité exigée soit à nouveau dûment prouvée.

  • Une liste comportant la composition de tous les alliages usuellement utilisés pour le marché suisse doit être jointe à la demande. Ces données seront gardées confidentielles et utilisées uniquement à titre informatif pour l’étalonnage des instruments de test ED-XRF.

2 Comme critère d’évaluation de la qualité des résultats, tel que recommandé par la norme ISO 17043,

les valeurs (absolues) Z-score (|Z|) sont utilisées.

À cet effet, la règle d’évaluation suivante est de mise:

|Z| < 2 résultats satisfaisant (de bon à très bon) (taux de 95% envisagé) | Z | ≥ 2 < 3 résultats douteux (taux de 5% envisagé) |Z| ≥ 3 résultats insatisfaisants (taux de 1% envisagé)

Pour les bureaux du contrôle des métaux précieux, une valeur absolue Z-score < 2 est suffisante. Des valeurs plus élevées ne sont considérées comme insatisfaisantes.

5.5 Méthodes d'analyses reconnues

Les méthodes d'analyses reconnues pour l'essai des alliages d'horlogerie et bijouterie/joaillerie en métaux précieux correspondent aux méthodes usuelles appliquées dans le secteur. Elles doivent en tout cas être mentionnées dans un document officiel de l’organe d’accréditation stipulant la portée de l’accréditation du laboratoire. Le BC décide des méthodes pour lesquelles le laboratoire peut être reconnu.

5.6 Contrôle systématique

Dans le cadre du poinçonnement officiel, le requérant présente au BCMP uniquement les parties devant être munies du ou des poinçon(s) officiel(s). Ces parties doivent être accompagnées d’une demande de poinçonnement qui reprend séparément la description précise de chaque lot soumis identifié par un même certificat. Par sa signature sur la demande de poinçonnement, le requérant garantit la conformité des parties non présentées au poinçonnement officiel et en assume la responsabilité. En cas de contrôles ponctuels et si le CMP l’exige, ces parties doivent en outre être accompagnées du ou des certificat(s) d’analyse ou d’attestation(s) de conformité reconnu(s). Sont reconnus, les rapports d'analyse ou les certificats de conformité des laboratoires accrédités reconnus par le BC. Cette reconnaissance n’empêche toutefois pas le BCMP de prélever en tout temps, à des fins d'essais de contrôle, des parties brutes ou finies ou des ouvrages complets sur toutes les séries. Dans le cas particulier des petites fournitures (par exemple visserie, composants auxiliaires de mécanisme ou encore tiges, ailettes), lors de sous-traitance portant sur l’usinage de matière certifiée ou de l’acquisition de composants auprès d’un fournisseur à même de délivrer un ou des certificat(s) de conformité(s) accompagnant la marchandise livrée, le requérant est responsable de garantir que la traçabilité est maîtrisée de bout en bout. Il peut à cet effet, par exemple, démontrer que des contrôles de type évaluation de fournisseur sont assurés et documentés, y compris auprès du sous-traitant et/ou du fournisseur intermédiaire. Une telle responsabilité s’applique également aux sous-traitants et aux fournisseurs intermédiaires dont la production est effectuée à l’étranger. L’évaluation de la conformité de la traçabilité et du système mis en place pour l’assurer relève dans ces cas de la compétence du BCMP. L'application de ce contrôle systématique permet le poinçonnement officiel au BCMP ou, si un contrat de type 2 a été conclu, au domicile du requérant avec sa propre infrastructure et sous la surveillance du BCMP.

5.7 Buts du contrôle systématique

Le contrôle systématique de la matière première certifiée a pour but de:

  • garantir le titre minimum légal de tous les alliages de métaux précieux utilisés pour la fabrication des ouvrages destinés au poinçonnement officiel;

  • garantir la traçabilité de tous les alliages utilisés durant toutes les phases de fabrication;

  • présenter au poinçonnement officiel uniquement les parties qui doivent être munies du/des poinçon(s) officiel(s).

6 Conditions cadres relatives au poinçonnement sur site

6.1 Existence d’un contrat de type 1

Le requérant doit être au bénéficie d’un contrat de type 1 pour pouvoir conclure un contrat de type 2.

6.2 Infrastructure du requérant

Le requérant doit disposer d'un local ou d’un emplacement défini réservé au poinçonnement officiel. Le requérant doit disposer en principe d'un coffre-fort, à l'usage exclusif du BCMP, pour l'entreposage des poinçons officiels. Le requérant est responsable de la sécurité desdits poinçons lorsque le personnel du BCMP n’est pas présent. Si, en accord avec le BCMP, il est fait exception à l’obligation de disposer d’un coffre-fort, le CMP est responsable du transport des poinçons officiels chez le requérant.

6.3 Personnel mis à disposition par le requérant

Le requérant doit mettre à disposition le personnel nécessaire au CMP pour l’assister dans ses tâches.

6.4 Poinçonnement

Le nombre de pièces à poinçonner est fixé entre le requérant et le BCMP concerné en fonction des disponibilités du personnel du BCMP. Durant les périodes de poinçonnement officiel, seules les personnes en relation directe avec les travaux de poinçonnement sur site ont le droit d'accéder au local ou à l’emplacement réservé à cet effet. Afin de pouvoir identifier le personnel concerné, le requérant met à disposition du BCMP une liste tenue à jour. En cas de circonstances particulières, par exemple une absence imprévue d’un collaborateur, il peut être admis que le requérant puisse avoir recours à du personnel non répertorié. Le responsable du BCMP devra alors en être directement informé avant les opérations de poinçonnement sur site et toutes les informations d’identification nécessaires devront lui être transmises.

6.5 Temps de présence du personnel du CMP

Le temps de présence hebdomadaire du personnel du CMP chez le requérant est fixé entre le BCMP et le requérant en fonction des disponibilités du personnel du BCMP.

6.6 Frais de voyage

La redevance forfaitaire correspondant à la facturation de 3 heures selon le tarif horaire le plus bas repris dans l’art. 14 al. 1 de l’OEmol-CMP couvre tous les frais de voyage.

7 Emoluments dus pour le contrat de type 1 et le contrat de type 2

Le requérant s’acquitte des émoluments dus selon les dispositions de l’OEmol-

7.1 Emoluments dus avant la conclusion du contrat de type 1

Le requérant doit s’être acquitté de l’émolument dû pour l’ouverture du dossier et l’examen de la demande conformément à l’art. 9 al. 1 let. a et al. 2 OEmol-CMP. Le requérant doit s’être acquitté de l’émolument dû pour les audits conformément à l’art. 9 al. 1 let. b et al. 2 OEmol-CMP.

7.2 Emoluments

L’émolument applicable à la surveillance réalisée sur place en vertu de l’art. 117a al. 2 OCMP est déterminé en fonction du temps de travail et couvre les heures de présence du personnel du BCMP, conformément à l’art. 9 al. 3 OEmol-CMP. Conformément à l’art. 14 OEmol-CMP, cet émolument s'élève à 90 francs par heure de travail. Les heures peuvent être fractionnées en quarts d'heure. Les fractions de quarts d'heure comptent comme des quarts d'heure entiers. Au surplus, les émoluments à percevoir sont réglementés dans l’OEmol-CMP.

8 Compétence pour la conclusion, la modification et le renouvellement du

contrat de type 1 et du contrat de type 2

Les BCMP, y compris cantonaux, représentent le CMP pour la conclusion, la modification et le renouvellement du contrat de type 1 et du contrat de type 2. Quant à la compétence pour la modification du présent règlement, elle est fixée au chiffre 11.

9 Etablissement

Le contrat de type 1 et le contrat de type 2 sont établis et signés en trois exemplaires. Chaque partie contractante en reçoit un exemplaire et le troisième exemplaire est remis au BC.

10 Durée et renouvellement

La durée de validité du contrat de type 1 est fixée à trois ans. La durée de validité du contrat de type 2 suit celle fixée par le contrat de type 1. Le contrat de type 1 et le contrat de type 2 prendront automatiquement fin à cette échéance à moins que les parties n’en aient préalablement demandé le renouvellement par écrit et pour une période identique.

3 Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux (RS

941.319)

11 Modifications des contrats et du règlement

La modification des contrats de type 1 et de type 2 ne peut être effectuée que moyennant la forme écrite et si elle est signée par les deux parties sous réserve de ce qui suit. Le BC est compétent pour modifier le règlement R-248. A cette effet, il publie la nouvelle version du règlement sur le site internet www.bazg.admin.ch. Toute modification du règlement R-248 est communiquée par le BC au requérant partie au contrat de type 1 ou au contrat de type 2 par courrier A-Plus au plus tard trois mois avant sa publication. La nouvelle version du règlement devient automatiquement applicable le lendemain de sa publication.

12 Résiliation

Chacune des parties peut résilier un contrat de type 1 et un contrat de type 2 moyennant un délai d’un mois pour la fin du mois. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Chacune des parties peut résilier un contrat de type 1 et de type 2 avec effet immédiat en cas de violation des obligations légales ou contractuelles. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation d’un contrat de type 1 entraine automatiquement la résiliation du contrat de type 2 correspondant. En cas de résiliation anticipée du contrat de type 1 et/ou de type 2, le requérant renonce à toute forme de remboursement totale ou partielle des émoluments perçus par le BCMP dans le cadre du contrat.

13 Dispositions particulières

En cas de conflit entre les dispositions particulières figurant dans le contrat de type 1 ou dans le contrat de type 2 et les conditions cadres prévues dans le présent règlement, ces dernières prévalent.

14 Droit applicable

Tout litige au sujet du contrat de type 1 et du contrat de type 2 sera réglé en conformité avec le droit suisse.

15 Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2022. A partir de cette date sont abrogées les prescriptions antérieures contraires, notamment: - le "Règlement sur les conditions-cadres des contrats portant sur le contrôle et le poinçonnement officiel" du 1er avril 2021.